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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP
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Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté OEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024-SG-428 du 13 juin 2024
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de résorption de l'habitat insalubre (RHI)
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dans le quartier « Boubouni, », commune de Mamoudzou
le code de l’urbanisme :
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI. en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
les pièces du dossier d'enquête :
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
la délibération n°2023.00053/2023 du 8 avril 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune
de Mamoudzou autorise le maire de Mamoudzou à solliciter auprès du préfet l'ouverture d’une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire :
la décision n°E24000006/97 du 03/05/2024 par laquelle le Président du tribunal administratif de
Mayotte a désigné Monsieur Chamsdine BACAR. en qualité de commissaire enquêteur et Madame
Raanfati MIRADII en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, en vue de procéder à l’enquête
publique relative à la RHI de Boubouni. Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à :
- la déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de résorption de l'habitat insalubre du quartier
Boubouni,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
La commune de Mamoudzou est à l’initiative du projet.
Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 1° juillet au mardi
30 juillet inclus.
Article 2: Publicité de l’enquête
Un avis annonçant l’ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d'affichage au sein de la mairie de Mamoudzou. L'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le maire de Mamoudzou ;
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante :
htips:/Avww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2024 ») :
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la commune de
Mamoudzou.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9
septembre 2021, précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000006/97 du 03/05/2024, le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné
Monsieur Chamsdine BACAR, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Raanfati MIRADIJI en
qualité de commissaire enquêtrice suppléante, en vue de procéder à l'enquête publique relative à la RHI
de Boubouni.
Article 4 : Lieu de l’enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Mamoudzou.
L'ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera
tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil du lieu
susmentionné, Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, durant toute la durée de l’enquête, soit :
À la Mairie de Mamoudzou
Du lundi au jeudi :
de 7h30 à 16h
le vendredi et samedi :
de 8h à 12h
(Adresse : Boulevard Halidi SELEMANI BP 01 97600 Mamoudzou ) Article 5 : Déroulement de l’enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete-publique-
conjointe-Resorption-de-l-Habitat-Insalubre-du-quartier-Boubouni-Mamoudzou
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de Mamoudzou, registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur :
- par courrier adressé à la mairie de Mamoudzou., à l’attention du commissaire enquêteur, portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- RHI Boubouni » :
- par courriel à l’adresse : pref076-enquete-publique@mayotte.souv.fr
Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées aux membres de la commission d’enquête, qui recevront personnellement le public lors
des permanences établies durant l’enquête en mairie aux jours et heures suivants :
le 1er juillet de 9h00 à 12h00
le 8 juillet de 9h00 à 12h00
le 15 juillet de 9h00 à 12h00
le 22 juillet de 9h00 à 12h00
le 29 juillet de 9h00 à 12h00
le 30 juillet de 9h00 à 12h00
Les correspondances déposées sur le lieu de l’enquête ou transmises par voie postale seront annexées au
registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui leur paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le maire de Mamoudzou qui le transmettra
au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la commune de Mamoudzou.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées à :
- Monsieur Kamal-Eddine MOHAMED, - m.kamal-eddine(@mamoudzou.yt- Tel : 06 39 69 43 52
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie de Mamoudzou, accompagné du registre d'enquête
et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Mayotte.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Mamoudzou et à la préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et
de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur incombe au porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
Mamoudzou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques :
- Monsieur le directeur de l’agence régionales de santé ;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article Rz Fu code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.