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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-081
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
Institut Supérieur des Beaux-Arts /
25-2024-06-24-00011 - DELIBERATION CONVENTION ERASMUS+EUROPE
2024-2025 (4 pages) Page 4
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la
RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES
D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 (16 pages) Page 9
25-2024-06-26-00001 - Subdélégation DIPN 25 au SIPAF (4 pages) Page 26
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-06-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du site de QUINGEY pour le compte du
syndicat mixte Doubs très haut débit (3 pages) Page 31
25-2024-06-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du site de VELESMES ESSARTS pour le compte
du syndicat mixte Doubs très haut débit (3 pages) Page 35
25-2024-06-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA CIVETTE situé à BESANCON (3
pages) Page 39
25-2024-06-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement REMORQUES TOURNIER situé à
ETALANS (3 pages) Page 43
25-2024-06-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SAS LAVILLE situé à CHALEZEULE (3
pages) Page 47
25-2024-06-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TABAC DU LAVOIR situé à PIREY (3
pages) Page 51
25-2024-06-25-00036 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS PECHE situé à FRANOIS (3
pages) Page 55
25-2024-06-25-00028 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé à
BESANCON (3 pages) Page 59
25-2024-06-25-00071 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD (5 pages) Page 63
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25-2024-06-28-00004 - Agrément CHEVALET Yannick agrément garde
particulier à Vuillecin (2 pages) Page 69
2 25-2024-06-28-00005 - Agrément garde particulier PASTEUR Alexandre à
Vuillecin (2 pages) Page 72
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transmission d images via aeronef GGD25 juin- septembre 2024 publi RAA
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25-2024-06-24-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage
et dévouement - Gardien de la Paix Arnaud PEPE (1 page) Page 118
25-2024-06-24-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage
et dévouement - Gardien de la Paix Emmanuel DA COSTA (1 page) Page 120
25-2024-06-24-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage
et dévouement - Gardien de la Paix Maxime BAUM (1 page) Page 122
25-2024-06-24-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage
et dévouement - Gardienne de la Paix Manon PIERRON (1 page) Page 124
25-2024-06-24-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage
et dévouement - Major Fabrice SCHNEITER (1 page) Page 126
3 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-06-24-00011
DELIBERATION CONVENTION
ERASMUS+EUROPE 2024-2025
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-06-24-00011 - DELIBERATION CONVENTION ERASMUS+EUROPE 2024-2025 4 Institut Supérieur
des Beaux-Arts
Besançon
COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 11 juin 2024
Le troisième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s’est réuni le mardi 11 juin 2024 à 16h30 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Nathalie BOUVET Aline CHASSAGNE, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Corinne GAMBI (représentante DRAC) Marilou LAMY, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN, MM Antonin IARUSSI, Yannick POUJET,
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice adjointe pôle culture Ville de Besançon)
Secrétaire: Pauline CHEVALIER
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Sylvie
ZAVATTA, MM le Préfet de région, Olivier GRIMAITRE, Bernard MONINOT.
Pouvoir : un pouvoir de Juliette SORLIN à Aline CHASSAGNE, un pouvoir de Sylvie ZAVATTA à Yannick POUJET, un pouvoir de Bernard MONINOT à Pauline CHEVALIER, un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI.
Objet : Convention Erasmus + Europe 2024/2025
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-06-24-00011 - DELIBERATION CONVENTION ERASMUS+EUROPE 2024-2025 5 Convention Erasmus + Europe 2024/2025
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Depuis 1987 le programme sectoriel Erasmus vise, entre autres missions, à créer un espace européen
de l’enseignement supérieur en encourageant et soutenant la mobilité des étudiants, des enseignants
et du personnel administratif et technique ainsi que les échanges de bonnes pratiques et les partenariats
stratégiques.
L'ISBA bénéficie de ce dispositif depuis 2007 et s’est depuis constitué un réseau de 41 établissements
partenaires dans 14 pays intra européens et 3 pays extra européens.
Pour la période 2021-2027, l'Union européenne a décidé de renouveler le périmètre en l'élargissant,
avec pour nouvelles priorités les principes de la Charte Erasmus + pour l'Enseignement Supérieur
(ECHE) qui sont :
- inclusion et diversité
-_ Transitions écologiques et durables
- Transformation digitale
- Citoyenneté active.
En France, chaque année l'Agence Erasmus +/Education & Formation chargée de la mise en œuvre de
certaines lignes du programme Erasmus +, attribue une allocation forfaitaire (sur base de demandes de
subvention) aux établissements d'enseignement supérieur ayant une Charte ECHE pour soutenir ces
différents types de mobilité.
Mobilité de l’enseignement supérieur (Action Clé AC131)
La convention de subvention qui sera signée courant juin 2024 pour la période du 1 juin 2024 au 31
juillet 2025 vise à permettre à l'ISBA de percevoir différents types de subventions prévues par le
programme Erasmus + pour :
> la mobilité des étudiants «Etudes» - bourses mensuelles pour les étudiants en poursuite
d'études (durée de mobilité de 2 à 12 mois),
> la mobilité des étudiants «Stages» - bourses mensuelles pour les étudiants en stage (durée de
mobilité de 2 à 12 mois)
> la mobilité d'enseignement -— forfait voyage et subsistance pour enseignants (durée de mobilité
de 2 jours à 2 mois, hors durée du voyage)
> la mobilité de formation — forfait voyage et subsistance pour personnel (durée de mobilité de 2
jours à 2 mois, hors durée du voyage)
> l’organisation de la mobilité —- somme forfaitaire calculée en fonction du nombre des bourses alloués pour faciliter la gestion du projet (Jusqu'au 100e participant : 400 € par participant, et au-delà du 100e participant : 230 € par participant supplémentaire), et soutien pour l'inclusion : 125 € par participant, pour l'organisation d'activités de mobilité pour les participants ayant le moins d'opportunités.
Dans le cadre de ce programme, la Commission Européenne différencie les montants des indemnités
selon des zones géographiques en indiquant : pour les mobilités étudiantes un montant de bourse et
pour les mobilités d'enseignement et de formation des forfaits de subsistance et de voyage.
Depuis 2021, les montants de bourse sont dorénavant fixés par l'Agence Erasmus + France / Education
& Formation.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-06-24-00011 - DELIBERATION CONVENTION ERASMUS+EUROPE 2024-2025 6 Comme les années précédentes, le programme 2021-2027 offre la possibilité de financer des bourses
pour des mobilités sortantes au sein des pays programme mais également des bourses à hauteur de
20% du montant total de la subvention pour des mobilités sortantes depuis les pays membres du
programme vers les pays partenaires.
+ pour les bourses de mobilités étudiantes (études et stages) :
Pays d'accueil Montant par mois***
Groupe 1
Pays du programme et pays
de la région 14* présentant
un coût de la vie élevé
Allemagne, Autriche, Belgique,
France, Italie, Liechtenstein,
Danemark, Finlande, Irlande,
Islande, Luxembourg, Norvège,
Pays-Bas, Suède, Suisse,
Andorre, Monaco, Saint Marin,
État de la cité du Vatican
292 € - 606 €
Complément financier mobilité de
stage 150 €
Complément financier pour
étudiants avec moins
d’opportunités** 250 €/mois
Groupe 2
Pays du programme et pays
de la région 5* présentant
un coût de la vie moyen
Chypre, Espagne, Estonie,
Grèce, Lettonie, Malte,
Portugal, Slovaquie, Slovénie,
Tchéquie
225€ - 550 €
Complément financier mobilité de
stage 150 €
Complément financier pour
étudiants avec moins
d’opportunités** 250 €/mois
Groupe 3
Pays du programme
présentant un coût de la vie
faible
Bulgarie, Croatie, Hongrie,
Lituanie, Macédoine du Nord,
Pologne, Roumanie, Serbie,
Turquie
225€-550 €
Complément financier mobilité de
stage 150 €
Complément financier pour
étudiants avec moins
d’opportunités** 250 €/mois
Pays partenaires sauf pays
des régions 5 et 14*
(A hauteur de 20% maximum
des fonds alloués au
programme de mobilité
2024-2025)
Reste du monde
Soutien individuel :
700 €/mois
Complément financier pour
étudiants avec moins
d’opportunités** : 250 €/mois
* pays des régions 5 : Andorre, Monaco, Saint Marin, Vatican ; pays des régions 14 : Iles Féroé,
Suisse, Royaume-Uni (pays partenaires situés sur le continent européen).
** Le BOEN viendra préciser les critères afin d’identifier ces étudiants ayant moins d'opportunités (handicap, boursiers sur critères sociaux échelons 6/7...)
*** Pour les mois incomplets, 1/30ème du montant mensuel sera versé par jour calendaire.
Forfaits pour le voyage (trajet aller-retour) pour les étudiants se rendant dans les pays partenaires :
Distances de voyage Montant si moyen de transport standard Montant si moyen de transport écoresponsable*
Entre 10 et 99 km : 28 € par participant 56€ par participant
Entre 100 et 499km : 211€ par participant 285€ par participant
Entre 500 et 1999km : 309€ par participant 417€ par participant
Entre 2000 et 2999km : 395€ par participant 535€ par participant
Entre 3000 et 3999km : 580€ par participant 785€ par participant
Entre 4000 et 7999km : 1188€ par participant 1188£€ par participant
À partir de 8000km : 1735€ par participant 1735€ par participant
Temps de trajet + jusqu’à 2 jours de voyage +jusqu'à 6 jours de voyage
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-06-24-00011 - DELIBERATION CONVENTION ERASMUS+EUROPE 2024-2025 7 *pour prétendre aux forfaits écoresponsables, il faut au moins prouver l'utilisation d'un moyen de
transport écoresponsable sur plus de 50% du trajet.
+ pour les forfaits de mobilité d'enseignement et de formation :
1. Frais de séjour
Pour la mobilité des personnels (tarifs imposés par l’agence pour des mobilités < 14 jours) :
Pays d'accueil Montant journalier en EUROS
Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Liechtenstein,
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, 150 €
Pays-Bas, Suède, Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin, État
de la cité du Vatican
Chypre, Espagne, Estonie, Grèce, Lettonie, Malte, Portugal, 133€ Slovaquie, Slovénie, Tchéquie
Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Macédoine du Nord, 116€
Pologne, Roumanie, Serbie, Turquie
Reste du monde 190 €
2. Voyage
Pour la mobilité des personnels :
. Montant si moyen de transport | Montant si moyen de transport Distances de voyage :
standard écoresponsable*
Entre 10 et 99 km : 28 € par participant 56€ par participant
Entre 100 et 499km : 211€ par participant 285€ par participant
Entre 500 et 1999km : 309€ par participant 417€ par participant
Entre 2000 et 2999km : 395€ par participant 535€ par participant
Entre 3000 et 3999km : 580€ par participant 785€ par participant
Entre 4000 et 7999km : 1188€ par participant 1188€ par participant
À partir de 8000km : 1735€ par participant 1735€ par participant Temps de trajet + jusqu'à 2 jours de voyage +jusqu’à 6 jours de voyage
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise le Directeur à signer les contrats Erasmus + Action Clé AC131 Mobilité de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, leurs avenants.
e autorise l'ISBA à reverser directement les bourses de mobilité à leurs bénéficiaires.
+ Autorise à ce que les mobilités étudiantes bénéficient des montants mensuels suivants selon
la fourchette de pays, soit : : Préfecture du Doubs
< 435€ pour les pays du groupe 1
< 375€ pour les pays du groupe 2
< 300€ pour les pays du groupe 3 Reçuie 24 JUIN 2024 PRE D / 1,9 ÉPTER 4 47 À u
3
N
(14 voix pour). É F X
Contrôle de légalité
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
fe
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-06-24-00011 - DELIBERATION CONVENTION ERASMUS+EUROPE 2024-2025 8 Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00003
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la
RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD"
SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE
SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 9 E = Direction départementale PRÉFET des territoires du Doubs DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 $ JUIN 202%
portant
| AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
POUR LA RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES
D'EXINCOURT.ET DE SOCHAUX PAR LA SOCIÉTÉ TERRITOIRE 25
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe 111), soûs-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi):
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-01-22-001 du 22 janvier 2024 d'ouverture d'enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale eau titre de la “loi sur l'eau” et de permis d'aménager;
Vu l'arrêté 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu le récépissé de cessation définitive d'activité du site industriel délivré par le préfet le O7 juin 2022 validant le plan de gestion des terres polluées du site ;
Vu la demande d'autorisation environnementale enregistrée sous le n° 0100029328 et déposée le 1® septembre 2023 par Territoire 25 demandant l'autorisation environnementale pour les travaux de reconversion des espaces dits “PSA SUD" sur les communes d'Exincourt et de Sochaux;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier déposé le 1* septembre 2023;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu le dossier complété le 21 novembre 2023 consécutif à une demande de compléments du service instructeur du 27 octobre 2023 ;
_8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 116
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 10 Direction
Départementale
des Territoires
Vu l'absence d'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale signifiée le 28 novembre 2023 et transmise au pétitionnaire le 1° décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Exincourt émis lors de la séance du conseil municipal du 05 mars 2024 et l'absence d'avis de la commune de Sochaux ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02 avril 2024 ;
Vu les observätion#formulées par le pétitionnaire sur le projet du présent arrêté par courriel en date du 17 avril 2024 :
Vu l'avis favorable du CODERST émis lors de la séance du 06 juin 2024 ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Considérant que les travaux faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention des impacts ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet dit « PSA Sud» porte sur la reconversion par acquisition et réappropriation de 42 hectares d’emprises foncières nouvellement libérés par STELLANTIS sur
les communes d’Exincourt et de Sochaux ;
Considérant que la reconversion des espaces dits « PSA SUD » est une opération d'intérêt communautaire pour PAYS MONTBELIARD AGGLOMERATION présentant des enjeux importants pour le développement économique dé l'agglomération ;
Considérant que les mesures imposées au pétitionnaire tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services et établissements publics de % l'État et sont de nature à préserver les intérêts visés à l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la reconversion de ces terrains et bâtiments industriels libérés, consiste d’une part en un maintien des locaux actuels à des fins d'activités industrielles et logistiques et d'autre part en une démolition de certains bâtiments pour un développement de nouvelles surfaces
optimisées de logistique d'ici 2025 ;
Considérant que les friches et les espaces délaissés représentent un gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation s'inscrivent dans les objectifs de la sobriété foncière fixés dans la loi Climat et Résilience et que le projet de « PSA Sud » s'inscrit dans cet objectif du ZAN ;
Considérant que ces opérations de reconversion du site se traduisent par l'aménagement et la viabilisation d'une zone d'activités composée de 4 macro-lots qui seront acquis par des opérateurs pour un usage principal d'activités, et qu'elles sont conformes aux recommandations du plan de gestion ;
Considérant que le plan de gestion des terres polluées de la société PEUGEOT CITROËN SOCHAUX SNC conclut au coût excessif de l'excavation et l'évacuation de ces terres polluées, privilégiant leur maîtrise par absence de dissémination ;
Considérant que le projet de reconversion est situé majoritairement en zone inondable de l’Allan et la Savoureuse ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/16
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 11 Direction
Départementale
des Territoires
Considérant que le projet de reconversion est compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée notamment ses orientations fondamentales 5 et 8 et entraîne une diminution globale de l'em- prise au sol sur la totalité de l'emprise du projet par rapport à la situation actuelle, les surfaces li- bérées en lit majeur étant de 28 266 m°, correspondant à un volume disponible de 807 mé ;
Considérant que le projet de reconversion conduit à la mise en place de remblais de terres pol- luées en merlons paysagers confinés au-dessus de la cote de référence, compte-tenu d'une part des préconisations faites dans le plan dé gestion et d'autre part de manière indispensable à sa mise en œuvre ;
Considérant que la création de ces merlons-remblais paysagers confinés isole et étanchéifie les terres polluées en limitant l'impact potentiel sur le milieu aquatique ;
Considérant qu'en termes de surface d'expansion des crues, la compensation des remblais de terres pollués se fait par la suppression de surface bâtie en zone inondable, se traduisant par un impact favorable sur la ligne d'eau en cas de crue centennale selon l'étude hydraulique réalisée par le cabinet HTV dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale susvi- sé ;
Considérant que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre du plan de gestion de la pollution du site industriel ayant fait l'objet d'une cessation définitive d'activité, cessation actée par récé- pissé du O7 juin 2022 ; |
Considérant que les mesures de suivi de la pollution des sites et sols pollués prévues dans le plan de gestion (piézomètres, piézairs) apportent des garanties en termes de pollution de la masse d'eau notamment ;
Considérant que le pétitionnaire que le dossier mis à l'enquête tient compté des avis des ser- vices recueillis lors de l'instruction ;
Considérant l'avis favorable sans réserve ni recommandation du Commissaire-Enquêteur ;
Considérant l'absence d'avis défavorable des services consultés ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1,1 : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société publique locale TERRITOIRE 25 50 avenue Wilson
25200 MONTBELIARD
représentée par son Directeur général délégué.
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/16
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 12 Direction
Départementale
des Territoires
Article 1.2 : OBJET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation environnementale est délivrée au titre de au titre l'article L.181-2 du code de l’environnement pour les travaux de reconversion des espaces dits “PSA SUD" relevant du | de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 1.3 : LOCALISATION ET DES TRAVAUX
Les travaux sont situés sur le territoire des communes de Sochaux et Exincourt. Ils sont localisés et implantés conformément aux cartes et plans du dossier d'autorisation. L'emprise du projet comprend les parcelles suivantes:
COMMUNE SECTION CADAS-INUMÉRO DE PAR-|SUPERFICIE (m2) TRALE CELLE
SOCHAUX AC 708 1 801
AH | 202 970
296 88
297 1 367
| 342 3 910
| 344 1 268
| 346. 22 768
348 2 419
351 93 |
354 133
355 277
357 1 993
359 83
360 | 163 174
361 11 747
A 6. 21 769
8 6 826
SOCHAUX AK 31 381
33 395
[85 287
EXINCOURT AD ES 5 552
_ 39 129 099
AE L 15 273
2 ; 6 999
| 3 11199
nn 1 13 561
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/16
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 13 Direction
Départementale
des Territoires
COMMUNE (SECTION CADAS-NUMÉRO DE PAR-|SUPERFICIE (m2) TRALE CELLE
LE ———— | -
AI E _ [2940
4 1607 pe — ——_— _
[68 _|8863
a ‘ TOTAL 1415 822
Article 1.4 : NATURE DES TRAVAUX ET RÉGIME ADMINISTRATIF
Sont soumis et autorisés aux conditions du présent arrêté, les travaux ou ouvrages correspon- dant aux rubriques de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique |
3.2.2.0
Nomenclature _ Aménagements Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit ma-
jeur d’un cours d'eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m° ……… Autorisation
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m° et inférieure à 10 000 m°…. Déclaration
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue cen-
tennale si celle-ci est supérieure. La surface sous-
traite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'ins-
tallation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le
lit majeur.
La surface sous-
traite est évaluée à
82 254 m°.
Autorisation |
21.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces su-
perficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la sur-
face correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant:
1° Supérieure ou gale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface désimper-
méabilisée (rejet
dans le sol) :
7,3ha Déclaration
Le projet est également soumis à évaluation environnementale au titre de la nomenclature an- nexée à l'article R 122-2 du code de l'environnement, rubrique 39 b. Une étude d'impact est ainsi produite en parallèle du dossier de demande d'autorisation.
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25035 BESANÇON Cedex 5/16
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des Territoires
Catégories de projet
ment
Le
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
39. Travaux, constructions
et opérations d'aménage-
Projets soumis à évaluation envi-
ronnementale
‘…
Projets soumis à examen au
cas par cas
mn]
39, Travaux, constructions et opé-
rations d'aménagemnent.a) Tra-
vaux et constructions créant une
emprise au sol au sens de l'article
R. * 420-1 du code de l'urbanisme
supérieure ou égale à 40 000 m2
dans un espace autre que :
les zones mentionnées à l'article
R. 15118 du code de l'urbanisme,
lorsqu'un plan local d'urbanisme
est applicable ;-les secteurs où les
constructions sont autorisées au
sens de l'article L. 161-4 du même
code, lorsqu'une carte commu-
nale est applicable ;
les parties urbanisées de la com-
mune au sens de l'article L. 111-3
du même code, en l'absence de
plan local d'urbanisme et de carte
communale applicable
dont le terrain d'assiette est supé-
rieur ou égal à 10 ha;
b) Opérations d'aménagement |
c) Opérations d'aménagement
créant une emprise au sol au sens
de l'article R. * 4201 du code de
l'urbanisme supérieure ou égale à
40 000 m2 dans un espace autre
que :
les zones mentionnées à l'article
\R. 15118 du code de l'urbanisme
lorsqu'un plan local d'urbanisme
est applicable ;
-les secteurs où les constructions
sont autorisées au sens de l'article
L. 161-4 du même code, lors-
qu'une carte communale est ap-
plicable ;
6/6
a) Travaux et constructions qui
créent une surface de plancher
au sens de l'article R. 111-22 du
code de l'urbanisme ou. une
emprise au sol au sens de l'ar-
ticle R. * 4201 du même code
supérieure où égale à 10 000,
m2;
b) Opérations d'aménagement
dont le terrain d'assiette est
compris entre 5 et 10 ha, ou
dont la surface de plancher au
sens de l'article R. 111-22 du
code de l'urbanisme ou l'em-
prise au sol au sens de l'article
R. * 42041 du même code est
supérieure ou égale à 10 000
m2.
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TITRE Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 2.1 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15jours précédant cette opération. Des périodes défavorables ont été identifiées pour les opérations spécifiques de taille de haies, abattage d'arbres, et de condamnation de gîtes à chiroptères. Ces dates devront être évitées pour la réalisation de ces types d'opération; elles figurent dans le titre Il du présenit arrêté
Le pétitionnaire informe le service police de l'eau de la fin des travaux et lui remet les plans de
récolement en lien avec l'opération.
Article 2.2 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté si les travaux prévus n'ont pas été engagés de ma- nière significative (phase chantier engagée ou marchés de travaux signés).
Article 2.3 : CONFORMITÉ DU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Tous les travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation environnementale devront être réalisés selon les plans et modalités du dossier de demande d'autorisation enregistré sous le n° 0100029328, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à la réalisation des travaux ou à l'aménagement ‘en résultant, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R:181-46 du code de l’environnement.
Article 2.4: DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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25035 BESANÇON Cedex 7hn6
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Article 2.5 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le. bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs impactés par les travaux et le projet.
Article 2.6 : ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS — RETRAIT DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de la présente autorisation environnementale pourront être modifiées ou adaptées en fonction des exigences du milieu aquatique après avis des services de police de l'eau.
La présente autorisation environnementale pourra être retirée dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police de l'État, notamment dans le cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 2.7 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION
le bénéficiaire de l'autorisation informera le service "police de l'eau" de la DDT de tout transfert total ou partiel de l'autorisation, notamment en cas de cession foncière; chaque acquéreur de- vra prendre connaissance des prescriptions et mesures de surveillance liées à la partie transfé- rée. Il reviendra à l'acquéreur d'appliquer l'ensemble des mesures prescrites et de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Article 2.8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations en vigueur autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE ll: PRESCRIPTI ARTICULIE ATIVES À L’ | T ITRE DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 3.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation sauf prescriptions contraires du présent arrêté. _.
Il en est de même des mesures correctives où compensatoires (au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement) prévues, le cas échéant, par le permissionnaire. En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le permissionnaire pour réduire au minimum les incidences de l’opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
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Les prescriptions de la présente autorisation seront notifiées par le bénéficiaire au maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant le dossier de demande d'autorisation initial et tous les justificatifs permettant de s'assurer du respect des éléments du dossier d'autorisation.
Article 3.2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PHASE TRAVAUX
Article 3.2.1 Dispositions générales :
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins’et le stockage des produits polluants est interdit sur le chantier. Si besoin, des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention séront mises en place pour le ravitaillement en carburant des engins.
Des dispositifs permettant d'intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en place afin d'éviter l'écoulement de la pollution vers les eaux. Les entreprises sur le chantier seront équipées afin de limiter l'extension de la pollution accidentelle. En cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau de la DDT et l'Office Français de la Biodiversité devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être afféctées. L'abattage des arbres et le débroussaillage devront avoir lieu préférentiellement entre le premier septembre et le 15 mars, avec un suivi par un écologue.
Les travaux se situant en zone inondable, un suivi des stations hydrométriques situées à l'amont du site sera mis en place. Sur les parcelles privées issues des vente, le bénéficiaire informera chaque maître d'ouvrage de cette prescription.
Article 3.2.2 Dispositions relatives aux espèces invasives et aux espèces exotiques envahissantes
La maîtrise des espèces invasives et espèces exotiques envahissantes (EEE) et en particulier
l'ambroisie devra être anticipée dès les marchés de travaux.
Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins de chantier doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur
destruction). Aucun stockage de déblais ne doit être réalisé sur des stations d'EEE. En cas de découverte d'EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour les détruire.
Les travaux seront menés en reprenant les dispositions figurant dans le guide de la FREDON (https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/system/files/2017-06/Ambroisie#20M %C3%XA9mentoÆ20chantier.pdf).
Article 3.2.8 Nuisances sonores
Le pétitionnaire s'assurera que les entreprises intervenant sur le chantier respectent l'arrêté préfectoral N°2005 1904 01841 du 19 avril 2005 relatif à la lutte contre le bruits de voisinage et notamment ses articles 7 et 14 concernant les horaires de chantier.
Cet arrêté sera rappelé lors de la notification des marchés de travaux.
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Article 3.3 : CARACTÉRISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS
Article 3.3.1 Remblais en lit majeur - Mesures compensatoires
Les remblais en lit majeur ont deux origines :
- la construction bâtiments sur les lots destinés à usage industriel futur,
- des merlons de terres polluées issus du site.
Les nouveaux bâtiments seront construits sur remblais afin de garantir un plancher bas situé au- dessus de la cote de référence et de les préserver de dommages liés äux inondations.
Les matériaux excavés, notamment pour la construction des. bâtiments neufs seront mis en
merlon sur le site, conformément à l'article 3.3.2 du présent arrêté.
La surface remblayée en lit majeur représente une superficie de 82 254 m? et un volume de 25 427 m°.
Une compensation sera conduite sur le site même des travaux.
La compensation consiste en la démolition de bâtiments existants pour une superficie de 110 520 m°’ et un volume de 26 234 m°:
Article 3.3.2 Merlons de terres polluées
Le volume de terres polluées à stocker est d'environ 55 000 m3. Elles seront gérées par des merlons confinés. Le principe du confinement repose sur la pose d'une géomembrane étanche sur la partie supérieure, ancrée de 50 cm dans le sol, recouverte de terre végétale. Un drainage gaz est prévu par un système d'évent.
Les merlons situés en zone inondable bénéficieront en plus d'une protection par géomembrane en pied de merlon, protégeant les merlons des remontées de nappe et minimisant le risque de migration de polluants dans le sol.
Préalablement à la réalisation des merlons en zone inondable, le bénéficiaire produira un dossier technique qui précisera la méthodologie de mise en œuvre, l'épaisseur et la nature des membranes. Le dossier devra démontrer l'étanchéité du dispositif vis à vis des remontées de nappe. En outre, la résistance des merlons à une crue centennale sera validée par une étude
géotechnique.
Le suivi des merlons situés en zone inondable est précisé à l'article 6.1 du présent arrêté.
Article 3.3.3 Protection contre les pollutions chroniques
En lien avec les activités futures de chaque lot, un dispositif de protection des rejets d'eaux pluviales contre la pollution éhronique avant rejet au réseau public sera mis en place sur chaque parcelle. Cette prescription sera notifiée à chaque acquéreur.
Article 3.3.4 Dispositions pour les réseaux d'eau potable
Le réseau d'eau potable créé devra prendre en considération le risque de migration de substances polluantes dans le réseau de distribution. Les canalisations seront donc installées dans des tranchées remblayées avec des matériaux sains, et constituées de métal ou de matériaux multicouches.
Article 3.3.5 Rejet des eaux pluviales - Désimperméabilisation du site
Les eaux pluviales du site rejoignent le réseau existant dont le gestionnaire est Pays de Montbéliard Agglomération (PMA). PMA a autorisé les rejets des eaux pluviales des lots dans son réseau. Une reconnaissance d'antériorité du rejet de ce réseau dans l'Allän a été déposée par PMA.
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Le projet prévoit de désimperméabiliser des surfaces pour limiter le ruissellement. Ainsi en l'état
futur, les surfaces perméables présentes sur le site passeront de 19 564 m2 (5% de la surface totale) à 73 419 m2 (18 % de la surface totale).
Toutefois, eu égard à la problématique des terres polluées et conformément au plan de gestion des terres polluées, les travaux de désimperméabilisation devront être précédés: - de la vérification de la compatibilités de cette mesure vis à vis de la pollution des nappes - le cas échéant des mesures techniques permettant d'empêcher le risque de migration des substances polluantes dans les masses d'eau souterraine et superficielle. Une étude spécifique sera produite avant la définition des surfaces ayant vocation à être désimperméabilisées. Cette étude devra permettre de s'assurer d'une part de la faisabilité technique et sans risque de migration des polluants, ainsi que des mesures de suivi mises en oeuvre.
La surveillance du réseau de piézomètres existant participera à la vérification de l'absence de migration de la pollution.
Article 3.3.6 Gestion des pollutions accidentelles
Chaque acquéreur de parcelle devra mettre en place un dispositif de protection des rejets d'eaux pluviales contre la pollution accidentelle avant rejet au réseau public. Cette prescription sera notifiée aux acquéreurs de terrains par le bénéficiaire de l'autorisation. Une vanne de coupure générale du réseau d'eau pluviale existe dans la partie terminale du réseau en confluence avec l'Allan. | Douze mois au plus tard après la prise de l'arrêté, et sous réserve de l'accord de Stellantis, propriétaire du foncier, le bénéficiaire fournira au service "police de l'eau" de la DDT les modalités de fonctionnement de la vanne (protocole existant pour sa manipülation). Une fois ces modalités de fonctionnement connues, le service "police de l'eau" de la DDT et PMA pourront solliciter le bénéficiaire de l'autorisation pour qu'il produise une étude d'automatisation et d'asservissement de la vanne. Cette étude devra être produite avant l'implantation définitive des entreprises sur la zone, et sous réserve de l'accord de Stellantis.
Article 3.3.7 Mise en sécurité des constructions au tire du plan de prévention des risques d'inondation
Les constructions prévues devront respecter les dispositions de l'article 4-3-5 du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs et de l'Allan,qui prévoit une mise à la cote des bâtiments ainsi que des dispositions constructives permettant de résister aux pressions hydrauliques de la crue centennale.
TITRE IV : RESTRICTIONS D'USAGES ENTRE PARTIES
La cession des terrains par STELLANTIS a fait l'objet d'un acte visant à restreindre certains usages sur les parcelles, notamment celles présentant une pollution.
Les articles suivants reprennent les prescriptions liés au présent arrêté.
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ARTICLE 4.1 USAGE FUTURS
Pour chaque demande de permis de construire, une attestation dite "ATTES-ALUR" sera délivrée
par un organisme agréé. Cette attestation garantit la compatibilité des sols et l'usage futur.
ARTICLE 4.2 PRÉLÈVEMENTS D'EAU - VÉGÉTAUX ALIMENTAIRES
Tout pompage d'eau de la nappe pour des usages sensibles est interdit, sans analyse visant à vérifier leur qualité, et accord préalable de l'administration. La culture dans les terrains en place de végétaux à des fins de consommation humaine (y compris arbres fruitiers) est-interdite.
ARTICLE 4.3 RÉSEAUX PIÉZOMÉTRIQUE ET PIEZAIRS EXISTANTS
Le site dispose de piézomètres ainsi que quatre piézairs sur le site. Ils font l'objet d'une
surveillance par Stellantis. L'accès à ces piézomètres et piézairs doit être assuré à tout moment au représentant de l'Etat et à Stellantis.
Si un quelconque ouvrage était détérioré ou devait être comblé, ils seront remplacés à l'identique ou déplacés dans une position permettant d'assurer les objectifs de la surveillance
initiale au frais du futur exploitant ou du propriétaire après accord de l'Administration et de Stellantis. de quatre piézairs qui font l'objet d'une surveillance par Stellantis. L'accès aux piézairs devrà être assuré à tout moment.
TITRE V : PRESCRIPTIONS PAR) ES RELATIVES À L’'EXONÉRATION DE DÉROGATION
TITRE ESPÈCES ITATS PR É
ARTICLE 5.1 : MESURES DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation installera des abris pour les oiseaux au sein des espaces verts proches et sur les façades des futurs bâtiments, avec un nombre minimal d'abris suivants: - 3 nichoirs à moineau domestique
- 2 nichoirs à rougequeue noir
-1 nichoir spécifique faucon crécerelle
- 4 nichoirs pour oiseaux cavernicoles (mésange bleue, mésange charbonnière)
Au moins 5 gîtes pour espèces anthropiques seront positionnés dans les espaces verts. En cas de vente des parcelles avant réalisation de cette prescription, le bénéficiaire transmettra aux acquéreurs le nombre de nichoirs et gîtes ‘à placer dans la parcelle concernée.
L'emplacement des gîtes et nichoirs sera transmis à la DREAL, et la transmission notifiée à la DDT.
Le nombre total de nichoirs et gîtes ne devra pas.être inférieur à ceux définis ci-dessus.
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TITRE VI: MESURES DE SURVEILLANCE, DE SUIVI ET D'ENTRETIEN - DOCUMENTS et ÉTUDES
ARTICLE 6.1 MERLONS DE TERRES POLLUÉES
Une surveillance de l'intégrité, de la stabilité et géométrie des merlons situés en zone inondable et l'état du recouvrement végétal sera réalisée
Les contrôles s'effectueront ainsi:
Type de contrôle ‘fréquence
Observation visuelle de l'étanchéité, la stabilité et la sécurité de la struc-
ture D
Surveillance de la présence d'eau au sein du stockage 8
1 fois par semestre
1 fois par semestre
Relevé topographique, comparaison à l'état initial et aux campagnes pré-
cédentes |
1 fois par an
1 fois par semestre Vérification de l'absence de plantes invasives ou d'animaux indésirables
Les contrôles périodiques des merlons sont tenus à disposition du service "
DDT et fournis sur simple demande.
police de l'eau" de laa
L'entretien de la surface enherbée se fera deux fois par an, au printemps et en automne.
ARTICLE 6.2 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES ET DE L'AIR
La surveillance des réseaux de piézomètres et de piézairs relève du re ssort de Stellantis et respecte les dispositions du plan de gestion en termes de fréquence et de contenu de suivi.
ARTICLE 6.3 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS , ÉTUDES et PIÈCES A FOURNIR
Date de transmis- destinataires d
sion documents
Nom des études ou référence
documents ‘de l'article
de l'arrêté
Avant les travaux de
désimperméabilisa-
tion
>————
Étude spécifique pour
le rejet des eaux plu-
viales dans le sol suite
article 3.3.5 ARS,
%
DDT,
DREAL-UD, PMA
Suite à donner/re-|
marque |
|
es.
Décision en
concertation avec
les services desti-
nataires à désimpermabilisa-
tion
Attestation ATTES-larticle 41 |Pièces incluses dans | Service instruc-
ALUR les demandes de teur des permis de construire.
Notification de
cette transmis-
permis de construire
lice de l'eau)
8 bis rue Charles Nodier
.25035 BESANÇON Cedex 136
sion à la DDT (po-
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Étude liée aux merlons
situés en zone inon-|
dable (stabilité à la
crue, efficacité sur les!
remontées de nappe) |
Nom des études ou référence
de l'article
de l'arrêté
article 3.3.2
Date de transmis-
sion
destinataires des
documents
Avant l'implantation
des merlons situés
‘en zone inondable
DDT (police de
l'eau), PMA (GE-
MAP)
Direction
Départementale
des Territoires
Suite à donner/re-
marque
Décision en
concertation avec
les services desti-
nataires
ment et d'automatisa-
tion de la vanne
Emplacement des |
gîtes et nichoirs |
L
article 5.1
document ci-dessus
et au plus tard avant
l'implantation des
entreprises
Document _synthéti-larticle 3.3.6112 mois après la|PMA, SDIS, STEL-
sant le fonctionne- prise de l'arrêté LANTIS
ment de la vanne de Notification d
coupure générale du nes re e |
réseau d'eaux plu- ES ETES sion à la DDT (po-
viales . lice de l'eau)
Étude d'asservisse-|article 3.3.6 |Après là remise du|PMA, SDIS, STEL-
LANTIS
Notification de
cette transmis-
[sion à la DDT (po-
lice de l'eau)
Sous réserve d'ac-
cord de Stellantis,
propriétaire du
foncier sur lequel
se situe la vanne.
sation ou non. in-
formation de la
DDT de cette dé-
cision et de la réa-
lisation le cas
échéant
Sous réserve d'ac-
cord de Stellantis,
propriétaire du
foncier sur lequel
se situe la vanne.
Dès leur implanta-
tion
DREAL
Notification de
cette transmis-
sion à la DDT (po-
SOUS
plan et photos
lice de l'eau)
Décision de réali-
|
forme de
Les documents suivants seront remis au service "police de l'eau" de la DDT au fur et à mesure de teur production: :
- plan de récolement des réseaux des eaux pluviales y compr
dépollution
- Dossier de constitution des merlons (géométrie pr
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 14/16
écise, type de géomembrane utilisée..).
is noues et dispositifs spécifiques de
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TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1 : INCIDENCES FINANCIÈRES
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation pour les travaux qui le concernent. Les acquéreurs deviennent responsables financièrement des travaux prescrits directement par l'autorisation, ou par transfert de cette dernière.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation, ne
pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
Article 7.2 : PUBLICATION
En application de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
+ Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;
+ Le présent arrêté est adressé aux communes d'Exincourt et de Sochaux, pour affichage pendant une durée d'un mois ;
+ une copie de l'arrêté peut être consultée dans les mairies d'Exincourt et de Sochaux ;
+ La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7.3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l’article R.181-50 code de l'environnement : + _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
‘Il. La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IH. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité présente pour. le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 15/16
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 24 Direction
Départementale
des Territoires
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.1 81-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt de recours contentieux.
Article 7.4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
-_ Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
-_ Madame le Maire de la commune d'Exincourt,
-_ Monsieur le Maire de la commune de Sochaux,
-_ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur le Directeur départemental d'Incendie et de Secours du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
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Ke Le préfet,
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Rémi RASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 16/16
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00003 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE pour la RECONVERSION DES ESPACES DITS "PSA SUD" SUR LES COMMUNES D'EXINCOURT ET DE SOCHAUX par la société TERRITOIRE 25 25 Préfecture du Doubs
25-2024-06-26-00001
Subdélégation DIPN 25 au SIPAF
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00001 - Subdélégation DIPN 25 au SIPAF 26 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égaisé Fratersité
_ Arrêté N°
portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick LE BARRE,
Chef du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières en résidence à Pontarlier
Vu:
10
11
12
13
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs à Besançon
le code de la sécurité intérieure :
la loi n°'82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions : :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2075-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriäle de la
République :
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police Nationale :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives ‘aux Secrétariats généraux pour lAdministration du Ministère de l'intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité) ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration :
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00001 - Subdélégation DIPN 25 au SIPAF 27 14
15
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23
‘24
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3132 du 1er décembre 2023 nommant Monsieur Yves
CELLIER, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdéparternental de la Police Nationale du Doubs à Besançon :
l'arrêté du 17 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs ;
Le télégramme DRHFS/SDESCO/BOP/ n° 115 du 10 novembre 2023 portant affectation du Commandant Divisionnaire Patrick LE BARRE sur l'emploi de Directeur inter Départemental à la DZPAF EST/ DIDPAF PONTARLIER à compter du ler janvier 2024;
la circulaire n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration;
la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de
pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie ABetC;
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00001 - Subdélégation DIPN 25 au SIPAF 28 ARRÊTE
Article 1:
En application de l’article 6 de l'arrêté du 17 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs, subdélégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à Monsieur Patrick LE BARRE, Commandant Divisionnaire, Chef du Service interdépartementai de la Police Aux Frontières en résidence à Pontarlier, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante :
* toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer
immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français.
* tous les actes relatifs à l'expression de besoins des dépenses de fonctionnement du service.
* Délégation de signature lui est également donnée aux fins de constater la réalité du service fait. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront être présentés au
mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
* Toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles 1621-1 et R621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et
du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réaidmission assorties de rétention
administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick LE BARRE, la délégation qui lui est consentie à l'alinéa 3 du présent article pourra être exercée par M. Philippe DEL FIOL,
Capitaine de Police, Adjoint au Chef de Service Interdépartemental de la Police Aux
Frontières en résidence à Pontarlier.
Article 2 :
Subdélégation de signature est en outre donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur Patrick LE BARRE, Chef du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières en résidence à Pontarlier, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00001 - Subdélégation DIPN 25 au SIPAF 29 l'encontre des personnels actifs, gradés et gardiens de la paix en fonction dans son service, prévues par l'article 5 du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1998. Il appartiendra àà Monsieur Patrick LE BARRE d'en tenir informé le préfet.
Articl
Pour tous les actes visés aux alinéas 1. et 2 de l'article 1°, Monsieur Patrick LE BARRE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adressera copie- pour information -— à la Préfecture du Doubs (Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales - Bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Monsieur Patrick LE BARRE réservera à sa signature personnelle et à celle de son adjoint direct, les décisions de l’article 1° alinéa 2 et de l’articie 2.
Article S :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs et le Chef du Service inter Départemental de la Police Aux Frontières de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueit des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Besançon, le pop À 224
Le Directeur interdénartemental
de la Police Nationale du Doubs
DT
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Ed
Yves CELLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00001 - Subdélégation DIPN 25 au SIPAF 30 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00072
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du site de QUINGEY
pour le compte du syndicat mixte Doubs très
haut débit
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site de QUINGEY pour le compte du syndicat mixte Doubs très haut débit 31 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Denis LEROUX, responsable du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit situé 6, rue du Collège – 25800 VALDAHON en vu d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans et aux abords du site situé Rue du Gey – 25440 QUINGEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site de QUINGEY pour le compte du syndicat mixte Doubs très haut débit 32 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Denis LEROUX, responsable du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit situé 6, rue du Collège – 25800 VALDAHON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du site situé Rue du Gey – 25440 QUINGEY, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du NOC (centre de supervision des réseaux) sis 2247 Voie de l’Orée – 27100 VAL DE REUIL.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâti- ments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site de QUINGEY pour le compte du syndicat mixte Doubs très haut débit 33 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Quingey et le colonel, comman - dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00072 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site de QUINGEY pour le compte du syndicat mixte Doubs très haut débit 34 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00073
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du site de
VELESMES ESSARTS pour le compte du syndicat
mixte Doubs très haut débit
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site de VELESMES ESSARTS pour le compte du syndicat mixte Doubs très haut débit 35 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Denis LEROUX, responsable du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit situé 6, rue du Collège – 25800 VALDAHON en vu d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans et aux abords du site situé Chemin des Champs Chevaux – 25410 VELESMES- ESSARTS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Denis LEROUX, responsable du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit situé 6, rue du Collège – 25800 VALDAHON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du site situé Chemin des Champs Chevaux – 25410 VELESMES-ESSARTS, qui compor- tera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du NOC (centre de supervision des réseaux) sis 2247 Voie de l’Orée – 27100 VAL DE REUIL.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâti- ments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site de VELESMES ESSARTS pour le compte du syndicat mixte Doubs très haut débit 37 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Velesmes-Essarts et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00073 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site de VELESMES ESSARTS pour le compte du syndicat mixte Doubs très haut débit 38 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00078
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA
CIVETTE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA CIVETTE situé à BESANCON 39 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Ishran JALILIAN, gérant du tabac LA CIVETTE situé 113, Grande Rue – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA CIVETTE situé à BESANCON 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Ishran JALILIAN, gérant du tabac LA CIVETTE situé 113, Grande Rue – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui com- portera 3 caméras intérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra intérieure « locaux professionnels » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 113, Grande Rue – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre les vols et les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA CIVETTE situé à BESANCON 41 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA CIVETTE situé à BESANCON 42 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
REMORQUES TOURNIER situé à ETALANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement REMORQUES TOURNIER situé à ETALANS 43 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Loïc TOURNIER, gérant de l’établissement REMORQUES TOURNIER situé 11, rue du Tertre – 25580 ETALANS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement REMORQUES TOURNIER situé à ETALANS 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Loïc TOURNIER, gérant de l’établissement REMORQUES TOURNIER situé 11, rue du Tertre – 25580 ETALANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 11, rue du Tertre – 25580 ETALANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement REMORQUES TOURNIER situé à ETALANS 45 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Etalans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement REMORQUES TOURNIER situé à ETALANS 46 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SAS
LAVILLE situé à CHALEZEULE
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS LAVILLE situé à CHALEZEULE 47 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Samuel LAVILLE, président de la SAS LAVILLE située Rue des Bruyères – 25220 CHALEZEULE en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS LAVILLE situé à CHALEZEULE 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Samuel LAVILLE, président de la SAS LAVILLE située Rue des Bruyères – 25220 CHALEZEULE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis Rue des Bruyères – 25220 CHALEZEULE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS LAVILLE situé à CHALEZEULE 49 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS LAVILLE situé à CHALEZEULE 50 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00079
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TABAC DU
LAVOIR situé à PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TABAC DU LAVOIR situé à PIREY 51 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Benoît CULTRU, gérant du tabac du Lavoir situé 5, rue du Lavoir – 25480 PIREY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TABAC DU LAVOIR situé à PIREY 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Benoît CULTRU, gérant du tabac du Lavoir situé 5, rue du Lavoir – 25480 PI- REY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 5, rue du La- voir – 25480 PIREY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 14 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TABAC DU LAVOIR situé à PIREY 53 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TABAC DU LAVOIR situé à PIREY 54 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS
PECHE situé à FRANOIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS PECHE situé à FRANOIS 55 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Messieurs Sébastien JEANGUYOT et Xavier PARMENTIER, co-gérants de l’établissement UNIVERS PECHE situé 7 bis, chemin des 4 Journaux – 25770 FRANOIS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS PECHE situé à FRANOIS 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Sébastien JEANGUYOT et Xavier PARMENTIER, co-gérants de l’établisse- ment UNIVERS PECHE situé 7 bis, chemin des 4 Journaux – 25770 FRANOIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure, sous réserve que la caméra visionnant la caisse ne soit par ailleurs pas utilisée à la surveillance des salariés conformément aux dispositions du code du travail.
Article 2 : Les responsables du système sont les co-gérants qui ont désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction sise 7 bis, rue des 4 Journaux – 25770 FRANOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS PECHE situé à FRANOIS 57 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS PECHE situé à FRANOIS 58 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00028
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SIAB
PEUGEOT BESANCON situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé à BESANCON 59 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-024 du 5 décembre 2017 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords de l’établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé 8/10, bou- levard Kennedy – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Ludovic MATEO, directeur de l’établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé 8/10, boulevard Kennedy– 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé à BESANCON 60 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Ludovic MATEO, directeur de l’établissement SIAB PEUGEOT BESANCON si- tué 8/10, boulevard Kennedy– 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protec- tion installé dans et aux abords de son établissement qui comportera 6 caméras intérieures et 9 ca- méras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 8/10, boulevard Kennedy– 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-024 du 5 décembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé 8/10, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé à BESANCON 61 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00028 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SIAB PEUGEOT BESANCON situé à BESANCON 62 Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00071
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00071 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD 63 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00050 du 8 juin 2023 autorisant le déport d’images de 84 ca- méras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l’Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à modifier l’autorisation de déport d’images de 84 caméras ins- tallées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00071 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : La maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l’Hôtel de Ville – 25200 MONTBE- LIARD est autorisé à effectuer le déport d’images des caméras du Centre de Supervision Urbain (CSU) de la commune vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON, qui comportera 17 caméras intérieures, 12 caméras extérieures 58 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties sur le territoire de la commune de la façon suivante :
Caméras intérieures :
➢ 4, avenue des Alliés 08 caméras
➢ 6, avenue des Alliés 09 caméras
Caméras extérieures :
➢ 20, rue Maurice Ravel 10 caméras
➢ Ateliers municipaux 1 et 2 02 caméras nomade
Caméras visionnant la voie publique :
➢ Louis Leprince-Ringuet (Université) 03 caméras
➢ Rue Petite Hollande 01 caméra
➢ Petite Hollande/Ravel/Av. F. Mitterand) 01 caméra
➢ 32, rue du Petit Chenois 01 caméra
➢ Rue Massente 01 caméra
➢ Rue Charles Lalance 01 caméra
➢ Rue Velotte (entrée parking) 01 caméra
➢ 16, rue de Velotte D 01 caméra
➢ Place du Général de Gaulle 01 caméra
➢ Place Albert Thomas 01 caméra
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00071 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
➢ Rue Cuvier 01 caméra
➢ Rue Cuvier (Balducelli) 01 caméra
➢ Place Saint Martin 01 caméra
➢ 33, rue Georges Clémenceau 01 caméra
➢ 2, Fbg de Besançon 01 caméra
➢ 1, rue Henri Mouhot 01 caméra
➢ Avenue Aristide Briand 01 caméra
➢ Rue des Tours 01 caméra
➢ 15, rue du Bourg Vauthier 01 caméra
➢ 4, place Francisco Ferrer 03 caméras
➢ Rue de la Schliffe 01 caméra
➢ Avenue de Lattre de Tassigny 04 caméras
➢ Place du Champ de Foire 01 caméra
➢ 39, Fbg de Besançon 01 caméra
➢ Place Denfert Rochereau 02 caméras
➢ 31, rue des Fèbvres 01 caméra
➢ Rue des Halles 01 caméra
➢ Place Saint Martin 01 caméra
➢ Rue de Belfort 01 caméra
➢ Rue Boileau (espace Victor Hugo) 02 caméras
➢ 3, avenue Léon Blum (bâtiment CPAM) 04 caméras
➢ Rue du Mont Bart 01 caméra
➢ Rue d’Helvétie (entrée Stellantis) 01 caméra
➢ Avenue Chabaud Latour 01 caméra
➢ Rue de Lörrach 01 caméra
➢ Cour du Château 01 caméra nomade ➢ Square Parrot 01 caméra
➢ Rue du Château 01 caméra
➢ Déchetterie 01 caméra nomade ➢ Rue Jean Walter/greensboro 01 caméra
➢ Debussy parking 01 caméra
➢ Façade Jules Verne 01 caméra
➢ Lycée Cuvier 01 caméra
➢ Rond-point Ludwigsburg D663 01 caméra
➢ Rond-point Ludwigsburg D463 B 01 caméra
➢ Avenue Wilson 01 caméra
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice du service sécurité sise Rue de l’Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00071 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD 66 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infrac- tions aux règles de la circulation et la verbalisation des infractions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00050 du 8 juin 2023 autorisant le déport d’images de 84 caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Be - sançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00071 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00071 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD 68 Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00004
Agrément CHEVALET Yannick agrément garde
particulier à Vuillecin
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00004 - Agrément CHEVALET Yannick agrément garde particulier à Vuillecin 69 L
4
PRÉFET Cabinet
DU DOUBS _ Direction des Sécurités
br | Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée le 26 février 2024 par Mme le Maire de Vuillecin à M. CHEVALET Yannick
par laquelle elle lui confie la surveillance de son territoire communal;
VU les arrêtés d'aptitude technique n° 2014161-0012 du 10 juin 2014 et n° 2014239-0001 du 27 août 2014 de M. CHEVALET Yannick;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1° : M. CHEVALET Yannick, né le 10/08/1982 à Pontarlier (25), est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et contraventions à l'exclusion de la police de la chasse et de la
pêche, portant atteinte aux propriétés de la ville de Vuillecin.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Préalablement à son entrée en fonction, M. CHEVALET Yannick, doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHEVALET Yannick, doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00004 - Agrément CHEVALET Yannick agrément garde particulier à Vuillecin 70 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique). |
ll devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée
Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. CHEVALET Yannick, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 2 8 JUIN 2024
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00004 - Agrément CHEVALET Yannick agrément garde particulier à Vuillecin 71 Préfecture du Doubs
25-2024-06-28-00005
Agrément garde particulier PASTEUR Alexandre à
Vuillecin
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00005 - Agrément garde particulier PASTEUR Alexandre à Vuillecin 72 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Été Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25;
VU le décret du 12 janvier.2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée le 26 février 2024 par Mme le Maire de Vuillecin à M. PASTEUR Alexandre par laquelle elle lui confie la surveillance de son territoire communal:
VU les arrêtés d'aptitude technique n° 25-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 et n° 25-2020-02-26-007 du 26 février 2020 de M. PASTEUR Alexandre:
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1°: M. PASTEUR Alexandre, né le 12/01/1994 à Pontarlier (25), est agréé en qualité de
garde particulier pour constater tous délits et contraventions à l'exclusion de la police de la chasse et de la pêche, portant atteinte aux propriétés de la ville de Vuillecin.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Préalablement à son entrée en fonction, M. PASTEUR Alexandre, doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. PASTEUR Alexandre, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96 .
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00005 - Agrément garde particulier PASTEUR Alexandre à Vuillecin 73 Cabinet
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Pôle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture. du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau -—
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re- cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document.utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée
Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. PASTEUR Alexandre, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
2 8 JUN 20% Besançon, le
pour le préfet, par délégation,
kg SOS RTE directrice de cabinet
pr CT # :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00005 - Agrément garde particulier PASTEUR Alexandre à Vuillecin 74 Préfecture du Doubs
25-2024-06-27-00001
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 juin-
septembre 2024 publi RAA
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 juin- septembre 2024 publi RAA 75 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-06-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de ca- méras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom- bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 18 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie du Doubs, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveil- lance des frontières et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l’en- registrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes dans le cas;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in- tensité ou la survenance d’événements majeurs sur le département du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 juin- septembre 2024 publi RAA 76 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articu- lation des manoeuvres et le suivi de l’événement aux fins de réaliser une cartographie précise et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation géographique et du relief escarpé de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la durée de trois mois; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par le biais d’une part de la publication au recueil des actes admin- istratifs, que d’autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-par- leurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées; que ces moyens d’information sont adaptés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Doubs, est autorisée en vue de leur permettre d’assurer la sécurité des per- sonnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: L’information du public est assurée par le biais d’une part de la publication au re- cueil des actes administratifs. D’autre part, une information spécifique au moyen de hauts- parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 juin- septembre 2024 publi RAA 77 Cabinet
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Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- la sous-préfète de l’arrondissement de Montbéliard,
– le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier,
– le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Fait à Besançon, le 27 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 juin- septembre 2024 publi RAA 78 Préfecture du Doubs
25-2024-06-24-00005
Autorisant les agents de la sécurité agréés de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00005 - Autorisant les agents de la sécurité agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 79 PRÉFET | CABINET DU DOUBS Direction des Sécurités
gaie Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisant les agents de sécurité agréés de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L.2661-1 et L.2251-9 ;
VU le code de sécurité intérieure, notamment sôn article L.613-2 ; F
VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU le décret 2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;
VU le décret 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
VU la demande présentée en date du 21 juin 2024 par le Directeur Adjoint de la Zone de Sûreté Est de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation à compter de la date de promulgation du présent ar- rêté et jusqu'au 30 septembre 2024 ;
VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 édition mai 2019 ;
Considérant le contexte de forte tension internationale, que les différentes manifestations sportives actuelles attirent de nombreux visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers et que l'exposition médiatique de ces différentes manifestations représente un risque manifeste d'acte terroriste ;
Considérant la dégradation brutale de la situation. au Proche-Orient pouvant engendrer des consé- quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né- cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 97
Mél : sarah.ladrevt@doubs.aouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00005 - Autorisant les agents de la sécurité agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 80 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le pré- fet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département du Doubs ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses déléga- tions étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djiha- diste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets dé- Joués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 dé- cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisa- tion terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre ls- raël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article mena- çant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est sus- ceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terro- ristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence atten- tat»;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités pu- bliques; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d’at- tentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffu- sé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé
du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant que la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 07 septembre 2007 ;
Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspec- tion visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agrées par l'État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurités ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1%: Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans |” emprise des Gares SNCF de BESANCON-VIOTTE, BESANCON FRANCHE-COMTE TGV et de MONTBELIARDà compter de la date
de promulgation du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : - Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau — 75800
PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Té- lérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
. 25035 BESANÇON Cedex 3/4
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Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re- cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la Police Na- tionale du Doubs, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le ?U jui 269
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
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:
Saädia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
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25-2024-06-28-00006
Modification du schéma départemental de
gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00006 - Modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs 84 Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs
ANNEXE 1
Schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs 2023-2029
Réglementation
Agrainage et affouragement
nouvelle rédaction
Toute forme de nourrissage des grands gibiers est interdite sur tout le département du Doubs. Seul est autorisé l’agrainage de dissuasion, visant à limiter les dégâts des sangliers sur les cultures et prairies, en occupant les animaux en dehors des parcelles agricoles par une recherche prolongée de nourriture très dispersée.
Toute pratique d'agrainage est placée sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, et de lui seul.
Un contrat d'engagement individuel comprenant la localisation et les modalités de suivi doit être conclu entre la fédération départementale des chasseurs et la personne qui souhaite recourir à l’agrainage dissuasif, celui-ci est nommé contrat de gestion durable du sanglier (CGDS).
* Techniques d’agrainage
Compte tenu de la volonté d'effectuer un agrainage de dissuasion, ce dernier doit être obligatoirement pratiqué de façon linéaire et dispersée, sur une longueur conseillée de 100 mètres minimum ; ceci afin d'éviter les concentrations d'aliments. Cette technique d'agrainage à la volée est autorisée. | La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kg pour 100 hectares boisés par semaine.
L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ; ceux-ci sont choisis par le détenteur et consignés dans le contrat de gestion durable du sanglier. À défaut, l'agrainage est interdit sur le territoire.
Si le titulaire en fait la demande, il pourra faire l'objet d'une autorisation d’agrainage à poste fixe. Il devra, pour cela, justifier auprès de la fédération d’une impossibilité totale d'agrainer de façon linéaire et dispersée. | | La FDC25 aura la possibilité de ne pas donner suite favorable à cette demande. En cas d'avis favorable l'autorisation fédérale en précisera les modalités.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00006 - Modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs 85 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Lieux d’agrainage et d'affouragement
Quel que soit le territoire, l'accord. préalable du propriétaire est indispensable avant d'agrainer ou d'affourager.
Dans la mesure où seul l'agrainage de linéaire et dispersé est autorisé, il ne se pratique qu'en milieu forestier. Il est réalisé à une distance minimum de 100 mètres des lisières forestières, des routes nationales et départementales, compte tenu du morcellement de la surface forestière dans le Doubs.
+ Périodes d'agrainage
L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars. Cette période de suspension pourra néanmoins être modifiée conformément à l'avis de la CDCFS.
+ Nature des apports
Seuls les végétaux bruts non transformés sont autorisés (fruits, céréales, mais, protéagineux, foin, betteraves). La nature même de ces apports interdit toute adjonction de divers
produits attractifs ou de médicaments.
+ Cas des secteurs avec des concentrations de sangliers
Sur des secteurs où l’équilibre'agro-sylvo-cynégétique est menacé par des concentrations trop importantes d'animaux, l'agrainage/affouragement peut être suspendu par le Préfet, soit localement, soit à l'échelle de l'Unité de Gestion, ceci sur proposition de la Fédération qui peut consulter la cellule de veille.
Cette interruption est accompagnée de mesures de dispersion des populations (décantonnement, tir de nuit, battues administratives).
La suite sans changement
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des territoires du Doubs
Arrêté n°
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs
ANNEXE 2
Contrat de gestion durable du sanglier (CGDS)
Modèle
Ce contrat a pour but de mettre en place une gestion du sanglier permettant d'atteindre et maintenir un équilibre
agro-cynégétique acceptable par tous les partenaires directement concernés par le sanglier.
Pour atteindre cet objectif, les détenteurs de plan de gestion doivent appliquer différentes mesures permettant de
gérer le sanglier et de limiter l'impact de l'espèce sur son environnement :
Cultures à gibiers
Agrainage (encadré par le décret 28/12/2023)
Répulsif
Pose de clôtures électriques
Remise en état des prairies LKKKSK
Ces mesures sont dites « d’accompagnements » et doivent permettre de maintenir un niveau de population de
sangliers compatible avec les capacités d'accueil du milieu et les attentes des chasseurs locaux.
La signature de ce contrat détermine l'engagement et la responsabilité de chacun face à la gestion du sanglier et des
dégâts qu’occasionne l’espèce. Un soutien financier de la FDC 25 pourra intervenir afin de faciliter les actions des
détenteurs.
Le contrat de gestion durable du sanglier ne peut s’envisager que sur une démarche contenant des mesures à
mettre en œuvre pour limiter les dégâts aux cultures et productions agricoles :
- Remise en état des prairies ;
- Protection électrique ;
- Culture à gibiers ;
- Répulsif ;
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-des territoires du Doubs
- Effaroucheur..
Ce contrat sera obligatoirement soumis, au préalable, à la FDC 25 afin de juger du bien-fondé de la mise en place
des actions retenues. De plus, il pourra faire l’objet d’un contrôle par la FDC25.
Entre les soussignés :
WM nn rrnnannsnnnnnsessessenssnnsnenenees , détenteur du droit de chasse sur la
COMMUNE AE sessions et représentant l'ACCA, l’AICA, la CP ou la FD
6 nr rnenensresnenesnernisnee
w La Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs (FDC 25) dont le siège social est à
GONSANS et représentée son Président Jean Maurice BOILLON et l’administrateur du secteur.
il a été convenu ce qui suit :
> Article 1 : cultures à gibiers
La mise en place des gagnages spécifiques au sanglier afin d'augmenter la capacité d'accueil du massif forestier
permet de limiter les dégâts aux cultures agricoles.
L'implantation d’une culture exige, si nécessaire, un travail important du terrain (labour, apport d'engrais, etc...)
Attention, dessoucher, labourer et implanter une culture en forêt peut constituer un défrichement
En milieu forestier, les parcelles doivent avoir une surface suffisante pour permettre un bon ensoleillement. Elles
doivent être bien réparties dans le massif et tenir compte des lieux de cantonnement des animaux. Elles sont
placées, de préférence, le plus loin possible des lisières forestières afin d'éviter les dégâts sur les cultures
environnantes. Les emplacements au milieu des parcelles agricoles sont proscrits.
Le maïs est la culture la plus judicieuse à implanter, mais une offre alimentaire variée intégrant les pois ou les autres
céréales est encouragée.
Dans la mesure du possible, ces cultures à gibiers sont broyées au cours du mois dé novembre afin de renforcer
l'appétence de ces dernières.
Cette mesure est fortement conseillée. Chaque parcelle fera l’objet d’un accord écrit, signée par le propriétaire de
la parcelle, qui est joint à ce contrat. La surface maximale prise en compte pour prétendre à la subvention liée est
fixée à 1.5 hectare par territoire.
> Article 2 : agrainage
La distribution de maïs à des fins dissuasives a montré son efficacité pour la protection de différents types de
cultures sensibles. C’est un bon moyen de limiter les incursions du sanglier en plaine, en particulier au moment des semis de maïs ou lorsque les céréales sont en lait. |
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Le signataire de ce contrat s’engage à pratiquer l’agrainage du sanglier en linéaire et dispersé en respectant les
conditions prévues dans le SDGC. L’agrainage doit être pratiqué de façon régulière, à raison de 2 jours par semaine.
Ces jours sont aux choix des ACCA. Une fois définis, ils sont inamovibles et l’agrainage en dehors de ces jours est
interdit.
Les jours d’agrainage sont le et le...
Une carte présentant les linéaires d’agrainage ainsi que les modalités de suivi et modifications apportées doivent être communiqués à la FDC25 qui peut s’y opposer.
Le. bénéficiaire s’est préalablement assuré d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain afin de valider ces emplacements, il doit pouvoir en fournir la preuve.
Après validation des circuits d’agrainage par la fédération, le signataire de ce présent contrat s'engage à respecter les modalités suivantes :
- L’agrainage ne doit pas excéder les quantités maximales prévues par le SDGC (50 KG au 100Ha / semaine).
- L’agrainage est interdit du 15 février au 31 mars.
- L’agrainage doit se pratiquer à minimum 100m des lisières et routes nationales.
Tout agrainage à poste fixe est interdit.
Tout agrainage mis en place en dehors de l’application stricte de cette procédure entraînera la suspension
immédiate de la totalité de la subvention prévue dans ce contrat, l'annulation du contrat et l'interdiction de
l'agrainage sur le territoire. | Si le titulaire en fait la demande, il pourra faire l’objet d’une autorisation d’agrainage à poste fixe. Il devra, pour cela, justifier auprès de la fédération d’une impossibilité totale d’agrainer de façon linéaire et dispersée deux jours par semaine. |
La FDC25 aura la possibilité de ne pas donner suite favorable à cette demande. En cas d’avis favorable une autorisation fédérale spécifique en précisera les modalités.
Cette mesure n’est pas obligatoire.
> Article 3 : pose de clôtures électriques
Pour protéger les cultures agricoles, l'utilisation de clôture électrique "deux fils" donne de bons résultats. La clôture
doit être installée sur un sol préalablement débroussaillé et élagué (pour les bordures de bois). Des piquets de bois
sont placés aux angles et à tous les points où le tracé de la clôture s'infléchit. Une surveillance régulière et
quotidienne permet de tester et détecter les dysfonctionnements éventuels.
Les clôtures peuvent être achetées par l'intermédiaire de la FDC 25 et font l’objet d’une convention de pose entre
l’agriculteur concerné et le signataire du contrat. Lorsque l’agriculteur refuse que l’on pose une clôture sur son
exploitation, il doit le notifier sur la convention.
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Cette mesure est fortement conseillée pour les parcelles de céréales et de maïs exposées à des dégâts potentiels.
Elle est facultative pour les prairies. Chaque pose de clôture fera, au préalable, l’objet d’une déclaration au
service technique de la Fédération. Les conventions de pose sont à renvoyer dès la réalisation des travaux à la
FDC 25.
> Article 4 : Répulsif
Il est possible d'introduire au semis de maïs un répulsif naturel sangliers/corvidés à raison d’une dose par hectare.
Ce produit est disponible à la Fédération qui prend en charge 50 % du prix du produit pour les détenteurs ayant
signé un Contrat de Gestion de Durable du sanglier. Le détenteur ou l’ACCA prend en charge les 50 % restant.
> Article 5 : remise en état des prairies
Le sanglier est souvent responsable de dégâts par fouille sur les prairies naturelles et artificielles dans lesquelles il
recherche vers, insectes et tubercules. Selon la profondeur des dégâts, on parle de vermillis (< 5 cm) ou de boutis (> 5 cm).
La remise en état manuelle est, de loin, la plus efficace pour des dégâts peu importants.
La remise en état mécanique (semis direct avec un combiné) peut être envisagée. Ce type de travail sera
envisageable uniquement sur de grandes surfaces pouvant concerner plusieurs détenteurs. Cela est envisageable
uniquement si le ou les agriculteur(s) n’ont pas effectués de déclaration de dégâts sur les parcelles concernées.
Cette mesure est fortement conseillée. Chaque opération de rebouchage fait, au préalable, l’objet d’une
déclaration auprès du service technique de la Fédération. Les conventions de rebouchage des trous sont renvoyées
après réalisation des travaux à la FDC 25.
> Article 6 : obligations de la Fédération
La FDC 25 s'engage à verser une subvention proportionnelle aux actions réalisées. Ce versement se fera en début du
mois de novembre selon les différentes conventions et fiches de suivi reçues.
Une subvention forfaitaire de 6 points de l’are est allouée pour l'implantation de culture à gibier. La subvention ne
peut pas excéder 1.5 ha par territoire. Cette subvention couvre les frais de mise en culture.
La pose de clôtures électriques est subventionnée à la hauteur de 0,2 point du mètre linéaire si elle est implantée du
semis à la récolte. Si cette clôture est posée en cours de végétation, le forfait est ramené à 0,1 point du mètre
linéaire. Une convention de pose ne peut pas excéder 1 200 points.
La mise en œuvre des opérations de rebouchagés est subventionnée sur une base de 35 trous à l'heure (50 vermillis
ou 20 boutis) à raison de 10 points de l'heure. Une convention de rebouchage ne peut pas excéder 300 points.
Attention, toutes opérations dépassant les 1000 trous à reboucher doivent être justifiées par des prises de photos numériques.
> Article 7 : durée du contrat
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des territoires du Doubs
Les termes du présent contrat sont valables pour une durée de 3 ans. Celui-ci est renouvelable par tacite
reconduction à compter de sa date de signature. I! commence le 1° juillet année N et se termine le 30 juin année
N+3.
Toute modification du contrat fait l’objet d’un avenant.
La FDC 25 se réserve le droit de le dénoncer à tout moment en informant le souscripteur par lettre recommandée
avec avis de réception sous préavis de 3 mois. La dénonciation impliquera une interdiction totale d’agrainage pour
le détenteur.
> Article 8 : observations particulières
Pour être éligible à ce contrat, le territoire devra être à jour de ses cotisations et factures à la fédération. Le
versement des subventions annuelles est conditionné au règlement des cotisations et des factures.
Le présent contrat est réalisé en double exemplaire dont un est remis à chacune des parties du présent contrat.
Les territoires dont les règlements intérieurs ou de chasse comportent des mesures discriminatoires ne peut pas
prétendre au versement de subventions. Le Conseil d'Administration de la FDC 25 en effectue l'arbitrage.
> Article 9 : évaluation, suivi du contrat
Le souscripteur s'engage à fournir un état annuel des actions conduites (carte de localisation des agrainages
conventions de pose de clôture ou de rebouchage de trous), qui déclenche le versement des subventions début
novembre.
> Article 10 : non-respect du contrat
En cas de non-respect du présent contrat ou des préconisations effectuées par la Fédération, ou de l'absence de
mise en œuvre des actions proposées, la subvention n’est pas versée par la FDC 25.
En cas de contrôle et si les actions prévues n’ont pas été réalisées ou de façon insatisfaisante, la FDC 25 peut
suspendre l'octroi des aides prévues ou demander le remboursement de la totalité des subventions versées au titre du contrat, pour l’année, par les voies légales dont elle dispose.
Fait en double exemplaires à : …........... Le : / /
Le Président de la FDC25 :
signature
L'administrateur de la FDC25 : Le détenteur du droit de chasse :
signature signature
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00006 - Modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs 91 Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00006 - Modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs 92 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article2: Les dispositions du paragraphe "agrainage et affouragement" du volet réglementaire du SDGC entrent en vigueur le 1er juillet 2024; elles sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département du Doubs.
Article 3 : Le SDGC 2023-2029 modifié est consultable sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs du Doubs www.fdc25.com.
Article 4: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du ” Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs et toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
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our le Préfet,.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00006 - Modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs 93 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des Territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.420-1, L.421-5, à L.426-E5,
R333-15, R.421-39, R.425-1 et R.428-17-1 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi):
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le projet de nouvelle rédaction du paragraphe "agrainage et affouragement" du volet réglementaire du SDGC présenté par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25);
Vu les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date des 27 mars et 17 avril 2024;
Vu la participation du public organisée du 31 mai au 20 juin 2024 inclus ;
Considérant que le paragraphe "agrainage et affouragement" du volet réglementaire du SDGC 2023-2029, approuvé le 30 août 2023 doit être modifié pour être mis en conformité avec les dispositions du décret n° 2023-1363 de 28 décembre 2023;
Considérant que la rédaction proposée par la FDC25 est conforme aux dispositions du décret n° 2023-1363 de 28 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1°’: Le paragraphe "agrainage et affouragement" du volet réglementaire du SDGC 2023-2029 est modifié. Sa nouvelle rédaction est jointe en annexe 1 au présent arrêté. L'annexe 2 fournit le modèle de contrat de gestion durable du sanglier (CGDS) rendu obligatoire pour pratiquer l'agrainage.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-28-00006 - Modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs 94 Préfecture du Doubs
25-2024-06-18-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 95 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fratesnite
ARRÊTÉ n° du
accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié :
VU je décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU ie décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous- . préfète de Besançon ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur Larbi ABIDI - Monsieur Jean-Francois AMIEL
- Madame Frédérique ACCOGLI - Madame Aurélie AMSTUTZ - Madame Virginie ADAM - Madame Nathalie ANDRE - Madame Isabelle AKESBI - Madame Anouk ANDREOLI - Madame Emmanuelle ALBERT! - Monsieur Gérald ANTONI - Madame Yveline ALLART - Madame Sylvie ARNOULD
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél: 03 81 39 81 39 4/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 96 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Christelle ASDRUBAL - Madame Nadine BOILLIN - Madame Christelle AST - Madame Annaïck BOLOGNES!I - Monsieur Fouad ATAMNA - Madame Nathalie BONNEMAILLE - Monsieur Frédéric ATHIAS - Madame Magali BONNEURE - Monsieur Michaël AUVIE - Madame Bérénice BONNOT - Madame Lydie BAHRMANN - Monsieur Hervé BONNOT - Madame Claudine BALDASSARRE - Madame Maria Dei Carmen BORBOLLA - Madame Priscilla BARET - Monsieur Michaël BORE - Madame Elisabeth BARRERA - Madame Valérie BORTOLOTTI - Madame Laetitia BARROT - Monsieur Malek BOUADMA - Madame Nadia BASSAND - Monsieur Frédéric BOUCHARD - Monsieur Nicolas BASTIANINI - Madame Nadia BOUDJEKADA - Monsieur David BAUD - Madame Aline BOUDOT - Madame Mélanie BAULIER - Monsieur Hamid BOUDYHY - Monsieur Laurent BAUQUEREY - Madame Marie BOUHELIER - Monsieur Didier BAVEREL - Monsieur Claude BOUILLER - Monsieur Clément BEDEZ - Madame Malika BOULALA - Monsieur Michaël BEDJOU - Madame Samia BOULEBIAR - Monsieur Christophe BEDU - Monsieur Houssaine BOURAS - Monsieur Aziz BELHAI] - Monsieur Sabri BOURAS - Monsieur François BELOT - Monsieur Xavier BOURGEOIS - Monsieur Pierre BEN ABDELAFID - Monsieur Jean-Philippe BOURQUE - Monsieur Adyi BENDRIOUA - Monsieur Sébastien BOURQUENEZ - Monsieur Faousi BENHASSEN - Madame Aurélie BOURQUIN - Madame Christiane BENOIT - Monsieur Laurent BOUSSIRON - Madame Céline BERNARDINO - Monsieur Brahim BOUZIDI - Madame Nathalie BERNONVILLE - Madame Nadine BRACHIN - Monsieur David BERTIN - Monsieur Sébastien BRAGER - Madame Barbara BERTON - Madame Carole BRENOT - Madame Annabelle BICHON - Monsieur Laurent BROCARD - Monsieur Stéphane BILICHTIN - Monsieur Jean-Michel BRUCHON - Madame Martine BILLARD - Madame Caroline BRUCKER - Madame julie BING - Madame Florence BRUNET - Monsieur Christophe BISSEL - Monsieur Patrick BRUNET - Madame Sandrine BLACHIER - Monsieur David BRUNIAUX - Madame Alexandra BLANCHARD - Madame Hervé BUCHER - Monsieur Jean-Michel BLANC - Monsieur Arnaud BULLE - Madame Isabelle BOBILLIER-MONNOT - Madame Audrey BURGARD - Madame Myriam BOBILLIER - Monsieur Aurelien BURY - Madame Valérie BOICHARD - Madame Sonia BUTTEFEY - Monsieur Sébastien BOICHOT - Madame Tatiana CACHOD
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 97 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Sébastien CAFFE - Monsieur Jean-Marie COQUET
- Monsieur Philippe CALLANQUIN - Madame Armelle CORDIER - Madame Virginie CALVI - Madame Rachel CORDIER - Monsieur David CAMACHO - Madame Aline CORNU - Monsieur julien CAMUS - Monsieur Philippe COTTIN - Madame Jocelyne CANELLA - Madame Brigitte COULAUD - Monsieur Eric CAPITAINE - Madame Sandrine COULET - Madame Sophie CAREME - Madame Chantal COURBERAND - Monsieur François CASANI - Madame Corinne COURGEY - Madame Christelle CASSARD - Madame Françoise COURGEY - Madame Maud CASSARD - Monsieur Cyril COURPASSON - Monsieur Jérôme CECCARELLO - Madame Catherine CUGNEY - Madame Sengul CELIK - Monsieur Lionel DALVAL - Madame Monia CENDOYA - Monsieur Ludovic DAPREMONT - Monsieur Tony CENDOYA - Monsieur Alain DARTEVELLE - Monsieur Stéphane CENTINEO - Monsieur Gérald DAVAIL - Monsieur Mesut CETIN - Monsieur Mickaël DAVAL - Monsieur Metin CETIN - Madame Angélique DEBROUVER - Madame Samira CHABANE - Monsieur Guillaume DECOMBIS - Monsieur Willy CHAMBARD - Monsieur Gilles DECOURBEY - Monsieur Gabriel CHAPRON - Monsieur Xavier DEGAUQUE - Madame Christine CHAPUIS - Monsieur Vincent DELBARRE - Monsieur Samuel CHARDENOT - Madame Béatrice DELIERE - Monsieur Gregory CHARONDIERE - Monsieur Raymond DEMASSIET - Monsieur Laurent CHASTAGNOL - Monsieur Christian DEMETTE - Madame Karine CHENE - Monsieur Kutlay DENIZ - Monsieur Thierry CHEVENEMENT - Monsieur Jérôme DEUTSCHLE - Madame Sophie CHMIEL - Madame Laurence DEVAUX-JACQUINOT - Madame Eve CHOINKA - Monsieur Laurent DEVILLE - Madame Monique CHOPARD - Monsieur Joffrey DHESSE - Madame Stéphanie CHOVET - Madame Catherine DOLE - Monsieur Pierre CHRETIEN - Madame Séverine DORDOR - Monsieur David CLAISSE - Monsieur Julien DORMOY - Madame Evelyne COINDRE - Madame Nathalie DROUVOT - Monsieur Jacques COLIN - Madame Nathalie DROZ BARTHOLET - Madame Béatrice COLY - Madame Sandra DROZ-BARTHOLET - Monsieur Philippe COMPAGNON - Monsieur Jérôme DROZ - Monsieur David COMPANT - Monsieur Guillaume DUMONT - Madame Delphine CONSTANTIN - Monsieur johan DUPONT - Monsieur Antonin CONTINSOUZAS - Madame Amandine DURUPTHY-PERRIAND - Monsieur Sébastien COQUERET - Madame Antoinette ECOIFFIER
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 3/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 98 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Christophe EDOUARD - Monsieur Sébastien GOSATTI - Monsieur Nermin ELEZOVIC - Madame Laure GRANDI - Monsieur Ludovic ELLENA - Madame Laétitia GRANDJACQUET - Monsieur Samir EL MOURABITY - Monsieur Stéphane GRILLOT - Monsieur Hakim EL YOUSFI - Madame Fabienne GRITTI
- Monsieur Vedat ERDEN - Madame Chrystèle GRUNENWALD - Monsieur Yasin ERGIN - Monsieur Mayoro GUEYE - Madame Camille ERTLE - Madame Annabel GUINCHARD - Monsieur Ekrem ERYILMAZ - Monsieur Christophe GUISET - Madame Aurelie ETCHIALI - Monsieur Jean-Christian GUYOT - Monsieur Christophe ETIENNE - Madame Nadia HABBACHE - Monsieur Cyrille EUVRARD - Monsieur Ali Ben Salah HAKKAR - Monsieur Claude FAIVRE - Madame Filis HANI - Monsieur Sébastien FAVRE - Monsieur Patrick HARDY - Monsieur Jean-Baptiste FERNIOT - Madame Catherine HEDDAR - Madame Sabrina FERY - Madame Nathalie HELLER - Monsieur Marc FEUVRIER - Monsieur Fabien HENRIOT - Madame Lucie FIEROBE - Madame Carole HERGOTT - Monsieur César FOLGOA - Monsieur Sébastien HIENNE - Monsieur Cédric FOTI - Monsieur Damien HUOT-MARCHAND - Monsieur Yannick FRANÇOISE - Monsieur Philippe HUOT MARCHAND - Monsieur Jérôme FRANÇOIS - Madame Christelle INGREMEAU - Monsieur Romain FRANÇOIS - Monsieur Erdal ISIK - Madame Valérie FRANZIN - Monsieur Nicolas JACHEZ - Madame Nathalie FROSSARD - Madame Valérie JACOT - Madame Stéphanie FROSSARD - Monsieur julien JACOULOT - Madame Isabelle FROTE - Monsieur Anthony JACQUES - Madame Jessy GABRY - Monsieur Romuald JARDOT - Madame Christelle GALMICHE - Madame Delphine JAXEL - Monsieur Eddy GAMUS - Madame Murielle JEAMBRUN - Madame Emmanueile GAMUS - Monsieur Tim JEANNERET - Madame Corinne GARNIER - Madame Marie-Céline JEANNEROT - Monsieur David GASSER - Madame Sonia JEANNEROT - Monsieur Jean-Pascal GAUTIER - Madame Malika JEBLI - Madame Céline GENERET - Monsieur Youssef JEDOUEL - Monsieur Alain GHIRARDI - Madame Aline JEUDY - Madame Aurélie GIGANDET - Madame Peggy JIMENEZ - Madame Cindy GIL - Madame Maryline JOBIN - Monsieur Christophe GIRARDOT - Monsieur Jean-Michel JOLY - Madame Séverine GLADOUX - Monsieur David JOSSE - Monsieur Emmanuel GORMOND - Monsieur Patrick JOUAN
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 4/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 99 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur jeoffrey JUD - Monsieur Michel MAGNENET - Monsieur Mesut KARSILAYAN - Monsieur Hervé MAGNIN - Monsieur Mounir KEBABI - Monsieur Adel MAHIDDINE - Madame Nora KEBAILI - Monsieur Thibault MAILLARD - Monsieur Serge KEIGERLIN - Madame Angélique MAIROT - Monsieur Olivier KELLER - Monsieur Grégory MAITREJEAN - Monsieur Kenan KOC - Madame Carine MANDRILLON - Monsieur Cyril KOELLER - Monsieur Cédric MARCHAND - Monsieur Régis KOLLY - Madame Julie MARCOTTE - Madame Es-Saadia KOSSAMA - Monsieur Fabrice MARIET - Monsieur Etienne KREBS - Monsieur Sylvain MARIEY - Madame Erika KUDELKA - Madame Marie-Christine MARION - Madame Céline LABOUREY - Madame Milena MARKOVIC - Monsieur Hervé LABREUCHE - Monsieur Guillaume MARMIER - Madame Laëtitia LACOMBE - Monsieur Tony MARQUES - Monsieur Dominique LALLEMAND - Monsieur Victor MARQUES - Madame Christelle LAMBERT - Madame Christine MARSOT - Monsieur David LAMBERT - Monsieur Benoit MARTIN - Monsieur Noël LAMBERT - Monsieur David MARTIN - Monsieur Sylvain LAMBERT - Madame Estelle MARTIN - Madame Amal LAMZIHRI - Monsieur Roberto MARTINEZ - Monsieur David LAURENCOT - Monsieur Philippe MARTIN - Madame Nadine LAURENT - Monsieur Vincent MARTIN - Madame Sophie LAVOCAT - Monsieur Yohan MARTIN - Monsieur Stéphane LEBOUBE - Madame Audrey MARTY - Madame Christel LE BOZEC - Monsieur Nicolas MARUNZAK - Madame Alexandra LEDENTU - Monsieur Benjamin MASSUYEAU - Monsieur Vincent LEDON - Madame Sophie MATHIEU - Monsieur Jérôme LEFEBVRE - Monsieur Arnaud MATHURIN - Monsieur Gwénaël LE GALLO - Madame Catherine MAURICE - Monsieur Arnaud LEGRAND - Monsieur Didier MAURICE - Madame Christel LELUC - Monsieur Ali MECHOUAHI - Monsieur Jérôme LEMARQUIS - Madame Maud MERCIER - Madame Sylvie LERNER - Monsieur Edhem MERDZIC - Monsieur Albert LIEGEON - Monsieur Laurent MERIC - Monsieur Thierry LIMOGES - Monsieur Patrick MEYER - Monsieur Jean-Pascal LODS - Monsieur Mourad MEZITI - Monsieur Olivier LOICHOT - Madame Muriel MICHAUX - Madame Thérèse LORIOD - Monsieur Olivier MICHEL - Monsieur Michaël LOURENÇO - Madame Marilyne MIDEZ - Monsieur Fabrice MAGIER - Monsieur Alexandre MILLOT
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 5/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 100 Sous-Préfecture de Pontartier
- Monsieur Alexandre MILLOT - Madame Florence PARENT
- Madame Vinciane MILLOT - Monsieur Olivier PARENT
- Madame Elise MINCONETTI - Madame Valérie PARIETTI!
- Monsieur Lionel MINGHI - Madame Catherine PARISOT - Madame Christine MIQUIGNON - Monsieur Cyrille PASQUIER - Madame Laure MONNERET - Monsieur Gilles PATAT - Madame Virginie MOREL BERTUGLIA - Madame Séverine PECCLET - Madame Frédérique MOREL - Madame Sophie PELTIER - Monsieur Jean-Pierre MOREL - Monsieur Cyril PEQUIGNOT - Monsieur Vincent MORER - Monsieur Sébastien PERES LABOURDETTE - Monsieur Fabien MORILLAS - Madame Marielle PERRIN - Monsieur Stéphane MOSCHENI - Madame Clotilde PERROT - Madame Paula MOUCO - Monsieur David PERROT - Monsieur Laurent MOUILLET - Madame Myriam PERRUCHE - Monsieur Vincent MOUILLET - Madame Elodie PERSINE - Madame Isabelle MOURLOT - Monsieur Anthony PERSONENI - Monsieur Tarek MOURSY - Monsieur Emmanuel PETIT - Monsieur Michel MOUTON - Monsieur Thierry PETITIEAN - Madame Vanessa MUNSCH - Monsieur Laurent PETIT - Monsieur Dominique MUTTONI - Madame Katia PIAZZA - Monsieur William MYAT - Monsieur Pierre-Marie PIEDALLU - Madame Aline NACHIN - Monsieur Damien PIRANDA - Madame Myriam NAPPEZ - Madame Emilie PITOY - Monsieur Salim NASRI - Monsieur Guillaume PITOY - Madame Nadège NEGOUAI - Monsieur Laurent PLISSONNIER - Monsieur Lhadj NEMEUR - Monsieur Anthony POILLOT - Madame Bouchra NEZZAR - Madame Christelle POIVEY - Monsieur Hassan NINACH - Monsieur Cyril PONT - Madame Cendrine NOEGELEN - Monsieur Benoît POTDEVIN - Madame Annie NONNOTTE - Madame Jessica POUEY - Monsieur André NORIEGE - Madame Céline POUPON - Monsieur Philippe NOWAK - Monsieur Baptiste PRETET - Madame Sevim ONAT - Madame Sophie PRIEUR - Monsieur Julien ORMANCEY - Madame Florence QUINCE - Madame inna OUDALTSOVA - Madame Martine RACINE - Madame Laétitia OUDOT - Madame Suzana RANKOVIC - Monsieur Laurent PAGET - Madame Nathalie RANNOU - Monsieur Nicolas PAGET - Monsieur Benoit RAPHAT - Monsieur Daniel PAGLIARO - Monsieur Cyril RATTE - Madame Claudie PAGLIUCA - Monsieur Fabien RATTE - Monsieur Emmanuel PARDONNET - Monsieur Eric RAYMOND
69, rue de la République - BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 6/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 101 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Az-Eddine REBBAH - Monsieur Ludovic SARRET
- Madame Coralie REBICHON - Monsieur Sylvain SAUVONNET - Madame Sonia REGAD - Monsieur Oktay SAYGILI - Monsieur Christophe RÉGNIER - Madame Elodie SCHMITT - Monsieur Mickaël REGNIER - Monsieur Patrice SCHMITT - Monsieur Olivier REGOST - Monsieur Yoël SCHMITZ - Madame Catherine RENAUD - Madame Karen SCHWERTZ - Monsieur Vincent RENEL - Madame Laetitia SENEQUE - Monsieur Florian RESTELLI - Monsieur Ayhan SENER - Monsieur Nazim REXHEP! - Madame Audrey SERDET - Monsieur Lionel RICHARD - Monsieur Adel SIKACEM - Monsieur Raphaël RIVAT - Monsieur Stéphane SIMONEAU - Monsieur Romain ROBARDET - Monsieur Joël SION - Madame Sophie ROBERT - Monsieur Abid SIVAC - Monsieur Arnaud ROCHE - Monsieur Mohamed SKAKNI - Monsieur Alexandre RODRIGUES - Madarne Nadia SKAKNI - Madame Brigitte RODRIGUES-CANELLAS - Monsieur Arnault SOUDRY - Madame Lydia RODRIGUES - Monsieur Dominique SOULET - Madame Aline RODRIGUEZ - Madame Laurence SOUVET - Monsieur Nicolas RODRIGUEZ - Monsieur Zoran STA}JKOVSKI - Monsieur Laurent ROUCHES - Madame Odile STEHLY - Monsieur Stéphane ROUGY - Madame Camille STEPHAN - Monsieur Jean-Michel ROUILLET - Madame Stéphanie SYLLA - Madame Marie-Ange ROUSSELOT - Monsieur Christophe SYLVANT - Monsieur Sylvain ROUSSEY - Monsieur Pierre TAILLARD - Madame Adeline ROUX - Monsieur Jonathan TARANTINI - Monsieur Christophe ROUX - Monsieur Gérard TARIKET - Monsieur Pascal ROUX - Madame Sarith TEP - Madame Cécile ROY - Monsieur Cédric THEVENOT - Madame Fanny ROY - Monsieur Didier THIEBAUT - Madame Lydie ROY - Madame Christelle THIERRY - Madame Maud SAGLIBENE - Madame Anne THOLOZAN - Madame Laurence SAINTVOIRIN - Madame Stéphanie THOURET - Madame Annie SALOMEZ - Madame Laurence TIROLOGOS - Monsieur Patrick SALOMON - Madame Laura TISSERANT - Madame Lise SALVI - Monsieur Kean Hong TIV - Madame Sylvie SANCEY - Madame Hélène TUTKA - Monsieur Pascal SANTAGATA - Madame Nathalie TYRODE - Monsieur Patrick SANTOS « Monsieur Sami UCAR - Monsieur Sébastien SARIC - Monsieur Burhan ULBEGI - Monsieur Olivier SARRAZIN - Madame Selvi UZBEK
69, rue de ta République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 7121
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 102 Sous-Préfecture de Pontariier
- Monsieur Pascal VADAM - Madame Violaine VOUTE - Madame Marie-Annick VALKER - Monsieur Jérôme VUILLEY - Monsieur Régis VALLET - Monsieur Christian VUITTENEZ - Monsieur Régis VALLIN - Monsieur Michaël WATEL - Monsieur Franck VANDEVOORDE - Madame Isabelle WEILL - Madame Ludivine VANNIER - Madame Maximina WIEDMANN - Madame Sabina VAN PUT - Madame Nathalie WIMMER - Madame Valérie VARRIN - Madame Isabelle WYMER - Monsieur Sylvain VASSEUR - Monsieur Erdal YILMAZ - Monsieur Franck VAZ SILVA - Madame Hava YILMAZ - Monsieur Grégory VENCHIARUTTI - Monsieur Ibrahim YUKSEL - Monsieur Thomas VERJADE - Monsieur Ivan ZARDOURI - Madame Angeline VIALET - Monsieur Éric ZARLENGA - Madame Deiphine VIATTE - Madame Catherine ZE - Monsieur Rémi VIMERCATI
- Madame Alexandra VIVOT
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame Nathalie ABS - Madame Christine BAUDET
- Monsieur Lokman AKARSU - Monsieur Thierry BAUDOIN - Madame Isabelle AKESBI - Monsieur Laurent BAUQUEREY - Monsieur Patrice AMEY - Monsieur Didier BAVEREL - Monsieur Daniel ANDERLINI - Monsieur Pascal BAVEREL - Monsieur Jean-Claude ANDRÉ - Monsieur Laurent BAYLE - Monsieur Zeljko ANTOLOVIC - Monsieur Murat BECERIK - Madame Sylvie ARNOUX - Madame Isabelle BECLIER - Monsieur François ARTY - Monsieur Jérôme BEFFY - Monsieur Alain AUVRAY - Madame Louisa BENGUIBA - Madame Lydie BAHRMANN - Monsieur Olivier BERTRAND - Madame Claudine BALDASSARRE - Madame Catherine BIDEAUX - Monsieur Pascal BALIZET - Monsieur Damien BIENZ - Monsieur Phanh BA - Madame Martine BILLARD - Madame Carole BARDEY - Monsieur Damien BINETRUY - Madame Sandrine BARNAY - Monsieur Christophe BISSEL - Monsieur Patrick BARRAL - Monsieur Jean-Michel BLANC - Madame Béatrice BARTHOD - Monsieur Stéphan BLASZCZYNSKI - Monsieur Laurent BARTHOD - Monsieur Claude BLAUHELLIG - Monsieur Pierre BARTHOULOT - Monsieur Stéphane BLOSSE - Monsieur Damien BASTAROLI - Monsieur jérôme BOCQUET
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 8/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 103 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Christophe BOICHARD - Monsieur Emmanuel CLERC - Madame Valérie BOICHARD - Monsieur Jacques COLIN - Madame Nadine BOILLIN - Monsieur Philippe CONNAT - Monsieur Stéphane BOILLOT - Monsieur Christophe CONTE - Monsieur Franck BOITEUX - Monsieur Luc CONTET - Madame Sylvie BOITEUX - Madame Natalina CONVERCEY - Monsieur Jean-Charles BOLE - Monsieur Christophe COSSALI - Monsieur Laurent BONDY - Madame Sylviane COULAUD - Monsieur Gilles BONNOT - Monsieur Johan COULON - Madame Maria Del Carmen BORBOLLA - Madame Sophie COURAGEOT - Madame Chantal BORDY - Madame Corinne COURGEY - Monsieur Alain BOUCHER - Madame Françoise COURGEY - Monsieur Mohamed BOULAKHRYF - Monsieur Daniel COURVOISIER - Madame Nadine BOUQUEMONT - Monsieur Olivier CRAMATTE - Monsieur Habib BOURAS - Monsieur Gilles CUCUE - Monsieur Pascal BOURGEOIS - Madame Catherine CUGNEY - Monsieur Philippe BRESSON - Madame Rachel CURIE - Monsieur Williams BRETEY - Madame Ewa DABROWSKI - Madame Dominique BRETON - Monsieur Kamel DAHES - Monsieur Brice BRICARD - Madame Carole DARÇOT - Madame Marie-Claire BRIQUEZ - Monsieur Lionel DARPHEUILLE - Monsieur joëi BRUARD - Monsieur Alain DARTEVELLE - Monsieur Jean-Michel BRUCHON - Monsieur Philippe DECOL - Monsieur Patrick BRUNET - Monsieur Gilles DECOURBEY - Madame Sylvie BUCHER - Monsieur Laurent DE GIORGI - Madame Fabienne BUCLET - Madame Smina DEKAR - Madame Nathalie CAMUS - Monsieur Gilles DELOFFRE - Madame Viviane CAPELLI - Monsieur Gilles DEMARQUE - Monsieur Patrice CARRE - Monsieur Brian DERACHE - Madame Pascaline CASARTELLI - Monsieur Éric DERLER - Madame Christelle CASSARD - Monsieur Fausto DE SOUSA - Monsieur Patrick CASTELLA - Monsieur Christophe DESRAT - Monsieur Didier CATENARO - Monsieur Jérôme DEUTSCHLE - Madame Corine CHARBONNEL - Monsieur Régis DIDIER - Madame Nathalie CHARMOILLAUX - Madame Catherine DOLE - Monsieur Cyrille CHARTON - Monsieur Benoit DONIER - Monsieur Jean-Louis CHARTON - Madame Christelle DORNIER - Monsieur Stéphane CHATAIN - Madame Sophie DURAND - Madame Sandrine CHAUVIN - Madame Antoinette ECOIFFIER - Monsieur Alain CHEVREY - Monsieur Frédéric EQUOY - Monsieur Stéphane CHOLEY - Monsieur Laurent ESCOFFIER
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 9/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 104 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Thierry ESCUDIE - Monsieur Hervé GROS
- Monsieur Cyrille EUVRARD - Monsieur Pascal GUENEAU - Madame Esther EUVRARD - Monsieur Fabien GUIBOURDENCHE - Monsieur Claude FAHY - Monsieur Cedric GUIGNON - Monsieur David FAHYS - Monsieur Stéphane GUYON - Monsieur Pascal FAIVRE - Madame Chantal GUYOT - Madame Valérie FALLOT - Madame Laurence GUYOT - Madame Sandrine FILISETTI - Madame Stéphanie HANRYÉ - Monsieur Bertrand FOCK - Monsieur Lionel HAUPTMANN - Madame Delphine FOUCHARD - Monsieur Raphaël HENTZ - Monsieur Afain FOURAIN - Madame Danielle HERMETEY - Madame Valérie FRANZIN - Monsieur Eric MERMINET - Monsieur Lionel FROSSARD - Monsieur François HERNANDEZ - Monsieur David GAFFORELLI - Monsieur Henri HILAIRE - Monsieur Francis GAGLIARDI - Madame Fiorence HUERTAS - Madame Valérie GAGNEPAIN - Monsieur Thierry HUMAIR - Monsieur Olivier GARNIER - Madame Céline HUMBERT - Monsieur Patrick GARNIER - Monsieur Olivier HUMBERT - Monsieur Raphaël GATET - Madame Nadia ICHKOUR - Madame Lucie GAULARD - Monsieur Romuald IGNARD - Madame Marie-lrène GAULARD - Madame Stéphanie ILBERT - Monsieur jean-Pascal GAUTIER - Monsieur David JACQUEMIN - Monsieur Nicolas GÉLARDIN - Monsieur Claude JACQUES - Monsieur Emmanuel GEOFFROY - Monsieur Stéphane JACQUET - Monsieur Didier GEORGES - Monsieur Christophe JACQUOT - Madame Sylvie GERARD - Monsieur Jean-François JARLOT - Monsieur Laurent GERVASONI - Madame Murielle JEAMBRUN - Madame Rachel GESLOT - Monsieur Alain JEANGERARD - Monsieur Philippe GIANCARLO - Monsieur Claude JEANNIN - Monsieur Eric GIBOULET - Monsieur Luc JEANNINGROS - Madame Christiane GINI - Madame Maryline JOBIN - Monsieur Pascal GIRARDET - Monsieur Francis JOUFFROY - Madame Jocelyne GIRAUD - Monsieur Serge KEIGERLIN - Madame Laurence GIRIN - Madame Samia KENANE - Madame Christine GLATIGNY - Monsieur lraj KESHMIRI - Madame Marie-Pierre GOISSEAUD - Madame Es-Saadia KOSSAMA - Madame Sandrine GONDELBERT - Madame Aline KRUTTLI - Monsieur Etienne GRABER - Monsieur Michel LACLEF - Monsieur Eric GRILLOT - Monsieur Franck LACROIX - Monsieur Philippe GRIVET - Madame Jacqueline LAMBERT - Madame Aline GROS - Monsieur Thierry LAMBOLEY
69, rue de {a République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 10/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 105 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Denis LANDBECK - Monsieur Salem MESSAOUDI
- Monsieur Yves LANTERNIER - Monsieur Olivier MESSELOT - Madame Angéline LAURENT - Monsieur Samuel MEUNIER - Madame Valérie LAURENT - Monsieur Benoît MEYER - Madame Sophie LAVOCAT - Monsieur jean-Luc MEYER - Monsieur Christophe LECHINE - Monsieur Christophe MICHEL - Monsieur Frédéric LECLERC - Monsieur Christophe MICHEL - Monsieur François LECOESTER - Madame Marie-Christine MORA - Madame Cécile LEFEBVRE - Monsieur Manuel Antonio MOREIRA - Monsieur Jérôme LEFEBVRE - Monsieur Jean-Pierre MOREL - Madame Sylvie LEPINASSE - Madame Brigitte MORI - Monsieur Thierry LIMOGES - Madame Céline MORIN - Monsieur Sylvain LIONNET - Monsieur Stéphane MOSCHENI - Monsieur Christophe LODE - Monsieur jean-Philippe MOTTET - Madame Maryse LOMBARD - Madame Corinne MOUGEY - Madame Laure LORIMIER - Monsieur Laurent MULIN - Monsieur Alain MACQUAIRE - Monsieur Fabrice NEDEY - Monsieur Frédéric MAESTRONI - Monsieur Christophe NEGELE - Monsieur Michel MAGNENET - Monsieur Hassan NINACH - Monsieur Florent MAIRE - Madame Maria-Rosa NOGUEIRA - Monsieur Serge MAIROT - Monsieur André NORIEGE - Madame Laurence MARCHAL - Monsieur Stéphane OBERON - Monsieur Hervé MARCHAND - Monsieur Vincent ORTIGER - Madame Adelaïde MARECHAL - Madame Claudie PAGLIUCA - Monsieur Jean-Michel MAREUGE - Monsieur Olivier PALATICKY - Monsieur Sylvain MARIEY - Monsieur Stéphane PARENT - Madame Marie-Christine MARION - Monsieur Fabrice PASSAQUI - Madame jovanka MARKOVIC - Monsieur Dominique PATER - Monsieur Samuel MARLIER - Monsieur Luc PEGEOT - Madame Catherine MAROTTE - Monsieur Franck PELLETIER - Monsieur Victor MARQUES - Monsieur Sylvain PERIGNON - Madame Christine MARSOT - Monsieur Daniel PERNOT - Monsieur Christian MARTELET - Monsieur David PERREY - Madame Christelle MARTIN - Monsieur Jean-François PERRIAU - Monsieur Luc MARTIN - Monsieur Raphaël PERRIGOT - Monsieur Gabriel MASNADA - Monsieur Sébastien PETITJEAN - Madame Corinne MATAMOROS - Monsieur Laurent PETIT - Monsieur Didier MAURICE - Monsieur Bernard PEUGEOT - Monsieur Fiorent MAY - Monsieur Sébastien PHILIPPE - Monsieur Patrice MENNERET - Madame Evelyne PIERNOT - Monsieur David MERGUIN - Monsieur Patrick PINOT
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 11/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 106 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Alain PIOLET - Monsieur Thomas SIGIER
- Monsieur Daniel PIQUET - Monsieur Jean-Pierre SIKON
- Monsieur Thierry PLANCON - Monsieur Olivier SIMONIN - Monsieur Hervé PLISSONNIER - Monsieur Robert SIMON - Monsieur Frédéric POIRIER - Monsieur Joël SION - Monsieur Fabrice PONCOT - Monsieur David SIOUAN - Madame Patricia POYARD - Madame Christine SOLEILLANT - Madame Rachèle POZLEWICZ - Madame Laurence SOUVET - Monsieur Patrick PRIER - Madame Estelle SPADA - Madame Delphine PROENCA DA FONSECA - Monsieur Patrick STEPHAN - Monsieur Lionel PROSPERI - Monsieur Franck STIL - Madame Martine RACINE - Monsieur Frédéric TALLANDIER - Monsieur Frédéric RADNA - Monsieur Georges TALUREAU - Monsieur Thierry RAGON - Monsieur Eric TAVARES-GOMES - Monsieur Laurent RAICHON - Monsieur Stéphane TELES - Monsieur Franck REDERSDORFF - Madame Isabelle THIRION - Monsieur Christophe RENAUDE - Madame Laurence TIROLOGOS - Monsieur Raphaël RIVAT - Madame Christine TISSERAND - Monsieur John ROBARDEY - Monsieur Kean Hong TIV - Madame Rose ROBERT - Monsieur Didier TOUBHANS - Madame Isabelle ROJAS - Madame Véronique TOURNIER - Monsieur David ROTH - Madame Agnès TREVISAN - Monsieur David ROUSSEL GALLE - Monsieur Pascal TROUILLOT - Monsieur Christophe ROUX - Monsieur Jean-Paul TROVO - Monsieur Pascal ROUX - Madame Sarah VACHEROT - Monsieur Thierry ROY - Monsieur Pascal VADAM - Monsieur Thierry RUFFIN - Monsieur Thierry VADAM - Madame Claudette RUHIER - Monsieur Pascal VALLAT - Monsieur Pierre RUYER - Monsieur Luc VALLET - Monsieur Alexandre SAINTIGNY - Monsieur Olivier VARIN - Madame Laurence SAINTVOIRIN - Monsieur Etienne VAUTRIN - Monsieur Jérôme SAURON - Madame Céline VERA - Madame Katia SCHLOEDER - Madame Aldja VERNEREY - Monsieur Didier SCHMITT - Monsieur Philippe VERNET - Monsieur Patrice SCHMITT - Monsieur François VIARD - Monsieur Olivier SCHNEIDER - Monsieur Laurent VIARD - Monsieur Yann SCHNEIDER - Madame Lilia VICOMTE - Monsieur Christophe SEGURA - Monsieur Jean-Marc VIE - Monsieur Khader SELLOUM - Monsieur David VIENNET - Monsieur Ayhan SENER - Monsieur Patrick VIRY - Monsieur Christophe SGARAVATTO - Monsieur Denis VISCO
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 12/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 107 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Marc WARTNER - Monsieur Christophe WUY - Monsieur Dominique WATALA - Madame Isabelle WYMER - Madame Maximina WIEDMANN - Monsieur lvan ZARDOURI - Madame Nathalie WIMMER
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur Farid ABDELLI - Monsieur Philippe BILLOD-MOREL - Monsieur Lhassan ABOUHNAIK - Monsieur Hervé BINET - Madame Véronique ALLAINE - Monsieur Emmanuel BLAISON - Monsieur Bruno ALMARCHA - Monsieur Jean-Michel BLANC - Monsieur Pascal AMET - Monsieur Philippe BLONDELLE - Monsieur Pierre ANDRE - Monsieur Olivier BOCAHUT - Monsieur Zeliko ANTOLOVIC - Monsieur Jean-Luc BOISSET - Monsieur Francisco ANTONIO - Monsieur Hervé BOISSIER - Monsieur julien ARBEY - Madame irène BÔLE - Monsieur Régis ARNOLD - Monsieur Jérôme BOLE - Monsieur Dominique ARNOULD - Madäme Pascale BONABAL - Madame Sylvie ARNOUX - Monsieur Bertrand BONASSI - Monsieur Jean-François AUBERT - Monsieur Hervé BONNEMAILLE - Monsieur Slimane AZ1Z - Madame Sylvie BONTEMPS - Monsieur Eric BAGATELLA - Madame Laurence BORDY - Monsieur Jean-Pierre BAJON - Monsieur Philippe BORDY - Monsieur Alain BALDACCHINO - Monsieur Thierry BORNE - Madame Claudine BALDASSARRE - Monsieur Mohamed BOULAKHRYF - Monsieur Christian BALITOUT - Monsieur Francis BOUQUEMONT - Madame Marielle BALLAY - Monsieur Philippe BOURCET - Monsieur Jean-Luc BARBAUX - Monsieur Pascal BOURGEOIS - Monsieur Thierry BARILLON - Monsieur Christophe BOUVARD - Monsieur Christophe BARLOGIS - Madame Nathalie BOUVIER - Madame Sylvie BARLOG - Monsieur Marc BOYER - Monsieur Hervé BATTAGLIA - Monsieur Christian BRISSE - Monsieur Rodolphe BAUDOIN - Madame Eveline BRIVAL HITSCH - Monsieur Laurent BAUQUEREY - Monsieur Frédéric BROSSARD - Monsieur Didier BAVEREL - Madame Béatrice BRUCHON - Monsieur Philippe BERRAUD - Monsieur Patrick BRUNET - Monsieur Dominique BERTIN - Monsieur Laurent BRUSSET - Monsieur Frédéric BEZOMBES - Monsieur Hervé BUCHER - Monsieur Christian BIETRY - Madame Laurence BUFFET - Monsieur David BIETRY - Monsieur Manh Dung BUI
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 13/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 108 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Manh Hung BUI - Monsieur Alain DARTEVELLE - Monsieur Frédéric BUSI - Monsieur François DA SILVA - Madame Nathalie CAMUS - Monsieur Dominique DAVAL - Monsieur Jean CANDELLIER - Madame Ana Paula DE AZEVEDO - Madame Catherine CARDOSO DA SILVA - Monsieur Fabrice DEBOUCHE - Monsieur Gérard CARPENTIER - Monsieur Abdeloieb DEKAR - Monsieur Patrick CASTELLA - Monsieur Christian DEMARQUE - Madame Rose CASTILLO-ARENAS - Monsieur Gilles DEMARQUE - Madame Nadine CHABOD - Monsieur Olivier DE SOUZA - Madame Isabelle CHAMPENOIS - Monsieur Philippe DEVILLERS - Madame Sophie CHANEZ - Monsieur Paulo Manuel DIAS MARTINS - Monsieur Roger CHAPPOY - Monsieur Christophe DI BIAGIO - Monsieur François CHARPIAT - Monsieur Gérald DIELAINE - Monsieur Thierry CHARPIN - Monsieur Philippe DIEUDONNE - Monsieur Philippe CHARPIOT - Madame Isabelle DIOUF - Monsieur Gérald CHARPY - Madame Corinne DOIT - Monsieur Hocine CHERRAD - Monsieur Frédéric DONNADIEU - Monsieur Bernard CHEVASSU - Monsieur Dominique DROZ - Monsieur Fabien CHOLLEY - Monsieur Michel DUAULT - Monsieur Damien CHOPARD - Monsieur Christophe DUBROCA - Madame Fernanda CHOPARD - Madame Patricia DUBROCA - Monsieur Théodore CITORES - Monsieur Didier DULUC - Monsieur Philippe CLEMENT - Monsieur Thierry DUPONT - Monsieur Jean-Luc COEN - Monsieur Christophe DUQUET - Monsieur Serge COLIER - Monsieur Rémi ECK - Monsieur Jacques COLIN - Madame Sophie ECK - Madame Valérie COLIN - Madame Antoinette ECOIFFIER - Monsieur Henri COLLIER - Monsieur Pierre ENGLER - Monsieur Philippe CONRAUD - Monsieur Claude EULERT - Madame Natalina CONVERCEY - Madame Esther EUVRARD - Monsieur Armand COSTE - Monsieur Bernard EYQUARD - Madame Corinne COURGEY - Monsieur Eric FAIÎVRE - Madame Patricia CRIVELLI - Monsieur Jean Michel FAIVRE - Madame Catherine CUGNEY - Madame Patricia FAUCONNET - Monsieur Olivier CUINET - Monsieur Olivier FAVEREAUX - Monsieur Patrick CUPILLARD - Monsieur Boualem FEDDAL - Madame Sylvie CURIE - Monsieur Bénigno FERNANDES - Monsieur Christophe CURTY - Monsieur Patrice FERNETTE - Monsieur Manuel DA CUNHA LIMA - Monsieur Jean-Michel FERRE - Monsieur Christophe DAGOGNET - Madame Isabelle FICHET - Monsieur Benoiïit DALBARD - Madame Corinne FLACHER
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 14/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 109 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Jean-Michel FLOQUET - Monsieur Stéphane GRISOT - Madame Marie-Ange FONTAINE - Monsieur Jean-Yves GRONDIN - Monsieur Thierry FORELLE - Monsieur Lionel GROSLAMBERT - Monsieur Jean-Luc FORT - Monsieur Jean-Pierre GROZ - Monsieur Gilles FOURNIER - Madame Rachel GRUX - Madame Christine FRAHIER - Monsieur Pascal GUALDES - Monsieur Pascal FRASSON - Monsieur Romain GUEUGNON - Monsieur Alain FRELET - Madame Annie GUICHARD - Monsieur Alain FRITSCH - Monsieur Alain GUILLUT - Monsieur Lionel FROSSARD - Monsieur jean-François GUINCHARD - Madame Martine FUSE - Madame Jézabel GUINCHARD - Monsieur Christophe GAIFFE - Madame Laurence GUYOT - Monsieur Vincent GALMICHE - Madame Karine GUYOUT - Monsieur Patrice GAL - Monsieur Nasser HAMLIL - Monsieur Eric GARNIER - Monsieur Lionel HAUPTMANN - Monsieur Eric GARRET - Monsieur Manuel HENRY - Monsieur Luc GAUDARD - Monsieur Eric HERMANT - Monsieur Denis GAUDERON - Monsieur Thierry HERVE - Madame Myriam GAUDOT - Madame Monique HILL - Madame Marie-irène GAULARD - Madame Sylvie HOCHSTRASSER - Monsieur Pascal GAUTHIER - Monsieur Pascal HOLL - Monsieur Dominique GAVIGNET - Madame Laurence HOLOT - Monsieur Serge GENERET - Monsieur Gérald HOZOTTE - Monsieur Christian GENET - Monsieur Rémi HUMBERTCLAUDE - Monsieur Dominique GEOFFROY - Monsieur Nicolas HUON - Monsieur Emmanuel GEOFFROY - Madame Nadia ICHKOUR - Madame Sylvie GEOFFROY - Monsieur Romuald IGNARD - Monsieur Daniel GERARD - Monsieur Claude JACQUES - Madame Murielle GIAMBERINI - Madame Claude JACQUOT - Monsieur Bruno GILLIOT - Madame Christine JEANNERET - Monsieur Pascal GIRARDET - Madame Chantal JEANNEROT - Monsieur Denis GIRARDOT - Monsieur Eric JEANNOT - Monsieur Jean GIRIN - Monsieur Christophe JEANNOUTOT - Monsieur Jean-Francois GIRY - Monsieur Fabrice JEUNOT - Madame Stéphanie GODET - Monsieur Pierre JIMENEZ - Monsieur Fabrice GOGUELY - Madame Maryline JOBIN - Monsieur Serge GOGUEY - Monsieur Emmanuel JOUILLEROT - Monsieur Olivier GOURGUECHON - Monsieur Philippe JOUILLEROT - Madame Danièle GOURVES - Monsieur Gérard JUIF - Monsieur Thierry GRANDCLAUDE - Monsieur Frédéric KAISER - Monsieur Florent GRANDHAYE - Monsieur Serge KEIGERLIN
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 15/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 110 - Monsieur Adem KELES
- Monsieur Robert KOLODZIE)]
- Monsieur Hayrettin KURSUN
- Monsieur Hervé LACHAT-STILL
- Madame Françoise LACLEF
- Madame Viviane LAÏTHIER
- Monsieur Eric LAMBERT
- Madame jacqueline LAMBERT
- Madame Sandra LAURENT
- Madame Valérie LAURENT
- Madame Sophie LAVOCAT
- Monsieur Jean-Marie LE DEVEDEC-
EISSEMANN
- Monsieur Miguel LEIRIA DOS SANTOS
LOURO
- Monsieur Roger LELONG
- Madame Malika LEMMOU
- Monsieur josé LEMOS RIBEIRO
- Monsieur Christophe LEPÊME
- Monsieur Vincent LEPÈME
- Monsieur Romuald LEPRETRE
- Monsieur Stanislas LESNIAK
- Monsieur Hervé LESTRUHAUT
- Monsieur Eric LETOUBLON
- Monsieur Thierry LIMOGES
- Monsieur Sylvain LIONNET
- Monsieur Lionel LOIGET
- Monsieur Michel LOUVET
- Monsieur Francis LUCHT
- Monsieur Dominique LULIN
- Monsieur Emmanuel LULIN
- Monsieur Jean-Christophe MACZUZAK
- Monsieur Serge MAIROT
- Madame Isabelle MAISIERES
- Monsieur Abid MAMERI
- Monsieur Didier MANZINALLI
- Monsieur Thierry MARCHAL
- Monsieur Hervé MARCHAND
- Monsieur Sylvain MARIEY
- Madame Michèle MARSOT
- Madame Régine MARTHEY
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Luc MARTIN
- Monsieur Pascal MARTIN
- Monsieur Pascal MARX
- Monsieur Jean-Michel MASSON
- Monsieur Philippe MASSON
- Monsieur Nicolas MATHIEU
- Monsieur Hervé MAUNIT
- Monsieur Didier MAURICE
- Madame Carine MAUVAIS
- Madame Sylvie MAZET
- Monsieur Eric MENIE
- Monsieur Martial MERAT
- Madame Christine MERCIER
- Madame Isabelle MESNIER
- Monsieur Mustapha MESSAAD
- Monsieur Éric MEYER
- Monsieur Jean-Luc MEYER
- Monsieur Christophe MICHEL
- Monsieur Sébastien MICHON
- Madame Fabienne MIDEY
- Monsieur Eddie MIOTTO
- Madame Christelle MISERE
- Monsieur Gilles MOCQUET
- Madame Marie-Laure MOKRI
- Madame Véronique MORASCHETTI
- Monsieur Dominique MOREAU
- Monsieur Patrick MOREIRA
- Monsieur Franck MOREL
- Monsieur François MOREL
- Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Monsieur Joseph MORENO
- Monsieur Philippe MOUDARRES
- Madame Sylvie MOUGEY
- Monsieur Laurent MOUGIN
- Monsieur Denis MOUILLEFARINE
- Monsieur Thierry MOUTOT
- Madame Marie Pierre NAPPEZ
- Monsieur Michel NATUREL
- Madame Merzija NISIC
- Madame Catherine NOMMAY
- Monsieur André NORIEGE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 111 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur Rafik NOUARI - Monsieur Philippe PREVOST - Monsieur Stéphane OBERON - Madame Danièle PROCACCINO - Monsieur Alain OLERON - Monsieur Franck QUELIN - Monsieur Philippe OLIVIER - Monsieur Luc QUINET - Madame Caroline ORLANDI - Monsieur Christian RADOVIC - Monsieur Fabrice OUDART - Monsieur François RAIMONDI - Monsieur Pascal OUDOT - Monsieur Emmanuel RAMOS - Monsieur Philippe PARET - Monsieur David RAPEAU - Monsieur Jean-François PASTANT - Monsieur Pascal REB - Madame Isabelle PECHIN - Monsieur Robert REBUFFONI - Monsieur Philippe PEGEOT - Monsieur Alain RENAUD - Monsieur Thierry PEPIOT - Monsieur Christophe RENAUDE - Monsieur Philippe PERDRIZET - Madame Nadine RENAUD - Monsieur Gilles PERNEY - Madame Murielle RICHARD - Madame Odile PERROT - Monsieur Philippe RIOU - Monsieur Didier PERSEQ - Monsieur Florent RIVIERE - Monsieur Michel PETIT - Monsieur jean Pierre ROBERT - Madame Sylvie PETIZON - Madame Nathalie ROUHIER
- Monsieur Benoît PETREQUIN - Madame Marie-Christine ROULLEAU
- Monsieur Eric PEULTIER - Monsieur David ROUSSEY
- Monsieur Benoit PHILIPPE - Monsieur Laurent ROUSSEY - Monsieur Raphaël PIANET - Monsieur Richard ROUSSY - Madame Catherine PIESZKO - Monsieur Didier ROUX - Monsieur Eric PILOT - Monsieur Pascal ROUX - Monsieur Patrick PINOT - Madame Isabelle ROY - Monsieur Jean-Marie PIOTROWSKY - Monsieur Laurent SACQUIN - Madame Marie-Laure PIQUARD - Monsieur Martial SAINTY - Monsieur Thierry PLANCON - Monsieur Éric SANCHEZ - Madame Catherine POBELLE - Monsieur Gilles SANCHEZ - Monsieur Emmanuel POETE - Monsieur Stéphane SARRAZIN - Monsieur Marcel POINTURIER - Monsieur Gilbert SARRON - Monsieur Thierry POIRIER - Monsieur Laurent SAUGET - Madame Viviane POIRIER - Monsieur Thierry SAUVAGEOT - Monsieur Thierry POLINARI - Monsieur Yann SCHARFFF - Monsieur Dominique PONCET - Madame Myriam SCHEVENEMENT - Madame Joëlle PONTARLIER - Monsieur Patrice SCHMITT - Madame Myriam POURCELOT-MARTINS - Monsieur Christophe SCHREINER - Monsieur Dominique POUX - Madame Véronique SEGUIN - Monsieur Didier PRENEY - Monsieur Manuel SERRA - Monsieur Alexandre PRETOT - Monsieur Hervé SIMARD - Monsieur Martial PRETOT - Madame Michelle SIMARD
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 17/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 112 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Pascale SIMEON - Monsieur Jean-Luc VURPILLAT
- Monsieur Christophe SIMON - Monsieur Thomas WEBER - Madame Isabelle SIMONIN - Monsieur Jacques WIDEMANN - Monsieur Joël SION - Monsieur Frédéric XOLIN - Madame Magali SOUSA - Monsieur Eyup YURTSEVEN - Monsieur Eric TAILLARD - Monsieur Sylvain YVANOFF - Madame Rada TARABIC - Monsieur Ivan ZARDOURI - Monsieur Gilles TASTEVIN - Monsieur Patrick ZAUGG - Monsieur Florent TERRIER - Monsieur Aïssa ZEBBICHE - Monsieur Nicolas TESSIER
- Monsieur Jérôme THOMAS
- Monsieur Pascai THOUVEREY
- Monsieur Bernard THUILLIER
- Monsieur Daniel TISSERAND
- Madame Noëlle TISSERAND
- Monsieur Didier TISSOT
- Monsieur Jean-Michel TISSOT
- Monsieur Philippe TISSOT
- Monsieur Sylvain TISSOT
- Monsieur Hervé TOMASINO
- Monsieur Etienne TOTH
- Monsieur Robert TOURNEBIZE
- Monsieur Laurent TOURTIER
- Madame Isabelile TRIBOUT
- Monsieur Franco TROTTA
- Madame Ghislaine UCCELLI
- Monsieur Ramazan UNAL
- Monsieur Hervé VALADE
- Monsieur Marc VANNIER
- Monsieur Bruno VARNIER
- Monsieur Rémi VAUCHIER
- Monsieur Gustavo VELEIRO
- Monsieur Benoit VERNIER
- Monsieur David VIENNET
- Monsieur Hervé VIENNET
- Madame Maria VIENOT
- Monsieur Denis VISCO
- Madame Sylvie VOIRIN
- Madame Dominique VUILLEMIN
- Monsieur Norbert VUILLEMIN
- Monsieur Olivier VUILLEMIN
69, rue de ta République - BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 48/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 113 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND COR est décernée à :
- Madame Béatrice AGUILAR - Monsieur Henri BOUR
- Madame Isabelle ALLELY - Monsieur Said BOUTOUTA
- Madame Colette ANNELOT - Monsieur Vincent BOUVEROT
- Monsieur Jean-Francois AUBRY - Madame Myriam BRESCIANI - Monsieur Fernando AZEVEDO DE FREITAS - Monsieur Jean Marc BULLE - Monsieur Christian BALITOUT - Monsieur Pédro CABEZAS - Monsieur Patrick BARBIER - Monsieur Yvan CAILLIER - Monsieur Pascal BARDEY - Monsieur Pierre CAMP - Madame Sylvie BARLOG - Monsieur Hubert CANET - Monsieur Philippe BARNAY - Monsieur Patrick CARTIER - Monsieur Pierre BATTAGLIA - Monsieur Jean-Michel CHAILLET - Monsieur Didier BAVEREL - Monsieur Luc CHALMIN - Monsieur Yves BEAUDREY - Madame Patricia CHOFFAT - Madame Christine BECKER - Monsieur Eric CHOPINET - Monsieur Eric BEL - Monsieur Christian CHOULET - Madame Véronique BEL - Monsieur Didier CHOULET - Monsieur Patrick BENOIT - Monsieur Philippe CLEMENT - Monsieur Thierry BERTIN - Monsieur Eric COLAS - Monsieur Thierry BESNARD - Monsieur Michel COLIN - Monsieur joël BEUZON - Monsieur Pascal CONTET - Monsieur Yves BIDAUX - Monsieur Patrice CORBEAUX - Monsieur Yves BILLOD-LAILLET - Monsieur Bernard CUENOT - Monsieur Jacques BINETRUY … - Monsieur Patrick CUPILLARD - Monsieur Jean-Michel BLANC - Monsieur Dominique DARMOCHID - Madame Béatrice BLONDEAU - Monsieur Florent DARNEY - Monsieur Didier BLUZET - Madame Sylvie DAUMAS - Monsieur Jean François BOICHARD - Madame Ana Paula DE AZEVEDO - Madame Liliane BOILLOT - Monsieur Agostinho DE CARVALHO - Madame Marie-Francoise BOITEUX - Madame Corinne DECHOZ - Monsieur Frédéric BONNEFOI - Monsieur Bruno DELALLEAU - Monsieur Alain BONNOT - Monsieur Lionel DELHOUME - Madame Martine BONNOT - Madame Marie-lrène DERAIN - Madame Sylvie BONTEMPS - Monsieur Hubert DESPREZ - Madame Murielle BOSCHETTI - Monsieur Thierry DEVAUX - Madame Chantal BOUILLARD - Monsieur Christian DOTTE
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 19/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 114 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame Marie-Laure DUSSOUILLEZ - Monsieur Yves-Cyrille LAMBERT - Monsieur Pierre EICHHOLTZER - Monsieur Robert LAURENT - Monsieur Jean-Paul FAIVRE - Madame Sophie LAVOCAT - Monsieur Eric FICHTER - Monsieur jean-Félix LEGRAIN - Madame Marie-Ange FONTAINE - Monsieur Patrick LEMBLE - Monsieur Gaëtan FOUILHOUX - Monsieur Pascal LIOTÉ - Monsieur Lionel FROSSARD - Monsieur Jean-Paul LORETO - Monsieur Manuel GALHARDO - Monsieur Jean-Pierre LORY - Monsieur Didier GALIANA - Monsieur Dominique LOUYS - Madame Annie GAUDEAU - Monsieur Pascal MAMECIER - Monsieur Gilbert GAUDILLAT - Monsieur Gilles MARCHAT - Monsieur Olivier GAUDIN - Madame Anne MARGUIER - Monsieur Joël GINDRAT - Monsieur Jean-Christophe MARTIN - Monsieur Claude GIRARDET - Monsieur Didier MAURICE - Monsieur Bruno GNEMMI - Madame Dominique MAZZUCA - Madame Maria de Fatima GOR - Madame Marianne MENIGOZ - Madame Pascale GRAFION - Madame Christine MERCIER - Monsieur Daniel GRANDCLÉMENT - Madame Isabelle MESNIER - Monsieur Serge GRANDVOYNET - Monsieur Gilles MESNIER PIERROUTTET - Madame Christine GRENIER - Monsieur Mustapha MESSAAD - Madame Béatrice GROSPERRIN - Madame Laurence MILLOT - Monsieur Alain GUYON - Monsieur Bratislav MLADENOVIC - Monsieur Daniel HEISLER - Madame Sophie MONIOT - Monsieur Françis HENNEQUIN - Monsieur Patrick MOREIRA - Monsieur Philippe HENRION - Monsieur Jean-Pierre MOREL - Monsieur Didier HENRY - Monsieur Pascal MORETTI - Madame Sylviane HUMBERT - Monsieur Thierry MUNSCH - Madame Nadine IANOTTO - Monsieur André NORIEGE - Monsieur Fabien JACOTEY - Monsieur Jean-Luc ODIN - Monsieur Jean-Philippe JEANNERET - Madame Maryvonne OUKILI - Monsieur Philippe JEAN - Monsieur Yannick PARRET - Madame Marie-Noëlle JOBARD - Madame Evelyne PAVILLARD - Monsieur Bernard JOURNOT - Monsieur Philippe PEGEOT - Monsieur Serge KEIGERLIN - Monsieur Olivier PERCEBOIS - Monsieur Hervé KOENIG - Monsieur Martial PERRIER - Monsieur Pascal KUMOR - Monsieur Laurent PEUTOT - Monsieur Jean-Luc LACROIX - Madame jocelyne PEWZNER - Madame Chantal LAFORGE - Madame Corinne PFAFF - Monsieur Olivier LAFOSSE - Madame Sylvie PINOT - Monsieur Pascal LAMBERT - Monsieur Philippe PIN - Monsieur Philippe LAMBERT - Monsieur Thierry PIRANDA
69, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 20/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 115 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur James PONCEY - Monsieur Joël SION
- Monsieur Arnaud PORTETS - Monsieur Laurent SKORA - Monsieur Roger PRANDO - Monsieur Bruno SPADARO - Monsieur Vincent PRÊTRE - Monsieur Patrick TAKACS - Monsieur Philippe PROUPIN - Monsieur Gilbert TANGUY - Monsieur Thierry PY - Madame Chantal THIEBAUD - Monsieur Luc QUINET - Madame Chantal TILLY - Madame Isabelle QUINQUE - Monsieur Pascal TILLY - Monsieur Éric RAGONDET - Monsieur Severino TIMO - Madame Claudine RAGUIN - Monsieur Alain TISSERAND - Monsieur Philippe RÉGENNASS - Monsieur Joël TRIMAILLE - Monsieur Laurent REYNAL - Monsieur Daniel VAUCHIER - Monsieur Dominique ROBICHON - Monsieur Christophe VENTRE - Madame Martine ROSIER - Monsieur Pascal WERNY - Monsieur Laurent ROUSSEY - Monsieur André ZINCK - Monsieur Richard ROUSSY - Monsieur Jean-Philippe ZUSSY - Monsieur Gilbert SARRON
Article5: Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6: Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
me a”
at” es
68, rue de la République — BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 21/21
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 116 Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 117 Préfecture du Doubs
25-2024-06-24-00008
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - Gardien de la Paix
Arnaud PEPE
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardien de la Paix Arnaud PEPE 118 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
her Bureau de la réglementation
feat et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 8 décembre 1924;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portent nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, en date du 17 avril 2024, relatant l'abnégation, l'engage- ment sans faille, l’action énergique et rapide ainsi que le grand courage, dont a fait preuve, le 10 janvier 2024, le Gardien de la Paix Arnaud PEPE qui, lors d'un incendie dans les locaux du commissariat de Besançon, a permis l'évacuation de 11 personnes gardées à vues.
ARRÊTE
Article 1”: La Médaille d'Or pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Arnaud PEPE, domicilié 2 avenue de la Gare d'Eau 25000 Besançon
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1f1
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardien de la Paix Arnaud PEPE 119 Préfecture du Doubs
25-2024-06-24-00007
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - Gardien de la Paix
Emmanuel DA COSTA
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardien de la Paix Emmanuel DA COSTA 120 PRÉFET “ SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
ené Bureau de la réglementation alité Se! : Éalié et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, en date du 17 avril 2024, relatant l’abnégation, l’engage- ment sans faille, l’action énergique et rapide ainsi que le grand courage, dont a fait preuve, le 10 janvier 2024, le Gardien de la Paix Emmanuel DA COSTA qui, lors d'un incendie dans les lo- caux du commissariat de Besançon, a permis l'évacuation de 11 personnes gardées à vues.
ARRÊTE
Article 1”: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Emmanuel DA COSTA, domicilié 2 avenue de la Gare d'Eau 25000
Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
TT a Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 O0 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardien de la Paix Emmanuel DA COSTA 121 Préfecture du Doubs
25-2024-06-24-00006
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - Gardien de la Paix
Maxime BAUM
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardien de la Paix Maxime BAUM 122 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
DU DOUBS Bureau de la réglementation Égabié et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, en date du 17 avril 2024, relatant l'abnégation, l'engage- ment sans faille, l'action énergique et rapide ainsi que le grand courage, dont a fait preuve, le 10 janvier 2024, le Gardien de la Paix Maxime BAUM qui, lors d'un incendie dans les locaux du commissariat de Besançon, a permis l'évacuation de 11 personnes gardées à vues.
ARRÊTE
Article 1“: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Maxime BAUM, domicilié 2 avenue de la Gare d'Eau 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet, =.
=D pee er LT Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 11
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardien de la Paix Maxime BAUM 123 Préfecture du Doubs
25-2024-06-24-00009
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - Gardienne de la Paix
Manon PIERRON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardienne de la Paix Manon PIERRON 124 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
DU Pouss Bureau de la réglementation fete et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, en date du 17 avril 2024, relatant l'abnégation, l'engage- ment sans faille, l’action énergique et rapide ainsi que le grand courage, dont a fait preuve, le 10 janvier 2024, la Gardienne de la Paix Manon PIERRON qui, lors d'un incendie dans les lo- caux du commissariat de Besançon, a permis l'évacuation de 11 personnes gardées à vues.
ARRÊTE
Article 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à:
Madame Manon PIERRON, domiciliée 2 av de la Gare d'Eau 25000 Besançon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
nt
ee
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 11
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Gardienne de la Paix Manon PIERRON 125 Préfecture du Doubs
25-2024-06-24-00010
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - Major Fabrice
SCHNEITER
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Major Fabrice SCHNEITER 126 PRÉPET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
end Bureau de la réglementation Ésalité et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, en date du 17 avril 2024, relatant l'abnégation, l'engage-
ment sans faille, l'action énergique et rapide ainsi que le grand courage, dont a fait preuve, le
10 janvier 2024, le Major Fabrice SCHNEITER qui, lors d’un incendie dans les locaux du com-
missariat de Besançon, a permis l'évacuation de 11 personnes gardées à vues.
ARRÊTE
Article 1”: La Médaille d’ Or pour Acte de Courage et Dévouement est décernée 3 :
Monsieur Fabrice SCHNEITER, domicilié 2 av de la Gare d'Eau 25000 Besançon
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 GO 1h
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-24-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - Major Fabrice SCHNEITER 127