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Document publié le Jeudi 10 juin 2004 par la commune de Bezalles.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE
de
BEZALLES
Place
de
la
Mairie
77970
BEZALLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
DECEMBRE
2016
NOMBRE
de
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Enexercice
Présents
Représentés
Votants
L'an
deux
mille
seize,
le
mardi
treize
décembre
à
vingt
il
7
7
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BEZALLES
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
Date
de
convocation
:2
décembre
2016
de
leurs
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
Date
d’affichage
:2
décembre
2016
présidence
de
Patrick
LEBAT,
Maire
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
LEBAT,
Maire,
Pierre
ANDRÉ,
Nathalie
BIOUT,
adjoints,
Dominique
FESSARD,
Jean-Baptiste
DE
MEULENAERE,
Sophie
BUREK,
Yann
LHERBIER
Etaient
absents
excusés
:Madame
et
Messieurs
Michel
GIROIR,
Pascal
PICHON,
Valérie
JEANBERT
et
Olivier
TURGIS
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Jean-Baptiste
DE
MEULENAERE
OBJET:
SERVITUDE
D'UTILITE
PUBLIQUE
DE
LA
CANALISATION
DE
TRANSPORT
D’HYDROCARBURES
EXPLOITEE
PAR
LA
SOCIETE
FRANCAISE
DONGES-METZ
(SFDM)
(Délibération
2016—
20)
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
KR.123-
46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
SEINE-ET-MARNE
le
8 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
Seine-et-Marne
n°16
DCSE
SERV
156
du
16
septembre
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Considérant
que
sur
la
commune
la
canalisation
est
localisée
à l'extrême
sud
du
territoire
et
classée
en
zone
N
mais
qu'il
n'y
a
aucune
incidence
sux
les
constructions
situées
sur
la
comnmiune,
1/2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
d'annexer
à
la
Carte
Communale,
l'arrêté
préfectoral
n°16
DCSE
SERV
156
accompagné
de
la
carte
de
servitude
d'utilité
publique
sur
le
territoire
de
la
commune,
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
à proximité
des
canalisations
de
transport.
Fait el délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Le 13
décembre
2016
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
077-217700335-20161213-2016-20-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/12/2016
Publication
: 22/12/2016
2/2 É,
EE)
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
de
SEINE-ET-MARNE
Préfecture
Direction
de
la coordination
des
services
de
l'Etat
Pôle
du
pilotage
des
procédures
d'utilité
publique
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
n°16
DCSE
SERV
156
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Bezalles
Le
Préfet
de
SEINE-ET-MARNE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.115-1
et
suivants,
L.153-
60,
L161-1
et
suivants,
L163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
SEINE-ET-MARNE
le
08
septembre
2016
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
SEINE-ET-MARNE
;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
où
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
correspondante
annexée
à
l'exemplaire
original
de
l'arrêté
et
pouvant
être
consultées
en
préfecture
de
Seine
et
Marne
(DCSE,
PPPUP,
12,
rue
des
Saints-
Pères
77010
Melun
cedex).
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1. NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Bezalles
(77033)
:
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
FRANÇAISE
DONGES-METZ
(SFDM)
dont
le
siège
social
est
situé
47,
avenue
Franklin
Roosevelt,
77210
AVON
-
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
commune
canalisation)
Influence
(nkm)
|'Supi |
sup2 |
sups
Canaïsation |
S'andpuits-
enterré
|72.67 | 300 |
1.18467
70
15
10
traversant |
Augers
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1 :
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill
de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l'article
R431-16
Ï)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
Susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite,
Servitude
SUP3 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L.163-
10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
SEINE-ET-MARNE
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Bezalles.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
SEINE-ET-MARNE,
le
président
de
l'établissement
public
compétent
ou
le
maire
de
la commune
de
Bezalles,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
SEINE-
ET-MARNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
Société
Française
Donges-Metz
(SFDM).
Fait
à MELUN,
le
16
septembre
2016
Le
Préfet
Pour
le
Le
éfét
et par
délégation,
Crétafre
Général
de
la Préfecture
mue
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
SEINE-ET-MARNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
(ou
l'établissement
public
compétent)
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Bezalles
ANNEXE 2 :
Définitions.
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
lés
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3
:cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement uw T s'o 0 LI, Bed
il af | na
NO! - odoL qg ‘NOI SZ ueos © |:
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