Compte-Rendu - 22.11.16 Compte rendu Conseil municipal

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Compte-Rendu - 22.11.16 Compte rendu Conseil municipal Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22.11.16 Compte rendu Conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire, Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU

MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022 à 20 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 10 novembre 2022

Date d’affichage : 10 novembre 2022

Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Patrick HERBAUT (procuration à Mme Nicole RAME), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI), Mme Nathalie SERRE, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Françoise GONZALEZ).

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2022

2. Motion d’alerte sur les finances publiques locales

3. Budget 2022 – décision modificative n° 1

4. Tarifs 2023

5. Mise à jour du règlement d’utilisation de la salle communale « l’Accent »

6. Mise à jour des conditions de locations du mobilier communal

7. Révision des tarifs pour la pose de signalétiques d’activité

8. Cession et acquisition de terrains

9. Déclaration de projet – mise en conformité – zone Marignac

10. Adhésion à l’actionnariat de la Société Publique Locale Rin ZeFil

11. Collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective : adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse Métropole et le CCAS de Cugnaux

12. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan » 13. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

14. Mise à jour du tableau des effectifs

15. Conférence Intercommunale du Logement : avis sur la révision du plan partenarial de gestion de la demande et d’information aux demandeurs pour l’intégration du système de cotation de la demande 16. Informations du Maire

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2022

Le P.V. du Conseil municipal du 28 septembre 2022 a été adopté à l’unanimité.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 2

2. Motion d’alerte sur les finances publiques locales

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Le Conseil municipal de la Commune de Montrabé, réuni le 16 novembre 2022, à l’unanimité, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent.

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Montrabé soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 3

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IS), la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du produit intérieur brut (PIB) sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Montrabé demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Montrabé demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Montrabé demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Montrabé soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à la section départementale de l’Association des Maires de France.

3. Budget 2022 – Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le budget primitif de la commune de Montrabé a été voté par le Conseil municipal le 6 avril 2022. Ce budget étant voté par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement, les crédits doivent être suffisants au sein respectivement d’un chapitre et d’une opération pour pouvoir engager des dépenses.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 4

Au cours de l’exercice budgétaire, il est possible d’ajuster les crédits disponibles en effectuant des virements de crédits dans un même chapitre (entre articles) ou des décisions modificatives du budget primitif (virements de crédits entre chapitres), ce qui nécessite une délibération du Conseil municipal.

SECTION DE FONCTIONNEMENT (DEPENSES)

Les dépenses de fonctionnement ont été estimées à 4 642 000 €.

Dans ce montant, une somme de 159.070 € a été inscrite pour dépenses imprévues.

Au vu des dépenses de l’année, il est nécessaire de réaffecter une partie de ce montant au sein de la section de fonctionnement, de la manière détaillée ci-dessous :

Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM1

Chapitre 011 « charges à caractère

général » 1 074 600 € + 30 000 € 1 104 600 €

Chapitre 012 « charges de personnel et

frais » 2 800 000 € + 100 000 € 2 900 000 €

Chapitre 022 « dépenses imprévues » 159 070 € -130 000 € 29 070 €

TOTAL : 0 €

Cette décision modificative du budget ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des dépenses de fonctionnement d’un montant total de 4 462 000 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT (DEPENSES)

Les dépenses d’investissement ont été estimées à 2 609 000 €.

En fonction de l’avancement des projets, il est proposé de faire évoluer le budget en réalisant des virements de crédits soit entre chapitres soit à l’intérieur d’un même chapitre. Cependant, le budget ayant été voté par opération, cela empêche la réaffectation des crédits dès lors qu’il ne relève pas de la même opération.

Il est donc proposé de redistribuer les dépenses d’investissement, de la manière détaillée ci-dessous :

Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM

Chapitre 20 « Etudes » / programme 72 11 475 € + 23 290 € 34 765 €

Prog. 72 - acquisition matériels et mobiliers 5 000 € + 850 € 5 850 €

Prog. 76 – petite enfance 2 475 € - 2 475 €

Prog. 80 – communication 4 000 € - 4 000 €

Prog. 81 – bâtiment centre village - + 1 440 € 1 440 €

Prog. 82 – équipements publics divers - + 21 000 € 20 000 €

Chapitre 204 « Subv. équipt » / prog. 82 77 000 € -50 000 € 27 000 €

Chapitre 21 « immobilisations corporelles » 521 233 € + 28 150 € 549 383 €Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 5

Prog. 72 - acquisition matériels et mobiliers 195 165 € +19 190 € 214 355 €

Prog. 73 - travaux sur bâtiments communaux 128 734 € +16 500 € 145 234 €

Prog. 74 – culture 1 991 € - 1 991 €

Prog. 75 – périscolaire jeunesse 13 700 € - 50 € 13 650 €

Prog. 76 – petite enfance 23 430 € + 25 000 € 48 430 €

Prog. 77 – vie associative 330 € - 330 €

Prog. 78 – affaires scolaires 25 298 € + 5 000 € 30 298 €

Prog. 79 – environnement 83 750 € - 60 000 23 750 €

Prog. 80 – communication - + 1 900 € 1 900 €

Prog. 82 – équipements publics divers 48 835 € +4 000 € 52 835 €

Hors programme - + 16 610 € 16 610 €

Chapitre 23 « immobilisations en cours » /

programme 81 1 990 392 € - 1 440 € 1 988 952 €

Cette décision modificative ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des dépenses d’investissement d’un montant total de 2 609 000 €.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- adopte la première décision modificative du budget primitif 2022 telle que détaillée ci-dessus, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

4. Tarifs publics locaux 2023

Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN

Il y a lieu chaque année d’actualiser les tarifs publics communaux avec application au 1er janvier suivant. Les tarifs relatifs à la restauration scolaire et l’ensemble des tarifs relatifs aux services périscolaires ou extrascolaires (ALAE, Accueil de Loisirs ...) sont actualisés quant à eux chaque année au mois de juin pour application à la rentrée de septembre.

Il est proposé d’appliquer aux tarifs une évolution de 8%.

Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 2022 2023

Location salle festive l’Accent

Location week-end 24 h 255,00 275,00

Location en semaine de 11h à 19h 127,50 140,00

Location 31 décembre (particuliers uniquement) 377,50 410,00

Dépôt de garantie 1 000,00

Dépôt de garantie pour mise à disposition de badge de

commande rideaux

100,00

Non restitution de badge 25,00

Pénalité défaut de ménage 127,50 140,00

Remboursement dégradationCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 6

Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Location entreprise / comité d’entreprise / syndicat de

copropriété

377,50 410,00

Utilisation associative (2 par an) – utilisation dans le cadre d’une

campagne électorale

Gratuit

Locations tables et chaises

0 à 20 convives 30,60 35,00

21 à 50 convives 59,16 65,00

51 à 100 convives 86,70 95,00

Pénalité défaut de ménage 127,50 140,00

Remboursement dégradation

Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Droits de place

Occupation occasionnelle 25,50 30,00

Droits de place / fête locale

Part variable au m² 0,98 1,00

0 à 9 m² 25,88 28,00

10 à 19 m² 39,00 45,00

20 à 49 m² 52,12 55,00

50m² et plus 65,26 70,00

DIVERS

Crèche / extérieurs / forfait mensuel 20 fois le tarif horaire Caf

Taxe sur la publicité extérieure Voir délibération spécifique

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- adopte la grille tarifaire ci-dessus détaillée, applicable à partir du 1er janvier 2023

5. Mise à jour du règlement d’utilisation de la salle communale « l’Accent » Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN

Le règlement d’utilisation de la salle communale « l’Accent » doit être révisé, pour intégrer plusieurs modifications.

Il intègre notamment des adaptations en cas de mauvaise utilisation de ladite salle.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- adopte le nouveau règlement d’utilisation de la salle communale « l’Accent », qui sera applicable dès ce jour,

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer tout acte s’y rapportant.

6. Mise à jour des conditions de locations du mobilier communal

Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN

Les conditions de location du mobilier communal doivent être révisées, pour intégrer plusieurs modifications.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- adopte les conditions de location du mobilier communal, qui sera applicable dès ce jour, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer tout acte s’y rapportant.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 7

7. Révision des tarifs pour la pose de signalétiques d’activité

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Afin de répondre au double objectif de préserver l’environnement et assurer une signalisation lisible et ordonnée des commerces et activités de la Commune de Montrabé, celle-ci a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif unique et uniforme de signalétique directionnelle.

Ce dispositif est cofinancé par la collectivité et le bénéficiaire.

La collectivité s’engage

- à mettre en place dans les meilleurs délais les présignalisations directionnelles qui lui seront demandées au moyen du retour de la présente convention dûment acceptée par le bénéficiaire - à acquérir les ensembles bimâts et trimâts qui seront nécessaires

- à assurer la pose, la maintenance, l’entretien et la réparation des dispositifs bimâts, trimâts et lattes - à en assurer le renouvellement – achat et pose - en cas de détérioration ou destruction rendant le dispositif impropre à l’usage initial.

En contrepartie le bénéficiaire s’engage à régler à la collectivité un montant forfaitaire, unique et définitif. Par délibération du 6 avril 2022, le Conseil municipal avait décidé de mettre à jour les tarifs, fixant le montant à 190 euros pour un dispositif simple face et 255 euros pour un dispositif double face. Or, compte tenu de la très forte augmentation des prix, il est nécessaire de réviser ces tarifs, pour les ajuster aux prix actuellement pratiqués, détaillés comme suit :

- Latte simple face : Latte 135,19 € + kit de fixation 15,51 € + frais de port 54 € + TVA 40,94 € = 245,64 €

- Latte double face : Latte 175,51 € + kit de fixation 15,51 € + frais de port 54 € + TVA 49 € = 294,02 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- décide de fixer les tarifs comme suit : 246 euros pour un dispositif simple face et 295 euros pour un dispositif double face,

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de recouvrer ces montants préalablement à la pose desdits dispositifs.

8. Cession et acquisition de terrains

Rapporteur : M. Jacques SEBI

La commune a été saisie par les propriétaires de l’entreprise Dheilly Parcs et jardins, située au niveau de l’impasse de Senças, qui souhaiteraient acquérir une partie d'un délaissé communal en vue de l’ extension de l’entreprise . Cela correspondant à la parcelle section BA n° 18 d'une contenance de 1 120 m² en état de friche située en fond d'impasse à proximité de la voie SNCF.

L’estimation des domaines pour la parcelle BA18 est de 51,75 € HT/m².

Il serait pertinent, du point de vue de la Commune, de faire droit à cette demande, tout en conservant le reste de la parcelle B18 pour un cheminement vélo en continuité du REV.

Parallèlement, la Commune souhaiterait acquérir une partie de la propriété BA21 sur emplacement réservé pour assurer la jonction de cette piste cyclable avec la Rue de l’Europe, sur la base du même prix à l’hectare. Il est convenu avec le demandeur qu’il prendra à sa charge exclusive les frais de géomètre et de notaires, ainsi que toutes taxes liées à ces opérations.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis des Domaines en date du 3 mars 2021, confirmé par courrier du 17 juillet 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 8

- accepte le principe de la cession d’une partie de la parcelle BA18 au profit des représentant de l’entreprise DHEILLY Parcs et Jardins, qu’il s’agisse d’une acquisition par une personne morale ou une personne physique détenant un lien avec ladite société,

- accepte le principe de l’acquisition d’une partie de la parcelle BA21 au profit de la Commune, - précise que cette cession et cette acquisition seront faite au prix de 51,75 € HT/m², - précise que les frais liés à ces opérations (relevés de géomètre, frais notariaux et taxes) seront à la charge de l’acquéreur principal,

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer tout acte se rapportant à ce dossier.

9. Déclaration de projet – mise en conformité – zone Marignac

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Le secteur de Marignac, situé en bordure de la route métropolitaine M112 en entrée de ville depuis les communes de l’est de l’agglomération toulousaine, aujourd’hui classée en zone AUE3 destinée uniquement à l’accueil d’activités, représente un endroit idéal pour le développement de logements et notamment de logements sociaux.

Au vu des difficultés rencontrées pour réaliser l’implantation d’activités commerciales sur ce site et de l’état global de la commune en termes de logements sociaux, au regard de la loi SRU notamment, la commune de Montrabé souhaite requalifier la destination initiale de la zone pour permettre la création de logements sociaux.

Par ailleurs, au vu de l’intérêt général que représente ce projet, la commune, après approbation de Toulouse Métropole, a décidé de mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU. Cette procédure permettra de changer la destination de la zone afin qu’elle puisse accueillir l’implantation de logements, dont 70% à proportion sociale (PSLA et BRS compris). Le Conseil municipal est invité à prendre acte du lancement et de la conduite de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, et de la tenue du débat s’y afférant.

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R153-16 qui régit les procédures de déclaration de projet menée par une collectivité non compétente en matière de PLU autre que l’Etat ou qu’un établissement public de l’Etat, L153-54 et suivants et L300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu la décision de la cour d’appel de Bordeaux en date du 20 mai 2021 ordonnant l’annulation du PLUi-H, Vu le Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Montrabé, approuvé le 23 novembre 2005, modifié une première fois le 28 juin 2006, modifié une deuxième fois le 04 juillet 2007, révisé une première fois le 19 décembre 2007, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 26 février 2009, modifié une troisième fois le 21 octobre 2009, modifié une quatrième fois le 3 novembre 2010 et modifié une première fois de manière simplifiée le 17 décembre 2015,

Considérant que le secteur de Marignac peine à accueillir de nouvelles entreprises, Considérant que le secteur de Marignac est compatible avec l’accueil de logements sociaux au vu de sa situation géographique et de sa desserte par les réseaux notamment,

Considérant que la création de logements sociaux représente un intérêt général pour la commune, Considérant que ce projet nécessite une mise en compatibilité du PLU pour faire évoluer la destination du secteur de Marignac,

Considérant que la procédure sera conduite par la ville et approuvée ensuite par Toulouse Métropole, compétente en matière de PLU,

Après en avoir débattu,

A l’unanimité,

- prend acte du lancement et de la conduite de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, et de la tenue du débat s’y afférant,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 9

- charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

10. Adhésion à l’actionnariat de la Société Publique Locale Rin ZeFil

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l’enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipe la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l’exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.

Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l’exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1er septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.

Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 le contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013 avec la SPL-RIN pour l’exploitation de ce réseau d’initiative publique.

Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier de la souplesse et de la réactivité de la SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.

Cette solution permettra aux communes-actionnaires de bénéficier de l’expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d’exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d’optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.

Capital social et actions

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit : • 150 actions pour Toulouse Métropole, soit 75 % du capital social ;

• 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 10

• 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Launaguet , soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de L’Union, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Si le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils doivent se réunir en assemblée spéciale conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces collectivités ou groupements les 2 représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges est réparti ainsi :

• 6 sièges pour Toulouse Métropole ;

• 1 siège pour la Ville de Toulouse ;

• 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente délibération propose l'entrée au capital de la SPL-RIN pour une prise de participation de 1 action pour une valeur unitaire de 1000,00 euros, sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’entrer au capital social de la SPL-RIN,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 11

- d’approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- de désigner le représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN,

- d’approuver l’acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1.000,00 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le projet de statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- décide d’entrer au capital de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques. - approuve les statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, annexé à la présente délibération,

- désigne M. le Maire, en qualité de représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN. - approuve l’acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1.000,00 euros.

- décide de verser la somme de 1.000,00 euros (mille euros) sur le compte de Toulouse Métropole au titre du rachat d’une action de la SPL-RIN et d'imputer la dépense correspondante au budget 2022. - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

11. Collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective : adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse Métropole et le CCAS de Cugnaux Rapporteur : M. Jacques SEBI

Toulouse Métropole, les Communes d’Aigrefeuille, Aussonne, Balma, Beauzelle, Bruguières, Cornebarrieu, Cugnaux et son CCAS, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mons, Montrabé, Saint-Alban, Seilh, Saint-Jean, Saint-Orens, Villeneuve-Tolosane et l’Union, ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à la collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les entités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- approuve les termes de la convention 22TM07 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser la collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective, telle qu’annexée à la présente délibération,

- précise que la convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 12

12. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan » Rapporteur : M. Jérémi SARTOR

Depuis 2020, le conseil municipal a signé des conventions de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan » afin de préserver et améliorer le patrimoine arboré de la commune. Pour l’année 2023 une nouvelle convention est proposée à la Commune avec des actions se répartissant comme suit :  Accompagnement technique dans le cadre de nouveaux aménagements communaux consistant à une assistance lors des programmes urbains ou sollicitations de promoteurs (3 jours)  Ateliers de formations et échanges techniques pour les agents des espaces verts (1 jour)  Sensibilisation des habitants et valorisation des actions (2 jours)

 Gestion, suivi et coordinations (0,5 jour)

Cette nouvelle convention prévoit un soutien financier des opérations pour un montant de 1.850 € qui pourra être révisée en fonction des actions réellement mises en œuvre.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- approuve la convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan », - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de la signer,

- valide le principe d’une aide financière sous forme de subvention d’un montant de 1.850 € au titre des actions prévues en 2023, dont le montant pourra être amendé en fonction des actions réellement mises en œuvre, dans la limite des crédits prévus au budget pour 2023

13. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : M. Jacques SEBI

M. Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné. Il est octroyé aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Adjoints d’animation territoriaux,

- Adjoints territoriaux du patrimoine,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Agents de maîtrise territoriaux,

- Aides-soignantes,

- Animateurs territoriaux,

- Assistants territoriaux socio-éducatifs,

- Agents sociaux territoriaux,

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Attachés territoriaux,

- Auxiliaires territoriaux de puériculture,

- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 13

- Infirmières,

- Ingénieurs territoriaux,

- Puéricultrices,

- Techniciens territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux.

ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

- le temps partiel thérapeutique ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 - MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Au titre du principe de libre administration des collectivités, le Conseil municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

ARTICLE 4 - STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 14

ARTICLE 5 - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Exemples de critères

d'évaluation

IFSE

Définition du critère

Fonctions

d’encadrement,

de coordination,

de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme

Nombre de

collaborateurs

directement encadrés et

réalise l’entretien

Agents directement sous sa responsabilité

Type de collaborateurs

encadrés Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents d’exécution

Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de coordination (si pas d'encadrement)

Niveau de

responsabilités lié aux

missions (humaine,

financière, juridique,

politique...)

Fort, modéré, faible

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)

Organisation du travail

des agents, gestion des

plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des

contraintes du service

Supervision,

accompagnement

d’autrui, tutorat

Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement

des compétences d'une personne à travers des situations de

travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification, d'une

formation diplômante, d'une formation en alternance, d'un

parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Préparation et/ou

animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision, d’information,

de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi,

en respectant les différents temps, en veillant à l’expression

de tous et en reformulant les conclusions

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en

œuvre d’un projet afin de développer les politiques

publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et

juridiques Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 15

Exemples de critères

d'évaluation

IFSE

Définition du critère

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Connaissance requise

Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste,

une simple maîtrise est attendue, car il s'appuie sur des

experts pour les sujets pointus)

Technicité/niveau de

difficulté Niveau de technicité du poste

Champ

d'application/polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le

répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un

assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"

Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une certification?

(ex : permis CACES, habilitation électrique, habilitation

HACCP, certification qualité, autorisation de conduite, ...)

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser

en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité

défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en

fonction de l'agent occupant le poste)

Pratique et maîtrise d'un

outil métier

Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel dans

le cadre de ses activités.

Rareté de l’expertise

Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu

de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex :

médecin)

Actualisation des

connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour

(ex : pour un juriste marchés publics, indispensable vu les

évolutions régulières de la réglementation)

Exemples de critères

d'évaluation

IFSE

Définition du critère

Sujétions

particulières ou

degré

d’exposition du

poste au regard

de son

environnement

professionnel

Relations

externes/internes

(typologie des

interlocuteurs)

C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre

de points (points à cumuler pour un total maximum de 3)

Risque d'agression

physique

Fréquent, ponctuel, rare

Risque d'agression

verbale

Fréquent, ponctuel, rare

Exposition aux risques de

contagion(s)

Fréquent, ponctuel, rare

Risque de blessures Fréquent, ponctuel, rare

Itinérance/déplacements L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les

déplacements entre la résidence principale et le lieu de

travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme

itinérante.

Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rareCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 16

Contraintes

météorologiques Fortes, faibles, sans objet

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence physique

au poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex :

agent d'accueil)

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils

municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,

CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)

Engagement de la

responsabilité financière

(régie, bon de

commandes, actes

d'engagement, ...)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité

Engagement de la

responsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des

risques professionnels en assistant et en conseillant l'autorité

territoriale et le cas échéant les services dans la mise en

œuvre des règles de santé et de sécurité au travail

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit

Gestion de l’économat

(stock, parc automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer les

règles de stockage, assurer le suivi des consommations et

quantifier les besoins, passer des commandes

d’approvisionnement et réceptionner et contrôler l’état et la

qualité des produits reçus

Impact sur l’image de la

collectivité

Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste

en contact direct avec le public a potentiellement un impact

immédiat car visible)

La part IFSE fonction est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Elle repose sur :

Domaines

d'évaluation Définition Indicateurs d'évaluation

Approfondissement

des savoirs

techniques et de

leur utilisation

En fonction de

l'expérience acquise

avant et ou acquise

depuis l'arrivée sur le

poste

Obtention d’un diplôme par la VAE

Formation qualifiante ou non qualifiante (CNFPT, MOOC ou

autres) dans les 3 ans

Nombre d’années passées dans un poste équivalent ou dans

le poste

Gestion d’un

événement

exceptionnel

Travail permettant

d’acquérir une nouvelle

expérience ou

d’approfondir les

acquis

La participation à un projet sensible et/ou stratégique (projet

de loi, opération immobilière d’envergure etc.) induisant une

exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions

nouvelles.

Expérience dans le

domaine d'activité

Toutes expériences

professionnelles,

salariées ou non dans

le domaine, diversité

Nb d'années dans le domaine d'activitéCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 17

de son parcours,

mobilité

Expérience dans

d'autres domaines

Toutes autres

expériences

professionnelles,

salariées ou non, qui

peuvent apporter un

intérêt

Diversifiée avec compétences transférables

Capacité à

exploiter les acquis

de l'expérience

Mobilisation réelle des

savoirs et savoir-faire

acquis au cours de

l'expérience antérieure

Réussite des objectifs assignés

Diffusion de son savoir à autrui - partage des connaissances

Force de proposition dans un nouveau cadre

Capacité à exercer

les activités de la

fonction

Connaissance du poste

et des procédures

Conforme aux attentes

Supérieur aux attentes

Consolidation des

conditions

d’exercices des

fonctions

Conditions d'acquisition

de l'expérience

Être autonome

Savoir être polyvalent

Savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables,

évènement exceptionnel

Multi compétences

Transversalité

Les formations

suivies

Liées au poste,

transversales,

qualifiantes,

préparation aux

concours-examens, au-

delà des formations

obligatoires

Nombre de formations réalisées (nombre de jours, nombre de

stages)

Volonté de l’agent d’y participer

Diffusion des connaissances acquises au cours de cette

formation auprès des collègues de travail

Capacité à réutiliser les connaissances acquises en formation

Concernant la fonction de régisseur, il est prévu une part spécifique de l’IFSE : le montant de cette part annuelle versée aux agents chargés des opérations d’encaissement ou de paiement dans le cadre de leur fonction comptable sera intégrée en complément du montant annuel de l’IFSE sans pour autant dépasser les plafonds d’IFSE applicables au corps équivalent de la fonction publique d’Etat. Le montant de l’indemnité de responsabilité de régie intégrée dans l’IFSE sera celui défini par arrêté du 28 mai 1993

Montants exprimés en euros

Régisseur d’avances

Mtt max. de l’avance

pouvant être consentie

Régisseur de recettes

Mtt moyen des recettes

encaissées

mensuellement

Régisseur d’avances et

de recettes

Mtt total du max de

l’avance et du mtt

moyen des recettes

effectuées

mensuellement

Montant du

cautionnement

Montant de la

part IFSE

régie

annuelle

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 18

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300

000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760

000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par

tranche de 1,5

M€

46 par

tranche de

1,5 M€

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée aux régisseurs titulaires ainsi qu’aux suppléants au prorata des jours de remplacement effectués en tant que remplaçant du titulaire

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions,

 en cas de changement de régisseur,

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 6 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Critères d'évaluation Définition

Compétences professionnelles et techniques

Connaissance des savoir-faire techniques Connaissance des concepts de base et des principaux outils relatifs aux missions exercées

Fiabilité et qualité de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité Respect des consignes et/ou directives Ordre d'exécution, règlement intérieur, hygiène/sécurité, etc. Respect des obligations statutaires Devoir de réserve, discrétion, etc.

Remplacement et soutien d’un autre

service en cas d’absences d’agents Capacité à assurer la continuité du serviceCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 19

Entretien et développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles

Souci d'efficacité et de résultat Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher la qualité du service rendu

Autonomie / force de propositions Être force de proposition et savoir faire preuve d'efficacité tant en équipe qu'en autonomie

Qualités relationnelles

Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité

Relation avec les collègues Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à travailler en équipe Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l'information

Relation avec partenaires, fournisseurs

extérieurs Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail

Gérer les compétences, adéquation entre

missions, compétences et formations

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des actions

adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats

Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe

Accompagner le changement Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion

Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe

Animer et développer un réseau Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Le CIA est versé annuellement.

ARTICLE 8 - REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)

Les montants réglementaires nationaux se déclinent comme suit :

Groupes

de

fonction

Cadre d'emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

Montants

max

annuels

Plafonds

IFSE CIA

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A1 Attachés territoriaux DGS 36 210 € 6 390 € 42 600 €

A2 Ingénieurs territoriaux Responsable de pôle 40 290 € 7 110 € 47 400 €Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 20

Assistants territoriaux

socio-éducatifs 19 480 € 3 440 € 22 920 €

A3

Attaché territoriaux

Responsable de service

25 500 € 4 500 € 30 000 €

Éducateurs territoriaux

de jeunes enfants 14 000 € 1 680 € 15 680 €

Puéricultrices 25 500 € 3 600 € 29 100 €

A4

Éducateurs territoriaux

de jeunes enfants Responsable adjoint 13 000 € 1 560 € 14 560 €

B1 Rédacteurs territoriaux Animateurs territoriaux

Responsable de service

Chargé de mission

Coordinatrice

17 480 € 2 380 € 19 860 €

B3 Auxiliaires territoriaux de puériculture Gestionnaire 10 800 € 1 200 € 12 000 €

C1

Adjoint administratifs

territoriaux

Adjoints d'animation

territoriaux

Adjoints territoriaux du

patrimoine

Adjoints techniques

territoriaux

Agents de maîtrise

territoriaux

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Agents sociaux

territoriaux

Responsable de service

Responsable adjoint

Coordinatrice

Agents ayant des

responsabilités

particulières

11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Agents ayant des sujétions

particulières

Agent polyvalent

Aide cuisine

ATSEM

Agent d'accueil

Agent technique

10 800 € 1 200 € 12 000 €

ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité d’astreinte,

- l’indemnité de permanence,

- l’indemnité d’intervention,

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

- la prime d’intéressement à la performance collective des services,

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 21

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 10 novembre 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Montrabé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, - prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget,

- précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023.

14. Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2022, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année.

Néanmoins, pour tenir compte des évolutions dans l’organisation et la répartition des effectifs, il est régulièrement proposé au Conseil municipal de l’adapter.

Ainsi, des adaptations de ce tableau ont été faites par délibération des 6 avril et 29 juin 2022.

Une nouvelle adaptation de ce tableau est nécessaire, afin de prendre en compte - deux départs en disponibilité, remplacés, au sein de la crèche

- deux créations de postes d’animateurs, pour renforcer l’encadrement au sein de l’ALAE et de l’accueil de loisirs

Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs, en

- supprimant 1 poste de puéricultrice et 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe - créant 1 poste d’infirmière, 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale et 2 postes d’adjoints d’animation

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- décide la suppression, la transformation et la création des postes indiqués ci-dessus.

15. Conférence Intercommunale du Logement : avis sur la révision du plan partenarial de gestion de la demande et d’information aux demandeurs pour l’intégration du système de cotation de la demande Rapporteur : Mme Marie-Claude PIZZUTO

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ainsi que son décret du 12 mai 2015 prévoient l’élaboration par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé, d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’informations des demandeurs.

Le Conseil de Toulouse Métropole a décidé de créer sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et de lancer la procédure d'élaboration du plan partenarial en septembre 2015. En partenariat avec les services de l’État, la CIL a été mise en place et sa séance d'installation du 20 janvier 2017 a défini le programme de travail. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 22

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur de Toulouse Métropole a été élaboré dans le cadre de la CIL, avec ses principaux partenaires : les 37 communes membres de la métropole, les services de l’État, le Conseil Départemental de Haute Garonne, les 13 bailleurs sociaux présents sur le territoire de Toulouse Métropole, Action Logement, les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Il est le résultat d'une large concertation et d'un travail collectif et partagé.

Ce plan, approuvé par le Conseil de Toulouse Métropole le 14 février 2019, vise à assurer une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des parcours résidentiels, ainsi qu’une meilleure efficacité et plus grande équité dans le traitement des demandes et dans le système d’attribution des logements sociaux.

Conformément à la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, la Conférence Intercommunale du Logement a engagé la concertation pour l’élaboration du système de cotation de la demande de logement social.

Ainsi, le projet de cotation s’est basé sur le référentiel METHODE, élaboré par l’Union Sociale de l’Habitat Occitanie Midi Pyrénées (USH), a fait l’objet d’une expérimentation associant 4 communes, 2 bailleurs et l’USH afin de vérifier les possibilités techniques d’intégration des critères de cotation dans l’outil partagé ATLAS et de s’assurer que le système garantit la mixité sociale et les équilibres de peuplement tout en permettant la prise en compte des ménages priorisés.

Le système de cotation est une aide à la décision pour la désignation des candidats et pour guider les décisions prises lors des commissions d’attribution de logement social. Ses objectifs principaux sont : - assurer une meilleure information et introduire davantage de transparence à l’attention du demandeur de logement social,

- favoriser l’égalité de traitement des demandes,

- s’assurer que les dossiers prioritaires et les demandes les plus anciennes soient bien examinées. La révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur permet d’intégrer le système de cotation, conformément à la loi ELAN et de procéder à une mise à jour des lieux d’accueil présents sur le territoire. Le système de cotation proposé comporte 5 blocs de critères : - l’ancienneté de la demande (mois d’ancienneté et délai anormalement long) - les publics prioritaires du Code de la Construction et de l’Habitat (DALO et PDALHPD) - les publics prioritaires complémentaires (taux d’effort, changement de situation personnelle, 1er quartile) - les priorités locales de Toulouse Métropole (sous occupation, proximité emploi ou formation, lien avec l’EPCI, jeunes et seniors)

- Le refus de proposition adapté de logement adapté (malus en cas de refus abusif)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- émet un avis favorable au projet de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information aux demandeurs,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document en relation avec la présente délibération.

16. Informations du Maire

M. le Maire présente aux conseillers l’état d’avancement du diagnostic des bâtiments communaux.

Gymnase : Mouvements des sols

Le Bureau d’études mandaté par la Commune a procédé à un examen visuel du bâtiment et des rares documents de la phase chantier qui ont pu être retrouvés.

Ses premières conclusions sont les suivantes :

- Les désordres sont bien en lien avec un mouvement des sols,

- La dalle est un ouvrage de pleine terre et non pas portée,

- La situation continue, a priori, d’évoluer.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 23

Il doit remettre un premier rapport la semaine prochaine. La question est de savoir pourquoi la dalle a bougé : mauvaise préparation, circulations d’eau... Ces conclusions vont fortement impacter les travaux à réaliser, en particulier la préparation du sol.

D’ores et déjà, il est clair que la dalle existante devra être démolie et refaite. Ceci devrait pouvoir se faire sur un été, en fermant le gymnase sur le mois de juin.

Saint Exupéry : Inconfort estival

Ce bâtiment est fortement utilisé en toutes saisons par un public large, dont beaucoup d’enfants. Il est très bien isolé, par conception, avec des briques monomur de 37 cm d’épaisseur, assurant un situation hivernale convenable.

En revanche, dès les premières chaleurs, cette isolation génère un stockage excessif de la chaleur et des températures non acceptables en plein été.

Une première étude a été menée en 2006 (soit juste après la livraison de l’ouvrage) mais elle a porté sur des espaces limités : crèche et salle de gymnastique. Ses préconisations ont conduit à la climatisation des dortoirs de la crèche et la pose de rideaux occultants extérieurs sur les fenêtres. Si la climatisation fonctionne, les volets occultants, de mauvaise qualité, n’ont pas donné satisfaction et sont, pour l’essentiel, hors service. Un devis a donc été demandé à un bureau d’études spécialisé sur ces sujets pour modéliser de manière dynamique l’ensemble des espaces et proposer des solutions techniques opérationnelles. L’étude doit aboutir à un programme de travaux, chiffré, et directement exploitable pour consulter des entreprises de travaux sur la majorité des propositions sans études complémentaires. La commande a été passée pour un montant de 10.760 € TTC (soit 14 jours d’ingénieurs). Le planning prévisionnel prévoit une réalisation de l’étude en début d’année afin de pouvoir inscrire au budget 2023 les premiers travaux à l’été 2023 lors du vote en mars.

Accent 2 : travail du programmiste

Le programmiste retenu a commencé sa prestation le 16 novembre avec les premières rencontres d’utilisateurs (associations).

Ce travail doit permettre de disposer d’une vision technique et financière fiable des enjeux budgétaires engendrés par ce projet afin que le conseil municipal puisse se positionner sur son avenir.

Energie : éclairage et chauffage

Relamping Gymnase et Salle Polyvalente

Une consultation a été menée auprès de trois entreprises pour reprendre l’éclairage de ces deux salles de sports en LED. L’objectif est de garder le système de commande actuel par badges piloté par les centrales Bodets avec deux niveaux d’éclairement (entrainement 85 % du temps) et compétition. Un comptage énergétique (télérelevable à terme) de ces éclairages est également mis en place à cette occasion.

Après analyse des offres et réponses des entreprises aux questions posées, l’entreprise L2E, mieux-disante, a été retenue avec un montant de travaux à 33 374 € TTC et une solution technique simple et efficace. Pour mémoire, le budget est de 60 880 € TTC sur ces deux opérations, mais avec des technologies plus pointues et évolutives.

Chauffage

Mairie du Haut : un système de régulation a été mis en place au début du printemps. Il devrait permettre de mieux gérer les températures effectives et donc les consommations sur le bâtiment. Mairie du Bas : la chaudière est obsolète et ne dispose pas de système de régulation en lien avec la température extérieure. En conséquence, à chaque variation significative de la température extérieure, un nouveau réglage doit être fait pour ajuster la température intérieure. Cette machine date de 1989 et doit être remplacée quoi qu’il en soit. Le coût d’une machine de remplacement de la même puissance (44kW) est de l’ordre de 4.000 €TTC prix public pour la fourniture seule (il faut rajouter la pose, les capteurs et du réglage). Il est précisé qu’une nouvelle chaudière sera forcément à condensation et permettra de réaliser 20 à 30 % d’économie de consommation de gaz par rapport à la situation actuelle, sans parler de celles liées à la régulation. On peut donc, pour un investissement raisonnable, obtenir de résultats rapides et significatifs, ne serait-ce qu’en confort des usagers...

Il n’est par ailleurs pas possible de passer à un système de PAC sans changer les radiateurs (le régime de température est différent). Pour un tel investissement, il est préférable d’avoir en amont amélioré l’isolationCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 16 novembre 2022 24

globale du bâtiment afin de limiter la puissance de la machine et donc l’investissement. On est donc sur un projet plus ambitieux, qui nécessite plus d’études en amont.

Ecoles Maternelle et Réfectoire/ALAE Maternelle : les débits de circulations ont été vérifiés et sont suffisants, après purge, pour la saison. Il convient toutefois de prévoir dès le printemps un désembouage complet du chauffage au sol de la crèche.

Club House Vélo : compte tenu de la faible utilisation prévisionnelle de ce bâtiment (2 à 3 h par semaine), le chauffage gaz n’est pas remis en service (compteur déposé à la demande de la mairie) mais remplacé par un radiateur électrique programmable à 200 € HT.

Stade Bastié : les deux systèmes de production de chaleur sont HS. Vu la faible utilisation du site, il est prévu la mise en place d’un petit ballon d’eau chaude électrique dans un vestiaire arbitre pour les rares utilisations et deux chauffages d’appoint dans les vestiaires pour éviter une détérioration en attendant une mise à niveau complète (isolation extérieure, rabaissement des faux plafonds, système de production ...)

Equipements en système de sous comptage :

Il est indispensable de pouvoir suivre indépendamment les différentes consommations de fluides. Par exemple, il n’existe qu’un seul compteur d’eau pour l’école maternelle, la cuisine et les bâtiments élémentaires. Il faut pouvoir distinguer l’énergie utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaires. L’éclairage, spécifique, doit être comptabilisé à part (ce sera le cas au gymnase et à la salle polyvalente). Des propositions seront faites pour le budget 2023 en ce sens.

De plus, il conviendra de prioriser les travaux en fonction de la mise à niveau liée au décret tertiaire.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 40.

La prochaine réunion est fixée au 14 décembre 2022.