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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+02.12.2022+
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+02.12.2022+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Afichéle / 8 DEC, 797?
, ID : 056-215601345-20221202-84DEL202212-AR
on
Ÿ = DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
02 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le 02 décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date du
28 novembre 2022 qui leur a été adressée le jour même par voie dématérialisée et par envoi
postal à leur domicile par Monsieur Francis MAHIEUX, Maire et publiée par voie d'affichage à la
mairie et sur le site mohon.fr le 28 novembre 2022.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mr MAHIEUX Francis Maire et Président de
séance, Mme CLERO Anne-Marie, Mr PERNEL Bernard, Mr ROQUEFORT Olivier,
Mr LE QUEUX Pascal, Mr BIGORGNE Cédric, Mme DOLO Anne-Marie (à partir de la délibération
N° 01), Mme BOUTE Marie-Annick, Mr BOUTE Jean-Louis, Mme JEHANNIN Claudine,
Mme CHASLES Vanessa, Mme OLSEN Nadine, Mr DE LA PORTE DES VAUX Pierre et
Mr DE CANCELLIS Georges.
Etait absent donnant pouvoir : Mr MICHEL Yannick
Nombre de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
15 14 o1 15 |
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Monsieur MAHIEUX Francis.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal à qui il est adjoint Mme AUQUET Isabelle, Secrétaire Générale de Mairie en qualité de secrétaire assistante.
KA OH OH OK Ok OK 2e He OK 6 OK OK OK HO Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
1 Q non nn Affiché le FO LE 179
ID : 056-215601345-20221202-84DEL202212-AR
DELIBERATION DCM2022.12.02-01 - RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE DE LA eee 279 + — RENOC VELLEMIENT DES CONTRATS D'ASSURANCE DE LA COMMUNE AU 1% JANVIER 2023
- Présentation du résultat de la consultation
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HRK HEAR
PRE RL EE R RE
Exposé
Le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats d'assurance de la Commune expirent le
31 décembre 2022. Une consultation a été lancée sur le portail des marchés publics de mégalis
bretagne et 3 offres ont été remises.
La Commission d’Ouverture des Plis a examiné la recevabilité des offres le 18 novembre 2022.
LE CONSEIL,
Vu la présentation du rapport d'analyse des offres réalisée par le Maire,
Vu la proposition du Maire de retenir les offres suivantes pour une durée de 4 ans à compter
du 1*' janvier 2023:
Lot 1 — risques statutaires
Groupama Assurances
Agents CNRACL — taux de cotisation de 5.44 % avec une franchise de 15 jours (pour la maladie
ordinaire) et charges patronales 42 %
Agents IRCANTEC — taux de cotisation de 1.19 % avec une franchise de 15 jours (pour la maladie
ordinaire) et charges patronales 32 %
Lot 2 - dommages aux bâtiments et biens mobiliers : res onsabilité générale et civile ; protection
iuridique de la Commune et protection juridique des Agents et des Elus ; flotte automobile ; engins, missions collaborateurs
et risques annexes, cyber risques
Groupama Assurances
Coût total : 9 830 euros 74 ttc Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
affchéle / 8 DEC, 7977
ID : 056-215601345-20221202-84DEL202212-AR
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 14
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 15
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 15
EXPRIMES
MAJORITE 08
ABSOLUE
POUR 15
CONTRE 00
- Retient l'offre de Groupama assurances pour les lots 1 et 2.
- Autorise le Maire à signer les contrats et tous documents se rapportant à cette affaire.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l'acte : 9 décembre 2022
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mr MAHIEUX Francis Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Affiché le / & DEC. 209?
ID : 056-215601345-20221 202-84DEL202212-AR Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Affchéle / 8 DEC, 797?
ID : 056-215601345-20221202-85DEL202212-AR
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
02 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le 02 décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date du
28 novembre 2022 qui leur a été adressée le jour même par voie dématérialisée et par envoi
postal à leur domicile par Monsieur Francis MAHIEUX, Maire et publiée par voie d'affichage à la
mairie et sur le site mohon.fr le 28 novembre 2022.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mr MAHIEUX Francis Maire et Président de
séance, Mme CLERO Anne-Marie, Mr PERNEL Bernard, Mr ROQUEFORT Olivier,
Mr LE QUEUX Pascal, Mr BIGORGNE Cédric, Mme DOLO Anne-Marie (à partir de la délibération
N° 01), Mme BOUTE Marie-Annick, Mr BOUTE Jean-Louis, Mme JEHANNIN Claudine,
Mme CHASLES Vanessa, Mme OLSEN Nadine, Mr DE LA PORTE DES VAUX Pierre et
Mr DE CANCELLIS Georges.
Etait absent donnant pouvoir : Mr MICHEL Yannick
Nombre de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir è
15 14 01 15
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Monsieur MAHIEUX Francis.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal à qui il est adjoint Mme AUQUET Isabelle, Secrétaire Générale de Mairie en qualité de secrétaire assistante.
KO OK OK OK OK OK OK fe OK ke ke ke Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Afichéle / Ê DEL, 799
ID : 056-215601345-20221202-85DEL202212-AR
DELIBERATION DCM2022.12.02-02 —- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ET BONUS
TERRITOIRE — PLOERMEL COMMUNAUTE
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KOHOKOKHK HO HOHOK OK HN
Exposé
Le Maire fait lecture du courrier du 3 novembre 2022 de PLOERMEL COMMUNAUTE.
Suite à la signature d’une première Convention Territoriale Globale entre Ploërmel Communauté,
la CAF et la MSA couvrant la période 2018-2022, l’intercommunalité a souhaité s'engager dans la mise en place d’une stratégie sociale de territoire et la signature, prévue en 2023, d'une seconde
Convention Territoriale Globale, afin de toujours mieux répondre aux habitants.
L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur
l'ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé et en fonction des priorités d'actions
définies de manière concertée sur différents champs d'intervention : la petite enfance,
l'accompagnement à la parentalité, l'enfance, la jeunesse, le handicap, l'animation de la vie sociale,
l'accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement et l'amélioration du cadre de vie.
En parallèle, les modalités de financement de la CAF évoluent. En effet, jusqu'à présent, la
Communauté de communes et certaines communes de Ploërmel Communauté avaient conclu un
partenariat avec la CAF du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la
période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce dispositif de financement va être remplacé à
compter du 1er janvier 2023 par un nouveau dispositif dénommé « bonus territoire CTG » qui
garantit un maintien des financements précédemment versés dans le cadre du CEJ et/ou de
financements pour d'éventuels nouveaux services.
LE CONSEIL,
Vu la présentation faite par le Maire,
Vu la nécessité de signer la convention dans le cas où un projet finançable par la CAF se mettrait en
place sur la Commune dans les prochaines années, Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
affichéle / 8 DEC, 737)
D: 056-215601345-20221202-85DEL202212-AR
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 14
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 15
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 15
EXPRIMES
MAJORITE 08
ABSOLUE
POUR 15
CONTRE 00
Le Conseil Municipal décide :
° De s'engager dans la démarche de Convention Territoriale Globale mise en place à l’échelle
du territoire de Ploërmel Communauté pour la période du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2027 (afin de faire évoluer les financements vers les bonus territoire de la
Convention Territoriale Globale à compter de 2023).
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, la
Communauté de communes et les autres Communes et à prendre toutes les mesures utiles
à la mise en œuvre de cette convention.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l'acte : 9 décembre 2022
Le Secrétaire de séance, ï Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mr MAHIEUX Francis Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
l 8 DEC, 797? Affiché le F Ü EL, 7
1D : 056-215601345-20221202-B5DEL202212-AR Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
: 10" Affiché le 1 8 DEC
ID : 056-215601345-202: -B6DEL202212-AR
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
02 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le 02 décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date du
28 novembre 2022 qui leur a été adressée le jour même par voie dématérialisée et par envoi
postal à leur domicile par Monsieur Francis MAHIEUX, Maire et publiée par voie d'affichage à la
mairie et sur le site mohon.fr le 28 novembre 2022.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mr MAHIEUX Francis Maire et Président de
séance, Mme CLERO Anne-Marie, Mr PERNEL Bernard, Mr ROQUEFORT Olivier,
Mr LE QUEUX Pascal, Mr BIGORGNE Cédric, Mme DOLO Anne-Marie (à partir de la délibération
N° 01), Mme BOUTE Marie-Annick, Mr BOUTE Jean-Louis, Mme JEHANNIN Claudine,
Mme CHASLES Vanessa, Mme OLSEN Nadine, Mr DE LA PORTE DES VAUX Pierre et
Mr DE CANCELLIS Georges.
Etait absent donnant pouvoir : Mr MICHEL Yannick
Nombre de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
15 14 01 15
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Monsieur MAHIEUX Francis.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal à qui il est adjoint Mme AUQUET Isabelle, Secrétaire Générale de Mairie en qualité de secrétaire assistante.
AK OKOK OK RE HO OO OH OO OK Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
A NC on) Afchéle / 8 DEC, 797?
ID : 056-215601345-20221202-86DEL202212-AR
DELIBERATION DCM2022.12.02-03 — REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A PLOERMEL
COMMUNAUTE
- Présentation de la règlementation
- Délibération à prendre
Rapporteur: Mr Francis MAHIEUX
OH Ok Ok OK OK HO OK OH HE OK OK AH
Exposé
Le Maire fait lecture du courrier du 28 novembre 2022 de PLOERMEL COMMUNAUTE,
Il'informe le Conseil Municipal que la taxe d'aménagement (TAM) est une ressource importante
pour les Communes rurales. Cette taxe, instaurée par les Communes, finance notamment les
opérations d'urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable. Son assiette est
constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la
construction à laquelle s'appliquent des taux fixés par le Conseil Municipal dans une fourchette
comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, par secteurs de son territoire. A
MOHON, le taux de 1 % est appliqué depuis son application au 14 janvier 2005 par délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2005.
Il ajoute que l’article 109 de la Loi de finances pour 2022 prévoit que les Communes membres d’un EPCI doivent reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement qu’elles perçoivent. Auparavant, il s'agissait d’une possibilité. Ce reversement s'effectue selon la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de chaque Commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI. II
s'agit de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités communautaires.
En 2022, les Communes et EPCI peuvent délibérer sur les modalités de reversement de la taxe
d'aménagement jusqu’au 31 décembre. À compter de 2023, les délibérations devront être prises
avant le 1° juillet de l’année pour être applicables au 1° janvier de l’année suivante.
L'Ordonnance N° 2022-883 du 14 juin 2022 ne prévoit pas d'échéance précise pour délibérer sur le
reversement obligatoire de la taxe pour l’année 2023. De ce fait, les Collectivités doivent délibérer
au plus tard le 31 décembre 2022.
Il ajoute que l'Association des Maires Ruraux de France s'oppose fermement à ce reversement
obligatoire et qu’il a écrit au Député pour demander un moratoire en urgence sur ce dispositif.
Le Gouvernement et le Parlement s'interrogent sur cette affaire et l’Assemblée Nationale a adopté
le 23 novembre 2022 la Loi de finances rectificative pour 2022 qui prévoit dans son article 9 DA la
suppression de l'obligation du reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2022. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Affichée / F [ES °12)
ID 056-215601345-20221202-86DEL202212-AR
Il propose de ne pas reverser la taxe d'aménagement à PLOERMEL COMMUNAUTE,
LE CONSEIL,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2005 instituant la taxe d'aménagement,
Vu la délibération N° 8 du Conseil Municipal du 6 juin 2014 décidant de l'exonération totale de la
taxe d'aménagement et de versement pour sous densité sur les locaux industriels et artisanaux,
Vu la délibération N° 8 du Conseil Municipal du 6 juin 2014 décidant l'exonération totale de la taxe
d'aménagement et de versement pour sous densité sur les abris de jardin d’une surface inférieure
à 20 m° soumis à déclaration de travaux et les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à
40 m° lorsqu'ils sont réalisés dans une zone U en extension d’une construction existante soumis à
déclaration de travaux.
Vu la Loi N° 2021-1900 du 30 décembre 2021,
Vu l’Ordonnance N° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1,
Vu les articles 1379 II et 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu la Loi de finances rectificative pour 2022 qui prévoit dans son article 9 DA la suppression de l'obligation du reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 14
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 15
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 15
EXPRIMES
MAJORITE 08
ABSOLUE
POUR 15
CONTRE 00 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Afichéle / 8 DEC Z
ID 056-215601345-20221202-86DEL202212-AR
Le Conseil Municipal décide :
- de REFUSER le reversement de la taxe d'aménagement au profit de l’EPCI (PLOERMEL
COMMUNAUTE).
- charge le Maire de notifier la décision à PLOERMEL COMMUNAUTE.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l’acte : 9 décembre 2022
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mr MAHIEUX Francis
CR Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Affiché le Î 8 DE >
ID : 056-21 5601345-2022 1 202-8/DEL202212-AR
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
02 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le 02 décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date du
28 novembre 2022 qui leur a été adressée le jour même par voie dématérialisée et par envoi
postal à leur domicile par Monsieur Francis MAHIEUX, Maire et publiée par voie d'affichage à la
mairie et sur le site mohon.fr le 28 novembre 2022.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mr MAHIEUX Francis Maire et Président de
séance, Mme CLERO Anne-Marie, Mr PERNEL Bernard, Mr ROQUEFORT Olivier,
Mr LE QUEUX Pascal, Mr BIGORGNE Cédric, Mme DOLO Anne-Marie (à partir de la délibération
N° 01), Mme BOUTE Marie-Annick, Mr BOUTE Jean-Louis, Mme JEHANNIN Claudine,
Mme CHASLES Vanessa, Mme OLSEN Nadine, Mr DE LA PORTE DES VAUX Pierre et
Mr DE CANCELLIS Georges.
Etait absent donnant pouvoir : Mr MICHEL Yannick
Nombre de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
15 14 01 15 |
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Monsieur MAHIEUX Francis,
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal à qui il est adjoint Mme AUQUET Isabelle,
Secrétaire Générale de Mairie en qualité de secrétaire assistante.
HE HA HORDE 6 OK Ke ke ee Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Afichéle / B DEC, 77°?
ID : 056-215601345-20221202-87DEL202212-AR
DELIBERATION DCM2022.12.02-04 —- BOULANGERIE
- Proposition de recours à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour évaluer le coût de rénovation et le coût de construction d’un bâtiment neuf et les financements possibles
- Autorisation de lancement de la consultation
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
LLELLELLELELELE ELLE)
Exposé
Le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation pour recourir un Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO) qui serait chargé d'évaluer le coût de rénovation du bâtiment existant
de la boulangerie et le coût de construction d’un bâtiment neuf sur un autre site ainsi que
d'étudier les financements possibles.
Il rappelle pour les nouveaux Elus qu’une étude a été faite par Terroir Bâti (analyse du bâti sur les
désordres d'humidité du bâtiment de la boulangerie actuelle) et par la Chambre de Commerce et
d'Industrie (étude de faisabilité économique) et qu’il souhaite avancer sur ce dossier « boulangerie ».
LE CONSEIL,
Vu la proposition du Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 14
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 15
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 15
EXPRIMES
MAJORITE 08
ABSOLUE
POUR 15
CONTRE 00 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Affiché le,
ID : 056-215601345 20224202 87DEL202212.AR
Le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser le Maire à lancer une consultation pour recourir à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage
(AMO) pour ce projet.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l’acte : 9 décembre 2022
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mr MAHIEUX Francis Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Affiché le l 8 DEC, 7027
ID : 056-215601345-20221202-87DEL202212-AR