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Déliberation - 91 d1492583880037
Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 91 d1492583880037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 avril 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/03/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/04/2017
SEANCE DU 3 AVRIL 2017
Délibération n° D-2017-138
Intégration esthétique des réseaux publics de distribution
d'électricité - Transfert de maîtrise d'ouvrage à la Ville de Niort
pour l'opération de la route de Coulonges (tronçon compris
entre l'avenue de Nantes et la rue de Grange)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2017
Délibération n° D-2017-138
Direction Espaces Publics Intégration esthétique des réseaux publics de distribution d'électricité - Transfert de maîtrise
d'ouvrage à la Ville de Niort pour l'opération de la
route de Coulonges (tronçon compris entre l'avenue
de Nantes et la rue de Grange)
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération en date du 29 avril 2013, la Ville de Niort a conclu avec ENEDIS une convention spécifique dite « d’intégration esthétique des réseaux publics de distribution d’électricité ».
ENEDIS est maître d’ouvrage des opérations d’enfouissement de réseaux sur demande de la Ville de Niort lorsque celle-ci procède à des aménagements d’une certaine ampleur. Le montant annuel pour ces travaux d’intégration est fixé à 55 k€ annualisés selon un indice ING.
Toutefois, dans le cadre d’aménagements conduits par la Ville de Niort, il est préférable, pour une meilleure efficience dans l’organisation et la planification opérationnelle, que la Ville puisse être maître d’ouvrage sur certains travaux d’enfouissement.
C’est le cas pour l’aménagement de la route de Coulonges (tronçon entre l’avenue de Nantes et la rue de Grange), où une coordination fine entre plusieurs concessionnaires de réseaux est nécessaire. Pour cette opération, il convient donc d’opérer un transfert de maîtrise d’ouvrage ponctuel, et de signer une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de ENEDIS à la Ville de Niort. Le montant de l’opération est estimé à 85 203,97 € TTC. ENEDIS assurera le remboursement auprès de la Ville de Niort du montant réel à l’issue des travaux. Le dépassement de l’enveloppe annuelle sera imputé par anticipation sur l’année 2018, en accord avec ENEDIS.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de transfert de maîtrise d’ouvrage de ENEDIS à la Ville de Niort ;
- approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 3
Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX CONVENTION POUR L’INTEGRATION
ESTHETIQUE DES RESEAUX PUBLICS DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
TRANSFERT PONCTUEL DE MAITRISE
D’OUVRAGE POUR L’AMENAGEMENT DE LA
ROUTE DE COULONGES (TRONCON COMPRIS
ENTRE L’AVENUE DE NANTES ET LA RUE DE
GRANGE)
Entre les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, son maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 3 avril 2017, domiciliée place Martin Bastard – 79000 NIORT,
Désignée ci-après par l’appellation « l’autorité concédante », d’une part,
Et d’autre part,
ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance - siège social Tour ENEDIS – 34 places des Corolles - 92079 PARIS La Défense cedex – RCS de Nanterre 444 608 442 représenté par Monsieur Emmanuel BODIN, Directeur Territorial Vienne et Deux-Sèvres.
Désigné ci-après par l’appellation « le concessionnaire » pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité.
Préambule :
Le contrat de concession de distribution publique d’électricité entre la Ville de Niort et ERDF, devenu ENEDIS, prévoit notamment des travaux sur réseaux. Ce contrat confère au concessionnaire la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux faisant partie intégrante du périmètre de la concession. C’est le cas notamment pour les travaux d’enfouissement prévus dans la convention esthétique approuvée en Conseil municipal du 29 avril 2013.
Toutefois, dans le cadre d’aménagements conduits par la Ville de Niort, il est préférable, pour une meilleure efficience dans l’organisation et la planification opérationnelle, que la Ville puisse être maître d’ouvrage sur certains travaux d’enfouissement.
Il convient donc d’assurer un transfert de maîtrise d’ouvrage ponctuel d’ENEDIS à la Ville de Niort pour ces opérations. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d’ouvrage d’ENEDIS à la Ville de Niort pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques aériens de la route de Coulonges (tronçon compris entre l’avenue de Nantes et la rue de grange).
Article 2: Les conditions
La maitrise d’ouvrage sur ces travaux intègre :
* la mise au point du dossier technique et administratif ;
* la signature du contrat de maître d’œuvre et la gestion dudit contrat, si nécessaire ; * l’approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
* la préparation des consultations, signature et la gestion des marchés publics de travaux ; * le suivi et la réception des travaux ;
* l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions susmentionnées ;
ENEDIS assurera une validation technique du projet.
Article 3 : Modalités financières
Le coût des travaux est estimé à 85 203,97 € TTC.
La société ENEDIS versera à la Ville de Niort le coût des travaux d’intégration esthétique des réseaux publics de distribution d’électricité réalisés pour cette opération, sur présentation d’un état récapitulatif et des factures afférentes. Le plafond annuel de 55 000 € et des soldes des années précédentes sera dépassé, et ce dépassement sera imputé par anticipation sur l’année 2018.
Article 4 Durée
Le terme de la présente convention est prévu à l’issue de l’opération.
Article 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cas de non-respect des obligations par l’une des parties. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois.
Article 6 : Recours
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le
Pour l’autorité concédante, Pour le concessionnaire
Pour le Maire de Niort, le Directeur Territorial d’ENEDIS
L’Adjoint délégué,
Dominique SIX Emmanuel BODIN