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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - extrait CM26sept 18 DILSSE CAF A)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
10 : 060-216004101-20220925 1. 260922 _N18B-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 26 septembre 2022 — délibération n° 2022-18
/) [ Avenant à la convention CAF -— appellation RAM en RPE
Montataire
FIÈRE & SOLIDAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations
séance du lundi 26 septembre 2022
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 16 septembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre Bosino — Pascal D'Inca — Catherine Dailly - Azide Razack — Céline Lescaux - Patrick Boyer - Sabah Rezzoug -Zinndine Belouahchi - Karima Boukallit - Jean-Luc Rivière — Rémy Ruffault — Brigitte Lobgeois - Pascale Pauffert — Frédéric Denain - Agnès Laforêt — Annie Baumgartner - Moulay Yassine Karim (à partir du point n°4) - Awa Touré (à partir du point n°3) - Smaël Addala -— Lucie Saubaux (à partir du point n° 10) - Abdelkrim Kordjani — Marie Christine Salmona — Manuel Varela - Stéphane Godard.
ETAIENT REPRESENTES : Gilberte Canonne représentée par Annie Baumgartner — Recep Kocak représenté par Azide Razack - Amadou Diallo représenté par Smaël Addala — Valérie Levert représentée par Jean-Pierre Bosino — Zoulika Oualaouch représentée par Abdelkrim Kordjani.
EXCUSES : Marc Chambon -— Loïc Basset - Seyran Satuk — Ali Hamdani
SECRETAIRE DE SEANCE : Smaël Addala
18- PETITE ENFANCE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE » POUR LE RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES AVEC LA CAF - Avenant
Sur le rapport de Madame Awa Touré, conseillère municipale, exposant :
Vu la création du Relais Assistantes Maternelles en janvier 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, adoptant le renouvellement de la convention d'objectif et de financement « prestation de service » pour le Relais d'Assistante Maternelle.
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles qui renomme les Relais Assistantes Maternelles (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE)
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 fixant les missions confiées aux Relais Petite Enfance,
Considérant que les financements de la Caisse d'Allocations Familiales tiennent compte des évolutions règlementaires, VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 26 septembre 2022 - délibération n° 2022-18
Avenant à la convention CAF — appellation RAM en RPE
Considérant que le RAM municipal de Montataire rempli déjà l'intégralité des missions fixées par le décret n° 2021-1115 :
- informer les candidats potentiels à la profession d'assistant maternel
- Offrir aux professionnels (assistants maternels et gardes d'enfants) un cadre d'échange sur les pratiques professionnelles et de conseils
- faciliter l'accès à la formation continue
- accompagner les assistants maternels dans l'accomplissement de leur démarche
d'inscription, d'information et de renseignement des disponibilités sur le site monenfant.fr
- informer les parents des modes d'accueil du jeune enfant présents sur le territoire
Considérant que la Ville de Montataire, dans le cadre de cet avenant de prestation de service, est éligible au passage de Relais d'assitantes maternelles à Relais Petite Enfance.
Considérant la nécessité de cet avenant de la convention d'objectifs et de financement pour percevoir les financements associés aux missions,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise la modification d'appellation du Relais d'Assistantes Maternelles en Relais Petite Enfance.
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention.
Autorise Monsieur le Maire à percevoir les recettes afférentes audit avenant.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr