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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP
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Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-122 du 7 mars 2025
portant ouverture d’une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la
cessibilité des parcelles, en vue de la construction d’une médiathèque à Hamjago, commune de
M'Tsamboro
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis
d’enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l'arrêté n°2023-SG-0794 du 20 octobre 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
construction d’une médiathèque à Hamjago, commune de M’Tsamboro :
VU l'arrêté n°2023-SG-1007 du 18 décembre 2023 portant annulation de l’arrêté n°2023-SG-0794
ouvrant l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de construction d’une médiathèque à Hamjago, commune de ACT. M°Tsamboro 5
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la délibération n°23_26/CMTZ du 10 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
M'Tsamboro approuve la mise en œuvre d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaire sua projet de création d’une médiathèque à
Hamjago, commune de M’Tsamboro :
VU les pièces du dossier d'enquête publique conjointe : VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2023, établie le 17 janvier 2023 ;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000010/97 du 7 septembre 2023 désignant
Madame Raanfati MIRADII en qualité de commissaire enquêtrice ;
VU Je courrier en date du 8 octobre 2025, par lequel le maire de la commune de M'’Tsamboro sollicite
auprès du Préfet de Mayotte l’ouverture d’une nouvelle enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d’utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1” : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création d’une médiathèque à Hamjago, commune de
M'Tsamboro.
Cette enquête publique, d’une durée de 33 jours consécutifs, se déroulera du lundi 31 mars au vendredi
2 mai 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l’enquête
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d’affichage au sein de la mairie de M’Tsamboro et sur le lieu de réalisation de l’enquête.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire ;
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la commune de
M'Tsamboro.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E24000010/97 du 7 septembre 2023, le Président du tribunal administratif de Mayotte a
désigné Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquêtrice.
Article 4 : Lieu de l’enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de M’Tsamboro (170 Place de la Mairie, BP 115
97630 MTSAMBORO).
L'ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu,
avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Le
public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
durant toute la durée de l’enquête, soit :
Du Lundi au Jeudi: 07:00 à 12:00 - 13:00 à 15:30
Vendredi: 07:00 à 11:30 Article 5 : Déroulement de l’enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :
https:/Avww.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-
conjointe-Mediatheque-a-Hamjago-commune-de-M-Tsamboro
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la mairie de M’Tsamboro, registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice:
- par courrier adressé à la mairie de M’Tsamboro, à l’attention de la commissaire enquêtrice portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- Médiathèque à Hamjago».
- par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l’enquête à la mairie de M’Tsamboro aux jours et heures suivants :
le jeudi 3 avril de 9h00 à 12h00
le jeudi 10 avril de 9h00 à 12h00
le jeudi 17 avril de 9h00 à 12h00
le jeudi 24 avril de 9h00 à 12h00
Les correspondances déposées sur les lieux d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront
annexées au registre d'enquête.
La commissaire enquêtrice pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Elle
recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune de M’Tsamboro qui le transmet au commissaire
enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la commune de M°’Tsamboro.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Saindou BOTRA - saindou.botra@mairie-mtsamboro.fr
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : la commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête la commissaire
enquêtrice transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé à la mairie accompagné du registre d’enquête et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. La commissaire enquétrice adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées de la
commissaire enquêtrice sera également laissé à la disposition du publie, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de M’Tsamboro et en préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la
presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
M'Tsamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le maire de la commune de M’Tsamboro:
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
écué du Gouvernement,
y Je préfet et par délégation,
Sofis-préfet, secrétaire général }
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice admimistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notfication. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.