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Déliberation - DEL 20240214 18 Garantie emprunt Clairsienne Annexe 2
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240214 18 Garantie emprunt Clairsienne Annexe 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
CONVENTION DE RESERVATION DE
LOGEMENTS (garantie d’emprunt)
OPÉRATION « PIERRE BLANCHE »
RUE PIERRE BLANCHE
Commune de MEES
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 1
Site Internet : www.grand-dax.fr
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur
Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération, du
Conseil communautaire en date du 14 février 2024,
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
CLAIRSIENNE représentée par son Directeur, Jean Baptiste DESANLIS,
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
CLAIRSIENNE construit en maitrise d’ouvrage directe 17 logements locatifs sociaux au sein de
l’opération « Pierre Blanche » sur la commune de Mées.
Dans ce cadre, CLAIRSIENNE sollicite la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour
une demande de garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 2 548 809 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, soit une somme de 1 274 404.5 €.
Conformément au règlement d’intervention et au regard de l’effort financier consenti en
faveur du projet, le Grand Dax, par délibération du Conseil communautaire en date du 14
février 2024, demande au bailleur social la réservation de 2 logements.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du
réservataire 2 logements qui seront loués par le bailleur à un candidat proposé par la suite
par le Grand Dax.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 2
Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison ou de
libération en cas d'occupation, des logements objet de la convention. A réception de cette
notification, le réservataire devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de
bénéficiaires) dans un délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite
notification.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax perd provisoirement son droit de
réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance des logements soit
de nouveau déclarée.
La commission d’attribution (CALEOL) des organismes logeurs garde la responsabilité de
décision d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax.
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la
commission d'attribution du bailleur. (CALEOL)
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires selon les dispositions
applicables aux organismes d'HLM ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
En cas de libération d'un logement réservé, le bailleur en avisera immédiatement (sous
48 heures) le réservataire qui lui proposera au minimum trois candidatures dans la mesure du
possible.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat
locataire pour le logement réservé dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification
visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi par ses
soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement
concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat éventuellement
salarié du réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou
fonction.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui
confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation, de
respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement ou
expulsion.
ARTICLE 7 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 3
La présente convention ne confère en aucune manière au réservataire la qualité de
copropriétaire ou de locataire principal.
ARTICLE 8 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage à
mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même
type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit
la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations nés des présentes
seront de plein droit transférés à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 10 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée identique au remboursement du prêt
(contrat de Prêt n°147225) dont la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’est portée
garante. La présente convention prend effet à la date d'entrée dans les lieux d'un candidat de
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
ou à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de
communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
ARTICLE 12 – MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE CONVENTION AVEC LA GESTION
EN FLUX DES RESERVATAIRES
Ainsi conformément au décret N°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les logements réservés en stock dans le cadre de
la présente convention viendront s’ajouter au flux annuel de logements réservés jusqu’à la
conclusion d’une convention conforme aux modalités du décret
Fait en 2 exemplaires.
Fait à Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
Le Directeur de CLAIRSIENNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 4
Julien DUBOIS Jean Baptiste DESANLIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021418-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024