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Arrêté - MED GDV Jouy le Moutier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - MED GDV Jouy le Moutier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
E
|
Cabinet
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2026-599
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le territoire
communal
de
Jouy-le-Moutier
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
ses
articles
27
et
28,
modifiant
les
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-6514
du
5 juillet
2000
susvisée
;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du 27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
février
2022
nommant
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26-008
du
28
janvier
2026
modifiant
l'arrêté
n°25-015
du
31
mars
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
directeur
de
cabinet
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2026-18628
du
03
février
2026
approuvant
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Val-d'Oise
:
Vu
l'arrêté
municipal
permanent
du
27
août
2024
«
portant
réglementation
du
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
de
la
commune
»;
Vu
le
courrier
du
maire
de
Jouy-le-Moutier
en
date
du
1°
juin
2026
demandant
au
préfet
du
Val-d'Oise
de
faire
évacuer
les
caravanes
des
gens
du
voyage
installés
illégalement
sur
son
territoire
communal
sur
la
parcelle
CH
352
;
Vu
le
rapport
de
la
police
nationale
en
date
du
1°
juin
2026
constatant
le
stationnement
illicite
de
21
caravanes
ainsi
que
des
véhicules
tracteurs
appartenant
à
la
communauté
des
gens
du
voyage
face
au
collège
des
Merisiers,
rue
Gabriel
Faure
à Jouy-le-Moutier
:
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
:http://www.val-doise
gouv.fr
CS
20105
-5,
Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
:01
34
20
95.95
-
Fax
:01.30.32.24.26 Considérant
que
la
commune
de
Jouy-le-Moutier
est
membre
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Cergy-Pontoise
qui
a
fait
l’objet
de
prescriptions
dans
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
révisé
le
03
février
2026
;
Considérant
que
la
commune
de
Jouy-le-Moutier
propose
d'ores
et
déjà
28
places
en
aire
d'accueil
et
s'est
engagée
dans
un
processus
de
construction
de
30
places
supplémentaires
de
terrains
familiaux
locatifs
mais
également
30
places
d'habitat
adapté
à
destination
des
gens
du
voyage
souhaitant
stationner
sur
son
territoire
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
9
et
suivants
de
la
loi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
modifiée,
la
commune
de
Jouy-le-Moutier
satisfait
à
ses
obligations
et
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
les
occupants
illégalement
installés
de
quitter
les
lieux
;
Considérant
qu'en
dépit
de
l'arrêté
municipal
permanent
du
27
août
2024
«
portant
réglementation
du
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
de
la
commune
»,
des
occupantsillicites
se
sont
installés
le 1°’ juin
2026
face
au
collège
des
Merisiers
;
Considérant
que
le
site
occupé
est
impropre
à
l'habitation
puisqu'il
ne
comporte
pas
de
conteneur
poubelle
;
Considérant
que
le
lieux
occupé
est
dépourvu
d'installation
sanitaire
et
qu'il
n'existe
aucune
possibilité
de
vidanger
les
sanitaires
chimiques
installés
dans
les
résidences
mobiles,
entraînant
dès
lors
un
risque
de
prolifération
de
maladies
et
de
contamination
de
l’environnement
par
les
eaux
usées
:
Considérant
que
les
gens
du
voyage
se
sont
raccordés
au
compteur
électrique
situé
au
niveau
du
gymnase
des
merisiers
via
des
branchements
non
agréés,
et
qui
présentent
un
risque
élevé
pour
la
sécurité
des
personnes
et
la
sécurité
incendie,
car
réalisés
de
façon
non
conventionnelle
par
des
personnes
non
qualifiées
;
Considérant
que
pour
satisfaire
leur
besoin
en
eau,
les
gens
du
voyage
ont
raccordé
leurs
caravanes
à
la
borne
incendie
se
trouvant
devant
le
lycée
de
l’Hautil,
rue
Gabriel
Faure
;
Considérant
qu'il
résulte
de
tous
ces
éléments
que
l'installation
illégale
de
ce
groupe
de
gens
du
voyage
porte
atteinte
à
la
salubrité,
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
en
conséquence
l'urgence
à
faire
cesser
cette
occupation
illicite
et
les
troubles
qui
en
résultent
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1
:Les
gens
du
voyage
installés
illégalement
sur
la
parcelle
CH
352
à Jouy-le-Moutier
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
24
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 :
Si
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
le
délai
fixé
à
l’article
1,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
du
terrain,
ainsi
qu'au
maire
de
Jouy-le-Moutier.
Article
4
:Selon
les
dispositions
du
Il
bis
de
l'article
9
de
la
loi
du
5
juillet
2000
modifiée,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
mentionné
à
son
article
1:
«
Article
9-II
bis
- Les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
prévue
au
Il,
ainsi
que
le
propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
»
Arrêté
n°
2026-599
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le territoire
communal
de
Jouy-le-Moutier Article
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Val-d'Oise,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
maire
de
Jouy-le-Moutier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
occupants
du
site
en
cause
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
maire
de
Jouy-le-Moutier
pour
affichage.
Fait
à
Cergy,
le
0
9
JUIN
2026
Thormaà
FOURGEOT
Arrêté
n°
2026-599
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le
territoire
communal
de
Jouy-le-Moutier