Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 161 DRCL du 23 JUIN 2015 Arrete prefectoral portant recomposition du conseil de la communaute de communes Rhone Chartreuse de Portes

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 161 DRCL du 23 JUIN 2015 Arrete prefectoral portant recomposition du conseil de la communaute de communes Rhone Chartreuse de Portes Document publié le Mardi 23 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 161 DRCL du 23 JUIN 2015 Arrete prefectoral portant recomposition du conseil de la communaute de communes Rhone Chartreuse de Portes)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

ARRETE portant recomposition du conseil de la

communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-6-1 ;

Vu la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 modifié portant actualisation des statuts du district Rhône- Chartreuse de Portes, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 19 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 constatant la composition du conseil de la communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes ;

Considérant que suite au décès du maire de Lompnas, le 2 mars 2015, une élection municipale complémentaire a été organisée ;

Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L 5211- 6-1, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

Considérant qu'en l'absence d'accord local dans un délai de deux mois à compter de la date du fait générateur de l'élection complémentaire, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 constatant la composition du conseil de la communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes est abrogé,

.../..

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30- 2 -

Article 2. - Le conseil de la communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes comporte 23 sièges ainsi répartis entre les communes membres :

Bénonces 1

Briord 4

Groslée 1

Innimond 1

Lhuis 4

Lompnas 1

Marchamp 1

Montagnieu 2

Ordonnaz 1

Seillonnaz 1

Serrières-de-Briord 6

Article 3. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au président de la communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes et aux maires des communes membres et dont copie sera adressé à la sous-préfète de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 23 juin 2015

Signé le préfet,

Laurent Touvet