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Déliberation - DCM2021 4 Tarifs Horodateurs et FPS Modification
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 4 Tarifs Horodateurs et FPS Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Emoré en precis B 28012021
REPUBLIQUE FRANÇA Re en préfet 1e 2012021
ai DEPARTEMENT DU G] fers & zero Era “4 COMMUNE AIGUES Mo :seez120000e7-2021 012 vousezu-ve
aiques-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sal dede Va
Réf: DCM/2021/n°4/7.1/26-01/4
Lens men SEANCE DU 26 JANVIER 2021
Présents L'an deux mille vingt et un,
28 25 Le VINGT SX JANVIER À 17430 Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date de la convocation : 19.01.2021 ë prescrit, Salle OUSTAOU, sous la présidence de Monsieur Pierre Mauméjean, Maire Date de l'afichage : 20-01-2021 Puis More
PRESENTS : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Amaud FOUREL, Jean
Claude CAMPOS, Josiane ROSIER, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone
OBJET : CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, (TARIFS PARCS NON CLOS ET Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS,
FORFAIT POST STATIONNEMENT Andrée DAMOUR, Jean-Cleude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Maryline MODIFICATION POUGENC, Olivier BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN
Absents ayant donné procuration Patriciè VAN DER LINDE à Gilles TRAULLET, Michel AUSSANAIRE à Pierre MAUMEIEAN,
Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND
Absent: Secrétaire de séance : Stéphanie PIERRON
Rapporteur : Gilles Traullet
Dans le cadre de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, l'article 63 de la
loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
l'amende de 1** classe (17 €) pour infraction au stationnement payant a été supprimée le 1° janvier
2018 et remplacée par un Forfait de Post-Stationnement dû au titre de l'occupation du domaine public
IL est rappelé au conseil municipal que le tarif du forfait de post-stationnement correspond au tarif
applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas
réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être
supérieur au montant du pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs
d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat dans la zone considérée.
Il est rappelé également qu'actuellement les tarifs sont les suivants :
+ 0.20€le premier quart d'heure
+ 0.30€ par quart d'heure, tous les jours de 7h à 21 h (dimanche compris)
Par délibération du conseil municipal du 31 janvier 2018 le montant du Forfait Post Stationnement
avait été fixé à 17€.
Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser les tarifs de stationnement des parcs non-clos comme
suit :
+ 0.20 € le premier quart d'heure
+ 0.30 € par quart d'heure jusqu'à 10 h 10 min de stationnement
Hôtel de Ville - Place St Louis — 8P n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66. 73.90.90. Fax: 04.66.53,86.09
- Page 1 sur 2 Enoison cu B ZRUIERT Rouen préc 2912021
rer Lu 10 :c20-212000007-202101 28 DOUAI -DE
«0.50 € par quart d'heure de 10 h 15 min à 14 h 15min de stationnement
Il est proposé au conseil municipal
+ d'adopter en conséquence un tarif de 25 € pour le montant du Forfait Post Stationnement.
= de dire que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1 mars 2021
Le conseil municipal, à la majorité
Pour 24- Contre 2 : O. Bertrand, C. Vanderbiste - Abstentions 3 : C. Bonato, J. Rams, M. Pougenc
“adopte la proposition
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
7)
Hôtel de Ville- Place St Louis — 8P n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax : 04.66.53.86.08
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