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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PUBLICATION
DES
ANNONCES
JUDICTAIRES
ET
LÉGALES
POUR
L'ANNÉE
2012
LE PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
fa
loi
du
23
octobre
1884
sur
les
ventes judiciaires
d’immeubles,
modifiée
par
le
décret-loi
du
17
juin
1938;
VU
la
loi
n°
55-4
du
4 janvier
195$
modifiée
par
la
loi
n°
78-9
du
4 janvier
1978
relative
aux
annonces
judiciaires
et légales
;
VU
le décret
n°
55-1650
du
17
décembre
1955
fixant
pour
l’Oise
le minimum
de
diffusion
dont
les
journaux
doivent
justifier
pour
être
admis
sur
la
liste
des
publications
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales
;
VU
le
décret
n°
75-1094
du 26
novembre
1975
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
Ie
décret
du
28
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
préfet
de
POise
;
VU
les
instructions
ministérielles
relatives
à la
publicité
des
annonces
judiciaires
et
légales;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2008
portant
constitution
de
la
commission
consultative
prévue
par
l'article
2 de
la
loi
du
4 janvier
1955
modifiée
;
VU
Pavis
de
la
commission
consultative
prévue
par
l’article
2 de
la
loi
du
4 janvier
1955
en
sa
séance
du
27
décembre
2011
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet
ARRETE
ARTICLE
ler
:Au
cours
de
l’année
2012,
les
annonces
judiciaires
et
légales
pourront
être
insérées
au
choix
des
parties
dans
l’un
des
journaux
ci-après
et
dans
les
conditions
suivantes
:
1°}
-
Journaux
à zone
de
diffusion
étendue,
habilités
pour
tout
le
département
de
l'Oise
a} Quotidiens
LE
PARISIEN
- L’OISE-MATIN
Rue
du
Docteur
Gérard
60
000
Beauvais
Tél.
: 03.44.15.31.40
LE
COURRIER
PICARD
Edition
de
l'Oise
28
rue des Jacobins
B.P.
882
60
008
Beauvais
Cedex
Tél.
: 03.44.11.41.80
b)
Hebdomadaires
LE
BONHOMME
PICARD
47
rue du Général
Leclerc
60
210
Grandvilliers
Tél.
: 03.44.13.38.38
OISE
HEBDO
26
rue
du
Harlay
60
200
Compiègne
Tél.
: 03
4420
27
15
L’OISE
AGRICOLE
Rue
Frère
Gagne
B.P.
40463
60
000
Beauvais
Cedex
Tél.
: 03.44.11.44.78 2°)
-
Journaux
hebdomadaires
ou
bi-hebdomadaires
à zone
de
diffusion
limitée,
habilités
pour
le
seul
arrondissement
de
BEAUVAIS
LE
RÉVEIL
DE
NEUFCHATEL
(ou
L'ECLAIREUR
BRAYON)
11
rue des Tanneurs
- BP
100
76
270
Neufchatel
en
Bray
Tél.
: 02.32.97.53.80 3°)
- Journaux
hebdomadaires
ou
bi-hebdomadaires
à
zone
de
diffusion
limitée,
habilités
pour
les
seuls
arrondissements
de
BEAUVAIS
et
CLERMONT
L'OBSERVATEUR
DE
BEAUVAIS
1bis rue
Colbert
60
005
Beauvais
Cedex
Tél.
: 03.44.45.79.68
4°)
- Journaux
hebdomadaires
ou
bi-hebdomadaires
à
zone
de
diffusion
limitée,
habilités
pour
les
seuls
arrondissements
de
BEAUVAIS
et
SENLIS
L'ECHO
DU
THELLE
18 rue Charles
Boudeville
60
[10
Méru
Tél.
: 03.44.22.48.13
Seuls
ces
périodiques
peuvent,
en
dehors
du
Journal
Officiel
et
de.ses
annexes
et
dans
les
Jimites
indiquées
ci-dessus,
recevoir
les
annonces
exigées
par
la
loi
pour
la
validité
où
la
publicité
des
procédures
ou
des
contrats.
2 ARTICLE
2
:Le
tarif
des
annonces
judiciaires
et
légales
dans
les
journaux
ci-dessus
désignés
est
fixé,
pour
l’année
2012,
à 4,35
€
hors
taxe
par
ligne
contenant
40
lettres,
signes
ou
espaces
du caractère
« Corps
6 »
ou
36
lettres,
signes
ou
espaces
du
caractère
« Corps
7 ».
Pour
l’application
du
présent
article,
il
faut
entendre
par ligne
« espace
du
papier
»
réellement
occupé
par
l’insertion,
cet
espace
devant
être
mesuré
de
filet
à
filet
au
moyen
de
lignomètre.
Le
titre
principal
ne
comportera
pas
de
caractère
d’une
hauteur
supérieure
à 24
points,
s’if
s’agit
d’une
annonce
sur
une
seule
colonne,
ou
à 36
points,
s’il
s’agit
d’une
annonce
à deux
colonnes.
Les
lignes
du
titre
ne
pourront
être
espacées
enfre
elles
de
plus
de
neuf
points.
Chaque
titre
ou
sous-
titre
pourra
être
suivi
d’un
filet
de
séparation
comportant
le
même
blanc.
Le
défaut
d'application
de
ces
prescriptions
pourra
donner
lieu
à sanctions
conformément
à l'article
À
de
la
loi
de
janvier
1955.
ARTICLE
3
:Ce
tarif
sera
réduit
de
moitié
pour
des
insertions
sur
les
ventes
judiciaires
d'immeubles
effectuées
en
exécution
des
prescriptions
de
l’article
S de
la
loi
du
23
octobre
1884,
modifiée
par
le
décret-loi
du
17
juin
1938.
Seront
insérées
dans
les
journaux,
à ce
titre
réduit,
Les
annonces
et
publications
qui
seraient
nécessaires
pour
la
validité
et
la
publicité
des
contrats
et
procédures
dans
les
affaires
suivies,
par
application
des
lois
des
10
juillet
1901,
29
novembre,
7 décembre
1950
et
22 janvier
1951
sur
l’assistance
judiciaire.
ARTICLE
4
:Le
prix
d’un
exemplaire
légalisé,
non
compris
le
droit
d'enregistrement,
est
fixé
au
tarif
normal
du
journal.
ARTICLE
5
:Les
directeurs
de
journaux
sont
autorisés
à
rembourser
les
frais
exposés
par
les
personnes
où
organismes
ayant
servi
d’intermédiaire
pour
la
transmission
des
annonces
sur
la
base
forfaitaire
de
10%
maximum
des
tarifs
visés
à l’article
2 ci-dessus.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
contentieux
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Oise,
le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Senlis,
Compiègne
et
Clermont,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
les
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
de
Grande
Instance
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié aux
journaux
intéressés.
Faità BEAUVAIS,
le
6
DEC.
20
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
Préfecture Secrétariat Général Direction des Relations avec
les Collectivités
Locates
Bureau du Contrôle de la Légalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
autorisant
l'adhésion
de
la Communauté
de communes
des
Sablons
au
Syndicat
mixte
de la vallée
de
l'Oise pour
le
transport
et le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés,
à compter
du
ier janvier
2012
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales notamment
ses articles L. 5711-1
à L.
57{1-4
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
Ja
loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du
6 février
1992
relative à l'administration
territoriale de la République
;
Vu
la loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la
simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
25
avril
1996
portant
création
du
Syndicat
mixte
de
la
vallée
de
l'Oise
pour
le transport
et
le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
Vu
la
délibération
du
23
juin
2011
par
laquelle
le
conseil
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
a sollicité
son
adhésion
audit
syndicat
mixte,
à compter
du
ler janvier
2012
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
21
septembre
2011
donnant
un
avis
favorable
à
l'adhésion
sollicitée
par
la Communauté
de
communes
des
Sablons
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
la Chapelle-en-Serval
(24/11/2011),
Mortefontaine
(23/09/2011),
Orry-la-Ville
(23/11/2011),
Plailly
(20/10/2011),
des
conseils
des
communautés
d'Agglomération
de
fa
région
de
Compiègne
(09/11/2011)
et
Creilloise
(08/12/2011)
et des
conseils
des
communautés
de
communes
de
la Plaine
d'Estrées
(13/12/2011),
du
Pays
des
Sources
(30/11/2011),
du
Liancourtois
(21/11/2011),
Coeur
Sud
Oise
(06/12/2011),
du Pays
Noyonnais
(29/11/2011),
des
Pays
d'Oise
et
d'Halaite
(29/11/2011),
des
Trois
Forêts
(12/10/2011),
de
la
Basse
Automne
(28/11/2011),
Pierre-Sud-Oise
(03/11/2011)
et
la
Ruraloise
(13/12/2011)
approuvant
l'adhésion
de
la communauté
de communes
au syndicat
mixte
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fl-
Sile
intemet : www.aise. gouv.fr Sur proposition
du
Secrétaire général
de
ta préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
Jer
: est
autorisée
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
au
syndicat
mixte
de
la
vallée
de
l'Oise
pour
le
transport
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
ct
assimilés,
à
compter
du
Ler janvier
2012.
ARTICLE 2
: le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
où
de sa publication.
ARTICLE 3
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-préfets
de
Clermont,
Compiègne
et
Senlis,
He
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le Président
du
syndicat
mixte
de
la vallée
de
FOise
pour
le transport
et le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés,
les
maires
des
communes
et
les
Présidents
de
la
communauté
d'agglomération
et
des
Communautés
de
communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
2
3
DEC,
2011
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général,
Patricia
LALRT
DES