Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 4 juillet 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 4 juillet 2025 Spécial Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 4 juillet 2025 Spécial)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Institutions publiques, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-07-006

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales

2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX

AR148 (3 pages) Page 3

2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX AR147 (3

pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des financles locales

2B-2025-07-04-00002

CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX

AR148

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 3Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 148

portant dérogation, pour la commune de Castello di Rostino, de bénéficier d’une subvention, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 4Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l’arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu le dossier déposé par la commune de Castello di Rostino, le 21 juin 2025 et la délibération du 11 avril 2025, sollicitant un financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux au taux de 10 % pour l’opération de travaux d’assainissement des eaux usées par la création d’une antenne au lieu dit Purignoni.

Considérant qu’aux termes de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Considérant que l’application stricte des dispositions de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que l’opération concernée a pour but l’aménagement et la mise en valeur du patrimoine de la commune ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.

Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, la commune de Castello di Rostino, maître d’ouvrage de l’opération de travaux d’assainissement des eaux usées par la création d’une antenne au lieu dit Purignoni, peut bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 5Article 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le

Le Préfet

Michel PROSIC

Original signé par Michel PROSIC

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00002 - CASTELLO DI ROSTINO furignoni DEROG TAUX AR148 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des financles locales

2B-2025-07-04-00001

SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX

AR147

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX AR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 7Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 147

portant dérogation, pour la commune de Silvareccio, de bénéficier d’une subvention, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX AR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 8Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l’arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu le dossier déposé par la commune de Silvareccio, le 21 mai 2025 et la délibération du 01 mars 2025, sollicitant un financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux au taux de 10 % pour l’opération d’aménagement de la piste d’accès au réservoir et au captage d’eau potable – 2ème tranche.

Considérant qu’aux termes de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Considérant que l’application stricte des dispositions de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que l’opération concernée a pour but l’aménagement et la mise en valeur du patrimoine de la commune ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.

Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, la commune de Silvareccio, maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la piste d’accès au réservoir et au captage d’eau potable – 2ème tranche, peut bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX AR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 9Article 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le

Le Préfet

Michel PROSIC

Original signé par Michel PROSIC

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-04-00001 - SILVARECCIO piste reservoir DEROG TAUX AR147 - 2B-2025-07-006 - 04/07/2025 10