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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 RAA du 3 avril 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 RAA du 3 avril 2026)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-067
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-280 du 2 avril 2026 habilitant le
Dr CHAUDAT, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIE n°2026-29 du 1er avril 2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Cholet (3 pages) Page 6
- décision DDFIP n°2026-28 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - cité
administrative (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-577 du 2 avril 2026 actualisant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (2 pages) Page 13
- Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-25 du 1er avril 2026 portant autorisation
à l'Association Noctis Hérisson de déroger à la protection
d'espèces animales protégées pour prélèvement d'organes
de spécimens d'animaux protégés morts (6 pages) Page 16
- Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-27 du 3 avril 2026 portant autorisation
au CPIE de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'une opération d'éradication de
Xénope lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise. (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-55 du 27 mars 2026 modifiant les
statuts du SIEML (40 pages) Page 27
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-53 du 1er avril 2026 autorisant
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 68
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-280 du 2 avril 2026
habilitant le Dr
CHAUDAT, vétérinaire sanitaire
3 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
raterni
Arrêté DDPP n°2025-280
Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame CHAUDAT Maëlle
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame CHAUDAT Maëlle, née le 02/11/1997 et enregistrée sous le n° 42538 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;
CONSIDÉRANT que Madame CHAUDAT Maëlle remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1°’- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime est octroyée à Madame CHAUDAT Maëlle, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Madame CHAUDAT Maëlle aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à
sa demande d’habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative).
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
4 prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, l'ad heffe de service,
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIE n°2026-29 du 1er avril 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises de Cholet
6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEROUET Marie-Laure, Inspectrice, M. SAUVAGE Julien, Inspecteur,
et à M. DANIEL François-Xavier, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
CHOLET , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d’impôt recherche, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
42 RUE DU PLANTY
49 300 CHOLET
Arrêté 29/2026 de la responsable du service des impôts des entreprises de Cholet portant
7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-Eudes DESFONTAINE Séverine
SAMSON Christelle BITEAU Philippe RIBOT Mylène
PETITJEAN-FREYTET Caroline CHRISTIEN Hélène BROUSSEAU Damien
BECKANDT Guillaume SORIN Marie-Paule COUEDEL-ROLLAIS Tom
SOUFFEZ Franck LEON Gildas BROCHOIRE Laetitia
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALAIN Jean-Michel VINCENT Christelle CHENE Anaïs
KHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud HIBON Hanelore
MARTIN Lucie JOANNES Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur ppal. 15 000 € 12 mois 30 000 €
CHENE Anaïs Agent 3 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Lucie Agent 3 000 € 12 mois 10 000 €
8 s publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 1er avril 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2026-28 du 2 avril 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - cité
administrative
10 F REPUBLIQUE FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUE. mn DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité 1 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N°28/2026 DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF À LA GESTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
L'administrateur de l'État de la direction départementale des finances publiques de Maine- et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État);
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 202$ portant nomination de M François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
Vu la décision du 27 juin 2025 affectant M.Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2025-18 du 2 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative à M. Rémi VERNEAU;
Vu l'arrêté de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire n°24/2026 portant convention de délégation de gestion de crédits au 1° janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative d'Angers entre le rectorat de l'académie de Nantes et la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire n°25/2026 portant convention de délégation de gestion de crédits au 1° janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative d'Angers, entre la préfecture de Maine-et- Loire et la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire;
11 DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire et par les conventions de délégations de gestion de crédits relatives à la cité administrative, seront exercées par:
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Marielle CÉNAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
Mme Muriel VENEROSY, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleuse des Finances publiques, service immobilier,
Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,
‘Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget
Mme Pauline CADEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service logistique.
La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 02/04/2026
L'administrateur de l'État,
12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-577 du 2 avril
2026 actualisant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
13 = PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SEEB - CHASSE 2026 n°577
Modification de la composition de la CDCFS
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.421-30,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral SEEB-CHASSE 2025 n°1704 du 1° septembre 2025 portant sur la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu la demande datée du 17 mars 2026 et transmise par le président de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article premier : Le 5° de l'article 1° de l'arrêté SEEB-CHASSE 2025 n°1709 du 1° septembre 2025 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de Maine-et-Loire, est modifié ainsi qu'il suit :
« 5° Représentants des intérêts agricoles dans le département :
* Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
* 3 autres représentants :
- Antonin MERAND, représentant les Jeunes Agriculteurs ;
- Sylvain PIET, représentant la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;
- Simon MARTIN, représentant la Coordination Rurale. »
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
14 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À ANGERS, le ) AUD 5076
fet absent,
éral de la préfecture
15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-25 du 1er avril 2026
portant autorisation à l'Association Noctis
Hérisson de déroger à la protection d'espèces
animales protégées pour prélèvement d'organes
de spécimens d'animaux protégés morts
16 E =
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 25
portant autorisation à l'Association Noctis Hérisson de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour prélèvement d'organes de spécimens d'animaux protégés morts.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARED), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-64 autorisant le transport de l'espèce protégée Erinaceus Europeus au centre de soins de l'association Noctis à Cléré-sur-Layon (49 560) et son relâcher dans la nature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'association Noctis Hérissons de Cléré-sur-Layon, en date du 29 mars 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d'organes, d'urines et de parasites de Hérisson d'Europe (Erinaceus Europaeus) morts ;
Considérant la demande d'une chercheuse post-doctorante à l'institut pasteur de Paris pour son projet sur l'épidémiologie de la leptospirose, d'organes, d'urines et de parasites de Hérisson d'Europe morts ;
Considérant que l'institut pasteur de Paris possède les capacités d’expertises requises pour mener à bien l'étude sur la leptospirose ;
Considérant que l'objectif du projet est d'établir une vision globale de la prévalence d'infection de la leptospirose en France et d'identifier les souches qui circulent ;
1/3
17 18 Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, les études scientifiques sont des motifs d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet permet d'améliorer la connaissance et de mieux protéger les spécimens d'animaux d'espèces protégées ;
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Centre de soins de l'association Noctis hérissons
Le grand Villier
49560 Cléré-sur-Layon
sous la responsabilité de Madame Solène DAHMEN, titulaire du certificat de capacité
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités, le centre de soins de l'association Noctis hérissons est autorisé à prélever sur des spécimens d'animaux morts, des organes, de l'urine et des parasites, de l'espèce mentionnée dans l’article 3 du présent arrêté, à des fins scientifiques pour la réalisation des opérations suivantes :
+ __ étude sur la leptospirose d'une chercheuse post-doctorante à l'institut pasteur de Paris ;
* toutes études ou programmes de recherches effectuées par des vétérinaires ou chercheurs possédant des capacités d’expertises nécessaires et requises ;
À chaque intervention, Madame Solène DAHMEN, la titulaire du certificat de capacité, devra rédiger et signer un bon de transport sur lequel devront impérativement figurer le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et dans la mesure du possible la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner les prélèvements du ou des spécimens transportés.
Article 3 : Condition de la dérogation
Espèce protégée :
* __ Erinaceus europaeus Linnaeus, 1758 / Hérisson d'Europe
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération de prélèvement d'organes, d'urines et de parasites jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Mesures d'accompagnement et suivi
Un bilan de l'opération sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
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20 Article 7 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Noctis hérissons, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
MAILLARD
3/3
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22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-27 du 3 avril 2026
portant autorisation au CPIE de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre d'une opération d'éradication de Xénope
lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise.
23 PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 27
portant autorisation au CPIE de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d’une opération d'éradication de Xénope lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le CPIE Anjou, en date du 1 avril 2026 ;
Considérant que la demande est effectuée dans le cadre d’une mesure d'évitement consistant à l'éradication du Xénope lisse au profit des espèces d'amphibiens autochtones de la carrière TPPL de Pierre-Bise suite à une autorisation d'extension ;
Considérant la capture du Xénoppe lisse, espèce animale exotique envahissante, par des moyens de piégeage non létaux pour la faune batracologique autochtone ;
Considérant que la carrière représente un important réservoir d'amphibiens pour le secteur et ces populations doivent être maintenues dans un bon état de conservation ;
1/3
24 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture potentielle et le relâcher du Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Triton crêté (Triturus cristatus), et l'Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des habitats sont des motifs d'intérêt public majeur;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher de spécimens d'amphibiens ;
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les chargés d'actions du CPIE Loire Anjou, 3 bis rue Chanoine Libault, 49600 Beaupréau-en-Mauges, dont les noms figurent ci-après :
- Monsieur Emmanuel DOUILLARD,
- Monsieur Olivier DURAND,
— Monsieur Thomas ROCHARD),
- Madame Clémence GEORGET,
- Madame Elodie PAILLOCHER,
- Madame Servane NOEL,
- Monsieur Paulin SCOUARNEC,
— Monsieur Lory TOURNEUX,
dans le cadre des opérations détaillées à l'article suivant.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées désignées à l'article 4 du présent arrêté, dans le cadre de l'opération d'éradication du Xénope lisse espèce animale exotique envahissante, par des moyens de piégeage non létaux.
Lors de la capture du Xénope lisse, des spécimens d'espèces protégées peuvent être capturées.
Article 3 : Condition de la dérogation
Espèces protégées :
* __ Crapaud épineux (Bufo spinosus)
*__ Triton palmé (Lissotriton helveticus)
* __ Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
* Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
°__ Triton crêté (Triturus cristatus)
* _ Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Lors de l'opération de capture du Xénope lisse, il peut arriver que des spécimens d'espèces protégées soient capturés. Tous les points d'eau de la carrière feront l'objet de captures.
Sur le site, entre 20 à 30 nasses seront mises en place dans les conditions suivantes :
* quand la température de l'eau atteint 14-15°C, et de manière optimale 19-22°C.
* _ nasses avec filet à double entrée pliable dans lesquelles des appâts auront été disposés (type croquettes pour chien)
+ les nasses seront équipées d'un flotteur permettant aux espèces capturées de respirer à la surface et d'éviter toute noyade en attendant la relève des pièges.
* les nasses seront installées le soir à 1 ou 2 m du bord et relevées le lendemain matin (maximum 12 heures entre la pose et la relève)
2/3
25 Les individus capturés d'espèces protégées seront relâchés dans la pièce d'eau où ils ont été capturés.
Les individus de Xénope lisse seront comptés puis transportés jusqu'au bureau du CPIE Loire Anjou pour être euthanasiés (par congélation).
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération de capture et de relâcher durant l’année 2026.
Article 5 : Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Article 6 : Compte-rendu
Un rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB) dès la fin de l'opération.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CPIE Anjou, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
+
Laurént MAILLARD
3/3
26 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-55 du 27 mars
2026 modifiant les statuts du SIEML
27 PRÉFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
2e PAAINEFE FEQIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pratrit BUREAU DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DRAJ/BL n° 2026-55
Modifiant les statuts du syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5271-51, L. 5271-20, L. 5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 autorisant la constitution d'un syndicat
de communes en vue des études d’un réseau de distribution d'énergie électrique ;
Vu la délibération Cosy/ n° 2025_DELO30b du 24 juin 2025 du comité syndical du
syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML) portant réforme des statuts du Siémil ;
Vu l'accord exprimé par les conseils communautaires des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux des communes,
membres du SIÉML, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
l'établissement, prévues par l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article 1er. - L'intitulé de l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 est remplacé
par l'intitulé suivant : «Arrêté autorisant la création du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML) »
Article 2. - Les articles 1” à 3 de l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 susvisé
sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1”. En application des dispositions du code général des collectivités
territoriales (CGCT), notamment son article L. 5711, il est constitué un
établissement public de coopération locale, sous la forme d'un syndicat mixte
fermé, dénommé « Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire - Siéml ».
Le Siémi est un syndicat intercommunal dit « à la carte ».
Article 2. - Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-
Loire annexés au présent arrêté sont approuvés.
28 Article 3. - La gestion comptable et financière du Syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire est assurée par le service de gestion comptable
d'Angers. »
Article 3. - Sont abrogés :
1° L'arrêté préfectoral du 24 octobre 1925 autorisant la constitution d'un
syndicat de communes en vue de la construction et de l'exploitation d'une distribution
d'énergie électrique ;
2° L'arrêté D4 du 23 février 1955 portant adhésion de six nouvelles communes
au syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;
3° L'arrêté D4 n° 2349 du 04 juin 1963 portant adhésion de communes
nouvelles au syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;
4° L'arrêté D2 75 n° 818 du 04 juin 1963 portant adhésion de l'ancien territoire
de Vihiers au syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;
5° L'arrêté D2 78 n° 1946 du 01 septembre 1978 portant extension de
compétences du syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;
6° L'arrêté D3 88 n° 222 du 03 juin 1988 portant extension de compétences du
syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML);
7° L'arrêté D3 88 n° 414 du 28 octobre 1988 portant extension de compétences
du syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML) ;
8° L'arrêté D3 91 n° 231 du 04 juin 1991 portant transfert de la compétence de
la maîtrise d'ouvrage, équipements collectifs de télévision par câbles et annexes, au
syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML) ;
9° L'arrêté D3 91 n° 678 du 127 novembre 1991 portant transfert de la
compétence de la maîtrise d'ouvrage, équipements collectifs de télévision par câbles et
annexes, au syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML), complément
à la liste des communes ayant délibéré favorablement ;
10° L'arrêté D3 95 n° 1588 du 22 décembre 1995 portant extension de
compétence, distribution publique de gaz naturel, au syndicat intercommunal
d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML) ;
11° L'arrêté D3 2004 n° 909 du 18 novembre 2004 portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML) ;
12° L'arrêté DRCL/BCL n° 2016-09 du 01 février 2016 modifié portant réforme
des statuts du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML) ;
29 13° L'arrêté DRCL/BI n° 2017-53 du 18 août 2017 portant transfert de
compétences GNV et PCRS au profit du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-
Loire (SIEML);
14° L'arrêté DRCL/BI n° 2019-122 du 14 août 2019 portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML).
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet,
Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le
président du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML), les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 7 MARS 2026
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31 SIQML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Syndicat intercommunal d'énergies
de Maine-et-Loire
STATUTS
Statuts adoptés par délibération du comité syndical du 24 juin 2025
32 SIÔ@ML d'étergies de Moine et Loire
SOMMAIRE
CHAPITRE I — CONSTITUTION... nr rnrnrrnnennrennernrenenerenmeeneennrenreneenreneennrne 4
ARTICLE 1.1: Création et dénomination.…...............…....................…....................... 4
ARTICLE I.2: Composition ................................................................................. 4
ARTICLE 1.3: Objet... 4
ARTICLE 1.4: Siège... à
ARTICLE 1.5: Durée... 4
CHAPITRE I1- COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS 5
PREMIÈRE SECTION : DOMAINES D'INTERVENTION smmeremrrrnennenemneneneneeeenrnes 5
ARTICLE 11.1: Distribution publique d’électricité ou de gaz .…........................…................... 5
ARTICLE II.2: Eclairage public... 6
ARTICLE H.3: Mobilités.….....…............................................... 7
ARTICLE 11.4: Production d'énergies 8 ARTICLE 11.5: Distribution publique de chaleur ou de froid .….......................................... 9 ARTICLE 11.6 : Maîtrise de la demande et et de l'efficacité énergétique 9 ARTICLE 11.7: Communications électroniques... 11 ARTICLE 11.8 : Informatique - Gestion de la donnée géographique, territoriale et NUMÉFIQUE du iuiirrnrrrrereeeenseeeneneeennes 11 ARTICLE Il.9 : Aménagement du territoire et urbanisme..…................................................. 12 ARTICLE 11.10 : Objets et réseaux d’objets connectés .….............................................. 13 ARTICLE 11.11: Conseil et ingénierie .….................................................... LE ARTICLE 11.12: Communication .…...............................................,...................... 14
DEUXIÈME SECTION : CONDITIONS ET MODALITÉS D'INTERVENTION 14
ARTICLE 11.13: Conditions d'exercice des compétences et attributions …...................… 14
ARTICLE 11.14: Modalités d'exercice des compétences et attributions... 16
CHAPITRE lii- GOUVERNANCE _ mnrnrrnerererecnanensnannnnnnsnnnenennennennere 18
PREMIÈRE SECTION : ADMINISTRATION rennes 18
ARTICLE Il. : Le comité syndical ..….................................................................................... 18
ARTICLE IN.2: Le Bureau..................…....................................................... 19
DEUXIÈME SECTION : FONCTIONNEMENT ennnss 19
ARTICLE lIL3: Les collèges électoraux... 19
ARTICLE Ill.4: Les territoires d'animation …..................................................................... 21
ARTICLE Ill.5 : Le règlement intérieur... 21
CHAPITRE IV - MODIFICATIONS... rncrencsenennecenenneseennenensnosenesoseseesneeeseneee 22
PREMIÈRE SECTION : MODIFICATIONS DU SYNDICAT nnnnnnrenrerererarennrnrenmenenernnnee 22
ARTICLE iV.1: Adhésion............................................................................. 22
ARTICLE IV.2: Retrait... 22
ARTICLE IV.3 : Dissolution... 22
DEUXIÈME SECTION : MODIFICATIONS DES STATUTS ET ANNEXES... 22
ARTICLE IV.4: Modification des statuts .….................................................... 22
ARTICLE IV.5 : Annexes .…..................................................................................... 22
Statuts du Siéml Page 2 sur 22
33 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Liminaire
Le Siéml a été créé en 1925. Alors dénommé Syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire et
axé principalement sur la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution publique d'électricité,
le Siéml diversifie ses activités tout au long du XXe siècle et se transforme, à l'aube du XXIe siècle, en
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire.
Le Siéml accompagne depuis sa création les collectivités, mais aussi les différents partenaires publics
et privés intervenant dans les domaines de l'énergie. Fort de son expérience et de son expertise, il est
aujourd'hui un acteur incontournable du département pour le développement de réseaux, l'accès aux
énergies et l'optimisation de leur utilisation.
Fédérateur de moyens résolument tourné vers l'avenir, le Syndicat s'engage vers une gestion novatrice
des réseaux et des infrastructures énergétiques, le déploiement de nouvelles formes de valorisation
des énergies renouvelables et bas carbone, la mise en place de référentiels communs et d'outils
numériques mutualisés, au service d'une démarche énergétique et d'un aménagement territorial
efficace, sobre, partagée et durable.
Le Siémi demeure déterminé depuis sa création à poursuivre ses efforts d'adaptation aux évolutions de
son environnement juridique, économique et technique et aux spécificités des territoires, pour être
constamment en capacité d'agir avec proximité, agilité, coopération, transversalité et expertise.
Statuts du Siéml Page 3 sur 22
34 SIQML Syndicat i F d'énergies de Maine-et-Loire
CHAPITRE |! —- CONSTITUTION
ARTICLE 1.1 : Création et dénomination
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la
coopération locale, notamment son article L. 5711-1, il est créé un établissement public de coopération
locale, sous la forme d'un syndicat mixte fermé, dénommé « Syndicat intercommunal d'énergies de
Maine-et-Loire — Siéml », ci-après désigné « le Syndicat ». Conformément à l'article L. 5212-16 du
même code, le Siéml est un syndicat intercommunal dit « à la carte ».
ARTICLE 1.2 : Composition
Le Syndicat est constitué des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
du département de Maine-et-Loire. Des collectivités limitrophes ou proches du département de Maine-
et-Loire peuvent l'intégrer, avec l'accord du comité syndical, lorsque des raisons techniques le justifient.
Les collectivités composant le Syndicat en constituent les « membres » ou les « membres associés »
au sens des présents statuts.
La liste des membres et membres associés, jointe en annexe 1, est actualisée régulièrement par le
Syndicat sans donner lieu à une modification statutaire. Elle est publiée sous forme électronique sur
son site internet.
ARTICLE 1.3 : Objet
Le Syndicat a pour objet d'associer les collectivités membres et membres associés à la création d'un
espace de solidarité départementale dans les domaines de l'énergie, en vue d'un aménagement et un
développement économique équilibrés des territoires ruraux et urbains. A cette fin, le Syndicat est
chargé notamment, dans le respect des lois et règlements en vigueur et conformément aux présents
statuts :
+ d'organiser le service public local de la distribution d'électricité et de gaz et de garantir le bon accomplissement des missions afférentes ;
+ d'assurer et de favoriser le déploiement d'équipements d'éclairage public et extérieur performants, économes en énergie et respectueux de l'environnement ;
de mettre en place et promouvoir la production, la distribution et la valorisation des énergies renouvelables, bas carbone et de récupération ;
e de réaliser et d'inciter à la réalisation d'actions de maîtrise de la demande en énergie et d'efficacité énergétique ;
e de contribuer à l'essor de la mobilité bas carbone et alternative ;
e d'investir dans des projets permettant une gestion sécurisée, intelligente et mutualisée des biens et des services.
Le Syndicat réalise son objet par les compétences et attributions déterminées ci-après par les présents
statuts, conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT. La liste des compétences transférées au Syndicat
par membre, jointe en annexe 3, est actualisée sans donner lieu à une modification statutaire et publiée
sous forme électronique sur son site internet.
ARTICLE |.4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé comme suit : 9 route de la Confluence - ZAC de Beuzon - Écouflant - CS
60145 - 49001 Angers cedex 01. I! peut être modifié selon les conditions et modalités déterminées par
l’article L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 1.5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Statuts du Siémi Page 4 sur 22
35 SI@ML Syndicot intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
CHAPITRE IIl- COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
Le Syndicat réalise son objet en mettant en œuvre dans les domaines d'intervention listés ci-après :
e des compétences obligatoires qui ont vocation à être exercées par le Syndicat de plein droit en
lieu et place de ses collectivités membres et membres associés ;
+ des compétences optionnelles, qui ont vocation à être exercées par le Syndicat en lieu et place
des collectivités qui lui en font la demande ;
< des compétences subsidiaires, qui ont vocation à être exercées par le Syndicat en complément
des compétences obligatoires relatives à la distribution publique d'électricité dont elles ne sont pas
détachables et qu'il peut exercer de façon permanente ou ponctuelle ;
e des compétences annexes, qui ont vocation à être exercées par le Syndicat indépendamment de
ses autres compétences de façon permanente ou ponctuelle et qui peuvent le cas échéant être
mises en œuvre par d'autres collectivités ;
+ des attributions complémentaires correspondant à des activités qui présentent le caractère de
complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice des compétences du Syndicat.
CITE are) AP 1e) TEE hr le)
ARTICLE 1.1 : Distribution publique d'électricité ou de gaz
> Compétences obligatoires au titre de l'électricité et optionnelles au titre du gaz
Le Syndicat organise le service public de distribution d'électricité ainsi que celui de la fourniture
d'électricité aux clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente. Il exerce à titre obligatoire les
compétences nécessaires à ses missions de plein droit, en lieu et place des collectivités membres et
membres associés.
Le Syndicat organise également le service public de distribution de gaz. Il exerce à titre optionnel les compétences nécessaires à ses missions en lieu et place des collectivités qui lui en font la demande.
Il exerce notamment, en tant qu'autorité concédante, les compétences suivantes :
+ la négociation et la conclusion, avec les entreprises délégataires, le cas échéant dans le respect
du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de
missions de service public afférentes au développement, à l'exploitation et à l'entretien du réseau
public de distribution de l'électricité ou de gaz ainsi qu'à fourniture d'énergie électrique aux tarifs
réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de
ces services ;
e le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et du réseau
public de distribution d'électricité ou de gaz tel que le prévoit notamment l'article L. 2224-31 du
CGCT ;
e la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises
délégataires.
Le Syndicat exerce également en tant qu'autorité organisatrice, notamment les compétences
suivantes :
e les missions de service public de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que de la fourniture
d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente ;
+ la gestion, directe ou indirecte, de tout ou partie des services ;
Statuts du Siéml Page 5 sur 22
36 I@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
e l'établissement d’un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les
investissements envisagés sur le réseau de distribution sur la base du compte rendu de la politique
d'investissement et de développement des réseaux transmis par les concessionnaires ;
e la communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations
relatives au fonctionnement des missions de service public qu'il organise pour la distribution
publique de l'électricité ou du gaz ainsi que pour la fourniture d'énergie électrique aux tarifs
réglementés de vente ;
e le cas échéant, l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation
des réserves d'énergie électrique ;
e la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient
que celles-ci doivent être représentées ou consultées pour toutes questions ayant trait aux services
publics précités ;
+ la création et l'animation de la commission consultative paritaire de l'énergie prévue par l’article
L. 2224-37-1 du CGCT.
> Compétences subsidiaires
Le Syndicat est habilité en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité à exercer à titre
subsidiaire notamment les compétences suivantes :
+ exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2224-31 du CGCT ;
e conduire et réaliser directement, des travaux de développement des réseaux publics d'électricité
ou de gaz, notamment en zone rurale, en particulier en vue de faciliter l'insertion des énergies
renouvelables sur le réseau et le développement de dispositifs de flexibilité. À ce titre, le Syndicat
a la faculté de prendre tout ou partie à sa charge les travaux de premier établissement, de
sécurisation, de dissimulation, de renforcement, d'extension et de perfectionnement des ouvrages
de distribution ;
e réaliser des opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui
concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin
local spécifique ;
+ apporter une contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les
réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer
de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par
un réseau de gaz naturel, dans les conditions fixées aux articles L. 432-7 et R. 432-8 à R. 432-12
du code de l'énergie ou toute disposition qui s'y substituerait.
_ ARTICLE 11.2 : Eclairage public
> Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce à titre optionnel les compétences suivantes :
e la création, le développement, le renouvellement et l'exploitation des installations d'éclairage
public ;
e le cas échéant, la maintenance de ces installations.
L'éclairage public au sens des présents statuts comprend :
e l'éclairage extérieur nécessaire à la sécurité des usagers des axes ouverts à la circulation
motorisée ou non motorisée : routes, chemins, pistes et bandes cyclables, sentiers pédestres,
voies vertes ;
Statuts du Siéml Page 6 sur 22
37 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
e l'éclairage et la mise en lumière extérieurs des biens immobiliers suivants :
o espaces aménagés ouverts au public : espaces paysagers et de stationnement, sites touristiques, aires d'activités ludiques ou sportives ;
o édifices: bâtiments ouverts au public, salles sportives ou polyvalentes, monuments
présentant un intérêt touristique, historique, artistique ou architectural.
Les installations d'éclairage public au sens des présents statuts correspondent au réseau d'éclairage et
les accessoires indispensables à son exploitation ainsi que, le cas échéant, aux biens mobiliers et
immobiliers, matériels et immatériels nécessaires aux opérations de maintenance.
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat a notamment pour missions :
e la réalisation des travaux de premier établissement, de dissimulation, de renforcement,
d'extension, de mise en conformité, de renouvellement, de rénovation et de perfectionnement des
installations d'éclairage ;
e l'alimentation en énergie électrique des installations d'éclairage ;
e la fourniture, la pose et le raccordement des installations et, le cas échéant, des matériels
d'éclairage nécessaires à la maintenance ;
e le cas échéant, la réalisation des travaux de maintenance préventive et curative ainsi que les
dépannages des installations ;
e la réalisation et la promotion d'actions pour un éclairage public performant, respectueux de
l'environnement et moins consommateur d'énergie.
ARTICLE 11.3 : Mobilités
11.3.1. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
> Compétences optionnelles
Le Syndicat assure le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides
rechargeables (IRVE).
ll exerce à titre optionnel les compétences suivantes :
+ la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ;
e la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures
de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de
navires à quai.
Le Syndicat réalise également à titre optionnel les compétences suivantes :
e la réalisation des travaux d'installation et de maintenance des infrastructures ;
° la fourniture et la pose des installations et matériels nécessaires à la maintenance ;
+ l'exploitation des infrastructures, qui comprend notamment l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des véhicules ou des navires ainsi que la création d'un système de monétique ;
e la mise en place d'un dispositif de médiation de la consommation pour l'utilisation des IRVE par
les usagers, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation ;
° la participation à tous projets de création d'infrastructures de recharge.
Statuts du Siéml Page 7 sur 22
38 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
113.2. Stations de ravitaillement en aaz ou hydrogène
> Compétences optionnelles
Le Syndicat assure le déploiement de points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules
ou pour navires.
A ce titre, il exerce à titre optionnel les compétences suivantes :
la création et l'entretien des points de ravitaillement ;
la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des points de ravitaillement.
Dans le cadre de sa compétence, le Syndicat prend en charge :
la réalisation des travaux d'installation et de maintenance des points de ravitaillement ;
l'exploitation des points de ravitaillement : l'exploitation comprend notamment l'achat de gaz ou
d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ainsi que la création d'un
système de monétique ;
la mise en place d'un dispositif de médiation de la consommation pour l’utilisation des points de ravitaillement par les usagers, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation ;
la participation à tous projets de création de points de ravitaillement.
ARTICLE I!.4 : Production d’énergies
> Compétences subsidiaires
Le Syndicat est habilité à réaliser à titre subsidiaire les compétences suivantes :
la réalisation de travaux d'installations de production d'électricité de proximité, et à exploiter ces
installations, dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT ;
“ dans les communes rurales, des opérations de production d'électricité par des énergies
renouvelables et d'autres actions concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique
mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie, en particulier au 4° du 1 de
l'article L. 100-4 du même code, lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter directement
ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux.
> Compétences annexes
Le Syndicat est habilité à réaliser les compétences suivantes qui peuvent le cas échéant être mises en
œuvre par d'autres collectivités :
concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, implantées sur son territoire.
aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions prévues notamment par
l'article L. 2224-32 du CGCT :
o toute nouvelle installation de production d'électricité,
o toute nouvelle installation hydroélectrique,
o toute nouvelle installation d'énergie produite à partir de sources renouvelables et bas carbone,
o toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés,
o toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis
à l'article L. 811-1 du code de l'énergie,
o toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur.
Statuts du Siéml Page 8 sur 22
39 SIQML d'énergies de Maine-et-Loire
Cette compétence comprend celle relative à la création, au développement, à la gestion, à l'exploitation
et à la maintenance d'installations de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et bas
carbone, dont les chaufferies fonctionnant avec ces énergies et, le cas échéant, les bâtiments de
stockage ainsi que le réseau technique de chaleur associé. Le réseau ainsi créé ne constitue pas un
réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT.
Le Syndicat peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont il est propriétaire. Il
peut à ce titre bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite ainsi que d'autres sources
de valorisation et revenus associées.
Le syndicat peut vendre et valoriser l'électricité ou l'énergie produite par ces installations, à des
consommateurs finaux ou à des fournisseurs, conformément aux textes législatifs et règlementaires en
vigueur.
Le Syndicat peut également participer au financement d'un ou plusieurs projets de production d'énergie
renouvelable.
> Attributions complémentaires
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
e encourager et promouvoir la valorisation des sources d'énergie renouvelables et bas carbone sous
toutes les formes (solaire, hydraulique, éolien, géothermie, biomasse, énergie fatale...) ;
° mettre en œuvre ou participer à la mise en œuvre d'opérations d'autoconsommation individuelle
ou collective régies par les articles L. 315-1 et suivants du code de l'énergie, le cas échéant en
qualité de personne morale organisatrice ou de membre d'une personne morale organisatrice.
ARTICLE IL.5 : Distribution publique de chaleur ou de froid
> Compétences optionnelles
Le Syndicat organise le service public de distribution de chaleur ou de froid, dans les conditions prévues
par l’article L. 2224-38 du CGCT.
Il exerce à titre optionnel, en tant qu'autorité organisatrice, les compétences suivantes :
e la création, le développement, l'exploitation, la gestion et l'entretien d'un réseau public de chaleur
ou de froid ;
° la continuité de l’approvisionnement du réseau de distribution de chaleur ou de froid ;
e la délimitation des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés
au sein desquelles le raccordement est obligatoire, conformément au chapitre { du titre 19° du livre
VII du code de l'énergie ;
e la réalisation d'un schéma directeur du réseau de chaleur et de froid.
ARTICLE 11.6 : Maîtrise de la demande en énergie et efficacité énergétique
> Compétences subsidiaires
Le Syndicat est habilité à exercer à titre subsidiaire les compétences suivantes :
e la réalisation dans les communes rurales d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité et
d'autres actions concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés
aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie, en particulier au 4° du | de l'article L. 100-
4 du même code, lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter directement ou
indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux.
Statuts du Siéml Page 9 sur 22
40 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
> Compétences annexes
Le Syndicat, est habilité à réaliser les compétences suivantes qui peuvent le cas échéant être mises
en œuvre par d'autres collectivités :
la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs
finals desservis en électricité basse tension, en gaz ou en chaleur: les actions relatives aux
économies d'énergie des consommateurs finals d'électricité basse tension, de gaz ou de chaleur
que le Syndicat réalise ou fait réaliser peuvent avoir ou ont pour objet ou pour effet d'éviter ou de
différer l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de sa
compétence ;
l'accompagnement des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire ;
la réalisation et l'accompagnement des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie des
consommateurs en situation de précarité énergétique, notamment en proposant des aides à ces
consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation
thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements
domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires ;
la réalisation ou le financement par convention d'études ainsi que tout ou partie des travaux
nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ;
la mise en place de dispositifs de flexibilité en vue d'optimiser la gestion des flux d'énergies.
> Attributions complémentaires
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
organiser un service de conseil en énergie ;
répondre à des appels à projets, déposer et soutenir auprès de tout organisme des dossiers dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et/ou de l'efficacité énergétique ;
réaliser, faire réaliser, accompagner la réalisation de travaux concourant à l'efficacité de l'isolation thermique et de la gestion énergétique des bâtiments ;
mise en œuvre d'un outil mutualisé de planification ou de prospective énergétique visant à limiter les émissions de polluants ou de gaz à effet de serre, à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à l'adaptation aux conséquences de celui-ci ;
installer, gérer et favoriser la mise en place de dispositifs et équipements techniques contribuant à la maîtrise de la demande en énergie et/ou à l'efficacité énergétique ;
conduire et encourager les démarches de sobriété et d'efficacité énergétique, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation aux conséquences de celui-ci ;
créer et contribuer à la mise en place d'actions expérimentales, innovantes, exemplaires et motivantes permettant une utilisation performante de l'énergie ;
impulser et encourager la participation citoyenne comme la diffusion au grand public d'informations ciblées sur des projets et techniques existantes d'efficacité énergétique et favoriser les bonnes pratiques en vue d'une utilisation plus économe de l'énergie ;
demander, percevoir, valoriser et céder des certificats d'économie d'énergies (CEE), dans le cadre
des travaux réalisés sur le patrimoine du Syndicat ou de tiers publics ou privés, en leur au nom et
pour leur compte comme au nom et pour le compte du Syndicat, le cas échéant dans le cadre d'un
dispositif mutualisé de CEE auquel le Syndicat participe, en tant que membre ou en tant que regroupeur.
Statuts du Siéml Page 10 sur 22
41 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
ARTICLE Il.7 : Communications électroniques
> Compétences subsidiaires
Le Syndicat est habilité à exercer à titre subsidiaire les compétences suivantes :
la conduite, la réalisation et/ou la détermination des modalités de réalisation des travaux de
réalisation d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux de
communications électroniques installés sur un support commun avec le réseau de distribution
d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT. Il fixe également, le cas échéant, les modalités d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques ;
dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux
réseaux de distribution électrique, la réalisation et l'entretien des infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les
chambres de tirage, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT.
> Attributions complémentaires
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
favoriser l'établissement et l'exploitation des infrastructures de réseaux d'information et de
communications électroniques, tels que les réseaux d'information et de communication câblés,
réseaux de télédistribution, réseaux radio où hertziens, fibres optiques, courants porteurs en ligne,
ainsi que la mise en place et la continuité des services locaux de communications électroniques ;
contribuer au contrôle de la perception des redevances de services ou d'occupation du domaine
public due par les opérateurs ou utilisateurs d'infrastructures de communication électronique ;
le cas échéant, acquérir les droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et
des réseaux de communication électronique.
ARTICLE 11.8: Informatique - Gestion de la donnée géographique, territoriale et
numérique
> Attributions complémentaires
Le Syndicat peut réaliser les activités complémentaires suivantes :
effectuer la géodétection, le géoréférencement des ouvrages et la cartographie des réseaux
conforme au standard Plan corps de rue simplifié (PCRS) du Centre national de l'information
géographique (CNIG) ;
être en charge de la constitution, la gestion, l'exploitation et la mise à jour d'un Plan corps de rue
simplifiée (PCRS) au niveau du département du Maine-et-Loire, incluant la collecte, l'hébergement,
l'administration, la gestion, l'exploitation, la mise à disposition des données brutes et constitutives
du PCRS ;
réaliser le géoréférencement et la cartographie d'installations, équipements et biens divers
permettant la conception et le suivi de stratégies d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;
assurer la collecte, l'hébergement, l'administration, la gestion et l'exploitation des données quelles
qu'en soient la nature (administrative, technique, géographique, territoriale, brutes ou traitées) et
la forme (papier ou numérique) nécessaires à l'exercice par le Syndicat de ses compétences, ainsi
que la gestion des moyens de diffusion des données ;
assurer ou participer à la conception, le développement, l'enrichissement, la gestion, l'exploitation,
la maintenance, la mise à jour, l’utilisation, la consultation, la cyber-sécurisation de solutions et
process informatiques, incluant notamment des bases de données d'intérêt général, des systèmes
d'informations géographiques et d'open data ;
Statuts du Siéml Page 11 sur 22
42 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Mairie-et-Loire
transmettre et diffuser des informations géographiques et cadastrales numérisées, des données
alphanumériques et numériques relatives à l'information géographique et territoriale ;
gérer ou accompagner l'acquisition auprès des organismes détenteurs des droits et licences
d'utilisation des données, des bases de données et des logiciels ;
exercer toute activité visant à organiser des services de développement des données et les doter
d'un système d'information géographique, à promouvoir, sécuriser, stocker et à faciliter l’utilisation
des données géographiques, territoriales et numériques.
ARTICLE II.9 : Aménagement du territoire et urbanisme
> Compétences subsidiaires
Le Syndicat est habilité à exercer à titre subsidiaire les compétences suivantes :
la participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables (S3RenR) dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du code de l'énergie ;
la participation à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), dans
les conditions prévues aux articles L. 222-1 et R 222-4 du code de l’environnement ;
l'élaboration, le suivi et la révision du Plan climat air-énergie territoriale (PCAET), conformément à
l'article L. 2224-37-1 du CGCT et dans les conditions prévues à l’article L. 229-26 du code de
l'environnement ;
l'élaboration, le suivi et la révision d'un schéma directeur de développement des infrastructures de
recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
(SDIRVE) dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.
> Compétences annexes
Le Syndicat est habilité à réaliser la compétence suivante qui peut le cas échéant être mise en œuvre
par d'autres collectivités :
la participation à l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).
> Attributions complémentaires
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
élaborer ou participer à l'élaboration, la révision, l'évaluation, d'outils de planification
d'aménagement du territoire et de schémas liés à ses domaines d'intervention ;
participer et accompagner à l'élaboration des documents de planification urbaine (carte
communale, PLU, PLUi, SCOT, etc.) intégrant les objectifs de maîtrise et d'efficacité énergétique,
d'amélioration de la qualité de l'air, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation aux
conséquences de celui-ci ;
constituer ou participer à la constitution des dossiers de déclarations préalables de travaux, de
demande de certificats et d’autorisations d'urbanisme, préalables à un projet ou une opération
nécessitant une desserte en électricité, en gaz, en énergie calorifique ou frigorifique ou en
communication électronique.
Statuts du Siéml Page 12 sur 22
43 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
ARTICLE 11.10 : Objets et réseaux d'objets connectés
> Attributions complémentaires
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
assurer l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la maintenance d'équipements communicants
destinés à une utilisation maîtrisée des énergies ainsi que les travaux de raccordement desdits
équipements ;
la création, le développement, l'exploitation, la maintenance d'un réseau d'objets connectés pour
son utilisation par des équipements communicants destinés à une utilisation maîtrisée des
énergies ;
l'acquisition et/ou la gestion des infrastructures de communication et logiciels nécessaires au
fonctionnement de l’ensemble du réseau et à la connectivité des objets qui l'utilisent ;
lorsqu'un bien du Syndicat, dont il est propriétaire ou mis à sa disposition pour l'exercice de ses
compétences, accueille un dispositif ou équipement communiquant destiné à une gestion
intelligente de biens et/ou de services assurée par un tiers, l'installation, l'acquisition et/ou la
gestion des dispositifs d'alimentation et/ou de raccordement de l'équipement communicant au bien
du Syndicat et des équipements périphériques et terminaux ;
la mise à disposition du réseau d'objets connectés et des infrastructures de ce réseau dont le
Syndicat est propriétaire et qu’il a mis en place pour une utilisation maîtrisée des énergies, en vue
de son utilisation par des dispositifs ou équipements communicants destinés à une gestion
intelligente de biens et/ou de services assurée par un tiers ;
lorsque des raisons techniques liées à la mise à disposition du réseau d'objets connectés du
Syndicat le justifient: l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la maintenance des dispositifs et
équipements communicants destinés à une gestion intelligente de biens et/ou de services assurée
par un tiers.
ARTICLE 11.11 : Conseil et ingénierie
> Attributions complémentaires
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
réaliser des études générales ou spécifiques sur toute question relevant de ses domaines d'intervention ;
réaliser des diagnostics, des audits, des études préalables, des études de faisabilité, des études
d'opportunité techniques, économique et financière d'un projet ;
élaborer le montage financier d’un projet ;
assurer des missions de coordination, de pilotage, d'animation, instituer, animer ou intégrer des
structures d'animation et des partenariats ;
apporter des aides, conseils, expertises, formations et une assistance administrative, juridique et
technique :
réaliser des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la réalisation de travaux ;
réaliser des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les
travaux se rapportant à l'une de ses compétences et attributions.
Statuts du Siéml Page 13 sur 22
44 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
ARTICLE 11.12: Communication
> Attributions complémentaires
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
+ engager des actions de communication et de sensibilisation en lien avec la promotion et le
développement de ses domaines d'intervention.
ADR a) A) Po TEA eo ES Te)"
ARTICLE 11.13 : Conditions d'exercice des compétences et des attributions
11.13.1. Transfert de compétences
Le Syndicat exerce une ou plusieurs de ses compétences obligatoires et optionnelles en intégralité et,
lorsqu'elles sont sécables, en tout ou partie, en lieu et place de toute collectivité qui, soit lui a transféré
volontairement celles dont elle dispose, soit s'est substituée au sein du Syndicat aux collectivités pour
les compétences que ces dernières lui ont d'ores et déjà transférées.
Le transfert des compétences obligatoires dans le domaine de la distribution publique de l'électricité
entraîne de facto le transfert de l'ensemble des compétences que le Syndicat peut exercer à titre
subsidiaire mentionnées aux articles 11.1 à 11.12.
Les compétences annexes définies comme telles par les présents statuts ou par le droit en vigueur
peuvent être en tout ou partie exercées par le Syndicat par un transfert volontaire de la collectivité qui
en dispose.
Le transfert de tout ou partie des compétences que le Syndicat peut exercer s'effectue par délibérations
concordantes de la collectivité concernée et du Syndicat, dans les conditions suivantes :
+ sauf date précisément mentionnée dans les délibérations concordantes, le transfert prend effet au
premier jour du mois suivant la date à laquelle la plus tardive des deux délibérations portant
transfert de compétence est devenue exécutoire ;
+ lorsque la compétence est sécable, les deux délibérations concordantes précisent la partie de
compétence transférée au Syndicat et celle conservée par la collectivité.
Le transfert de compétence par une collectivité qui est déjà membre ou membre associé ne modifie pas
le périmètre géographique et les instances décisionnelles du Syndicat.
Le transfert de compétence par une collectivité qui n’est pas membre ni membre associé du Syndicat
s'effectue dans le respect des règles relatives à l'adjonction d'un nouveau membre telles que prévues
par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Les autres conditions et modalités de mise en œuvre du transfert de compétence qui ne seraient pas
prévues par les présents statuts, et notamment les contributions des membres aux dépenses liées aux
compétences transférées, sont déterminées par le comité syndical.
11,13.2. Reprise de compétences
La reprise des compétences obligatoires relatives à la distribution publique d'électricité entraîne de facto
la reprise des compétences subsidiaires ainsi que de l'ensemble des compétences quel que soit le
domaine d'intervention. Dans cette hypothèse, la reprise s'effectue dans le respect des règles relatives
au retrait, prévues par l’article L. 5211-19 du CGCT.
La reprise des compétences obligatoires transférées dans le domaine de la distribution publique
d'électricité ainsi que la reprise des compétences optionnelles dans le domaine de la distribution
publique de gaz ne pourront intervenir avant l'expiration des contrats ou conventions de concession
Statuts du Siéml Page 14 sur 22
45 @
Syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire
passées avec les entreprises chargées de l'exploitation du service, et sous réserve que la délibération
de l'organe délibérant de la collectivité membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président
du Syndicat au moins un (1) an avant le terme de ces contrats ou conventions de concession.
La reprise d’une ou plusieurs de tout ou partie des autres compétences optionnelles et des compétences
annexes transférées au Syndicat au titre des articles 11.1 et suivants ne peut intervenir avant l'expiration
d'un délai de dix (10) ans minimum, à compter de la date du transfert au Syndicat.
Les modalités de reprise d'une compétence quelle qu'elle soit sont les suivantes :
e la reprise est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité membre habilitée à
reprendre la compétence transférée ;
e la reprise est soumise à l'accord de l'organe délibérant du Syndicat ;
° _auterme du délai au-delà duquel la reprise est possible, celle-ci prend effet le premier jour du mois
suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical du Siéml acceptant la reprise de la
compétence est devenue exécutoire ;
La collectivité reprenant une compétence transférée :
e se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci qui sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;
° poursuit jusqu'à son terme l'amortissement des biens réalisés par le Syndicat concernant cette
compétence ;
e prend en charge la quote-part non amortie, d'une part, des financements apportés par le Syndicat
au titre des investissements réalisés concernant cette compétence et, d'autre part, des emprunts
contractés par le Syndicat pour l'exercice de cette compétence, jusqu'à l'amortissement complet
desdits financements et emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces
financements et emprunts puis détermine la quote-part devant être reversée au Syndicat par la
collectivité lorsqu'il vote le budget ;
e peut être tenue, en cas de préjudice financier subi par le Syndicat résultant de la reprise de la
compétence, de verser à ce dernier une indemnité.
La reprise d'une compétence par une collectivité qui demeure membre ne modifie pas le périmètre
géographique ni les instances décisionnelles du Syndicat.
Le reprise d'une compétence par une collectivité qui entraîne son retrait s'effectue dans le respect des
règles relatives au retrait du Syndicat prévue à l'article L. 5211-19 du CGCT.
11.13.3. Autres conditions d'exercice des compétences et attributions
Le Syndicat peut réaliser au nom et/ou pour le compte au profit de tiers, membres ou non, publics ou
privés, des missions relevant en tout ou partie de ses compétences ou de ses attributions, de sa propre
initiative ou à la demande du tiers, selon les conditions convenues avec ce dernier.
Le Syndicat peut également réaliser en son nom et/ou pour son compte des missions relevant en tout
ou partie de ses compétences ou de ses attributions, selon les conditions qu'il détermine.
Statuts du Siéml Page 15 sur 22
46 SI@ML yndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
ARTICLE 11.14 : Modalités d'exercice des compétences et attributions
11.14.1, Qualités
Le Syndicat intervient au titre des différentes qualités suivantes :
maître d'ouvrage, le cas échéant par transfert ou par mandat ;
maître d'œuvre ;
mandant ou mandataire ;
délégant ou délégataire ;
conseiller ou assistant technique, administratif, juridique, financier, assistant à maîtrise d'ouvrage ;
prestataire de travaux, fournitures et services ;
coordonnateur, autorité publique locale compétente, personne morale organisatrice, regroupeur,
ou toute autre appellation ou dénomination donnant au Syndicat la qualité de pilote, partenaire,
coordonnateur, gestionnaire, animateur, facilitateur d'une opération, d'un projet ou d'un
programme.
11.14.2. Modes d'intervention
Le Syndicat agit en propre ainsi qu’en ayant recours aux différents modes d'intervention qui lui sont
ouverts par le droit en vigueur, et notamment les suivants ;
mutualisation des achats : le Syndicat peut être lui-même ou avoir recours à une centrale d'achats.
il peut constituer, participer ou coordonner un groupement de commandes ou d'autorités
concédantes. Îl peut également participer ou avoir recours à une entité commune transnationale ;
mutualisation, mise à disposition et utilisation de moyens : conformément aux articles L. 5111-1,
L. 5111-1-1, L. 5211-4-1 et L. 5221-1 du CGCT, le Syndicat peut mettre à disposition de tiers des
services et équipements, constituer avec des tiers un service unifié, une entente, entreprendre ou
conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. il peut aussi
autoriser l'utilisation de ses biens par un tiers, conformément aux articles L. 1311-1 à L. 1311-19
du CGCT. Il peut également par ses propres moyens réaliser de$ prestations de travaux,
fournitures et services conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT, au droit de la concurrence et
de la commande publique ;
prises de participation : le Syndicat peut participer aux instances décisionnelles ainsi qu'au capital
des sociétés d'économie mixte locales et sociétés publiques locales, conformément aux articles
L. 1521-1, L. 1531-1 et L. 1541-1 du CGCT. I! peut également:
o prendre part, de manière directe ou indirecte, dans des sociétés constituées pour porter un
ou plusieurs projets de production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas carbone,
prendre part dans une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC),
participer, en tant qu'actionnaire ou en tant que membre, à des communautés d'énergie
renouvelable ou à des communautés énergétiques citoyennes,
o participer à des sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation
d'infrastructures passives de communications électroniques,
o participer à toute structure juridique à laquelle le cadre juridique lui permet de participer
compte tenu de sa nature ou de son objet.
financements: le Syndicat peut participer directement ou indirectement au financement des
projets, investissements ainsi qu’au fonctionnement des équipements et services des structures
publiques ou privées, notamment par des fonds ou des offres de concours, des aides ou des
subventions. |! peut également consentir un apport en compte courant d'associés au profit de
sociétés auxquelles il participe directement, ou donner sa garantie ou son cautionnement à une
personne de droit privée.
Statuts du Siém! Page 16 sur 22
47 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
11.143. Movens d'intervention
Le Syndicat intervient avec les moyens suivants.
Biens : le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de
gaz, est propriétaire de l’ensemble des ouvrages de réseau de distribution situés sur son territoire,
ainsi que des biens qui en constituent l'accessoire.
Le transfert de compétence dans les domaines autres que la distribution publique d'électricité et
de gaz, emporte sur les biens les effets prévus par les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du CGCT,
sauf dispositions spécifiques.
Ressources : le Syndicat assure le financement de ses compétences et attributions au moyen des
ressources listées à l’article L. 5212-19 du CGCT et, plus largement, aux moyens de toutes celles
qu'il est autorisé à créer ou à percevoir en vertu du droit en vigueur.
Les conditions et modalités de détermination et de versement des participations des membres
quelles qu'elles soient, en particulier celles prévues à l'article L. 5212-16 du CGCT, sont fixées par
délibération du comité syndical.
Statuts du Siémi Page 17 sur 22
48 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
CHAPITRE III - GOUVERNANCE
PREMIÈRE SECTION : ADMINISTRATION
ARTICLE III.1 : Le comité syndical
> Composition
Le Syndicat est administré par un comité composé :
+ de délégués désignés par l'assemblée délibérante de la communauté urbaine Angers Loire
Métropole conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5711-3 du CGCT. À défaut de désignation par
la communauté urbaine de ses délégués à la date de la réunion du comité syndical, la
représentation de cette collectivité est assurée par son président et ses vice-présidents ;
+ de délégués désignés par le collège électoral des circonscriptions électives, constitué selon les
règles fixées à l'article 111.3 des présents statuts et conformément à l’article L. 5212-8 du CGCT.
Les circonscriptions électives sont listées en annexe 2. Seuls les représentants titulaires du collège
électoral peuvent être désignés délégués du comité syndical.
La désignation des délégués est effectuée selon les conditions prévues aux articles L. 5711-1 et L. 5211-
7 du CGCT. La perte de la qualité de conseiller municipal ou de conseiller communautaire fait perdre la
qualité de délégué.
Le comité syndical comprend autant de titulaires que de suppléants. Un délégué suppléant est rattaché
nominativement à un délégué titulaire. Un délégué titulaire ne peut pas être délégué suppléant.
Lorsque le délégué titulaire siège au comité syndical, le délégué suppléant peut y assister avec voix
consultative.
En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué titulaire peut être représenté par son suppléant qui
siège alors au comité syndical avec voix délibérative ou, à défaut, donner à un autre délégué titulaire
pouvoir écrit de voter en son nom.
Le délégué titulaire définitivement empêché pour quelque cause que ce soit est remplacé de plein droit
par le délégué suppléant pour qu'il siège au comité syndical avec voix délibérative.
Après la constitution du comité syndical, seule l'impossibilité définitive de remplacer un délégué titulaire
par un délégué suppléant donne lieu à une élection partielle d'un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant, dans les trois (3) mois qui suivent la vacance.
> Nombre et répartition des sièges à pourvoir
Le comité syndical comprend un nombre total de sièges déterminé de la manière suivante :
+ __ nombre de sièges attribués aux délégués des circonscriptions électives, suivant la méthode
déterminée ci-après ;
e nombre de sièges attribués aux délégués de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, fixé
en fonction du nombre de sièges attribués aux délégués des circonscriptions électives et, ce sans
préjudice du troisième alinéa du | de l’article L. 5215-22 du CGCT, selon lequel un nombre
proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine
est substituée au titre de l'exercice de la compétence relative à la distribution d'électricité, sans
pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
Statuts du Siéml Page 18 sur 22
49 SIÔML icat intercommunal d' ve de Maine-et-Loire
Le nombre et la répartition de sièges attribués aux délégués des circonscriptions électives sont
déterminé selon la méthode de répartition par tranches de population, de la manière suivante :
° entre 0 et 24 999 habitants : 1 siège ;
° entre 25 000 et 39 999 habitants : 2 sièges ;
e entre 40 000 et 59 999 habitants : 3 sièges ;
e entre 60 000 et 79 999 habitants : 4 sièges ;
e entre 80 000 et 99 999 habitants : 5 sièges ;
° entre 100 000 et 119 999 habitants : 6 sièges ;
e à partir de 120 000 habitants : 7 sièges.
En application de l’article R 5211-1-1 du CGCT, le chiffre de la population auquel il convient de se référer
pour la fixation du nombre de sièges du comité syndical est celui de la population municipale authentifiée
l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Les variations de la
population constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour
effet de modifier le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat du comité syndical.
La modification du nombre et de la répartition des sièges du comité syndical est siecies selon les
conditions et modalités de l'article L. 5212-7-1 du CGCT.
ARTICLE HI.2: Le Bureau
Le Bureau est composé du président, de vice-présidents et de membres élus par le comité syndical
parmi les délégués qui le composent, selon les conditions et dans la limite du plafond déterminés par
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le comité syndical peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau
dans son ensemble une partie de ses attributions, conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT.
| DEUXIÈME SECTION : FONCTIONNEMENT
ARTICLE IIL3: Les collèges électoraux
> Constitution
Conformément à l’article L. 5212-8 du CGCT, des collèges électoraux sont constitués de représentants
des collectivités membres pour la désignation des délégués appelés à siéger au comité syndical aux
côtés des délégués désignés par la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Les délégués des
collèges électoraux prennent part au vote des affaires mises en délibération auprès du comité syndical.
Les représentants peuvent émettre un avis, sur consultation du président ou de leur propre initiative,
sur toute question relative aux affaires du Syndicat.
Le collège électoral représente les communes et intercommunalités membres du Syndicat situées dans
une circonscription élective, dont le périmètre correspond à celui d'une intercommunalité du
département de Maine-et-Loire.
Le nombre et le périmètre des circonscriptions électives sont déterminés en annexe 2 aux présents
statuts. Leur adaptation pourra être effectuée sans donner lieu à une modification statutaire, en cas
d'évolution du nombre, de la composition ou du périmètre des intercommunalités du département de
Maine-et-Loire. La liste des circonscriptions électives, le cas échéant mise à jour, est publiée sous forme
électronique sur le site internet du Syndicat.
Statuts du Siéml Page 19 sur 22
50 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
> Représentativité
La représentativité des communes et intercommunalités est déterminée de la manière suivante :
+ chaque commune dispose d'un représentant ;
+ chaque intercommunalité dispose d'un premier représentant, ainsi que d'un représentant
supplémentaire par tranche complète de 10 000 habitants.
En application de l’article R. 5211-1-1 du CGCT, le chiffre de la population auquel il convient de se
référer pour la fixation de la représentativité au sein du collège électoral est celui de la population
municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Les variations de la population constatées au cours du mandat du comité syndical par des
recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de représentants attribués
aux communes et intercommunalités du collège électoral, pour la durée du mandat du comité syndical.
> Composition
Le collège électoral est composé des représentants désignés par l'assemblée délibérante des
communes et des intercommunalités membres d’une circonscription élective du Syndicat.
Le représentant d’une commune est choisi par le conseil municipal parmi ses membres. Le représentant
d'une intercommunalité est choisi par le conseil communautaire parmi ses membres ou parmi les
conseillers municipaux d'une commune membre.
À défaut de désignation par la collectivité de son ou ses représentants à la date de la réunion du collège
électoral, la représentation d'une commune est effectuée par le maire si elle ne compte qu'un
représentant, tandis que la représentation d’une intercommunalité est effectuée par le président si elle
ne compte qu'un représentant ou un ou plusieurs vice-présidents, dans le cas contraire.
La désignation des représentants est effectuée selon les conditions prévues aux articles L. 5711-1 et
L. 5211-7 du CGCT.
Le collège électoral comprend autant de titulaires que de suppléants. Un représentant suppléant est
rattaché nominativement à un représentant titulaire. Un représentant titulaire ne peut pas être
représentant suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant titulaire peut être représenté par son suppléant
ou, à défaut, donner à un autre représentant titulaire pouvoir écrit de voter en son nom.
Le représentant titulaire définitivement empêché pour quelque cause que ce soit est remplacé de plein
droit par le représentant suppléant pour qu'il siège au collège électoral avec voix délibérative. Le
représentant suppléant devient alors représentant titulaire du collège électoral.
Après la constitution du comité syndical, la perte de la qualité de représentant du collège électoral,
comme l'impossibilité de remplacer un représentant titulaire par un représentant suppléant, sont sans
effet sur le mandat des délégués désignés par le collège électoral.
Après la constitution du comité syndical, la désignation par l'assemblée délibérante d'une commune ou d'une intercommunalité d'un ou plusieurs nouveaux représentants au sein de son collège électoral est
obligatoirement requise, seulement si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
e le comité syndical est incomplet et nécessite que le collège électoral soit réuni pour désigner ses
délégués titulaire(s) et suppléant(s) ;
et :
+ le collège électoral est incomplet à la date à laquelle il doit être réuni pour désigner ses délégués
titulaire(s) et suppléant(s).
Statuts du Siéml Page 20 sur 22
51 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
ARTICLE Il!.4 : Les territoires d'animation
Les territoires d'animation sont des réunions organisées par le Syndicat sur le périmètre des
intercommunalités, dans le but de favoriser la proximité des relations entre le Syndicat et ses
collectivités membres et membres associés.
Ils correspondent à des espaces de rencontre et de concertation à destination des délégués du comité
syndical, des représentants du collège électoral, des maires et présidents des intercommunalités. Des
élus et des agents des collectivités du territoire peuvent y être associés. Toute personne qualifiée peut
intervenir dans les débats. |
Les territoires d'animation ont vocation à favoriser les échanges et la compréhension des actions
syndicales ciblées par territoire, recueillir les besoins des collectivités membres et membres associés et identifier les perspectives d'adaptation de la politique et de l'organisation du Syndicat en fonction de l'orientation des débats.
ARTICLE III.5 : Le règlement intérieur
Conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT, un règlement intérieur précisant
l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du Syndicat est approuvé par délibération du
comité syndical.
Statuts du Siéml Page 21 sur 22
52 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
CHAPITRE IV — MODIFICATIONS
PREMIÈRE SECTION : MODIFICATIONS DU SYNDICAT
ARTICLE IV.1: Adhésion
> Adhésion au Syndicat
L'adhésion au Syndicat d'une nouvelle collectivité est réalisée dans les conditions prévues par l’article
L. 5211-18 du CGCT et, s'agissant d'une communauté de communes, dans les conditions cumulatives
prévues à l’article L. 5214-27 du CGCT.
> Adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération
Conformément à L. 5212-32 du CGCT, l'adhésion du syndicat à un autre organisme de coopération est
décidée par délibération du comité syndical.
ARTICLE IV.2: Retrait
En application de l’article L. 5211-19 du CGCT, le retrait d'une collectivité membre du Syndicat s'effectue
avec le consentement du comité syndical. Il est également subordonné à l'accord de l'assemblée
délibérante de ses collectivités membres, exprimé dans les conditions de majorité requise pour la
création du syndicat.
Le retrait s'effectue selon les conditions matérielles et financières prévues par l’article L. 5211-25-1
du CGCT.
ARTICLE V3: Dissolution
La dissolution du Syndicat intervient lorsqu'il ne compte plus qu'une collectivité membre ainsi que dans
les autres cas et les conditions et modalités prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Lorsqu'il est requis par les dispositions précitées, la modification statutaire est soumise au
consentement de l'assemblée délibérante des collectivités membres du Syndicat.
La dissolution s'effectue selon les conditions matérielles et financières prévues par les articles L. 5211-
25-1 et L. 5211-26 du CGCT. |
DEUXIÈME SECTION : MODIFICATIONS DES STATUTS ET ANNEXES
ARTICLE IV.4: Modification des statuts
Les modifications des statuts du syndicat sont régies par les articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT.
Lorsqu'il est requis par les dispositions précitées, la modification statutaire est soumise au
consentement de l'assemblée délibérante des collectivités membres du Syndicat.
ARTICLE IV.5: Annexes
Sont joints aux présents statuts les documents suivants :
+ Annexe 1- liste des collectivités membres du Siémil ;
+ Annexe 2 - liste des circonscriptions électives ;
e Annexe 3- liste des compétences transférées au Syndicat par chacun des membres.
Chaque liste est actualisée par le Syndicat sans donner lieu à une modification statutaire, et publiée
régulièrement sous forme électronique sur son site internet.
Statuts du Siéml Page 22 sur 22
53 ANNEXE 1
Liste des membres du Siéml
mise à jour le 1° avril 2026
Communauté d' du Choletais
Communauté d' ération communauté
Communauté d' omération Saumur Val de Loire
Communauté de communes Bleu communauté
Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
Communauté de communes Vallée
Communauté de communes Loire Aubance
Communauté de communes Vallées du Haut
Communauté urbaine Loire
nes
r-Thouet
sur
Baracé
Bau
Beaufort
Beaulieu-sur
Bécon-les-Granits
les-en-M
hâteaux
Blaison-Saint
Blou
Bouillé-Ménard
Brain-sur-Allonnes
-Loire-Aubance
nnes-sur-Loire
-Loire
les-Bois
hem
henillé-Cham
holet
Madeleine
sur
lé-les-Caves
Liste des membres du Siéml | mise à jour le 1°” avril 2026 Page 1 de 4
54 ANNEXE 1
Liste des membres du Siéml
mise à jour le 1°” avril 2026
Dénezé-sous-Doué
Distré
Doué-en-
Durtal
Fontevraud-l
Gennes-Val-de-Loire
Grez-Neuville
Hui
Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
Jarzé-
La Breille-les-Pins
La
La Jaille-Yvon
La Lande-Chasles
La Ménitré
La Pellerine
Plaine
Possonnière
Romagne
Tessoualle
Lion-d'
e
P
Bois-d'
C
Garennes-sur-Loire
Hauts-d'
Rairies
Ulmes
Jumelles
sur-Loire
Milon
ontilliers
l-sur-Loir
l-sur-Maine
sur-Sarthe-Daum
sur-Louet
Liste des membres du Siéml | mise à jour le 1°’ avril 2026 Page 2 de 4
55 ANNEXE 1
Liste des membres du Siémi
mise à jour le 1°’ avril 2026
Neuillé
Nuaillé
Ombrée-d'
Orée-d'
Passavant-sur
Rives-du-Loir
Rochefort-sur-Loire
Rou-Marson
Saint-C u-Bois
Saint-C
Saint-Clément-des-Levées
-Loire
Saint-Germain-des-Prés
Saint-Jean-de-la-Croix
Saint-Just-sur-Dive
Saint-L -sous-Cholet
Saint-Macaire-du-Bois
Saint-Martin-du-Fouilloux
Saint-Melaine-sur-Aubance
Saint-Paul-du-Bois
Saint-Philbert
Saumur
Sceaux-d'
Bleu
Seiches-sur-le-Loir
loire
outlemonde
rémentines
uffalun
al-d'Erdre-Auxence
arennes-sur-Loire
ernantes
ernoil-le-Fourrier
errie
(® Sont membres les collectivités composant le Syndicat qui lui ont transféré au moins une compétence.
Liste des membres du Siéml | mise à jour le 1° avril 2026 Page 3 de 4
56 ANNEXE 1
Liste des membres du Siémi
mise à jour le 1° avril 2026
vrillé
Beaucouzé
Béhuard
Bouchemaine
Feneu
Le Plessis-Grammoire
Les Ponts-de-Cé
Loire-Authion
L
Montreuil-J
Saint-Barthélem
Sainte-Gemmes-sur-Loire
bert-la-Potherie
-de-Linières
laines-sur-Aubance
laire-et
rélazé
errières-en-An
2) Sont membres associés les collectivités qui composent le Syndicat par le mécanisme de la
représentation-substitution de la communauté urbaine Angers Loire Métropole sans avoir transféré de compétence au Syndicat.
Liste des membres du Siéml | mise à jour le 1° avril 2026 Page 4 de 4
57 ANNEXE 2
circonscriptions électives
Mise à jour le 1° avril 2026
Délégués du
comité syndical ea uote nd sol N Set)2 ütation municipale”
Communauté urbaine Angers Loire Métropole 308 806 19
Communes
de
Angers Loire Métropole
Cernusson
Cholet
49102
49109|Coron
La Plaine
La
49332|La
Tessoualle
491
49192|Maulévrier
491
49211
49231 |Nuaillé
Choletais
49269
Saint-Léger-sous-Cholet
49310|Saint-Paul-du-Bois
Somloire
outlemonde
rémentines
49371
49381
mimi
imimislslmlsimlslslslstslslmlslslmlmlmlmltmlsmln
ln
_ CA Agglomération du Choletais
Collège électoral n° coQU
Circonscriptions électives | mise à jour le 1” avril 2026 Page 1 de 4
58 Anjou Bleu
Saumur Val de Loire
ANNEXE 2
circonscriptions électives
Mise à jour le 1°” avril 2026
‘Anjou
25 764
Communauté 122 374
électoral n° 122
49008
4901
Bouillé-Ménard
Candé
49061|Challain-la-Potherie
49178|Loiré
Ombrée-d'
49331 Bleu
CC Bleu Communauté
électoral n°
Blou
49041|Brain-sur-Allonnes
491
4911
4911
49121|Dénezé-sous-Doué
49123|Distré
491
49140|Fontevraud-l'Abbaye
49261|Gennes-Vail-de-Loire
La Breille-les-Pins
49171|La Lande-Chasles
49112]Le
Le
Les Ulmes
Louresse-Rochemenier
CA Saumur Val de Loire
électoral n°
Circonscriptions électives | mise à jour le 1* avril 2026
{||
|
|s|s|s|s
tm
ln
ls
ml
ls
lon
la
ln
ss ©
Page 2 de 4
59 Anjou Loir et Sarthe
Baugeois Vallée
Vallées du Haut-Anjou
ANNEXE 2
circonscriptions électives
Mise à jour le 4°” avril 2026
Baracé
Cheffes
49107|Cornillé-les-Caves
49110|Corzé
49127|Durtal
491
4917
491
49076|La
Les Rairies
49188|Marcé
49216|Montreuit-sur-Loir
Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Seiches-sur-le-Loir
Sermaise
CC Loir et Sarthe
électoral n°
49018
49021
49201|La Ménitré
La Pelierine
49138|Les Bois-d'
49194|Mazé-Milon
CC Vallée
électoral n°
49155|Grez-Neuville
491
49161|La Jaille-Yvon
49176]|Le Lion-d'
Les Hauts-d'
Miré
Montreuil-sur-Maine
n-des-Bois
Sceaux-d'Anjou
CC Vallées du
électoral n°
Circonscriptions électives | mise à jour le 1“ avril 2026
Dim
|s|slslsmlslmltsltls
ll
1
1
1
1
1
1
1
4
à
hill
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Page 3 de 4
60 ANNEXE 2
circonscriptions électives
Mise à jour le 1° avril 2026
Brissac-Loire-Aubance
Chalonnes-sur-Loire
Denée
La Possonnière
Les Garennes-sur-Loire
Mozé-sur-Louet
Rochefort-sur-Loire
Loire Layon Aubance
1
3
2
4
2
2
3
1
N|mi=stlalstslmlalslalslslsmltslslslmlmlmlmln Loire Aubance 60 245
électoral n° 60
Nombre total de délégués des circonscnitions électives 31
Nombre total de délégués de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole 19
cholet
* Insee, Populations légales de Maine-et-Loire (recensement de la population 2022 - limites territoriales au 1° janvier 2024), en vigueur le 1° janvier 2025.
Ul £a commune d'Epieds, membre de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, est membre du Syndicat Energies Vienne et intégrée à la concession de l'entreprise
locale de distribution d'électricité SRD.
8 La commune nouvelle d'ingrande-le-Fresne-sur-Loire créée au 1°’ janvier 2024 fait partie de la communauté de communes du Pays d'Ancenis tout en étant maintenue dans le
département du Maine-et-Loire. Elle est rattachée à la circonscritpion élective Loire Layon Aubance.
Circonscriptions électives | mise à jour te 1* avril 2026 Page 4 de 4
61 ANNEXE 3
Liste des compétences transférées par membre
Mise à jour le 1” avril 2026
Le Guédeniau
Bellevigne-les-Châteaux
-Sulpice
Bouchemaine
Brissac Loire Aubance
Compétences transférées au Syndicat | Mise à jour le 1° avril 2026 Page 1 de 6
62 ANNEXE 3
Liste des compétences transférées par membre
Mise à jour le 1°’ avril 2026
Chanzeaux
Trèves-Cunault
nes-Val-de-Loire
Thoureil
Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
Compétences transférées au Syndicat | Mise à jour le 1” avril 2026 Page 2de6
63 ANNEXE 3
Liste des compétences transférées par membre
Mise à jour le 1°" avril 2026
Beauvau
Villages
ag Jarzé
Breille-les-Pins
T
Lion-d'Angers
Le
Plessis-Grammoire
Bois d'Anjou
Garennes sur Loire
Brissarthe
Chateauneuf-sur
Hauts d'Anjou
Ponts-de-Cé
Bohalle
-l'Authion représentation
Membrolle-sur
Plessis-Macé
Cerqueux-sous-Passavant
ys-Haut-Layon
Compétences transférées au Syndicat | Mise à jour le 1°’ avril 2026 Page 3 de 6
64 ANNEXE 3
Liste des compétences transférées par membre
Mise à jour le 1° avril 2026
Fontaine-Milon
La
La Chaussaire
F
Le Puiset-Doré
nnes-sur-Sarthe-Daumeray
-Louet
Villages
Vicomte
d'Anjou
-en-Anjou
Compétences transférées au Syndicat | Mise à jour le 1% avril 2026 Page 4 de 6
65 ANNEXE 3
Liste des compétences transférées par membre
Mise à jour le 1°’ avril 2026
-Lambert-la-Potherie
Saint-Jean-de-Linières -de-Lini de-Linières des-Bois
-sous-Cholet
ré-en-Anjou Bleu (?
-de-Flée
-Aubance
erranjou
Allençon
rélazé
uffalun
d'Erdre-Auxence
Compétences transférées au Syndicat | Mise à jour le 1* avril 2026 Page 5 de 6
66 ANNEXE 3
Liste des compétences transférées par membre
Mise à jour le 1°’ avril 2026
x X X X
(La maintenance de l'éclairage public est exclue des compétences exercées par le Siéml en lieu et place des communes du territoire de l'ancienne communauté d'agglomération du
Choletais.
@) La maintenance de l'éclairage public est exclue des compétences exercées par ke Siéml en lieu et place de la commune déléguée de Segré.
% La compétence relative à la distribution publique d'électricité est exercée de plein droit par le Siémi en lieu et place de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et de ses communes membres, par le mécanisme de la représentation de ces dernières par substitution de l'intercommunalité.
Compétences transférées au Syndicat | Mise à jour le 1” avril 2026 Page 6 de 6
67 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-53 du 1er avril
2026 autorisant l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur
68 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026- 5 ;
Autorisant à exploiter par M. Etienne HENOCQUE plusieurs établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le rachat de l’auto-école WR située 44 rue Nationale à la Romagne (Agrément n° E 0404908630 ) par M. HENOCQUE à compter du 31 mars 2026 ;
Considérant la demande présentée par M.Etienne HENOCQUE, le 20 février 2026, en vue d'être autorisé à exploiter deux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE:
Article premier —- M.Etienne HENOCQUE, représentant légal de l’entreprise C'COOL CONDUITE (SIREN : 831 007 547 ) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 24 049 0004 0, les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
- Établissement principal dans le Maine-et-Loire (référencé dans RDV Permis) :
C'COOL CONDUITE - 6 Place Jeanne D’Arc -— Villedieu-la-Blouère 49450 BEAUPREAU-EN-MAUGES
- Établissement(s) secondaire(s) :
C’COOL CONDUITE - 44 rue Nationale — 49740 LA ROMAGNE
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
69 Article 2 — L'ensemble des établissements mentionnés à l’article 1° du présent arrêté, sont autorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1 - A2 -B / B1 / AM-Quadri léger - B96 - BE
Article 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 —- Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 — L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation et des élections — Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif et dont copie est adressée au Maire de Beaupréau-en- Mauges, au commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à Angers, le 1°’ avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau de ia réglementation
Gwenaëlle MESSAGER
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