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Arrêté - n°177 2025 Chaussee retrecie et pietons devies sur trottoir oppose au 3 5 rue a la Paille
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°177 2025 Chaussee retrecie et pietons devies sur trottoir oppose au 3 5 rue a la Paille)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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ARRÊTÉ PROVISOIRE N°177/2025
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Rue à la Paille
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 : L2122-
31; L2212-1 ; le L 2213-6;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu Le Code de La voirie routière ;
Vu Le Code de la route ;
Vu Le règlement de voirie communale de la ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025 fixant Le montant
des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
Considérant La demande formulée par l'entreprise VEOLIA EAU - Les Hauts Graviers - 78200 BUCHELAY, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre de travaux de
remplacement de regard au 3-5 rue à la Paille sur 1 journée comprise dans la période du
8/07/2025 au 27/07/2025 ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a Lieu de règlementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper Le domaine public afin de réaliser Les travaux
de remplacement de regard sur 1 journée comprise dans la période du 8/07/2025 au 27/07/2025.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et Les piétons déviés sur Le trottoir opposé. Stationnement interdit au
droit du chantier sauf Le véhicule effectuant Les travaux. Vitesse limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place par l'entreprise.
L'entreprise demeure responsable de tout accident pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation, de tout dommage où dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute La durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur
personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
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La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les lieux de stationnement des véhicules,
aux personnes, aux matériels où aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de La délibération n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025.
Le paiement de cette redevance devra être effectué sous 30 jours à réception du titre. Passé ce délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial.
Le coût d'occupation pour l'entreprise VEOLIA EAU sur Le domaine public sera de 20€ {vingt euros)
répartis comme suit :
Date prestation Date fin Désignation Quantité Prix Montant début prestation unitaire 8/07/2025 27/07/2025 | Occupation du domaine public 1 20€ 20€ 3-5 rue à La Paille
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage sur Le chantier. En cas de non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en
fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la route. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R421-1 à R421-7 du Code de La Justice Administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 Cédex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Date de publication en ligne : 23/06/2025
Auteur : François BELHOMME - Le Maire
Monsieur le Maire.
Monsieur Le Commandant de La Brigade de Gendarmerie de Maintenon.
Monsieur le responsable de La Police Municipale.
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
L'entreprise VEOLIA EAU.
Fait à Épernon, Le 18 Juin 2025.
Par délégation du Maire,
L'Adjoint au Maire, Env
Denis DURAND Denis pre" °t déve,
— Rap
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Service financier
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