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Déliberation - D cision DP0040192500055
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - D cision DP0040192500055)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 25 0ô055
Date de dépôt : 22/10/2025
Date d'affichage de laavis de dépôt : 27/10/2025
Dossier complet le : 22/ 10/2025
Demandeur : Lisa MIGNOT
Pour : Pas de travaux, mais une demande de
changement de destination de combles d'une
maison aménagés dés la construction en 1969
qui n'ont pas été déclarés comme un logement
mais comme des combles.
Adresse terrain : 3 Avenue Reine des Prés 04400
Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) : AC80
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Lisa MIGNOT, enregistrée sous le numéro DP 04019 2500055 pour le projet ci-
dessus référencé depuis le 22/1 2/2025 (date limite d'instruction).
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette,
Le 22/ I2/2025
Le Maire,
Yvan BOUGUYON
de Hüute
La présente décisïon est tmnsmise au représentant de rÉtat dans les conditions prévues à rartïde
L.2 13 1-2 du code généml des collectMtés terôtorïales
Caractère exécutoire d'une autorisation :
Une autorisation est exécutoire à la date daobtention, sauf dans l'un des cas particuliers suivants :
-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été
transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131 - I et L. 2131 -2 du code général
des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
-En cas de déclaration préalable comprenant une panie coupe et abattage daarbre, les travaux ne peuvent commencer
qu'un mois après la date à laquelle laautorisation est acquise.
-Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après laexpiration daun délai de quatre
mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
n-OSSIEotlai 0o,ji"l':l,û-û'sl-i"lio' p;, G p. ! 2 Commencement des travaux et affichage :
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers cout't à
partir de l'afflchage sur le terrain. Il peut être judicieux daattendre la fin du temps de recours avant le démarrage des
travaux.
Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué
par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a
lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer laadresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Laaffichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le
recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres
situés en dehors des secteurs urbanisés.
Durée de validité :
Conformément à l'article R.424- 17 du code de l'urbanisme modifié par le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du
pétitionnaire dans les conditions de l'article R424-21 du code de laurbanisme.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé daune décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être pmrogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de
prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux
mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande daavis de réception postal.
- Soit déposée contre décharge à la mairie.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes daurbanisme. Elle n'a pas pour objet de
vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la mécûnnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valüir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation délivrée peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au
plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- Dans le délai de trois mois après la date de délivrance de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle
l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre
de répondre à ses observations.
assurances.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'ariicle L.242- I du code des
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans le mois qui suit la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal de Marseille, par courrier (31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite).
DOSSI ER IN D P 'JO-"C' :9 2.:) OOO55 P2GE22