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Déliberation - DEL 20240214 18 Garantie emprunt Clairsienne Annexe 3
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240214 18 Garantie emprunt Clairsienne Annexe 3)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION Clairsienne ®
Groupe ActionLogement
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION « PIERRE BLANCHE »
RUE PIERRE BLANCHE
Commune de MEES
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Site Internet : www.grand-dax.fr
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président Monsieur
Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil
communautaire en date du 14 février 2024,
ET
Clairsienne, représentée par son Directeur Monsieur Jean Baptiste DESANLIS,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la
garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à
Clairsienne par délibération du Conseil communautaire en date du 14 février 2024 pour
l’opération « Pierre Blanche », située sur la commune de Mées.
Cette dernière se compose notamment de 17 logements locatifs sociaux réalisés en maitrise
d’ouvrage directe bailleur par Clairsienne.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 %, le paiement des
intérêts et le remboursement du capital des emprunts suivants :
d’un montant total de 2 548 809 € souscrit par CLAIRSIENNE auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°147225 constitué de 5 lignes du prêt. La somme
garantie s’élève par conséquent à : 1 274 404.5 € €
Le prêt relatif au financement de l’opération « Pierre Blanche », est affecté de la façon
suivante :
PLAI d’un montant de 654 465 €
PLAI foncier de 198 417 €
PLUS de 1 236 540 €
PLUS foncier d’un montant de 374 387 €
PHB 2.0 tranche 2020 d’un montant de 85 000 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y
avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt.
1
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
5535136 5535135 5535134 5535133
654 465 € 198 417 € 1 236 540 € 374 387 €
0€ 0€ 0€ 0€
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
2,8 % 2,8 % 3,6 % 3,6 %
2,8 % 2,8 % 3,6 % 3,6 %
18 mois 18 mois 18 mois 18 mois
Livret A Livret A Livret A Livret A
- 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
2,8 % 2,8 % 3,6 % 3,6 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret A Livret A Livret A
- 02% - 0,2% 0,6 % 0,6 %
2,8 % 2,8 % 3,6 % 3,6 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuañielle
DL DL DL DL
05% 0,5 % 0,5 % 0,5%
0% 0% 0 % 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicatf et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ER PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
D 5535132
bd |
la Ligne du Prêt n ve
nn 35 000 €
Commission d'instruction 50 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,1%
TEG de la Ligne du Prêt 11%
3
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt ds
Enveloppe | 2.0 tranche 2020
PT POS 5535132
la Ligne du Prêt ? Tree
A 85 000 €
Commission d'instruction 50 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,1%
TEG de la Ligne du Prêt 1,1%
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
4
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 2 :
Si Clairsienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté
d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités à
concurrence de la défaillance de Clairsienne.
Clairsienne s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces
échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, Clairsienne s’engage à produire le contrat
d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date de la
première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération au
prêteur, en lieu et place de Clairsienne dans le cadre de la présente garantie, constitueront
des avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter du versement
des fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts.
En cas d’appel à la garantie, Clairsienne s’engage à produire une délibération de son conseil
d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce
remboursement, sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient
encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement
des fonds, C Clairsienne devra proposer à la Communauté d’Agglomération un échéancier
relatif à leur remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts,
Clairsienne s’engage à en informer, dans les meilleurs délais la Communauté
d’Agglomération et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre
Clairsienne et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration de
la période d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront
préalablement à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une
solution amiable.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour Clairsienne,
du Grand Dax,
Le Président, Le Directeur,
Julien DUBOIS Jean Baptiste DESANLIS,
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024