Compte-Rendu - 23.05.31 Compte Rendu Conseil municipal

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Compte-Rendu - 23.05.31 Compte Rendu Conseil municipal Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23.05.31 Compte Rendu Conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque, Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU

MERCREDI 31 MAI 2023 à 20 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 25 mai 2023

Date d’affichage : 25 mai 2023

Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, M. Jacques BELLONE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Serge PALUSTRAN (procuration à M. Jacques BELLONE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Marie-Thérèse FAURE (procuration à Mme Marie-Claude PIZZUTO), Mme Renée BOISSIN, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Françoise GONZALEZ).

Secrétaire de séance : Mme Annie ALGRANTI

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 5 avril 2023

2. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

3. Contentieux de l’urbanisme – autorisation d’ester en justice

4. Subventions aux associations – mise à jour de règlement

5. Subventions aux associations – attributions 2023

6. Taxe locale sur la publicité extérieure – mise à jour des tarifs

7. Tarifs des concessions funéraires

8. Répartition des charges de fonctionnement des écoles du 1er degré – montant 2023 9. Tarification extrascolaire différenciée – convention de compensation avec la Commune de Beaupuy pour l’été 2023

10. Rénovation des menuiseries des sas de l’école maternelle et du réfectoire 11. Convention pour l’hébergement de matériels de télérelève avec la société Birdz pour le compte de Toulouse Métropole

12. Territoire engagé pour la nature

13. Permis de végétaliser

14. Motion en faveur d’un accord sur des avancées concrètes du RER toulousain

M. le Maire propose qu’un point complémentaire soit ajouté à l’ordre du jour, concernant l’approbation des statuts de la Société Publique Locale Rin ZeFil. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’inscription de ce point complémentaire :

15. Approbation des statuts de la Société Publique Locale Rin ZeFil

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 5 avril 2023

Le P.V. du Conseil municipal du 5 avril 2023 a été adopté à l’unanimité. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 2

2. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Rapporteur : M. Jacques SEBI

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1, et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction. C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de Haute-Garonne Ingénierie – Agence Technique Départementale (HGI-ATD) a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé.

Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Le Conseil municipal,

vu les articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), après en avoir délibéré,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 3

à l’unanimité,

- désigne les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

- approuve le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD, - charge M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

3. Contentieux de l’urbanisme - autorisation d’ester en justice

Rapporteur : M. Jacques SEBI

L’arrêté de permis d’aménager n° PA 031 389 22 M0001, délivré le 10 octobre 2022 par M. le Maire à la société HASA pour la création d’un lotissement de 7 lots sur un terrain sis 49 Chemin de Borde Haute a fait l’objet de recours suivant :

- Dossier Florent SIMONNOT c/ Commune de Montrabé – n° 2301862

Afin de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier, M. le Maire sollicite l’autorisation d’ester en justice, et de désigner Maitre Gilles MAGRINI, associé du Cabinet Urbi et Orbi, pour la défendre dans cette affaire.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête susvisée, - désigne Maître Gilles MAGRINI pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

4. Subventions aux associations – mise à jour du règlement

Rapporteur : M. Jacques BELLONE

Le règlement des subventions versées aux associations a été adopté par délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2015.

La commission vie associative a repris le règlement, afin de le mettre à jour, pour tenir compte des évolutions réglementaires intervenues depuis lors.

Le Conseil municipal,

sur proposition de la commission vie associative,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- adopte le règlement de subventions aux associations tel que joint à la présente note.

5. Subventions aux associations – attributions 2023

Rapporteur : M. Jacques BELLONE

Faisant suite au vote du budget primitif 2023, le Conseil municipal doit procéder à l’individualisation des subventions conformément au règlement d’attribution des subventions approuvé fixant les modalités et critères d’attribution.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- procède à l’individualisation des subventions aux associations dans les conditions suivantes :Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 4

Association

Montant de

la

subvention

ENFANCE ET SCOLARITE

A l’heure de la sortie 100 €

A.P.C.M. 100 € A.P.E.M. 200 € F.C.P.E. Ecoles 200 €

F.C.P.E. Collège 100 €

ARTS ET CULTURE

Club des artistes 1 720 €

Ecole de musique 4 185 €

Montrabé Country Legend 212 €

SPORTS

Amicale boulistes 560 €

Basket club 2 101 €

Cyclo club montrabéen 690 €

Gymnastic’ Club 5 002 €

Judo sporting club Montrabé 2 202 €

Les pieds gauches 277 €

Tennis club 2 643 €

Tennis de table 864 €

LOISIRS ET DETENTE

A.C.C.A. Chasse 283 €

Club des aînés 579 €

Les jardiniers de Montrabé 212 €

SOCIAL ET HUMANITAIRE

Pierre André 200 €

Un bol de mil 200 €

A.D.S.B. Don du sang 100 €

EXTERIEUR MONTRABE

F.N.A.T.H. Fédé. Nat. Accidentés de la vie 100 €

Médaillés militaires – 1713 section de Balma 200 €

FNACA (Balma) 200 €

Prévention routière 100 €

TOTAL 23 330 €

- charge M. le Maire ou son représentant de verser les subventions ainsi définies, et de signer tout document y relatif.

6. Taxe locale sur la publicité extérieure – mise à jour des tarifs

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Par délibération n°2017/076 en date du 6 décembre 2017, la Commune a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure sur les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation ainsi que le permet l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales. La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré enseignes. Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. L’augmentation prévue pour 2024 est donc de 6%. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 5

Le Conseil municipal,

à l’unanimité,

vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16, après en avoir délibéré,

- maintient l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², fixe les tarifs comme suit :

2024

Enseignes € / m²

Surface entre 0 et 7 m² 0

Surface supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 23,30

Surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² 46,60

Surface supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² 46,60

Surface supérieure à 50 m² 93,20

Publicités et pré-enseignes non numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 23,30

Surface supérieure à 50 m² 46,60

Publicités et pré-enseignes numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 69,90

Surface supérieure à 50 m² 139,80

- rappelle que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, - dit que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L2333-14, R.2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7. Tarifs des concessions funéraires

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Les tarifs applicables aux concessions dans le cimetière n’ont plus fait l’objet de revalorisation depuis 2018. Il est donc proposé de revaloriser les tarifs des concessions à partir du 1er juillet 2023, en appliquant un taux d’augmentation de 7%.

De plus, en application de la délibération du Conseil municipal du 6 novembre 2013, il est rappelé que le produit des concessions est réparti entre la Commune (2/3) et le CCAS (1/3). Les tarifs proposés se décomposent ainsi :

Ancien montant Nouveau montant

Concessions trentenaires Les 2 premiers m² Forfait 104,65 € 111,98 € Les m² suivants Prix par m² 85,34 € 91,31 €

Concessions cinquantenaires Les 2 premiers m² Forfait 141,22 € 151,11 € Les m² suivants Prix par m² 113,00 € 120,91€

Colombarium alvéole

15 ans

Forfait

295,66 € 316,36 €

20 ans 518,16 € 554,43 €

50 ans 721,36 € 771,86 €

Dépositoire (limité à 12 mois)

0 à 6 mois

Forfait

0,00 € 0,00 €

6 à 9 mois 21,34 € 22,83 €

9 à 12 mois 43,69 € 46,75 €

Cavurnes 15 ans Forfait 250,00 € 267,50 € 30 ans 350,00 € 374,50 €

Caveau monobloc 4 places Forfait 2 350,00 € 2 514,50 € 2 places 1 800,00 € 1 926,00 €Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 6

Le Conseil municipal,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L.2223-15 et R. 2223-11, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve la fixation des tarifs de concessions du cimetière comme détaillée ci-dessus, applicables à compter de toute nouvelle concession conclue à partir du 1er juillet 2023,

- précise que les tarifs des concessions sont répartis comme suit :2/3 encaissés par la Commune, 1/3 encaissés par le CCAS.

8. Répartition des charges de fonctionnement des écoles du 1er degré – montant 2023 Rapporteur : M. Jacques SEBI

L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures.

Les Communes ont la charge d’assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré. En vertu de l’article L 212-8 du code de l’éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leur territoire dans les cas énumérés ci-après :  Commune qui ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante.

 Commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors les suivantes : o le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune o l’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales (cas d’enfant qui doit être hospitalisé ou soigné régulièrement et de manière prolongée dans la commune d’accueil),

o l’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu’un frère ou une sœur y est déjà scolarisé.

Les modalités de calcul prennent en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles à l’exclusion des frais relatifs aux activités périscolaires (dont restauration scolaire), remboursement des emprunts et charges d’investissement.

Sur l’exercice 2022, les charges constatées s’élèvent à :

Compte administratif

2022

Ecole maternelle

(cptes analytiques

2110+2115)

Ecole élémentaire

(cptes analytiques

2120+2125)

Chapitre 011 37 073,01 € 38 667,20 €

Chapitre 012 177 599,78 € 85 705,69 €

Chapitre 65 0,00 € 0,00 €

Total 214 672,79 € 124 372,89 €

Nombre d’enfants au 1er

mars 2023

129 274

Coût par enfant 1 664,13 € 453,92 €

Le nombre d’élèves étant de 129, la participation aux charges de fonctionnement de l’école maternelle Jean de La Fontaine pour l’année scolaire 2022/2023 s’élève à 1 664,13 € par enfant. Le nombre d’élèves étant de 274, la participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire Jean Moulin pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 453,92 € par enfant. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 7

Les participations des Communes associées s’élèvent ainsi comme suit :

Commune

Ecole maternelle Ecole élémentaire

Total Nb

élèves Montant

Nb

élèves Montant

Mondouzil 5 8 320,65 € 6 2 193,93 € 10 514,58 € Pin-Balma 4 6 656,52 € 2 907,83 € 7 564,35 €

Total 9 14 977,17 € 8 3 101,76 € 18 078,93 €

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- fixe à hauteur de 1 664,13 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’Ecole Maternelle Jean De La Fontaine - fixe à hauteur de 453,92 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’Ecole Elémentaire Jean Moulin - charge M. le Maire ou son représentant de mettre en œuvre toute procédure pour recouvrer les sommes dues par les Communes concernées.

9. Tarification extrascolaire différenciée – convention de compensation avec la Commune de Beaupuy pour l’été 2023

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Par délibération du 21 juin 2021, le Conseil municipal de Montrabé a fait droit à la demande de la Commune de Beaupuy d’intégrer un conventionnement relatif à la prise en charge par cette dernière Commune d’une participation à une tarification différenciée pour les enfants qui en sont originaires pour le service ALSH et Services Jeunes des vacances.

La facturation des familles est fixée sur la base du plus haut quotient familial, et la Commune de Beaupuy compense la différence entre le montant versé par les familles et le tarif applicable. Il est proposé de renouveler la convention pour l’été 2023.

Les tarifs se détaillent comme suit :

Tarif famille Tarif compensation Commune de Beaupuy

Journée avec repas 36,09 € QF8: 20,11€ 15,98 €

PAI Journée avec repas 28,41 € QF8 : 15,88€ 12,53 €

1/2 Journée avec repas 29,44 € QF8 : 16,91€ 12,53 €

PAI 1/2 Journée avec repas 22,07 € QF8 : 12,79€ 9,28 €

1/2 journée sans repas 22,07 € QF8 : 12,79€ 9,28 €

Accueil de loisirsCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 8

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve le renouvellement pour l’été 2023 de la convention de compensation et d’accepter d’en convenir avec la Commune de Beaupuy,

- approuve les modalités de facturation proposées,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférant.

10. Changement des menuiseries des sas de l’école maternelle et du réfectoire Rapporteur : M. Jacques SEBI

Dans le cadre de ses travaux de mise à niveau de son patrimoine, la Commune doit remplacer huit menuiseries sur quatre sas répartis sur deux bâtiments, l’école maternelle et le restaurant scolaire. A cette occasion, les fonctions doivent être adaptées aux contraintes nouvelles et à venir. Il ne s’agit donc pas d’un remplacement à l’identique.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 32.718,46 € HT.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- confirme le projet tel que présenté

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de solliciter une aide du Conseil Départemental

11. Convention pour l’hébergement de matériels de Télérelevé avec la société Birdz pour le compte de Toulouse Métropole

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Toulouse Métropole, compétente en matière d’eau potable, a choisi de déployer une technologie de Télérelevé de ses compteurs eau potable avec l’appui de la société Birdz à l’aide de la technologie LoRA. Le point de collecte projeté est situé au niveau du cimetière sur le pylône de transmission des images de vidéosurveillance, propriété de la commune.

Une convention spécifique définit les modalités administratives, techniques et financières d’occupation du domaine public par la société Birdz.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve les termes de la convention pour l’hébergement de matériels de Télérelévé, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Tarif famille Tarif compensation Commune de Beaupuy

Journée avec repas 23,15 € QF8: 12,75€ 10,40 €

PAI Journée avec repas 14,79 € QF8 : 8,25€ 6,54 €

1/2 Journée avec repas 19,72 € QF8 : 11,09€ 8,63 €

PAI 1/2 Journée avec repas 11,47 € QF8 : 6,64€ 4,83 €

1/2 journée sans repas 11,47 € QF8 : 6,64€ 4,83 €

Supplément sortie 8,57 € QF8 : 6,97€ 1,60 €

Service jeunesCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 9

12. Territoire engagé pour la nature

Rapporteur : M. Jérémi SARTOR

« Territoires Engagés pour la Nature » (TEN) est une initiative conjointe du ministère de la Transition écologique et de Régions de France. Il est porté par l’Office français de la biodiversité et par des collectifs régionaux dans chacune des régions volontaires.

TEN est un programme qui encourage les collectivités à mieux connaître, agir et se mobiliser autour de la biodiversité. L’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie (A.R.B.) a pour mission d’organiser l’émergence, la reconnaissance et le suivi des territoires qui se lancent dans cette démarche.

Les dernières données sur l’état de la biodiversité en France le montrent : la biodiversité va mal. En France,18 % des espèces sont éteintes ou menacées et 78 % des habitats sont dans un état de conservation défavorable.

Les collectivités intéressées déposent une candidature. Dans leur dossier elles s’engagent à mettre en place au cours des 3 prochaines années, des actions qui doivent être en lien avec les compétences de la collectivité et être proportionnées à ses capacités d’intervention.

Ces actions doivent se concrétiser dans une démarche de progrès, elles doivent pouvoir être évaluables et avoir un effet significatif, direct et concret sur la biodiversité.

Aucun niveau de départ n’est requis, il faut pouvoir valoriser ce qui va être fait, démontrer la plus-value en faveur de la biodiversité et la cohérence du projet.

Si la commune est lauréate, elle entre dans le « club des engagés pour la nature » et est labelisée Territoire Engagé pour la Nature pour 3 ans.

La reconnaissance TEN permettrait à la Commune :

1/ d’être accompagnée pour formaliser un programme d’actions réaliste et concret qui intègre les enjeux locaux, régionaux et nationaux,

2/de renforcer les connaissances et les compétences en matière de biodiversité (contacts utiles en région, données nationales et régionales, formation, appropriation de la législation...), 3/ d’être aidée dans la recherche de financements. La reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » n’octroie pas directement de subventions, il permet néanmoins de bénéficier de l’aide du collectif régional pour identifier et répondre à des appels à projets qui pourraient financer tout ou une partie du plan d’actions,

4/ de rejoindre le club des engagés et avoir accès à des services associés (guides techniques, journée d’échanges, etc.) ;

5/ de bénéficier d’une valorisation internationale, nationale, régionale et locale des projets et bonnes pratiques : marqueur attestant de l’engagement, implication dans des événements phares, portraits des collectivités les plus remarquables relayés sur les réseaux régionaux et nationaux, etc.

Pour candidater, la Commune devra, à travers un questionnaire, renseigner 30 points et décrire 3 actions concrètes que la collectivité s’engage à mettre en œuvre sous 3 ans dans une perspective d’amélioration continue.

Chaque action doit faire écho à un ou plusieurs des 4 axes suivants :

1. S’organiser et établir des partenariats

2. Maintenir et restaurer les espaces naturels et les continuités écologiques

3. Intégrer la biodiversité dans l’aménagement

4. Connaître et mobiliser autour de la biodiversité

Les membres du comité de sélection seront attentifs à la cohérence du projet global en matière de biodiversité, il évaluera la dynamique générale de la collectivité en faveur de la biodiversité et la réponse aux enjeux à travers le programme d’actions envisagé.

La labellisation se base sur le déclaratif, pas de contrôle mais un entretien individuel pour connaître l’avancement des projets. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 10

Le Conseil municipal,

ayant entendu l’exposé de M. l’Adjoint au Maire,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve la démarche de « Territoire Engagé pour la Nature » et exprime le souhait de voir la Commune de Montrabé s’inscrire dans celle-ci,

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de déposer le dossier de candidature et de signer tout acte y relatif.

13. Permis de végétaliser

Rapporteur : M. Jérémi SARTOR

La commune de Montrabé souhaite permettre aux habitants de la commune, de participer au développement de la végétation sur l’espace public.

Cette démarche participative et citoyenne permettra aux volontaires :

- d’améliorer le cadre et la qualité de vie de leur quartier (embellissement, bien être, perméabilité des sols, réduction des ilots de chaleur),

- de préserver la biodiversité en créant de nouveaux milieux favorables à l’accueil d’espèces sauvages (insectes, oiseaux...),

- de favoriser les échanges entre voisins par le biais de cette initiative,

- de créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.

Pour ce faire, la municipalité souhaite donner une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public appelée « permis de végétaliser », à toute personne, dénommée « le jardinier », qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation.

Seuls les dispositifs suivants seront autorisés :

- plantations sur les espaces verts en pleine terre,

- plantations sur les trottoirs à condition de respecter l’accessibilité et la circulation, et que la surface du trottoir ne soit pas dégradée ;

- plantations aux pieds des arbres existants (sans dégradation de la surface existante), - végétalisation des bordures de murs et de clôtures.

Toutes les plantes annuelles ou vivaces sont autorisées, qu’elles soient à fleurs, ornementales, aromatiques ou potagères (une liste des végétaux conseillés sera annexée au permis de végétaliser). La liste des plantes mentionnées sur le formulaire de demande devra correspondre aux espèces qui seront plantées sur le site.

La plantation de petits arbustes est également autorisée (il est conseillé de privilégier les espèces locales). Cependant, en fonction du contexte souterrain, la Mairie s’accordera le droit de refuser la mise en place de ce type de végétaux.

Les plantes reconnues comme toxiques, invasives ou illicites sont interdites (la liste sera annexée au permis de végétaliser).

Après accord et signature du permis par les services de la Mairie, le jardinier est autorisé à réaliser les travaux, planter et entretenir à ses frais le dispositif de végétalisation conformément aux éléments qu’il aura fournis. Tous les travaux qu’il réalisera seront sous sa responsabilité.

Il n’est pas autorisé à affecter les lieux à une autre destination que celle de végétaliser. Le jardinier ne pourra pas se prévaloir d’un droit de propriété intellectuelle de sa création.

Le demandeur s’engage à :

- assurer l’entretien des plantations (soins des végétaux et leur renouvellement si nécessaire), - veiller à limiter une trop grande emprise des végétaux afin de garantir le passage, la sécurité et l’accessibilité des usagers de l’espace public ou des propriétés riveraines (piétons, cycles ou véhicules), - veiller à ce que les végétaux se limitent à l’emprise accordée dans le permis de végétaliser, et qu’aucune dégradation de sol ne se développe,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 11

- préserver les ouvrages et le mobilier urbain,

- garantir la propreté du dispositif en éliminant les déchets issus des végétaux ou ceux déposés par des tiers,

- prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la préservation des végétaux qui se trouvent à proximité (arbres et arbustes notamment),

- recourir à des méthodes de jardinage écologique (paillage végétal, gestion économe de l’eau, compost ménager ou terreau naturel),

- s’assurer de ne pas laisser d’eau stagnante qui favoriserait la prolifération de moustiques.

L’arrosage devra se conformer aux éventuels arrêtés préfectoraux de restriction.

Sont à proscrire :

- l’emploi de pesticide, fongicide ou herbicide.

- les engrais minéraux,

- l’utilisation de matières plastiques et de caoutchouc (pots, jardinières, bâches, tuteurs notamment), - la mise en place d’une clôture,

- le dépôt permanent ou temporaire de compost sur le site.

Le dispositif ne devra engendrer aucun travail d’entretien supplémentaire aux services techniques municipaux.

Le permis de végétaliser est accordé pour une durée d’un an, de manière gratuite, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans. A l’expiration, une nouvelle demande pourra être formulée.

Le Conseil municipal,

vu le code générale des collectivités territoriales,

vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2125-1, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve la mise en place du permis de végétaliser sur le ban communal, - accorde la gratuité de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public communal en vue de la réalisation et de l’entretien des dispositifs de végétalisation sur le domaine public, convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan », - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer les conventions.

14. Motion en faveur d’un accord sur des avancées concrètes du RER toulousain Rapporteur : M. Jacques SEBI

1. Une approche pour débloquer le projet de RER

Les difficultés de déplacements continuent de s’aggraver dans Toulouse et sa périphérie (1,3 million d’habitants au total). Les bouchons n’ont pas disparu avec la crise sanitaire. L’inflation renchérit le coût de la vie. La Zone à Faibles Émissions (ZFE) appelle également le développement des transports en commun. De nombreux habitants et entreprises sont donc inquiets pour l’avenir.

Il y a un vrai risque que le RER toulousain doive attendre plusieurs années avant de se traduire par des avancées concrètes, malgré un large consensus transpartisan et le lancement, par la Région Occitanie et l’État, d’études sur un RER cadencé au quart d’heure à l’horizon 2040.

A Bordeaux et à Strasbourg, les RER métropolitains deviennent des réalités avec des projets pragmatiques (réalisation par étapes en commençant par optimiser l’existant) et partenariaux (portage conjoint par la Région et la Métropole), même si les contraintes techniques des réseaux ferroviaires de ces territoires restent bien différentes des nôtres.

A Toulouse, une 1ère phase d’un RER, cadencé à la demi-heure de 5h à minuit, doit être étudiée sans attendre afin d’en définir les étapes, pour des coûts relativement raisonnables (en investissement et en fonctionnement).Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 12

Bien que conscients que le cadencement supérieur du RER toulousain ne sera possible techniquement qu’avec des aménagements ferroviaires qui seront importants pour le nord toulousain (en raison de la saturation du réseau), il paraît primordial que les études préliminaires sur le RER avancent plus rapidement.

Cela permettrait aussi de préparer sereinement une 2ème phase plus complexe, en se donnant du temps pour étudier et discuter des différents scénarios possibles pour un RER cadencé au quart d’heure d’ici 2040.

2. Un premier scénario exploratoire pour illustrer la démarche proposée

Un scénario exploratoire pour ouvrir la discussion qui pourrait être approfondi et qui n’exclut pas d’autres scénarios possibles.

Un projet global de desserte pour une agglomération multipolaire irriguée par un système des mobilités structuré autour du métro et d’un RER cadencé à la demi-heure, avec l’étude d’une possible tarification unique, des réseaux de bus coordonnés et un système «train+vélo» performant.

Une réalisation par étapes avec des avancées concrètes et progressives.

L’utilisation d’une boîte à outils, éprouvée partout en Europe, pour rendre possible ce projet de desserte : exploitation à coût marginal, optimisation du matériel roulant et du réseau actuel, améliorations ponctuelles de la capacité du réseau et plan gares, sous réserve des capacités de la SNCF.

3. Le besoin d’un accord rapide pour mettre enfin le RER sur les rails

Un accord semble possible sur un projet partagé par les principaux partenaires (Région, Tisséo, État, SNCF) en concentrant les réflexions ces prochains mois sur une 1ère étape.

Le nouveau Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 et la nouvelle convention TER en discussion pourraient alors être des leviers permettant des avancées concrètes et progressives.

Le Conseil municipal,

entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 13

- affirme son soutien à l’objectif de mettre en œuvre des avancées concrètes sur le RER et affirme qu’il est indispensable que tous les acteurs, chacun dans leur rôle, s’engagent pour trouver un accord sur un projet de RER bénéfique pour tous,

- sollicite Toulouse Métropole pour que l’intercommunalité s’engage à faciliter le dialogue entre acteurs institutionnels, la réalisation d’études et d’aménagements en vue de la concrétisation de ces avancées.

15. Approbation des statuts de la Société Publique Locale Rin ZeFil

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Par délibération du 16 novembre 2022, le Conseil municipal de Montrabé a décidé d’entrer au capital de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques (SPL-RIN), a approuvé ses statuts, désigné M. le Maire comme représentant aux instances de cette société et approuvé l’acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1.000,00 €.

Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.

Elle consiste en :

- Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l’intégration de la commune de Fonbeauzard

- Une modification de la composition du Comité d’engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.

Capital social et actions

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit : • 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ;

• 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de L’Union, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 14

• 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts prévoient l’instauration d’une assemblée spéciale afin d’assurer la représentation directe des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.

Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges au conseil d’administration est réparti ainsi :

• 6 sièges pour Toulouse Métropole ;

• 1 siège pour la Ville de Toulouse ;

• 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d’engagement et de contrôle, instance stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d’administration. Ce comité examine également le projet d’entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière) et s’assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de deux représentants de Toulouse Métropole et d’un représentant de la Ville de Toulouse.

Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au comité d’engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.

Le Conseil municipal,

vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. vu le projet de statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve les statuts de la Société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, annexés à la présente délibération,

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 31 mai 2023 15

16. Informations du Maire et questions diverses

M. le Maire indique que la Fête du personnel communal aura lieu le 4 juillet 2023 au soir. La prochaine réunion du Conseil municipal est fixée au 5 juillet 2023 à 20h30.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 h 40.