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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 059 RAA du 1er avril 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 059 RAA du 1er avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-064
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-257 du 30 mars 2026 déterminant une
zone réglementée - grippe aviaire (10 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-BAP n°2026-3-1 du 29 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 14
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars 2026 réglementant
la circulation sur l'A87N - semaine 14 (4 pages) Page 19
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
/
- Arrêté DRFIP-Dir du 31 mars 2026 portant subdélégation de
signature de M. GIRAULT, directeur (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-217 du 30 mars 2026 autorisant
provisoirement un système de vidéoprotection (2 pages) Page 28
- Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-818 du 31 mars 2026 portant création
d'un local de rétention administrative (2 pages) Page 31
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-51 du 24 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 34
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-52 du 27 mars 2026 agréant
l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur (2
pages) Page 37
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-257 du 30 mars 2026
déterminant une zone réglementée - grippe
aviaire
3 Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-257 du 30 mars 2026
déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Maine-et-Loire
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10;
le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/10
4 Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-239 du 6 mars 2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que 21 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène située sur la commune de Beaupréau-en-Mauges ;
Considérant les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-239 susvisé ;
Considérant les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans des élevages non commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-239 susvisé ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour de l'exploitation déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
ARRÊTE
Article 1er - Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
. une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 1. La zone est illustrée à l'annexe 2.
Section 1 : Mesures déplovées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 - Recensement
Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et Un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.
2/10
5 Article 3 - Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous- produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centres d'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP de Maine-et-Loire par les responsables des établissements.
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, à l'excention du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou
dans la limite de 5 cadavres | oropharyngé
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment Une fois par semaine
d'animaux vivants
Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
*
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'excevtion des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou . : LA, ! Une fois par semaine dans la limite de 5 cadavres | oropharyngé
OU Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours 30 animaux vivants
3/10
6 c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres Écouvillon trachéal ou oropharyngé Une fois par semaine
5 chiffonnettes poussières sèches sur
chaque bâtiment, sur le matériel
ET d'élevage au contact des animaux,
Environnement mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
systèmes de distribution
Une fois par semaine
ET Écouvillon trachéal Tous les 15 jours 20 animaux vivants Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements
situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux mesures suivantes :
Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
e
Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et- Loire.
Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance.
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que les volailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi que d'un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du règlement délégué (UE) 2020/687.
3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables.
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7 Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
+ Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; + Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; + Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.
Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marché uniquement sur le territoire national.
Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir, à destination et dans certains cas à l’intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et- Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes : Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs.
Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée.
La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection. Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection. Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée de la première infection dans la zone de protection.
Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone réglementée sont interdites.
S /10
8 Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et- Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : * Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.
+ Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
+ Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles 34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
* __Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufs issus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
° Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infection dans la zone de protection.
Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1°
2°
3°
L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine- et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiaques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit.
b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone de surveillance.
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9 Section 3 : Dispositions finales
Article 11 - Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-239 du 6 mars 2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 14 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 - Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant le dépistage de l’influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 16- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de là protection des populations,
Eric DAVID
er,
7/10
10 Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
TE SAS Code Commune Commune déléguée Territoire INSEE
Beaupréau-en-Mauges La Poitevinière En entier 49243
Beaupréau-en-Mauges Le Pin-en-Mauges En entier 49239
Beaupréau-en-Mauges Jallais En entier 49162
A l'est de la D201 et de la D752
, A AU nord de la rivière l'Evre Beaupréau-en-Mauges Beaupréau AU didé la roûté de là 49023
Fourcherie
A l'est de la route de la
Beaupréau-en-Mauges Andrezé Chaumine et de la Briardière 49006 AU nord de la route de Jallais
Beaupréau-en-Mauges La Jubaudière En entier 49165
Au sud des routes de la
Matinière, des Cerisiers, de la
Brancholière, du Vallon, de la
Mauges-sur-Loire La Pommeraye D151, de la route de la Clarcière, 49024 de la route allant de la
Tracasserie à la Grande
Roussière et du ruisseau des
Moulins
Au sud de l'axe fictif allant de la
Saint-Laurent-de-la- Grande Lande à la Grotte, de la Mauges-sur-Loire . ne ESS 49295 Plaine Grotte à l’Epine, de la
Londonnière à la Jalletière
Mauges-sur-Loire Bourgneuf-en-Mauges | En entier 49039
Montrevault-sur-Evre sains QUENIRER En entier 49314 Mauges
A l'est de la D350 et de l’axe
Montrevault-sur-Evre Chaudron-en-Mauges | fictif les Jenetères - la Grandière 49083 A l'est du ruisseau de la Draille
A l'est de la route de la
Montrevault-sur-Evre Re Lac et Chapelle: Raimbaudière 49324 ÿ A l'est de la route les Challonges
Au nord de la D147 Le May-sur-Evre A l'Est de la D15 49193
; . Au nord de la D147 et à l’ouest Trémentines de l'A87 49355
Chemillé-en-Anjou La Chapelle-Rousselin | En entier 49074
Chemillé-en-Anjou saint-Georges-des- | 4 l'ouest de la D160 49281 Gardes
8/10
11 Code Commune Commune déléguée Territoire INSEE
Chemillé-en-Anjou Chemillé A l'ouest de la D160 49092
Chemillé-en-Anjou Saint-Lézin En entier 49300
Chemillé-en-Anjou La Jumellière A l'ouest de la D961 49169
Chemillé-en-Anjou Sainte-Christine En entier 49268
Chemillé-en-Anjou Neuvy-en-Mauges | En entier 49225
9/10
12 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2026-3-1 du 29 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
14 E 3 nnginn dé PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDT49/ BAP n° 2026-03-01
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1° juin 2022,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. Patrice
BERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire à
compter du 1° janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-103 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-
Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP- 2026-01-02 du 6 janvier 2026 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Patrice BERTAUD, directeur départemental
adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
1/4
15 ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'intervention
spécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
- aux gestionnaires responsables suivants :
«< M. Luc MOREAU, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et
Mme Marie-Ilsabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;
° Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville» (SCHV), et
Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;
° M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et
M. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;
. Mme Claire FLOURY, cheffe du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et
Mme Gaëlle GILET adjointe à la cheffe de service ;
« M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe au
chef de service ;
+ Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (S2TE) et
Mme Anne CARRIOU-FENDOUNDO, adjointe à la cheffe de service ;
+ M. Virgile BOUILLON, chef du service « Bureau d'Appui au Pilotage » et Mme Christelle COLIN,
adjointe au chef de service.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)
BOP 135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
BOP 181 — Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)
BOP 203 - Infrastructures et services de transports
BOP 207 - Sécurité et éducation routières
BOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programme
mentionnés :
°< Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour les
BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)
BOP 181 -— Prévention des risques (PLGN1).
+ Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le :
BOP 207 - Sécurité et éducation routières.
+ M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le :
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
° M GIRARD Laurent, chef de l'unité « Prévention des Risques » au SUAR et Mme GAUDEFROY
Nadège adjointe au chef de l'unité « Prévention des Risques » au SUAR pour le:
BOP 181- Prévention des risques (PAYL).
(1) Plan Loire Grandeur Nature,
(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
2/4
16 ARTICLE 3:
x
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagement
juridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service fait
ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés Saisie Validation
Steve GALLOS BAP Tous BOP \
Nadine ECHIVARD BAP cités dans l’article 1
Virgile BOUILLON BAP
Christelle COLIN BAP
Luc MOREAU SSERCL
Marie-lsabelle LEMIERRE SSERCL
Claire FLOURY SUAR
Gaëlle GILET SUAR
Viviane LE TIRILLY SCHV Tous BOP k
Jennifer GIRARDEAU SCHV cités dans l'article 1
Thierry GRIGNOUX SEEB
Christophe PINEAU SEEB
Gilles GOULU SEA
Pauline CLAIRAND SEA
Pauline REUTER S2TE
Anne CARRIOU-FENDOUNO S2TE
Sophie MAQUIN SSERCL Le CLR x
Virginie CUVINOT SSERCL 207 X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Stéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 4:
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSERCL 113-135 — 181 - 203 — 207
Steve GALLOS BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207
Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207
3/4
17 ARTICLE 5:
Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-
DT (déplacements temporaires) :
Agents Service BOP gérés VH1 | VH2 gare Gestionnaire
Luc MOREAU SSERCL |113 (PLGN) - 207 X X X
Marie-Isabelle LEMIERRE | SSERCL |113 (PLGN) - 207 X X X
Sophie MAQUIN SSERCL |113 (PLGN) X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL | 207 X
Pauline REUTER STTE |135 X X
Anne CARRIOU-FENDOUNO |STTE 135 X X
Mariella TERMINE STTE |135 X
Steve GALLOS BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 X
Nadine ECHIVARD BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 X
VH1- Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de l'état de frais.
VH2 - Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.
Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation. Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :
° Mme Marie-lsabelle LEMIERRE, cheffe d'unité Transport Ingénierie de Crise et Sécurité
Routière pour le BOP 207
+ Mme Élodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Éducation Routière (SSERCL) pour le BOP 207. + M. Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées (SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).
ARTICLE 7:
L'arrêté n° DDT49/BAP -2026-02-02 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en
matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 mars 2026
Le directeur départemental
des territoires
— E
Pierre-Julien EYMARD
4/4
Signé numériquement
par PIERRE JULIEN
EYMARD 1649306
Raison : J'approuve ce
document avec ma
signature
juridiquement valable
Date : 2026.03.29
21:24:39+02'00'
18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 14
19 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2026-14
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A87N
dans le cadre de visites annuelles des écrans acoustiques
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d’exploitation transmis en date du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 23 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Angers ALM en date du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie Les Ponts de Cé en date du 17 mars 2026,
Vu l’avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 25 mars 2026 ;
20 Considérant qu’à l’occasion des visites annuelles de contrôle des écrans acoustiques sur l’autoroute A87N, il importe de prévoir la fermeture partielle des échangeurs 18a « Angers Est », n°19 « Trélazé » et n°21 « Les Ponts de Cé » et d’assurer la sécurité des usagers de l’A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
ARRÊTE
Article premier
Les nuits du lundi 30 mars au vendredi 03 avril 2026 de 20h30 à 05h00 auront lieu des visites annuelles IQOA IDP, des écrans acoustiques situé au niveau des échangeurs de l’A87N Angers Est (n°18a), Trélazé (n°19), Les Ponts de Cé (n°21).
Pour permettre la réalisation de ces travaux les bretelles suivantes seront fermées successivement à la circulation :
• la bretelle d’entrée de l’échangeur Angers Est n°18a sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l’échangeur Trélazé n°19 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l’échangeur Les Ponts de Cé n°21 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle de sortie de l’échangeur Les Ponts de Cé n° 21 sens 2 (Cholet/Angers).
• la bretelle entrée et sortie de l’échangeur Trélazé n°19 sens 2 (Cholet/Angers).
Article 2
Les bretelles d’échangeurs seront fermées les unes après les autres et pendant la durée des fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place :
• Les usagers circulant sur l’avenue Montaigne souhaitant entrer sur l’A87N à l’échangeur n°
18a en direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l’échangeur 17, opérer un demi-tour au giratoire de la Cressonnière afin de reprendre l’autoroute A87N en direction de Cholet.
• Les usagers arrivant de Trélazé et souhaitant entrer sur l’A87N à l’échangeur n° 19 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l’échangeur 18a en direction d’Angers-Est – Espace Anjou. Au giratoire d’Espace Anjou, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet.
• Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l’échangeur n°
19, continueront pour sortir à l’échangeur 21 « Les Ponts de Cé » et reprendre l’autoroute en direction de Paris pour sortir à l’échangeur n°19 « Trélazé ».
• Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l’échangeur n°
21 en direction des Ponts de Cé, continueront sur la collectrice Moulin Marcille afin de traverser les ZAC d’Oxylane et du moulin Marcille pour revenir vers la RD4 en direction des Ponts de Cé.
• Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l’échangeur n° 21,
continueront pour sortir à l’échangeur 19. Au giratoire du Pôle Santé Saint Léonard, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet pour reprendre l’autoroute A87 et sortir à l’échangeur 21 dans l’autre sens.
• Les usagers arrivant des Ponts de Cé et souhaitant entrer sur l’A87N à l’échangeur n° 21 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l’échangeur 19. Au giratoire du Pôle Santé Saint-Léonard, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet pour reprendre l’autoroute.
Arrêté TICSR-2026-14 2/4
21 • Les usagers circulant sur l’A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l’échangeur n° 19,
continueront pour sortir à l’échangeur 18.a « Angers Est » et emprunter l’avenue Montaigne. Au giratoire d’Espace Anjou, ils feront le tour et suivront la direction de l’autoroute A87N vers Cholet pour sortir à l’échangeur n°19 dans l’autre sens.
Article 4
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant d’entretien au cours de la même période, l’inter-distance entre deux zones de balisage pourra déroger exceptionnellement aux prescriptions de l’arrêté permanent et être réduite à 1 km pendant la durée de ce chantier.
Article 5
La signalisation des travaux et de l’itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas d’intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les mêmes conditions la semaine suivante du mardi 07 avril au vendredi 10 avril 2026, après communication d’un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 7
L’information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 8
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l’objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Arrêté TICSR-2026-14 3/4
22 [4
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l’exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu’aux services et autorités suivantes : – le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, – le directeur du SAMU,
– les maires d’Angers, les-Ponts-de-Cé.
La demande d’inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l ‘unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-14 4/4
23 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRFIP-Dir du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature de M. GIRAULT,
directeur
24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT,
administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des nances publiques,
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés,
VU l’arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-129 du 22 décembre 2025 du Préfet de Maine-et-Loire donnant
délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
25 1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’Etat, directeur du
pôle gestion publique, à eet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
du Maine et Loire.
2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Seuil dépenses /
paiement des créances
Seuil pour la signature
des pouvoirs ou des
actes de vente de biens
immobiliers
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques 50 000€ 100 000€
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques 50 000€ 100 000€
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Frédéric RIDARD
Agent administratif
principal des Finances
publiques
50 000€ 100 000€
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des Finances Publiques 50 000€ 100 000€
Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€
M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€
Tous les actes d’un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la
responsable du pôle ou le responsable de la division.
26 C | a U d € Signature numérique de Claude GIRAULT ID
G | RA U LT | D Date : 2026.03.31 15:29:32 +02'00'
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Maine et Loire
ARTICLE 3 : L’arrêté du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT en
matière de successions pour le département du Maine-et-Loire est abrogé. La présente subdélégation de
signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Maine et Loire
À Nantes, le 31 mars 2026
Pour le Préfet de Maine-et-Loire, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
27 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-217 du 30 mars
2026 autorisant provisoirement un système de
vidéoprotection
28 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20260118
Arrêté n° BOPSI 2026-217
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511
à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de CHOLET pendant le carnaval, du 1° avril 2026 au 30 juin 2026, de 4 caméras de voie publique implantées aux adresses suivantes : angle de l'avenue Anatole Manceau et de la rue Jacquard, rue Travot à proximité du quai de bus, angle de l'avenue Anatole Manceau et de la rue Jean Bouin et place de la Légion d'Honneur;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques exposés ;
Arrête
Article premier: Madame la Maire de la commune de CHOLET est autorisée, pour la période du
1° avril 2026 au 30 juin 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses
sus-indiquées un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260118.
Le système comprend: O0 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et 4 caméra(s) sur la voie publique.
Finalité(s) du dispositif: prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risque d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2:La présidente de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatement informée de la présente autorisation.
1/2
29 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection au sein de la commune citée à l'article premier, de manière claire, permanente et significative, par une signalétique appropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du service ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : ! a maire et les élus dûment habilités, les agents de la police municipale, les agents de la collectivité dûment habilités, et les agents de la police nationale désignés.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des trois mois : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame ia Maire de Cholet. ain
Cyrille LEFEUVRE \
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30 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-818 du 31 mars
2026 portant création d'un local de rétention
administrative
31 EH
PRÉFET DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Arrêté n° 2026 - #1£
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta- blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il n’ y a pas de centre de rétention administrative dans la région des Pays de la Loire ;
Considérant la nécessité de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
Arrête
Article premier : Un local de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LES PONTS-DE-CE avec
une capacité d'accueil d'une personne.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 02/04/2026 à 14h30 au 04/04/2026 à 14h30.
Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
32 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le 3 1 MARS 2026
Pour le préfet, par délégation,
secrétaire général de la préfecture,
or
Raymond YEDDOU ,
*s
nn"
33 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-51 du 24 mars
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire
34 Direction de la Réglementation PRÉFET nt
DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiques
Liberté Bureau de la réglementation et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-51
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-132 du 29 décembre 2020, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0136, l'établissement secondaire de la SARL Grenouilleau Frères situé Rue Roland Moréno à Saint Macaire en Mauges - SEVREMOINE,
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas GRENOUILLEAU, PDG de la SAS Grenouilleau Frères, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire est renouvelée jusqu'au 24 mars 2031 à l'établissement secondaire de la :
SAS Grenouilleau Frères
Situé Rue Roland Moréno à Saint Macaire en Mauges 49450 SEVREMOINE exploité par Monsieur Nicolas GRENOUILLEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0136
Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
35 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 24 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0136
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans (24/03/31)
- Organisation des obsèques oui 5 ans (24/03/31)
Soins de conservation oui 5 ans
(24/03/31)
+ _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (24/03/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans
(24/03/31)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans
(24/03/31)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (24/03/31) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
36 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-52 du 27 mars
2026 agréant l'autorisation d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur
37 Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026- Ÿ
Autorisant à exploiter par M. Pierre FRUGIER, plusieurs établissements de la conduite des véhicules à moteur, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Pierre FRÜUGIER, le 23 mars 2026, en vue d'être autorisé à exploiter quatre établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les-conditions réglementaires,
ARRÉÊTE:
Article premier —- M. Pierre FRUGIER, représentant légal de l'entreprise ÉCOLE DE CONDUITE ZEBRA FORMATIONS (SIREN : 790163935) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 13 049 0003 0, les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
- Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :
École de conduite Zebra Formations - 11 rue de la Vendée — 49300 Cholet
- _ Établissement(s) secondaire(s) :
- École de conduite Zebra Formations
Saint Germain sur Moine — 2 Place du Château de Mondemont — 49230 Sevremoine
-__ École de conduite Zebra Formations
45 rue Saint-Martin-Beaupréau — 49110 Beaupréau-en-Mauges
-_ École de conduite Zebra Formations
Jallais - 10 rue Michel Meleux — 49510 Beaupréau-En-Mauges
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
38 Article 2 — L'ensemble des établissements mentionnés à l’article 1° du présent arrêté, sont autorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1 - A2-B / B1 / AM-Quadri léger - B96 - BE
Article 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 — En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié. |
Article 8 — L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation et des élections — Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif et dont copie est adressée au Maire de Cholet, au directeur interdépartemental de la police nationale ainsi qu’à l'intéressé.
Fait à Angers, le 2 7 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau de la réglementation
et desélections
Gwenaëlle MESSAGER
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