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Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire n2023 CM 071 Attrib subv fonct FAS)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Institutions publiques,
Commune de Salazie - conseil municipal du 14 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/071
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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SALATZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2023-CM/071 :
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA FEDERATION DES
AGRICULTEURS DE SALAZIE POUR LA POURSUITE DES ACTIONS SUR LA PERIODE 2024/2026
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 15 novembre 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 7
novembre 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Représentés : 04
Total des votes : 26
|
L'an deux mille vingt-trois, le 14 novembre à 17h15, le conseil municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine.
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard —
VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin Joseph - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny - TECHER Sophie — ROBERT Laurencine Sarah — BRANCALIN Sandrine — ELISABETH Vincent Marc André — SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa.
Absents: MAILLOT Yann Thierry — FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy - DE LAMOTHE Jean Bernard — PADRE Hermina Marie Océane — LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs Cindy — ECLAPIER Eric Emmanuel.
Ont _ voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration
donnée à RAYAPIN Marie Kenny) —- DE LAMOTHE Jean Bernard (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) - PADRE Hermina Marie Océane (procuration donnée à ROBERT Laurencine Sarah) - FANNIO Anaïs Cindy (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella Marie- Line).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le .21../.11./2023
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231114-2023-CM-071-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 14 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/071
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par arrêté préfectoral n° 3794 du 12 décembre 2019 la Fédération des Agriculteurs de Salazie (FAS) a été reconnue en tant que groupement d'intérêt économique et environnemental au titre du projet « Agriculteurs de Salazie engagés et solidaires pour une production de qualité dans un environnement naturel exceptionnel ».
Ainsi, les actions conduites en matière d'animation, d'appui technique, de capitalisation, de diffusion et de coordination répondent aux objectifs validés collectivement, à savoir :
- Action 1 : Accompagnement dans la production agroécologique à Salazie avec pour objectifs de
développer des méthodes de lutte alternative contre les mouches des fruits, de préserver les ressources et d'améliorer la performance environnementale sur les exploitations membres de la FAS (bonnes pratiques, fertilisation des sols).
- Action 2: Valorisation des exploitations de Salazie en vue de promouvoir et valoriser la
production locale.
Pour la mise en œuvre de ces actions et dans le but de poursuivre le projet des agriculteurs engagés de Salazie, la FAS envisage de solliciter les financements européens au titre du FEADER, pour un montant de 85 154€, pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2025,
Pour le bon fonctionnement de la Fédération, en attendant l'instruction de son dossier par les services du Département de la Réunion, gestionnaires de FEADER, la FAS sollicite le concours financier de la Commune de Salazie au titre de l'exercice 2024 à hauteur de 40 000€.
La totalité de cette somme sera remboursée à la municipalité, dès perception de la subvention du FEADER par la Fédération des Agriculteurs de Salazie.
La convention, jointe à la présente, fixe les engagements de chacune des parties, Commune et Fédération agricole.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L1611-4 du CGCT,
Vu la convention de partenariat pour l'avance de trésorerie municipale pour le fonctionnement de la Fédération des Agriculteurs de Salazie.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser le Maire à verser la somme de 40 000€, correspondant à l'aide
financière accordée à la Fédération des Agriculteurs de Salazie au titre de l'exercice 2024.
Pace 2 sur 3 g ut
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231114-2023-CM-071-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 14 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/071
ARTICLE 2:
e D'autoriser le Maire à prévoir et inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires.
ARTICLE 3 :
°e D'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de partenariat entre la Commune de Salazie et la Fédération des Agriculteurs de Salazie, telle que jointe à la présente.
ARTICLE 4 :
e D'autoriser le Maire.ou l’adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
D nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn uns
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
\ \ W ST
LS TEE
ELISABETH Vincent Marc André Marie Sidoleine PAPAYA
Pace 3 sur 2 =]
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231114-2023-CM-071-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 SALAZIE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’OCTROI D’UNE AVANCE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE LA FEDERATION DES AGRICULTEURS DE SALAZIE (FAS)
Entre :
La Commune de SALAZIE, représentée par son Maire Madame Marie Sidoleine PAPAYA Adresse : 1, Place Théodore Simonette - 97433 SALAZIE
Et
La Fédération des Agriculteurs de Salazie (FAS), représentée par son Président Monsieur Hervé BERNARD
Adresse : 169, RD 52 - Mare à Citrons -97433 SALAZIE
D'autre part ;
Considérant l'arrêté préfectoral de la Réunion n° 3794 du 12 décembre 2019 relatif à la reconnaissance de la Fédération des Agriculteurs de Salazie comme groupement d'intérêt économique et environnemental au titre du projet « Agriculteurs de Salazie engagés et solidaires pour une production de qualité dans un environnement naturel exceptionnel ».
Considérant la délibération n°.........…. en date du ................ , par laquelle la Commune de Salazie apporte son soutien financier à hauteur de 40 000€, à la Fédération des Agriculteurs de Salazie, en attendant le financement du FEADER ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation de la participation financière de la Commune de Salazie à la mise en œuvre des actions déclinées par la FAS pour poursuivre le projet « Agriculteurs de Salazie engagés et solidaires pour une production de qualité dans un environnement naturel exceptionnel ». Ce programme sera étalé sur une période de deux années, du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2025.
L'action conduite en matière d'animation, d'appui technique, de capitalisation, diffusion et coordination, répond aux objectifs validés collectivement :
Action 1: Accompagnement dans la production agroécologique à Salazie
Objectif 1.1 : Développer des méthodes de lutte alternative contre les mouches des fruits
- Développement des méthodes de lutte par piégeage de masse. - Développement de la prophylaxie sur les cultures.
- Réalisation de la formation fabrication « augmentorium ».
- Mettre en place des plantes de services (haies, bordures herbacées adaptées...) ou autres infrastructures agroécologiques (couvertures végétales permanente en bordure de parcelle maraîchère, bande fleurie...) dans le cadre d'une stratégie de protection agroécologique. - Harmonisation au sein du FAS des méthodes de protection contre les mouches en it privilégiant les techniques physiques ou biologiques et en limitante-recoturs-atix-produits chimiques (hors substances naturelles). Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20231114-2023-CM-071-DE Date de télétransmission : 20/11/2023 Date de réception préfecture : 20/11/2023 - Mise en place et suivi de parcelles pilotes en matière de protection. -_ Créer une fiche technique sur la culture du chouchou.
- Mise en œuvre d'un programme de transfert des pratiques développées sur les parcelles pilotes au sein de la FAS.
Obiectif 1.2: Préserver les ressources et améliorer la performance environnementale sur les
exploitations membres de la FAS (bonnes pratiques, fertilisation des sols) :
- Formation des agriculteurs sur les principes de l’agroécologie et les démarches de certification environnementale ou Bio.
- Journée technique à l’Armeflhor pour échanger sur les derniers produits de biocontrôle ou méthodes de lutte homologuée à la Réunion.
- Organiser une collecte pour le recyclage des déchets de l’agriculture dans un principe d'économie circulaire (collecte EVPP Emballage Vide de Produits Phytosanitaires). - Mettre en place un test de paillage végétal sur une parcelle pour substituer de manière progressive le paillage plastique par le paillage végétal.
- Formation des producteurs de fruits et légumes sur la fertilisation mixte (organique et minérale).
- Mise en œuvre d’un programme d'analyse de sols des exploitations maraîchères afin de pouvoir répondre aux besoins en fertilisation.
- initier sous forme d'atelier, l'utilisation de cahiers de traçabilité des itinéraires techniques et amendement de la fertilisation.
- Utilisation de logiciel de modélisation sur les cultures de Chouchou (IPSIM Chouchou » élaboré par le CIRAD/INRA sur les modèles de prévisions d'attaques des mouches des fruits.
Action 2 : Valorisation des exploitations de Salazie
Objectif 2.1 : Promouvoir et valoriser la production locale
-__ Formation des agriculteurs sur les certifications de valorisation (marque 100 % Réunion.…..). - __ Organisation d'une journée « portes ouvertes » ou « découverte » des exploitations du GIEE dans le cadre de la fête Chouchou pour poursuivre le développement de l’agritourisme. - Participation des membres du FAS à des manifestations agricoles à caractère régional (ex : Foire de Bras Panon) afin de communiques plus largement auprès des consommateurs sur la démarche collective engagée par les agriculteurs de Salazie.
- Communiquer sur les réseaux sociaux (création page Facebook, instagram.….), - Formation sur la transformation et l'hygiène en agroalimentaire.
- _ Engager une réflexion sur la faisabilité d'une boutique/atelier de transformation en vente directe.
- Contribuer à l'effort global de l'éducation de la population au « bien manger » au travers d'ateliers dans les écoles.
- Désenclaver en accompagnant au montage et suivi du dossier de subventions départementales pour l'aménagement des chemins d'accès aux parcelles. - Accompagner avec la Chambre d'agriculture au montage des déclarations sur le Télépac et mise en place d'atelier pour apprendre à remplir sa déclaration.
- Diagnostics et déclaration des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
Article 2 : Durée de la convention
L'action décrite en article 1, doit être mise en œuvre sur la période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Le compte rendu final de réalisation devra être adressé au Département de la Réunion ainsi qu’à la Commune de Salazie au plus tard le 31 mars 2026. Soit trois mois après la date de fin de réalisation du projet. La présente convention prend fin le 31 mai 2026, soit deux mois après la date limite de réception du compte rendu final. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20231114-2023-CM-071-DE Date de télétransmission : 20/11/2023 Date de réception préfecture : 20/11/2023 Article 3 : Avance de la subvention
Le montant prévisionnel de la subvention octroyée au titre du FEADER s'élève à 85 154 € (quatre- vingt-cinq mille cent-cinquante-quatre euros), correspondant à 100% du montant total des dépenses prévisionnelles.
Afin d'assurer l'avance de trésorerie de la Fédération, la Commune de Salazie apportera le concours financier à hauteur de 40 000€ pour le fonctionnement de la FAS dans le cadre de l'élaboration des actions.
Si à la fin du projet, les dépenses réalisées sont inférieures à celles inscrites au budget prévisionnel, la participation financière sera automatiquement réduite pour conserver le taux de subvention sur le montant total des dépenses.
La participation financière versée par la Commune de Salazie dans le cadre de la présente convention doit être utilisée conformément à son objet.
Cette participation financière sera versée sur le compte bancaire de la FAS : RIB : 19906 00974 30016019581 59
IBAN : FR76 1990 6009 7430 0160 1958 159
BIC : AGRIRERX
Article 4 : Remboursement des avances de la subvention à la Commune de Salazie
La FAS doit présenter un dossier de demande de financement auprès du service instructeur du FEADER du Département de la Réunion, à hauteur 85 154€.
Après l'acceptation de son dossier, la FAS s'engage à reverser à la Ville de Salazie le montant de A0 000€, correspondant à la contribution financière communale.
Fait à Salazie, le
Le Président de la Fédération Le Maire de Salazie des Agriculteurs de Salazie
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231114-2023-CM-071-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023