Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 161 DDT DU 20 JUIN 2015 ArreteAutorisationCEN

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 161 DDT DU 20 JUIN 2015 ArreteAutorisationCEN Document publié le Samedi 20 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 161 DDT DU 20 JUIN 2015 ArreteAutorisationCEN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de restauration du lit du ruisseau de la Manche sur le territoire des communes de BRENS et PEYRIEU porté par le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Rhône-Alpes

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.215- 14 et suivants L.211-7, L435-5, R.214-1 et suivants, R.214-88 et suivants, R215-5 et suivants, R435-34 et suivants ;

VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU la demande reçue le 30 juillet 2014 et complétée le 12 novembre 2014, présentée par le CEN Rhône- Alpes - 2 rue Vallières - 69390 VOURLES, relative au projet de restauration du lit du ruisseau de la Manche sur le territoire des communes de PEYRIEU et BRENS ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l’arrêté préfectoral d'ouverture d’enquête publique du 2 février 2015 ;

VU l'avis de l'ONEMA du 10 décembre 2014 ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé du 31 décembre 2014 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 8 avril 2015 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain du 11 juin 2015 ;

VU le projet d’arrêté adressé au CEN Rhône-Alpes le 11 juin 2015 ;

VU la réponse formulée par le CEN Rhône-Alpes le 12 juin 2015 ;

CONSIDÉRANT :

• que les travaux de restauration du ruisseau de la Manche s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et préservation du patrimoine naturel du marais d'Archine ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – AUTORISATION

Le CEN Rhône-Alpes ci-après désigné le demandeur, est autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de restauration du lit du ruisseau de la Manche sur le territoire des communes de PEYRIEU et BRENS.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le CEN Rhône-Alpes est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée listée dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : sur

une longueur supérieure ou égale à 100 m

A

(350 ml concernés)

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 2 – NATURE DES TRAVAUX

Le CEN Rhône-Alpes est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les principes d’aménagement sont les suivants :

• bûcheronnage des peupliers

• broyages de la végétation du lit du ruisseau

• extraction et mise en dépôt des vases du ruisseau

• mise en place d'un corroi argileux qui assurera le rôle de couche étanche entre le ruisseau et son substrat

• remise en place des vases superficielles sur les argiles

Mesures à prendre pendant les travaux :

• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

• Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d’expansion de crues.

• Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

• Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

• Des dispositifs seront mis en place en aval des zones de travaux de manière à limiter l’entraînement des sédiments fins vers le marais. Ces dispositifs peuvent être constitués d’un barrage filtrant (batardeau en graves recouvert d'un géotextile, bottes de paille).

• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

2/4• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

• Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

Suite à l’exécution des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l'eau le plan de récolement côtés des ouvrages réalisés. A la réception de ceux-ci, le service instructeur procédera à un examen de conformité pouvant nécessiter une visite des installations.

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le maître d'ouvrage.

Un suivi de l’éventuel développement des plantes invasives sera mis en place. Dans le cas d'une colonisation, un plan de lutte sera mis en place.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 5 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.

ARTICLE 6 – CONTRÔLE

A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.

D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE8 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au CEN Rhône-Alpes

3/4Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.

ARTICLE 9 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.

ARTICLE 10 – PUBLICATION

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de BRENS et PEYRIEU pendant une durée minimale de un mois.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain.

Un avis sera inséré par les soins de la direction départementale des territoires et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ain.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le CEN Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• aux maires de BRENS et PEYRIEU

• au chef de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA),

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes,

Fait à Bourg en Bresse, le 20 juin 2015

Le Préfet,

signé : Laurent TOUVET

4/4