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unknown - D cision DP0040192600011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (unknown - D cision DP0040192600011)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Commune de Barcelonnette
DESTINAT AIRE
JEAN-LOUIS DIDOMENICO
2 Avenue Emile Grasset
04400 Barcelonnette
Dossier no DP ô040 19 26 000II
Date de dépôt : I 5/02/2026
Demandeur : JEAN-LôUIS DIDOMENICO
Pour : Fermeture d'un balcon en véranda
Adresse terrain :2 AVENUE EMILE GRASSEÏ 04400
Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) : AD5 13
L.R.A.R no880001551963212
Transmissiûn dématérialisée (GNAU)
Objet : Rejet tacite de laautorisation
no DP 004019 26 000II
Monsieur,
Affaire suivie par : Service instructeur :
Cûmmune de BARCELONNETTE - Claudine ONNIS
Mail : autorïsatjon-urbanrsme@viIle-bœceIonnette.fr
J'ai le regret de vous informer que votre demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire susvisée a fait l'objet d'un rejet tacite en date du I3/06/2026.
En effet, dans le mois qui a suivi le dépôt de votre demande sur la plateforme dématéria!isée GNAU, je
vous avais notifié que votre dossier ne comportait pas toutes les pièces relatives à son instruction.
Ce courrier transmis :
- par voie dématérialisée sur votre espace personnel en date du 12/03/2026 et par mail le
I9/03 /2026.
Vous bénéficiez donc d'un délai de 3 mois à compter du 13/03/2026 et soit jusqu'au 13/06/2026,
pour déposer sur votre espace personnel contre décharge, l'ensemble des pièces manquantes à votre
dossier.
Si le projet doit être réalisé, il vous appartient dès à présent de déposer une nouvelle
demande dûment accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction.
Par ailleurs, le défaut de transmission des pièces demandées dans le délai réglementaire vaut décision
de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci
a notifié, dans le délai mentionné aux articles R. 423-59 ou R. 423-67, un avis défavorable ou un avis
favorable assorti de prescriptions. Ce qui est le cas dans le dossier cité en objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Copie au syndic DIFFUSION IMMOBILIER
JJ'3a:)'=r."'l.-DoiJL-"'l:92e"0"JI)i'
Fait à Barcelonnette I I 5/06/2026
LE MAIRE,
Yvan BOUGLjYON
PlitlopeMAURl 0 i.l Voies et délais de recours :
La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article R.
421 - I du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision
dans un délai de I mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de
l'article L. 600- 12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité
compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours
contentieux.
Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou
les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
La présente décision est également susceptible d'être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si
elle l'estime illégale.
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