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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 141 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 141 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-141
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-10-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur Manuel LOPES, comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-10-03-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale - ESUS - pour la fondation Arc en ciel. (2 pages) Page 8
25-2024-10-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 901539494 FAURE Jérémy "Jerem
Trainer" (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et
Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations de
l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs (6 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 (6 pages) Page 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-09-27-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de
spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de
remplacement des menuiseries extérieures de l'aile externat du site
Clémenceau du Lycée Jules Haag sur la commune de Besançon. (5
pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à
Seloncourt (6 pages) Page 34
Ministère de la Justice / Cour d'Appel de Besançon
25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature (7 pages) Page 41
25-2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière d'actes
individuels destinés aux magistrats (2 pages) Page 49
Préfecture du Doubs /
25-2024-10-03-00002 - AIP portant modification des statuts du SI des Eaux
du Centre-Est Jura (2 pages) Page 52
2 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard (6 pages) Page 55
25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue
Lison (7 pages) Page 62
25-2024-10-01-00019 - arrêté relatif à la protection contre les pollutions
diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la
compétence de la communauté d'agglomération de Pays de
Montbéliard Agglomération, par la mise en place d'un dispositif de
zones soumises à contraintes environnementales (9 pages) Page 70
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-09-30-00004 - AP autorisation caméras PIETON MANDEURE (2
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Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
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de Vieilley et Mérey-Vieilley (6 pages) Page 86
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-10-01-00020 - C2J CONSEIL- habilitation réalisation analyse
d'impact dossier AEC (3 pages) Page 93
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2024-10-01-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques
ra-diologiques du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2024. (4 pages) Page 97
25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux
de forêts et d'espaces naturels du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. (13 pages) Page 102
25-2024-10-01-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux
(GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2024. (4 pages) Page 116
25-2024-10-01-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du
Service Santé et Secours Médical du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. (4 pages) Page 121
25-2024-10-01-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service
Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et
de secours du Doubs pour l'année 2024. (3 pages) Page 126
3 25-2024-10-01-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année
2024. (3 pages) Page 130
25-2024-10-01-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année
2024. (5 pages) Page 134
25-2024-10-01-00012 - Arrêté modif référent départemental RCH
(3 pages) Page 140
4 DDFIP du Doubs
25-2024-10-01-00021
Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur Manuel LOPES, comptable, responsable
du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Besançon, à ses
collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2024-10-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Manuel LOPES, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à ses collaborateurs. 5 Liberté + Liberté + Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de BESANCON ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GHYSENS Gisèle et Mme LEMAHIEU Béatrice, contrôleurs des finances publiques, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de BESANCON 1 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €
- l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- et plus généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2024-10-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Manuel LOPES, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à ses collaborateurs. 6 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
AMIET Marielle LOCATELLI Christine
BELORGEY Sébastien RAYMOND Pascale QUEUCHE Maxime
BIGAILLON Philippe CHOPARD-LEONARD Adeline
KEISER Françoise CIRONE Stéphanie
Le présent arrêté prend effet le 01/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Doubs.
A Besançon 01/10/2024
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l’enregistrement de Besançon ,
Manuel LOPES
DDFIP du Doubs - 25-2024-10-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Manuel LOPES, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon, à ses collaborateurs. 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-03-00003
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale - ESUS - pour la fondation Arc en
ciel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-03-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS - pour la fondation Arc en ciel. 8 PRÉFET | Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Pt et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour la fondation «Arc en ciel»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-65 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités. .
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 17 septembre 2024 par Monsieur Guy ZOLGER, président de la fondation ARC EN CIEL reconnue complète le 3 octobre 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que la fondation ARC EN CIEL remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex _
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-03-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS - pour la fondation Arc en ciel. 9 ARRETE
Article 1
La fondation ARC EN CIEL, dont le siège social se situe 44A rue du Bois Bourgeois à Montbéliard, référencée par le n° de SIREN 3273084589 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
La fondation ARC EN CIEL perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vww.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 3 OCT. 2024
Pourle Directeur
L’adioint au Chef de service
Jérômé Rul
[||
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-03-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS - pour la fondation Arc en ciel. 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-01-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 901539494 FAURE
Jérémy "Jerem Trainer"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 901539494 FAURE Jérémy "Jerem Trainer" 11 E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 901 539 494
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
\
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 23 août 2024 par Monsieur Jérémy FAURE en qualité de responsable de l’entreprise «-Jerem Trainer », dont le siège social est situé 9 rue Saint-Paul — 25300 PONTARLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Jerem Trainer » sous le numéro SAP 901 539 494.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs .
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 901539494 FAURE Jérémy "Jerem Trainer" 12 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
. + Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1° octobre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Directeur Départemental Adjoint
fL Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 901539494 FAURE Jérémy "Jerem Trainer" 13 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-10-01-00017
Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du
Réseau, Gestion et Service aux Publics, au
responsable du Pôle Expertise et Opérations de
l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice
départementale des Finances publiques du
Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations 14 En - F REPUBLIQUE | | L FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté É Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité - | DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS 63 QUAI VEIL PICARD 25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau,
Gestion et Service aux Publics,
au responsable du Pôle Expertise et Opérations de l’État,
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche- Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'Etat, Responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics,
- M. Sylvain CHEVROT, Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Expertise et Opérations de l'État,
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Chacun est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations 15 Article 2 -Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3- La présente décision prend effet le 1°’ octobre 2024
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 1° octobre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Au titre de la Division Entreprises et Particuliers
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances reçoit délégation pour signer toutes les affaires e Publiques Adjoint, responsable de la division Entreprises relevant de la division, à l'exception de celle à et Particuliers caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
e Mme Christne LUONG VAN GIANG, reçoit délégation pour signer: Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, . , re : : - tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et Adjointe au responsable de la division Entreprises et te demandes de renseignements. Particuliers.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier
DUMONT, reçoit les mêmes délégations.
e Mme Clémence GARREAU, Inspectrice des |reçoivent délégation pour signer : Finances Publiques, - tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au
e M. Frédéric CHENEVOWY, Inspecteur des Finances service. Publiques,
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier
e M. Maxime BULLOZ, Inspecteur des Finances DUMONT et de Mme Christine LUONG VAN
Publiques. GIANG, reçoivent les mêmes délégations.
Au titre de la Division Partenaires
e Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des |reçoit délégation pour signer toutes les affaires Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division |relevant de leur division, à l'exception de celle à Partenaires, caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. : | |
°_ Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des | En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Sonia Finances Publiques, Adjointe à la responsable de la LACHAVANNES, reçoit les mêmes délégations Division Partenaires,
° M. Mamadou BARRY, Inspecteur des Finances | En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Sonia | Publiques, chef du service de la Qualité des Comptes LACHAVANNES et de Mme Bénédicte Locaux. MARTIN, reçoit les mêmes délégations
e Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances
Publiques, | Lu un |: | s M. Sébastien PILLERE, Inspecteur des Finances reçoivent délégation à l'effet de signer tous les
Publiques,
Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances
Publiques,
documents afférents à la fiscalité directe locale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations 17 Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Virginie PARENT, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Jérémy STEPHANN, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse Principale
des Finances Publiques,
M. Abdoulaye FALL, Contrôleur des Finances
Publiques.
reçoivent délégation en cas d’absence ou
d'empêchement de Mme Sonia
LACHAVANNES, responsable de la Division.
Partenaires et de Mme Bénédicte MARTIN,
Inspectrice Principale, adjointe à la responsable de la
Division Partenaires, pour toutes décisions ou
documents relevant des attributions de la Division du
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat, dans la
limite des seuils de compétence arrêtés dans une
délégation spécifique.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations 18 Au titre de la Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement
M. Ramazan KAYMAK, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de .la
Division Expertise, Contrôle Fiscal et
Recouvrement
Mme Isabelle GALLINOTO), Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable des affaires
juridiques,
Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
recouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
la division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
En . cas d’empêchement ou d’absence de M.
Ramazan KAYMAK, reçoit les mêmes
délégations.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
Ramazan KAYMAK et de Mme Isabelle
GALLINOTO, reçoit les mêmes délégations.
Au titre du Contrôle Fiscal
M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances \
Publiques,
M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Virginie NOE, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission auprès du responsable de
la Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement }
Mme Marianne GRENIER, Contrôleuse principale
des Finances Publiques.
reçoivent délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ; | |
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
En cas d’empêchement de M. Ramazan
KAYMAK, MM Olivier KOENIGS,
Christophe MASSIN et de Mme Virginie NOE
reçoit délégation pour signer : |
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
Au titre des Affaires Juridiques
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable des affaires
juridiques
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de son service, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Au titre du Recouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes
Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
recouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes
Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,
Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de son service, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations 19 Mme Patricia DUBOZ, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques,
M. Luigi D'AGOSTINO, Contrôleur des Finances
Publiques.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Delphine LANTUAS, Mme Cécile BASCLE et
de Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
Au titre de la Division État
M. Florian PENAGOS, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division État,
M. Clément EYNAC, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division Etat.
reçoivent délégation pour signer les affaires relevant
de leurs services, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Dépense de l'État
M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances
Publiques, chef du centre de gestion financière Bloc 3
M. Paul REYNAUD, Inspecteur des Finances
Publiques, chef du service du Centre de gestion
financière Bloc 2
Recettes non
Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances
Publiques, cheffe du service du Pôle Recouvrement des
Recettes Non Fiscales
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
Centre de gestion financière et pour signer les affaires
relevant du service Facturier et de la Cellule
comptabilité immobilisations en cas d’absence de
M. Paul REYNAUD), sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
service Facturier et de la Cellule comptabilité
immobilisations et pour signer les affaires relevant du
Centre de Gestion Financière en cas d’absence de M.
Philippe ROUGEOT, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
fiscales
reçoit la même délégation sur les affaires relevant de
la compétence du Pôle Recouvrement des Recettes
Non Fiscales en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Florian PENAGOS et de M. Clément
EYNAC.
Service Liaison-Rémunérations
M. Jean VIEILLE-PETIT, Inspecteur des Finances
Publiques, Chef du service Liaison-Rémunérations,
Mme Lydiane AFRICA, Inspectrice des Finances
Publiques, service Liaison-Rémunérations, LS
Mme Marjorie DARAIGNEZ, Inspectrice des
Finances Publiques, service Liaison-Rémunérations. _)
Comptabilité de l’État et
Mme Pauline REYNAUD-GRÉVON, Inspectrice
des Finances Publiques, cheffe du service Comptabilité
de l’Etat et Services financiers
D
reçoivent la même délégation sur les affaires relevant
de la compétence du service Liaison-Rémunérations
en cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian
PENAGOS et de M. Clément EYNAC.
services financiers
reçoit la même délégation sur les affaires relevant de
la compétence du service Comptabilité de l’État et
Services financiers en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Florian PENAGOS et de
M. Clément EYNAC.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations 20 Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2024-10-01-00015
Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 21 E DIR Est
PRÉFET Direction
Pre interdépartementale
ut, des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
- n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-06 du 1° octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à compter du 2 avril 2024, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
tiierl:
SyStf
Prâtewtîé
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-06 du 1er octobre 2024
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur 1c réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à compter du 2 avril 2024, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attribudons, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 22 A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x X x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef x X x X x x x x x x x x
SPR
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X X x x x x x x x x x
SREI-FC
CURELY Xavier Adjoint Chef x X x x x x x X x x x SREI-FC
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X x x X X X x x x X CRUZ
Franck ESMIEU Chef District X x Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x X District Besançon
Emmanuel Chef District Vitry- x x NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef x x District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz X X DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x x Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autires services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantadon de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 AS A9 l A10 l A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPR
x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
CURELY Xavier Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 23 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 :
B2 :
Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963) Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x X
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe BRH x
Jean-François Chef SREI-FC x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC X
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE X CRUZ
C — Gestion du domaine public routier national :
C1:
C2 :
C3:
CA:
C5:
C6 :
C7:
C8 :
C9:
C10:
C11 :
C12 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x
Aurore JAN I N so x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe BRH x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État—Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas pardculiers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distiributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la ttaversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : ConvenUon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 24 C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef X x x x x x
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X x x X X x
Delphine BECKER Adjointe Chef x x x x x x SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC X x x x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x X x SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef X x x x x x x x SREI-FC
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x
CRUZ
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X x x X District Besançon
Emmanuel Chef District Vitry- x x x x NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef x x x X District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x x x x Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1 :
D2 :
D3 :
DA:
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 |C2 l C3 l C4| C5|C6 |C7| C8 |C9| C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPR
x x x x x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x x x x x
x Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x x x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x x x
D - Représentation devant les iuridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'Ètat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 25 Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie-Laure DANIEL |SG adjointe x x x
Lætitia LE Chef SG/BCAG x X x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x X
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-05 du 1* septembre 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépa tal de Routes Est,
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JAN I N SG x x x
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x x x
Lœtitia LE Chef SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit ardcle sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/25-05 du 1er septembre 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdé] tal de&\Routes Est, erne
me MKYER
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 26 Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-10-01-00015 - Dpt 25 Subdélégation-octobre-2024 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-27-00005
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire des sites de reproduction et des aires de
repos de spécimens d'espèces protégées et de
détruire ou capturer des spécimens d'espèces
protégées dans
le cadre de travaux de remplacement des
menuiseries extérieures de l'aile externat du site
Clémenceau du Lycée Jules Haag sur la
commune de Besançon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-27-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées 28 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de
spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans
le cadre de travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l’aile externat du site
Clémenceau du Lycée Jules Haag sur la commune de Besançon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411- 14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4 ° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29/03/2024 portant délégation de signature à M. Oli- vier DAVID, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision n°25-2024-04-02-00001 du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 2 août 2024 par la Ré- gion Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l’avis réputé favorable de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu la consultation du public du 28 août 2024 au 16 septembre 2024 ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-27-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées 29 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 29 nids d’Hirondelles de fe -
nêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l’aile externat du site Clémenceau du Lycée Jules Haag à Besançon ;
Considérant que la réalisation de ces travaux entraînera la destruction de ces nids d’espèces protégées présents dans les embrasures de certaines fenêtres des façades du bâtiment ;
Considérant que ces travaux sont nécessaires pour améliorer la sécurité des usagers du bâtiment et le fonctionnement de ce bâtiment (amélioration thermique et de la qualité de l’air) ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative pour permettre le remplacement de menuiseries extérieures ;
Considérant que les travaux faisant l’objet de la présente autorisation ne nuiront pas au maintien, dans un état de conservation favorable de la population d’espèce protégée Hirondelle de fenêtre, dans son aire de répartition naturelle, du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation pour destruction d’habitat d’espèces ani- males protégées se trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Région Bourgogne Franche-Comté dont le siège est situé 4, rue Square Castan à BESANÇON.
Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l’ar- ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction d’espèces
animales protégées pour l’espèce Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de remplacement des menuiseries extérieures d’un bâtiment.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur le territoire de la commune de Be- sançon dans le département du Doubs. Les nids à détruire, au nombre de 29, sont situés sur les fa- çades du bâtiment externat du site Clémenceau du Lycée Jules Haag.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.3 ci-après.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-27-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées 30 Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi- versité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modi- fications.
Article 4.1 Mesures d’évitement et de réduction
Les nids ne peuvent être détruits qu’entre le 1er octobre et le 1er avril et dans tous les cas, après le dé- part des jeunes et en l’absence d’occupation des nids. De plus, cette destruction interviendra dans le respect du phasage détaillé dans le calendrier prévisionnel des travaux joint au dossier.
L’absence d’occupation des nids doit être dûment confirmée par un écologue.
Article 4.2 Mesures de compensation
Des nichoirs artificiels pour les Hirondelles de fenêtre devront être installés avant le 31 décembre 2024.
Le total des nids artificiels à mettre en place en compensation est, selon un ratio de 1,3 fois le nombre de nids détruits, d’au moins 16 nichoirs adaptés à l’espèce Hirondelles de fenêtre. En effet, la destruction des 75 nids présents en 2022 s’est déjà accompagnée par l’installation de 120 nids artificiels contre 98 selon le ratio de 1,3. La différence de 22 nichoirs correspond donc à un total de 17 nids naturels déjà compensés. En ce sens et considérant que 29 nouveaux nids naturels sont concernés par une destruction, il ne reste que 12 nids naturels visés par la mesure de compensation. L’application du ratio 1,3 aux 12 nids naturels restants, donne un total de 16 nichoirs à installer.
Les opérations de destruction et de mise en place des nichoirs artificiels devront être suivis par un écologue.
Des dispositifs anti-salissures peuvent être installés qui devront être entretenus chaque année, entre le 1er octobre et le 15 mars.
Article 4.3 : Mesures d’accompagnement
Un total de 4 nichoirs gîtes artificiels pour les chiroptères devra être installé avant le 31 décembre 2024 en concertation avec un écologue. Un écologue validera l’implantation, le nombre et les caractéristiques des gîtes à installer.
Article 4.4 Modalités de suivi
Les opérations de destruction et de mise en place des nichoirs artificiels devront être suivis par un écologue.
Un compte-rendu des opérations de destruction et de mise en place des nichoirs et gîtes artificiels devra être envoyé au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté dans les 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. Il comprendra a minima la date des opérations ainsi que les photographies des aménagements réalisés.
Le bénéficiaire fera réaliser un suivi de la reproduction pendant 3 années (n+1, n+2, n+3) précisant le taux d’occupation des nids artificiels et la présence éventuelle de nids naturels construits à proximité sur les bâtiments existants. Le bilan du suivi de la reproduction sera transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l’année des suivis.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne Franche-Comté qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux natu- rels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et fau- nistiques, données géographiques…), même partielles. Cette utilisation s’exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 1er avril 2025, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-27-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées 31 Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs né- cessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement.
Article 10 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direc - tion Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : – par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; – par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : • M. le Préfet du Doubs,
• M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
• M. le Chef du service départemental de l’OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-27-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées 32 Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-27-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées 33 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-02-00001
Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à
Seloncourt
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à Seloncourt 34 E 3
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du D 2 OCT, 2024
Prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la Société GALVANOPLAST sur la commune de SELONCOURT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre | du livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.511-1 ; L.512-20 et R.512-69 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Il), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation n° 2009 0605 01472 délivré le 6 mai 2009 à la société ZINDEL Industries pour l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de SELONCOURT à l'adresse suivante 87 rue de la pâle concernent notamment les rubriques 2565 et 3260 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu le changement de dénomination sociale de la société se dénommant dorénavant GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard porté à la connaissance de l'inspection des installations classées lors de l'inspection du 13 septembre 2019;
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ; :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées issus de l'inspection du site le 30/09/2024 suite à l'incendie survenu sur les installations le 27/09/2024;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence transmis à l'exploitant par courriel du 01/10/2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 01/10/2024 sur ce projet d'arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à Seloncourt 35 Considérant l'incendie qui s'est déclaré le 27 septembre 2024 sur le site de la société GALVANOPLAST à SELONCOURT ;
Considérant que l'état du bâtiment sinistré et la présence de déchets et matériaux brûlés nécessitent des mesures de mise en sécurité pour éviter des risques supplémentaires d'accident et de pollution ;
Considérant que le sinistre, du fait des caractéristiques et des quantités de produits impliqués, a été à l'origine d'une dispersion de substances susceptibles de porter préjudice aux intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement et qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant un diagnostic environnemental ;
Considérant qu'il convient de prescrire en urgence la mise en sécurité du site et la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuellé pollution et d'identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
Considérant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, en application de l'article L.512-20 du code de l’environnement, afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement et notamment la qualité des eaux du ruisseau le Gland et le réseau public d'évacuation des eaux pluviales ;
Considérant que cette urgence est incompatible avec la convocation du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Respect des prescriptions
La société GALVANOPLAST est tenue de respecter, pour son site exploité sur la commune de SELONCOURT, les dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et s'appliquent sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures générales de mise en sécurité immédiate
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
«_ vérifier et remettre en place le cas échéant la clôture limitant l'accès à l'établissement sur tout son périmètre ;
* au sein du site, délimiter physiquement un périmètre de sécurité autour de la zone sinistrée et mettre en place sur chaque côté de cette zone:un affichage d'interdiction d'accès à toute personne non autorisée ;
+ mettre en place une surveillance 24h/24h (y compris le week-end) de la zone
sinistrée pour détecter toute évolution pouvant générer un risque (envol d'une tôle, reprise de fumerolles, envol de cendres ou particules, lessivage des matériaux divers brûlés, débordernent des rétentions suite aux pluies...), jusqu'au retour à une situation de la maîtrise des risques par d’autres moyens;
+ __ sensibiliser et informer le personnel de l'établissement, ainsi que toute personne ou prestataire intervenant sur le site sur les dangers présents (risque d'effondrement, de chute, manipulation de produits chimiques, interférences entre les activités des intervenants...) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à Seloncourt 36 faire procéder à la coupure des alimentations en électricité, gaz de l'établissement sur les parties sinistrées, jusqu'à remise aux normes des réseaux d'alimentation et de distribution. Cette remise aux normes est attestée par un bureau de contrôle certifié et le passage du consuel;
le cas échéant, mettre en place les systèmes de protection adaptés (disconnecteurs, …) pour éviter toute contamination du réseau public d'alimentation en eau au niveau des installations ;
isoler toutes les évacuations au réseau des zones impactées par le sinistre et susceptible de collecter des eaux pluviales.
Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont conservés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3 : Mesures spécifiques de mise en sécurité des installations
3.1 - L'exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivantes pour les zones impactées par l'incendie (hall n°2 et hall n°3) :
opérations nécessaires sur les structures sinistrées pour éviter toute chute de matériaux, tout effondrement et toute prise au vent pouvant conduire à un envol;
mise en place d'une protection efficace (bâchage, …) des zones susceptibles de générer une pollution par ruissellement des eaux de pluie ;
évacuation de tous les produits et matériaux combustibles (ou qui présentent une mention de danger) encore présents au sein de la zone sinistrée et ceux dont l'accès est rendu difficile par la zone sinistrée.
évacuation et élimination dans des filières autorisées de tous les déchets accessibles issus de l'incendie. L'exploitant doit prendre des précautions particulières concernant les déchets constitués de matériaux contenant de l'amiante et ceux issus de transformateur susceptible de contenir des PCB s'il y a lieu. De manière générale les opérations sont priorisées en prenant en compte le risque de pollution par ruissellement en cas de pluie ;
évacuation de tous les matériels et matériaux calcinés ou non réutilisables, dont les
éléments de la structure du bâtiment sinistré ;
+ __ vidange de la cuve d'acide chlorhydrique.
L'exploitant communique à l'inspection un plan d'action avec les délais de réalisation de ces mesures dans un délai de 7 jours. Les différents délais proposés par l'exploitant s'appliquent sauf contraintes de sécurité d'intervention.
3.2 - Pour les zones non impactées par l'incendie (hall n°1, bâtiment administratif, hall de stockage, zone de stockage des produits chimiques, zone de stockage des déchets, station de traitement des eaux), l'exploitant procède à l'évacuation de tous les produits
chimiques et bains de traitement sauf mise en place de mesures conservatoires permettant de sécuriser ces zones au regard des intérêts de l’article L.511-1 du code de l'environnement et permettant le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2009 et des arrêtés ministériels sectoriels. À cet égard, l'exploitant devra notamment assurer la rétention des produits, la rétention des eaux d'extinction en cas de sinistre, les dispositifs de protection et de détection incendie...
L'exploitant communiquera à l'inspection, dans un délai de 7 jours, les mesures prises et envisagées pour la mise en sécurité des zones non impactées par l'incendie.
3.3 - Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont conservés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à Seloncourt 37 Article 4 : Gestion des eaux d'extinction et des rétentions
L'exploitant procède, sans délai autre que techniquement nécessaire, aux opérations de pompage et d'évacuation des eaux d'extinction et liquides confinés sur son site. Il maintient une capacité de rétention suffisante des eaux d'extinction et produits sur son site afin de supprimer, aussi rapidement que possible, tout rejet d'eaux potentiellement polluées dans le milieu naturel et au réseau d'évacuation des eaux usées. Un moyen de détection du niveau des rétentions ou un protocole de surveillance est mis en place pour vérifier le niveau des rétentions et organiser le pompage le cas échéant.
Les justificatifs de la bonne élimination des déchets (eaux usées ainsi collectées et traitées en tant que déchets) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 : Évaluation de l'impact environnemental du sinistre
Pour l'application du présent article, l'exploitant prend l'attache d'un prestataire spécialisé en capacité d'intervenir dans les meilleurs délais [membre du Réseau des. Intervenants en situation Post-Accidentelle (RIPA) ou équivalent].
5.1 - Élaboration d'un-plan de prélèvements
Sous un délai maximal de 4 jours, l'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements comprenant notamment :
+ un état des lieux concernant le terme source du sinistre: nature et quantité de -_ produits combustibles et matières dangereuses concernés / impactés par l'incendie. Il réalise un inventaire des stockages des produits et déchets présents sur le site juste avant la survenue du sinistre et fait figurer sur un plan leurs emplacements, la nature des produits ainsi que les caractéristiques de stockage.
* une évaluation de la nature et des quantités de produits / produits de décomposition susceptibles d'avoir été émis à l'atmosphère / dans le milieu aqueux / dans les sols, compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de l'incendie qui ont pu être observées;
+ la détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles / enjeux en présence, en tenant compte des informations météorologiques officielles constatées pendant la durée de l'événement et des observations sur la dispersion des fumées (modélisation des retombées des polluants atmosphériques) ; :
°_ Un inventaire des cibles / enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d'eau potable, activités de pêche et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel);
* une proposition de points de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d'impact et des enjeux répertoriés. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées);
+ la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à Seloncourt 38 * évaluation de l'impact de la pollution au droit du captage d'eau potable de Lougres.
5.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvements
Dans les meilleurs délais et sans excéder 7 jours, l'exploitant met en œuvre, le plan de prélèvements défini en application de l'article 3.1, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.
5.3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués mise en œuvre par Un bureau d'étude certifié) en vue d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusés.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réception.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l'inspection des installations classées.
Article 6 : Remise du rapport d'accident (R.512-69. du Code de l'environnement)
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées un rapport d'accident qui précise de façon détaillée les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
Ce rapport d'accident intègre la cotation de l'accident au regard de l'échelle européenne des accidents industriels.
L'exploitant transmet ensuite à l'Inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
Ce retour d'expérience sera à intégrer à la mise à jour de l’étude de dangers du site.
Article 7 : Remise en service
L'exploitation du site est suspeñdue provisoirement.
La remise en service de tout ou partie des installations est conditionnée à :
+ la justification de la prise en compte du retour d'expérience du sinistre;
*__ la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2009 susvisé et des arrêtés ministériels sectoriels applicables afin d'apporter les garanties nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ; ‘ ‘
+ _l’accord explicite de Monsieur le Préfet du Doubs après avis de l'inspection des installations classées.
Toute reconstruction de bâtiment est à réaliser dans le respect des dispositions constructives applicables à une nouvelle installation classée pour la protection de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à Seloncourt 39 En cas de modification notable des installations ou de leurs modalités d'exploitation par rapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les procédures réglementaires applicables (porter à connaissance, enregistrement, autorisation, ….).
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 9 : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de SELONCOURT par les soins du Maire.
En-vue de l'information des tiers, lé présent arrêté sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délai de deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire de SELONCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Le préfet
Pour le Préfe
She —
77 Aettiälie VALLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-02-00001 - Arrêté mesures d urgence - GALVANOPLAST à Seloncourt 40 Ministère de la Justice
25-2024-09-02-00016
Délégation de signature
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 41 EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE:
- en matière de rémunération des personnels,
- en matière administrative,
- en matière de marchés publics,
en matière d'ordonnancement secondaire,
Le 02 septembre 2024,
Nous, Marie-Bénédicte MAIZY, PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON
Nous, Marie-Christine TARRARE, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R 312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB2412611D du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Marie-Bénédicte MAIZY aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de BESANÇON,
Vu le décret N° JUSB2220209D du 09 août 2022 portant nomination de Madame Marie-Christine TARRARE aux fonctions de procureure générale près la cour d’appel de BESANÇON,
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 42 DÉCIDONS à partir du 02 septembre 2024 :
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Besançon et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe :
Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Véronique GASNER, responsable de la gestion des formations,
Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique,
Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge des achats publics,
Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire jusqu’au 30 septembre 2024 et à Madame Mélanie COMMIN responsable de la gestion budgétaire à compter du 1° octobre 2024.
afin de signer:
les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel,
les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des personnels,
les états déclaratifs sans valeur produits par la DDFIP du Doubs.
les états de paiement des heures supplémentaires du personnel du greffe du ressort,
les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffedu ressort
2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Besançon et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe :
Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Véronique GASNER, responsable de la gestion des formations,
Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique,
Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire jusqu’au
30 septembre 2024 et à Madame Mélanie COMMIN responsable de la gestion budgétaire à compter du 1‘ octobre 2024,
2
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 43 + Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge des achats publics,
+ _ Madame Christelle PARE, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe,
+ Madame Aline VUILLIER-DEVILLERS, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe,
+ Madame Carole ESTIENNEY, adjointe administrative, gestion des ressources
humaines
+ Madame Joanna COLLEU, adjointe administrative, gestion des ressources humaines
afin de signer :
+ les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission de réforme,
+ les décisions de saisine des comités médicaux et commission de réforme,
+ les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les personnels du ressort et les décomptes de congés maladie ordinaire (jour de carence, mi-traitement).
+ les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de formation ou à se déplacer dans le ressort,
+ les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation du déplacement par les chefs de Cour,
+ les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
+ les notes de diffusion au ressort de la cour d’appel de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire,
+ les délégations de fonctionnaires après avis des chefs de cour
«les décisions des missions des greffiers placés après avis des chefs de cour
+ les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure ou égale à 3 mois), après avis des chefs de cour,
3) EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Besançon afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort de la cour d’appel de Besançon n’excède pas 100.000 €.
Article 4 : En cas d'absence ou empêchement des chefs de cour, délégation de signature est donnée à Madame Claire MARTINEAU, magistrat délégué à l'équipement, afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 44 4) EN MATIÈRE D’AIDE JURIDICTIONNELLE (BOP 101).
Article 5 : En cas d'absence ou empêchement des chefs de cour, délégation est donnée
à Monsieur Hervé HENRION magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit jusqu’au 8 septembre 2024 puis à Monsieur BRAYET Geoffrey et Madame Aline REPLUMARD, magistrats délégués à la politique associative et à l’accès au droit par intérim à compter du 9 septembre 2024, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par l’administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des actes ou décisions de subventions s’y rapportant.
Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Besançon afin de traiter les dossiers d’opposition à l’exécution de titre de perception en matière de recouvrement d’aide juridictionnelle.
5) EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Besançon pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de
subventions ou des dépenses et recettes des BOP 101 et BOP 310 (action sociale)
dans la limite de 100.000 €.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume STRAZISAR, cette délégation sera exercée, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 25.000 € par :
+ Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics,
Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire jusqu’au 30 septembre 2024 et à Madame Mélanie COMMIN responsable de la gestion budgétaire à compter du 1° octobre 2024,
Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Véronique GASNER, responsable de la gestion des formations,
Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique,
Monsieur David GONZALEZ, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Besançon et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe, greffiers et secrétaire administrative :
Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics,
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 45 + _ Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire jusqu’au 30 septembre 2024 et à Madame Mélanie COMMIN responsable de la gestion budgétaire à compter du 1° octobre 2024,
Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines,
+ Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique,
+ Madame Véronique GASNER, responsable de la gestion des formations, Monsieur David GONZALEZ, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
afin de viser :
+ les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
+ les mémoires de frais concernant les menues dépenses et indemnité exceptionnelle présentés par les conciliateurs de justice.
+ Les demandes de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les états de vacation les concernant,
Article 10 : Délégation est donnée aux titulaires porteurs de la carte achats, la remise de la carte valant autorisation de la dépense conformément au paramétrage initial de la carte.
La liste des porteurs de cartes achats sur le ressort de la cour d’appel de Besançon sera jointe à la présente délégation.
Article 11 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 12 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci- dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Besançon et transmise au directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'or, à la direction départementale des finances publiques du Doubs, comptables assignataires.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Doubs ainsi qu’au recueil des actes administratifs des départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Annexons à la présente les spécimens de signature ainsi que la liste des porteurs de
cartes achats.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,
{te MAIZY
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 46 ce
Librrné » Égallié « Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——_2—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ANNEXE 1 - spécimens de signature des délégataires :
Claire MARTINEAU
Magistrat délégué à l’équipement
CA
inistration
#
+ Mélanie COMMUN
Responsable de la gestion budgétaire à/c
01/10/2024
PSS er _—
Béatrice WERTH
Responsable de la gestion‘
des ressources humaines
en Christelle PARE
Hervé HENRION
Alexandra LABBEZ
Responsable chargé de la gestion
budgétaire en charge des achats publics
Pauline RAGUIN
Responsable de gestion informatique
Véronique GASNER
Responsable de la gestion
des formations
Carole ESTIENNEY
Adjointe administrative
gestion des ressources humaines
Responsable de la gestion
des ressources humaines adjointe
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 47 Joanna COLLEU
Adjointe administrative
FER urces humaines
Aline VUILLIER-DEVILLERS
Responsable de la gestion
des ressources humaines adjointe
David GONZALEZ
Responsable de la gestion
budgétaire soin)|
Jérôme KOZIURA
Responsable de la gestion budégtaire
jusqu’au 30/09/2024
LS
LISTE DES TITULAIRES DES PORTEURS DE CARTES ACHATS
SUR LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON
Nom du porteur Juridiction
ALZUAGA Séverine CA BESANÇON
GIRARD Didier TJ VESOUL
HOUILLON Véronique TJ VESOUL
JACQUIOT Muriel TJ BELFORT
LENTZ Damien TJ BESANÇON
NASRI Fouad TJ BESANÇON
OI Estelle TJ MONTBÉLIARD
POURCHERE Laetitia TJ LONS LE SAUNIER
SENTERAL Karine TJ BESANÇON
STRAZISAR Guillaume SAR
TESTE DE SAGEY Arnaud TJ VESOUL
Es
Fonction
Directrice de greffe
Adjoint technique
Directrice de greffe
Directrice de greffe
Adjoint technique
Adjoint technique
Directrice de greffe
Directrice de greffe
Directrice de greffe
DDARJ
Directeur de greffe
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00016 - Délégation de signature 48 Ministère de la Justice
25-2024-09-02-00017
Délégation de signature en matière d'actes
individuels destinés aux magistrats
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière d'actes individuels destinés aux magistrats 49 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE | | EN MATIÈRE D’ACTES INDIVIDUELS DESTINÉS AUX MAGISTRATS |
Marie-Bénédicte MAIZY, Première Présidente la cour d’appel de BESANÇON
et
Marie-Christine TARRARE, Procureur Général près ladite cour
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret 2006-806 du 06 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2004, pris en application de l’article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;
Vu la nomination de Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur des services de greffe, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON ;
DÉCIDENT
Article 1%7- Dans le cadre de la compétence des Chefs de cour en matière de délivrance des ordres de mission permettant aux magistrats de sortir du ressort de la cour d’appel excepté à l’international, en matière de notification d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux magistrats ainsi qu’en matière d’avis afférant aux demandes de mobilité des magistrats, délégation de signature pour l’exercice
79
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière d'actes individuels destinés aux magistrats 50 desdites compétences est donnée à :
- Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, concernant les magistrats du siège, en cas d’empêchement de Madame Marie- Bénédicte MAIZY , Première Présidente ;
- Madame Claire MARTINEAU, Substitut général, Secrétaire Générale de Madame le Procureur
Général près la cour d’appel de BESANÇON, concernant les magistrats du parquet en cas
d’empêchement de Madame Marie-Christine TARRARE, Procureure Générale.
Article 2- La Première Présidente et la Procureure Générale sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et transmise au comptable assignataire,
Fait à BESANÇON, le 02 septembre 2024,
LA PROCUREURE GÉNÉ ; LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
arie-Christine TARRARE édicte MAIZY
EE
Spécimen des signatures :
é
ZT Guillaume STRAZISAR Claire MARTINEAU
Er
7 | /
D
Ministère de la Justice - 25-2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière d'actes individuels destinés aux magistrats 51 Préfecture du Doubs
25-2024-10-03-00002
AIP portant modification des statuts du SI des
Eaux du Centre-Est Jura
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00002 - AIP portant modification des statuts du SI des Eaux du Centre-Est Jura 52 EE = SECRÉTARIAT
DU DOUBS DE IURA et de la légalité
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
eaux du Centre-Est Jura
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5211-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 307 du 5 mars 1955 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal des eaux du Centre-Est Jura entre 58 communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1632 du 12 décembre 1967 autorisant l'adhésion au syndicat intercommunal
des eaux du Centre-Est Jura des communes de Champagny et Sainte-Anne (Doubs) aux conditions
fixées par le comité syndical dans sa séance du 10 mai 1967 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Centre-Est Jura du 5
avril 2024, notifiée aux communes membres le 3 mai 2024, décidant de transférer le siège social du 2
rue de l’Egalité 39300 Champagnole à la mairie d’'Equevillon (39300) sise 9 route de Saint-Germain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aresches, Barretaine, Billecul, Bourg
de Sirod, Censeau, Cernans ,Cerniébaud, Chaussenans, Chilly sur Salins, Crans, Cuvier, Dournon,
Equevillon, Esserval-Tartre, Frontenay, Geraise, Gillois, lvory, La Châtelaine, La Favière, Lent, Le
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de
l'expertise juridique
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00002 - AIP portant modification des statuts du SI des Eaux du Centre-Est Jura 53 Pasquier, Ménétru le Vignoble, Montmarlon, Montrond, Le Moutoux, Nozeroy, Onglières, Plasne, Rix,
Saint Germain en Montagne, Saizenay, Sirod, Supt, Valempoulières, Vannoz et Sainte-Anne (25),
favorables au transfert du siège social du syndicat ;
Considérant qu’en l'absence de délibération des conseils municipaux des 22 autres communes membres
du syndicat dans le délai de trois mois dont ils disposaient pour se prononcer, leur avis est réputé
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies pour autoriser le transfert du
siège social du syndicat de l'hôtel de vile de Champagnole à la mairie d’Equevillon (39300) ;
Considérant qu’il est nécessaire pour cela de modifier les statuts du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura :
ARRÊTENT
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n°307 du 5 mars 1955, selon lequel « Le siège du Syndicat est fixé à
l'hôtel de ville de Champagnole. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Receveur
Municipal de Champagnole » est modifié en ces termes: « Le siège du syndicat est fixé à la mairie
d’Equevillon (39300), 9 route de Saint-Germain. Le service comptable de Poligny (SGC) assure la
fonction de comptable public du syndicat»
Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application du 1er alinéa de l'article R.421-2 du code précité : "Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."
Article 3 : Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et du
Jura, au président du syndicat intercommunal des eaux du Centre-est Jura ainsi qu'aux maires de ses communes membres.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
du Doubs et du Jura.
A Besançon, le Ü 3 OCT. 2u/4 A Lons-le-Saunier, le
Le préfet du Doubs Le préfet du Jura,
Pour le Préfet,
r
ie VALULEIX
Serge CASTEL
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00002 - AIP portant modification des statuts du SI des Eaux du Centre-Est Jura 54 Préfecture du Doubs
25-2024-10-01-00016
AP Rallye du Pays de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard 55 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de l'épreuve automobile "19ème Rallye du Pays de Montbéliard" 4 et 5 octobre 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R.331-5 à R.331-10, D.331-5, R.331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 12 juillet 2024 par M. Hubert BENOIT, Président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, en vue d’organiser le samedi 5 octobre 2024, une épreuve automobile dénommée "19ème Rallye du Pays de Montbéliard", avec un usage privatif de la route pour les épreuves de classement ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 1er juillet 2024 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance établie en date du 23 août 2024 ;
VU l’arrêté n° PON/24/506 signé conjointement du Conseil Départemental du Doubs avec le Maire de VERNOIS LES BELVOIR les 25 et 27 septembre 2024, interdisant la circulation sur la RD 285 le 5 octobre 2024 de 6h00 à 22h00 ;
VU l’arrêté n° PON/24/507 signé de Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs les 25 et 27 septembre 2024 interdisant la circulation sur la RD 21 sur le territoire des com - munes de CUSANCE, SERVIN, VELLEVANS, RANDEVILLERS, CHAZOT, SANCEY le 5 octobre 2024 de 6h00 à 21h00 ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard 56 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Hubert BENOIT, Président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée "19ème Ral-
lye du Pays de Montbéliard" qui se déroulera du 4 octobre 2024 à 14h00 au 5 octobre 2024 à minuit, au départ de SANCEY, où se trouve le PC course et le parc fermé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé- crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- les vérifications techniques et administratives auront lieu le vendredi 4 octobre 2024 de
17h00 à 22h00,
- le départ se fera du parc fermé le samedi 5 octobre à 8h00,
- le parcours total est de 132 km dont 39,9 km de spéciales ; le rallye comporte un parcours
de liaison et 2 spéciales chronométrées, sur route départementale fermée à la circulation routière, qui seront empruntées 3 fois par les concurrents :
➢ ES 1/3/5 de CUSANCE à CHAZOT → 10 km sur la RD 21
➢ ES 2/4/6 de VALONNE, VERNOIS LES BELVOIR et BELVOIR → 3,330 km sur la RD 285 et axes secondaires
- les véhicules participants sont homologués FFSA,
- 150 pilotes avec 150 véhicules maximum participeront à la manifestation,
- un public de 250 personnes maximum est attendu, principalement au départ de la course et sur les spéciales,
- 50 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 12 postes de commissaires seront placés sur la 1ère spéciale et 5 sur la deuxième ; les commis- saires seront en liaison radio,
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n’est pas officiellement terminée,
- 30 extincteurs seront répartis aux postes de commissaires, au départ, à l'arrivée de la course et au parc fermé,
- le dispositif de secours sera le suivant :
➢ pour les concurrents : 2 médecins et 3 ambulances (un médecin et une ambu- lance obligatoirement au départ de chaque spéciale et une en réserve au parc),
➢ aucun dispositif ne sera prévu pour le public,
➢ la pose d'un hélicoptère peut être prévue, si besoin dans des champs autour des 2 spéciales,
- les zones "spectateurs" se trouveront en surélévation ou largement en retrait de la route, conformément aux RTS,
- ces zones seront délimitées par de la rubalise verte et devront être clairement indiquées,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard 57 - en dehors de ces zones et sur l'ensemble du parcours, les bas-côtés seront interdits au pu- blic,
- des signaleurs en nombre suffisant, soient placés aux endroits dangereux du parcours, notamment aux différents points de cisaillement de l'itinéraire course avec des voies publiques ouvertes à la circulation. Ils doivent être identifiables à l'aide d'un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R416.19 du code de la route de couleur jaune et doivent être à même de produire l'arrêté autorisant la manifestation,
- pour la sécurité des concurrents, des bottes de paille et une chicane seront placées aux endroits sensibles du parcours, selon le DTS,
- des liaisons mobiles sont prévues ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l’ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course, etc.,
- les points d’eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps par les services d'incendie et de secours,
- concernant le respect de la tranquillité publique, une information des riverains sera faite par affichage par les mairies et un contrôle de bruit sera effectué (100 décibels maximum) ; les so- ciétés de chasse devront également être informées,
- par ailleurs, les reconnaissances du parcours par les pilotes auront lieu le dimanche 29 sep- tembre de 10h00 à 17h00 et le vendredi 4 octobre de 14h00 à 17h00 et le nombre de pas- sages autorisé est de 3,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 appelle de la part des services de la DDT les prescriptions suivantes :
• les équipes et les commissaires de course devront être équipés de kits de dépollution en cas de sortie de route ou de casse moteur pour éviter les pollutions des milieux en-
vironnants,
• les assistances devront se faire sur bâches étanches, hors des périmètres fragiles,
• le secteur entre les lieux-dits Les Carrières et les Fermes de Montagney est un tronçon de la Barbèche sous APPB Ecrevisses à pattes blanches, de ce fait sur une bande vingt
mètre de part et d'autre de la rivière, la présence de piétons est strictement interdite,
• suffisamment d'équipements de collecte de déchets devront être mis à disposition pour les équipes et les spectateurs et s'assurer du nettoyage des sites après la manifes-
tation,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents, orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de la manifestation),
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard 58 - l’organisateur doit s’assurer de l’état sanitaire des arbres afin de se prémunir de tout risque de chute,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...),
- M. LEPEULE Jacky sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée sur la plateforme des manifestations sportives dès le lendemain.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l’arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement avec le Maire de VERNOIS LES BELVOIR, la circulation sera interdite dans les deux sens de cir - culation sur la RD 285 du PR 2+500 au PR 3+700, sur le territoire de la commune de VERNOIS LES BELVOIR, le 5 octobre 2024 de 6h00 à 22h00 pour permettre le déroulement de la mani- festation,
- conformément à l’arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs, la circulation sera in- terdite dans les deux sens de circulation, sur la RD 21 du PR 7-385 au PR 17+960 sur le terri- toire des communes de CUSANCE, SERVIN, VELLEVANS, RANDEVILLERS, CHAZOT et SAN- CEY, le 5 octobre 2024 de 6h00 à 21h00 et des déviations seront mises en place,
- des signaleurs devront se situer à chaque carrefour de l’itinéraire de la course,
- le Centre d’Incendie et de Secours de Servin et Sancey le Grand étant impacté par la manifestation, l’organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers puissent regagner sans difficulté ni retard le CIS avec leur véhicule personnel, sur présentation d’une carte professionnelle permettant leur identification officielle.
ARTICLE 4 : En dehors du parcours de la spéciale et pendant les reconnaissances, les concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L’accès des riverains sera maintenu jusqu’au départ de la course ; il sera interdit ensuite, sauf situation d’urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard 59 ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm; en cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard 60 Signé
ARTICLE 17 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, la Sous-Préfète de MONTBÉLIARD, Mmes et MM. Les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT, - M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, - M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, - M. Hubert BENOIT, Président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Mont- béliard, BP 65284, 25205 MONTBELIARD CEDEX.
Besançon, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00016 - AP Rallye du Pays de Montbéliard 61 Préfecture du Doubs
25-2024-10-03-00001
AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue
Lison
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 62 PRÉFET . _ . ur DU DOUBS Direction de la Coordination Interministérielle
Liberté et des Collectivités Territoriales
Eeuiité » Bureau du contrôle de légalité
Fr et de l’intercommunalité
Arrêté N° 95 - 2024-10-03-0000 À
en date du - 3 OCT. 2024
portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) de gestion du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de l'école d'Amancey
Loue Lison et modification de ses statuts
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5271-1, L. 5271-17, L. 5271-20 et L. 5212-7 :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2001 portant création du syndicat intercommunal de gestion
du RPI de l’école d'Amancey-Amondans-Fertans-Malans :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-06-09-00005 du 9 juin 2022 modifiant les statuts du SIVU de
gestion du RPI de l’école d'Amancey Loue Lison :
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-18-00001 du 18 septembre 2024 portant création de la
commune nouvelle d'Éternoz-Vallée-du-Lison à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant la délibération du 13 mars 2024, notifiée le 20 mars 2024, par laquelle le comité syndical du SIVU de gestion du RPI de l'école d'Amancey Loue Lison s'est prononcé
favorablement sur la modification de ses statuts relative au transfert de la compétence
extrascolaire de la commune d'Amancey au SIVU de gestion du RPI de l'école d'Amancey Loue
Lison à compter du 1” janvier 2025 :
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur la modification statutaire envisagée ;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies :
Vu les statuts annexés:
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 63 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : àt
À l'exception des articles 1 et 5, les statuts du SIVU de gestion du RPI de l'école d'Amancey Loue Lison joints au présent arrêté sont approuvés à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 :
Compte tenu de la création de la commune nouvelle d'Éternoz-Vallée-du-Lison au 1° janvier 2025, la composition du comité syndical telle que prévue à l'article 5 des statuts annexés est la suivante :
° jusqu’au 31 décembre 2024:
— 3 délégués titulaires pour Amancey
— 2 délégués titulaires pour Amondans
— 2 délégués titulaires pour Bolandoz
— 2 délégués titulaires pour Cléron
— 2 délégués titulaires pour Fertans
— 2 délégués titulaires pour Malans
— 2 délégués titulaires pour Montmahoux
— 2 délégués titulaires pour Déservillers
— 2 délégués titulaires pour Éternoz
— 2 délégués titulaires pour Nans-sous-Sainte-Anne
— 1 délégué titulaire pour Saraz
— et1 délégué suppléant par commune
* du 1° janvier 2025, date de création de la commune nouvelle d'Éternoz-Vallée-du-Lison, jusqu'au prochain renouvellement _ général _des conseils municipaux et des conseils communautaires :
— 3 délégués titulaires pour Amancey
— 2 délégués titulaires pour Amondans
— 2 délégués titulaires pour Bolandoz
— 2 délégués titulaires pour Cléron
— 2 délégués titulaires pour Fertans
— 2 délégués titulaires pour Malans
— 2 délégués titulaires pour Montmahoux
— 2 délégués titulaires pour Déservillers
— 3 délégués titulaires pour Éternoz-Vallée-du-Lison
— 2 délégués titulaires pour Nans-sous-Sainte-Anne
— et1 délégué suppléant par commune
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 64 * à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, la représentation de la commune nouvelle d'Éternoz-Vallée-du-Lison au sein du SIVU de gestion du RPI de l'école d'Amancey Loue Lison sera actée par une
modification statutaire.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former Un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du SIVU de gestion du RPI de
l'école d'Amancey Loue Lison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées et à la Directrice Départementale des Finances Publiques. I! sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Besançonle 3 ET. 2024
Le Préfet,
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 65 ANNEXE
Statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) de gestion du regroupement
pédagogique intercommunal de l'école d'Amancey Loue Lison
Article 1 : Composition et dénomination :
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est formé entre les communes d'Amancey, Amondans, Bolandoz, Cléron, Déservillers,
Éternoz, Fertans, Malans, Montmahoux, Nans-sous-Sainte-Anne, Saraz, un syndicat qui prend la
dénomination de Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) de gestion du regroupement
pédagogique intercommunal de l'école d'Amancey Loue Lison.
Article 2 - Objet du syndicat :
Le syndicat a pour objet :
- le fonctionnement et l'investissement des écoles primaires et maternelles dont :
+ le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires incluant les fournitures pédagogiques et le personnel
*__ l'investissement : mobilier, équipement pédagogique
+ l'entretien, la gestion des bâtiments scolaires pour tout ce qui concerne la vie scolaire
. l'entretien, la gestion et les travaux de restauration des bâtiments mis à
disposition du syndicat pour l'exercice de la compétence
* la construction des bâtiments scolaires, la maîtrise d'ouvrage des travaux
* le transport méridien
- le fonctionnement et l'investissement nécessaires à la prise en charge des activités hors temps
scolaires :
+ les activités périscolaires, extra-scolaires, la contractualisation avec les différents
organismes pour la conduite des activités
° Ja restauration scolaire
+ _ l'entretien et la gestion des bâtiments périscolaires, la maîtrise d'ouvrage des tra- Vaux.
Article 3 - Siège :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'Amancey, Place de la Mairie, 25330 AMANCEY.
Article 4 - Durée :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée, sauf à intervenir une procédure telle que prévue
aux articles 9 et 10 ci-après.
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25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 66 Article 5 - Composition du comité syndical :
Le comité syndical est composé des délégués des 11 communes d'Amancey, Amondans, Bolandoz, Cléron, Déservillers, Eternoz, Fertans, Malans, Montmahoux, Nans-sous-Sainte-Anne, Saraz à raison de :
— 3 délégués titulaires pour Amancey
— 2 délégués titulaires pour Amondans
— 2 délégués titulaires pour Bolandoz
— 2 délégués titulaires pour Cléron
— 2 délégués titulaires pour Fertans
— 2 délégués titulaires pour Malans
— 2 délégués titulaires pour Montmahoux
— 2 délégués titulaires pour Déservillers
— 2 délégués titulaires pour Éternoz
— 2 délégués titulaires pour Nans-sous-Sainte-Anne
— 1 délégué titulaire pour Saraz
— €t1 délégué suppléant par commune.
Article 6 - Fonctionnement du syndicat :
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président et de 2 membres. Il exerce
par délégation du comité et sous la responsabilité
du président, la gestion courante du syndicat à
l'exception des actes dévolus au comité et prévus à l'article L5211-10 du CGCT.
Le président ou son représentant sont membres du conseil d'école et siègent de droit au conseil d'école. Tous les autres membres
peuvent également siéger à l'invitation du conseil d'école.
Article 7 - Dépenses du syndicat et contribution des communes :
1. les dépenses à la charge du Syndicat comprennent :
- dépenses relatives au fonctionnement du service scolaire soit: l'acquisition, l'entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel
collectif d'enseignement, la rémunération des personnels
de services et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- dépenses relatives aux bâtiments scolaires soit : les dépenses ou les travaux d'investissement desdits équipements (réparation, extension...) et les dépenses de fonctionnement relatives à l'entretien courant desdits équipements mis à sa
disposition,
- dépenses de gestion liées à l’activité propre du syndicat.
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 67 2. contribution des communes aux dépenses du syndicat :
v pour les dépenses relatives au fonctionnement du service scolaire : la contribution est
répartie au prorata du nombre d'élèves scolarisés au 1° janvier de l'exercice, sans qu'il y ait par la suite de modification en cours d'exercice.
v pour les dépenses relatives au bâtiment scolaire et périscolaire : la contribution des
communes est fixée au prorata de la population de chaque commune.
” pour les dépenses propres du syndicat (gestion, personnels administratifs): la contribution est fixée au prorata du nombre d'élèves scolarisés au 1 janvier de l'exercice.
v pour les dépenses affectées au service du transport scolaire :
- dépenses de personnels : la contribution est répartie à part égale entre les communes.
- transport méridien: la contribution est répartie à part égale entre les communes utilisatrices du service.
v pour les dépenses liées au service périscolaire matin et soir : participation des communes au prorata du nombre d'heures d'utilisation par enfants et par communes.
v pour les dépenses liées au service périscolaire du midi : participation des communes au prorata du nombre de repas par enfants et par communes.
v pour les dépenses liées aux activités extra-scolaires: participation des communes au prorata des heures d'activités des enfants utilisateurs du service par commune.
” Difficulté de participation financière: dans le cas où une commune rencontrerait des difficultés financières pour régler la totalité ou une partie de sa contribution au SIVU, celle-ci sera répartie sur l'ensemble des autres communes au prorata de la population. Lorsque les difficultés financières auront disparu, la commune concernée procédera au remboursement. Il est entendu que la demande de prise en charge de la contribution par les autres communes devra être faite et justifiée par le Trésorier Public.
3. participation des communes au budget du syndicat :
Avant le vote du Budget Primitif de l’année N, des acomptes seront appelés aux différentes communes en nombre et montants suffisants pour permettre le fonctionnement du SIVU.
La régularisation interviendra au moment du vote du BP de l'année N, représentant le montant prévisionnel des participations par communes inscrites au budget primitif du syndicat en tenant compte des différentes décisions modificatives budgétaires intervenues au cours de l'exercice déduit des acomptes réalisés.
La régularisation pour l’année N-1 se fera lors du vote du compte administratif.
En matière de secrétariat et de personnel d'entretien, il sera fait appel obligatoirement aux compétences des actuels personnels titulaires ou contractuels communaux des communes membres, conformément aux dispositions du CGCT et de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Seul la non disponibilité ou le refus écrit de ces personnels pourra autoriser le Président du syndicat à recourir à d'autres employés (accompagnatrice, ATSEM, personnel d'entretien).
Le syndicat confie au secrétariat intercommunal de la CC Loue Lison les travaux administratifs. Ces travaux seront facturés selon les modalités habituelles de facturation aux syndicats
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 68 Article 8 - Adhésion- Élargissement :
L'adhésion du syndicat à tout établissement public de coopération intercommunale, ainsi que l'adhésion d'une nouvelle commune au syndicat se fera selon les dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 - Modification des statuts- Dissolution :
Le syndicat peut dans le champ de ses compétences, proposer des modifications statutaires. La décision de modification est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux des communes membres
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification
de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. À
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l’État
dans le ou les départements concernés.
Article 10 :
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliqueront dans tous les cas OÙ les présents statuts seraient incomplets.
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25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-03-00001 - AP SIVU de gestion du RPI école d'Amancey Loue Lison 69 Préfecture du Doubs
25-2024-10-01-00019
arrêté relatif à la protection contre les pollutions
diffuses du captage de la source de la Baumette
à Issans, relevant de la compétence de la
communauté d'agglomération de Pays de
Montbéliard Agglomération, par la mise en place
d'un dispositif de zones soumises à contraintes
environnementales
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00019 - arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération, par la mise 70 PRÉFET PRÉFET
DU DOUBS DE LA HAUTE- Liberté SAON E
Égalité Liberté
Fraternité Egalité .
Fraternité
Direction départementale Direction départementale
des territoires du Doubs des territoires de la Haute-Saône
‘ Arrêté n°
relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération, par la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
Le Préfet du Doubs Le Préfet de la Haute-Saône Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et notamment ses articles 6 et 7;
VU la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10 :
‘VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs Monsieur Rémi BASTILLE ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône Monsieur Romain ROYET;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Allan, approuvé par arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2019;
VU l'arrêté interpréfectoral N° PREFECTURE-DCRT-BREEP-20150528-006 du 28 mai 2015
+ __ portant déclaration d'utilité publique
- de la dérivation des eaux souterraines,
- de l'instauration des périmètres de protection.
* autorisant l'Utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
+ déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 81 25 10 00 ° 1/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00019 - arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération, par la mise 71 VU l'arrêté inter préfectoral N° DDT/ERNF/uea 2015-002 du 22.juin 2015 relatif à la délimitation de l'aire
d'alimentation et des zones de protection du captage de la Baumette à Issans, ressource relevant de la compétence du syndicat des eaux de la Vallée du Rüpt ;:
VU l'étude des périmètres de protection en milieu karstique menée selon une cartographie multicritère (étude RISK), rapport d'Adeline REILE établi en 2004-2005 ;
VU l'étude « protection de la source captée de la Baumette, reconnaissance complémentaire des circulations souterraines par traçage » réalisée par le cabinet REILE en juillet 2006 ;
VU le rapport du Professeur Chauve, hydrogéologue agréé, du 20 mars 2007, dans le cadre de la révision des
périmètres de protection du captage de la Baumette ;
VU le diagnostic phytosanitaire du bassin versant de la source de Baumette fait sur l'aire d'alimentation du captage depuis 2004 par la Chambre d'Agriculture et la FREDON Franche-Comté, notamment au travers des bilans du plan d'action des années 2006-2007 à 2009-2010:
VU le rapport bilan évaluant les actions réalisées pour la restauration de la qualité des eaux du captage de la Baumette vis-à-vis des pollutions diffuses par les pesticides et nitrates établi entre septembre 2022 et juillet 2023 par le cabinet Reilé ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage en date du 13 octobre 2023 :
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Allan en date du 23 janvier 2024;
VU l'avis favorable de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort en date du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 18 janvier 2024;
VU la consultation du public sur les sites internet des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône respectivement du 23 novembre au 15 décembre 2023 et du 23 novembre 2023 au 23 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Saône en date du 14 février 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 14 mars 2024;
CONSIDÉRANT que le captage de la source de la Baumette figure dans la liste des captages prioritaires au titre du SDAGE ;
CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représente le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eau potable des 6 500 habitants des territoires desservis ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité d’une partie importante de l'aire d'alimentation du captage (AAC) aux pollutions diffuses par les produits phytosanitaires ;
CONSIDÉRANT l'impact prépondérant des pratiques agricoles, mais également des pratiques non agricoles sur la contamination par les produits phytosanitaires des eaux brutes du captage de la source de la Baumette, tel que constaté dans le suivi sanitaire renforcé de la source de la Baumette ;
CONSIDÉRANT que le bilan des plans d'actions mis en œuvre pour protéger la ressource (étude REILE 2022- 2023), met en évidence les progrès apportés sur la qualité de l'eau tout en montrant l'atteinte d'une situation restaurée non pérenne ;
CONSIDÉRANT que ce même bilan ne met pas en évidence de zones prépondérantes ou plus vulnérables sur lesquelles doivent porter les actions ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il y a lieu de redéfinir et d'élargir le périmètre des zones de protection à la totalité des parcelles agricoles incluses dans l'AAC et par ailleurs de renforcer le programme d'actions notamment sur les mesures dé remise en herbe et l'indicateur de fréquence de traitement ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte ou le maintien des objectifs de qualité des eaux brutes destinées à l'eau potable pour les captages prioritaires du SDAGE repose sur le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) ;
CONSIDÉRANT que le dispositif ZSCE permet de reconquérir durablement la qualité de la ressource en eau brute en définissant des zones de protection et en actant un plan d'actions de restauration de la qualité, objet du présent arrêté ;
ESANCON 2/9
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SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Doubs et du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône
ARRÊTE
TITRE | - ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTE DDT/ERNF/uea 2015-002 du 22 juin 2015
Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/ERN F/uea 2015-002 du 22 juin 2015
L'arrêté inter préfectoral DDT/ERNF/vea 2015-002 du 22 juin 2015 relatif à la délimitation de l'aire d'alimentation et des zones de protection du captage de la Baumette à Issans, ressource relevant de la compétence de Pays de Montbéliard Agglomération (après la dissolution du'syndicat des eaux de la Vallée du Rupt) est abrogé.
TITRE II - NOUVELLE DÉFINITION DE L'AIRE D'ALIMENTATION ET DES ZONES DE PROTECTION
Article 2 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Baumette
L'aire d'alimentation de la source de la Baumette figure sur le document cartographique en annexe du présent arrêté.
La superficie de l'aire d'alimentation est d'environ 1 761 hectares.
Article 3 : Délimitation des zones de protection
Les zones de protection correspondent au périmètre sur lequel portera le plan d'actions défini dans cet arrêté.
Les zones de protection de l'aire d'alimentation de la source de la Baumette correspondent à l'ensemble des terres agricoles incluses pour tout ou partie dans l'aire d'alimentation. La délimitation correspond ainsi à l'unité de gestion logique des actions, la parcelle ou l'îlot agricole.
Les zones de protection figurent sur le document cartographique en annexe du présent arrêté. La superficie des zones de protection est de 664 hectares et concerne tout où partie des territoires des communes de :
- dans le département de la Haute-Saône : Héricourt, Trémoins, Verlans ;
- dans le département du Doubs: Aibre, Allondans, Issans, Laire, Montbéliard, Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Semondans.
TITRE III - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 4 : Objectif global du programme d'action volontaire
L'objectif du programme d'action est de reconquérir durablement la qualité de la ressource en eau brute de la source de la Baumette utilisée pour l'eau potable.
Dans les trois ans suivant la signature du présent arrêté, il s'agit d'obtenir des concentrations en produits phytosanitaires inférieures aux normes en vigueur. S'agissant d'une ressource karstique particulièrement réactive, pour se prémunir des phénomènes d'apparition ponctuelle de molécule à un taux supérieur au seuil, l'appréciation de l'atteinte de cet objectif s'exprime d'une part comme la non-augmentation significative du nombre de molécules présentes dans les analyses et d'autre part par l'absence de chronique récurrente sur une molécule.
2 Gis “'e Crarles Nodie-
5035 BESANCON 3/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00019 - arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération, par la mise 73 Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres réglementations, et notamment les obligations liées à l'utilisation des produits phytosanitaires, aux règlements sanitaires départementaux, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection de captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
Article 6 : Application et portée de l'arrêté
Les dispositions du plan d'actions défini dans le titre IV s'appliquent à toute parcelle agricole située dans les zones de protection de la source de la Baumette.
Le programme d'actions est d'application volontaire. Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut rendre obligatoire les mesures agricoles à l'expiration de la date fixée pour l'atteinte des objectifs. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre du programme d'action définis à l’article 9 et en regard des objectifs de qualité de l’eau fixés à l’article 4. Elle ne pourra porter que sur les mesures de protection définies aux articles 7 et 8. L'agriculture biologique, sans s'inscrire dans ces mesures volontaires du programme d'actions s'intègre dans le cadre général de reconquête de la qualité de l'eau à la source. À ce titre, les surfaces concernées par cette pratique sont intégrées dans les indicateurs de mise en œuvre du plan d'actions.
TITRE IV- PROGRAMME D'ACTIONS AGRICOLES
Le titre IV du présent arrêté traite des mesures agricoles du programme d'actions, mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application de l'article R114-6 du Code rural et de la pêche maritime. || s'applique sur les zones de protection.
Le plan d'actions repose sur deux mesures ayant montré leur efficacité dans les plans d'action déjà expérimentés : la remise en herbe de terres agricoles et la baisse de l'indicateur de fréquence de traitement (IFT).
Article 7 : Remise en herbe
Cette mesure interdit le désherbage chimique sur les surfaces en herbe qui seront créées. Les surfaces engagées ne recevront plus de produits phytosanitaires susceptibles d'être entraînés vers les eaux.
La définition des surfaces en herbe correspond à celle de la politique agricole commune: il s'agit des surfaces herbacées et mélanges avec graminées telles que définies aux articles 1.5 et 16 de la notice d'utilisation des « dossiers PAC - campagne 2023 » du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi que les cultures avec le code PRL.
Article 8 : Baisse de l'indicateur de la fréquence de traitement
Cette mesure repose sur une adaptation des pratiques culturales s'appuyant par exemple sur le désherbinage (mais), la mise en place de cultures associées (colza) ou le binage (orge, blé). Concrètement, il y a réduction de l'IFT lorsque l'IFT réel est inférieur de 40 % à l'IFT régional de référence pour des cultures conduites de manière conventionnelle.
L'IFT retenu est celui portant sur les herbicides, molécules les plus couramment retrouvées historiquement sur le captage.
Article 9 : Indicateurs et objectifs de mise en œuvre des mesures du programme d'actions agricoles
Les deux mesures du programme d'actions, gage de reconquête pérenne de la qualité de l'eau portent sur deux indicateurs assortis d'objectif de réalisation. Cés indicateurs et objectifs sont définis de la manière suivante:
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Superficie des terres en 50 % de la superficie des surfaces agricoles situées dans les herbe telles que définies à zones de protection doivent être en herbe l’article 7
Surfaces agricoles avec dé b réduction de 40 % de l'IFT 31 0 Te herbicide par rapport à l'IFT 20 % de la superficie des surfaces agricoles situées dans les | | de référence zones de protection doivent être en agriculture biologique ou en réduction de phytosanitaires Surfaces en agriculture
biologique
TITRE V - AUTRES ACTIONS AGRICOLES
Article 10 : Suivi annuel des pratiques phytosanitaires
Une enquête annuelle sera menée par la Chambre d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort auprès de l'ensemble des agriculteurs exploitant des parcelles dans l'aire d'alimentation du captage, afin de collecter les données relatives aux traitements phytosanitaires réalisés sur les parcelles de l'aire d'alimentation. |
Elles sont croisées avec les résultats analytiques de la qualité de l'eau, afin de déterminer l'origine de la contamination de l'eau et ajuster les actions à mettre en œuvre.
Les exploitations engagées dans des mesures agro-environnementales ou de paiement pour services environnementaux doivent faire l'objet d'un suivi annuel de leurs pratiques phytosanitaires, afin de vérifier que les objectifs en matière de réduction des produits phytosanitäires sont bien atteints
Article 11 : Accompagner les agriculteurs dans leur campagne de désherbage
Les exploitants de l'aire d'alimentation auront la possibilité de faire appel à un prestataire de services dans le but de limiter l'utilisation de produits phytosanitaires. Cette prestation est prise en charge financièrement par Pays de Montbéliard Agglomération dans la limite des disponibilités du matériel. À ce jour, la prestation comprend le désherbinage des maïs. Elle pourra être étendue à d'autres types de matériel, notamment pour le désherbage des céréales d'hiver.
Article 12 : Sensibiliser les agriculteurs de l'aire d'alimentation du captage
Pays de Montbéliard Agglomération et la Chambre d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort rencontreront et accompagneront les agriculteurs n'ayant pas réalisé des actions dans le cadre des précédents plans d'action. La sensibilisation des agriculteurs et des structures commerciales aux enjeux identifiés sur le captage se fera par :
* l’organisation de réunions régulières avec l'ensemble des agriculteurs, à la fois lieu d'échanges et lieu d'information ;
* l'invitation régulière à des journées techniques, des visites de terrain ;
+ __l’énvoi d’une lettre d'information, au minimum annuellement, à l'ensemble des agriculteurs de l'aire d'alimentation contenant les résultats du suivi analytique et le bilan des actions mises en œuvre.
TITRE VI - MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTION
Article 13 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'action
Pays de Montbéliard Agglomération assure la mise en œuvre des programmes d'actions agricoles définis aux titres IV et V du présent arrêté. Il peut déléguer l'animation et le suivi des actions.
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Le comité de pilotage est en charge du suivi général de la démarche de protection du captage. Il est présidé par la communauté d'agglomération et est composé comme suit :
* Direction départementale des territoires du Doubs (DDT),
+ Direction départementale de la Haute-Saône (DDT),
* Agence régionale de santé - délégation territoriale Nord-Franche Comté (ARS), + Conseil départemental du Doubs,
* Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,
*__ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté (DREAL),
* Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort, * Direction régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, * Fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles de Franche-Comté (FREDON).
La collectivité pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants de l'aire d'alimentation et des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone.
Article 15 : Contrôle de la qualité de l'eau
Des analyses sur eaux brutes seront réalisées chaque année, sur la durée du programme d'action, pour compléter les données du contrôle sanitaire de l’ARS et de celui de l'Agence de l'Eau pour atteindre au total quatre analyses multi-résidus aléatoires et deux analyses multi-résidus lors de conditions dites à risques (transfert de pluie à la source après application de produits phytosanitaires) par an.
Article 16 : Suivi des engagements dans les mesures agro-environnementales et climatiques
Chaque exploitation engagée dans une mesure agro-environnementale fera l'objet d’un suivi annuel de ses pratiques phytosanitaires, afin de vérifier que les objectifs en matière de réduction des produits phytosanitaires sont bien atteints. | Le suivi proposera en outre des définitions de la stratégie de protection des cultures.
Article 17 : Suivi du programme d'action
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions agricoles sera réalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des mesures mises en œuvre défini aux articles 7 et 8 du présent arrêté et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau.
À l'issue d'une période de trois ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réalisera une évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés à l'article 9 et sur les effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
TITRE VII - OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES
Les exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions définies aux titres Il et III du présent arrêté.
Article 18 : Mesures agro-environnementales et climatiques en vigueur
Les mesures agro-environnementales suivantes sont proposées sur les parcelles situées pour tout où partie dans l'aire d'alimentation du captage, conformément à l'arrêté préfectoral relatif aux engagements du document régional de développement rural.
8 : ve Charles
25935 Cede 6/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00019 - arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération, par la mise 76 Code de la mesure Objectifs de la mesure décomposition des mesures
FC BEOO HE 01 remise en herbe de terres COUVER 06 : création d’un couvert herbacé labourables : |
FCBEOO GCO2 | réduire progressivement PHYTO 01: bilan de la stratégie de protection des l'utilisation des herbicides et cultures
bénéficier d'un conseil PHYTO 04 : réduction du nombre de doses technique homologuées d'herbicides
FC BEOO GC 04 réduire progressivement |. PHYTO 01: bilan de la stratégie de protection des l'utilisation des produits cultures
phytosanitaires et bénéficier PHYTO 04 : réduction du nombre de doses d'un conseil technique | homologuées d'herbicides PHYTO 06 : réduction du nombre de doses
homologuées hors herbicides
Article 19 : Financement des mesures (2020-2025 et 2021-2026)
Les mesures sont souscrites pour une période de cinq ans à partir de la date de signature du contrat d'engagement.
Ces mesures peuvent être financées par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, ainsi que par le fonds européen d'aides au développement économique et rural. Les collectivités peuvent aussi participer au financement.
La mesure FC BEOO HE 01 permet la perception d'une somme de 341 € par an et par hectare engagé dans cette mesure.
Les mesures FC BEOO GC 02 et 04 permettent la perception d'une somme respectivement de 89,39 € et de 154,78 € par an et par hectare engagé.
Article 20 : Coût des mesures
Le montant des mesures agro-environnementales est défini pour cinq ans à partir de l'engagement contractuel. Sur la durée du programme, le montant des aides liées au programme d'actions défini au titre IV est estimé à 167 000 euros.
TITRE VIII - EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur les sites internet https://www.doubs.gourv.fr/et https://www.haute-saone.gouv.fr/ pendant une durée minimale d'un an. Il sera affiché en mairie dans les communes de Aibre, Allondans, Héricourt, Issans, Laire, Montbéliard, Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Semondans, Trémoins, Verlans pendant une durée d'un mois et sera consultable au siège de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 22 : Date de validité et durée
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00019 - arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération, par la mise 77 Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'Un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles NODIER 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens” accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans Un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux.
Article 24 : Exécution
Madame et Monsieur les Secrétaires généraux des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône, Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Doubs et de la Haute-Saône, Monsieur le président du Pays de Montbéliard Agglomération, les maires des communes concernées, et les agents visés à l’article L216-3 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté sera transmis pour information :
à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté,
à la délégation de Besançon de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse, à la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort, à la Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône, . aux services départementaux du Doubs et de la Haute-Saône de l'Office Français pour la Biodiversité, à la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne Franche-Comté.
Vesoul, le 1-5 JUIL. 2024 Besançon,le FE 4 OCT. 2024
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00019 - arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération, par la mise 79 Préfecture du Doubs
25-2024-09-30-00004
AP autorisation caméras PIETON MANDEURE
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00004 - AP autorisation caméras PIETON MANDEURE 80 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MANDEURE
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber - tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person- nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 4 juin 2024 adressée par la commune de MANDEURE – 34 rue de la
Libération - BP9 – 25350 MANDEURE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregis- trement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de MANDEURE et des forces de sécurité de l’État en date du 5 juin 2024;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de MANDEURE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de MANDEURE est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles (dites camé- ras « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis- trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune de
MANDEURE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00004 - AP autorisation caméras PIETON MANDEURE 81 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de MANDEURE des caméras individuelles (caméras « piéton ») et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MANDEURE adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à ca- ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commis- sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL
sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té- léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis- tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ob- jet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie du Doubs et le maire de Mandeure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00004 - AP autorisation caméras PIETON MANDEURE 82 Préfecture du Doubs
25-2024-10-01-00013
Arrêté portant agrément à la SAS "DZOPO" en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00013 - Arrêté portant agrément à la SAS "DZOPO" en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 83 PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DU DOUBS et des collectivités territoriales Prat Bureau de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 25-2024-
portant agrément à la SAS « DZOPO » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2008 relative à la préven- tion de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive
2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des per- sonnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simpli- fiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité finan- cière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-2 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 et R. 123-
171;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-44 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, no- tamment ses articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro- risme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15 ° de l’article L.561-2 du code monétaire et fi- nancier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entre-
prise soumises, à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce);
Vu la circulaire NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michael DZOKOTO, président, sollicitant l'agrément de la SAS «Dzopo» pour ses locaux situés: 13 rue Xavier Marmier - 25 000 BESANÇON, en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00013 - Arrêté portant agrément à la SAS "DZOPO" en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 84 Considérant que la demande satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeants pré- sentent une honorabilité et uñe aptitude conformes aux attentes exigées des entreprises interve- .
nant dans le secteur économique et financier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRETE
Article 1”: la SAS «Dzopo» est agréée en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis : 13 rue Xavier Marmier- 25 000 BESANÇON.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une-durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEFDJj/25/003
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisätion ou la direction
de la SAS « Dzopo », notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires doit être porté à la connaissance de M. le Préfet dans un délai de 2 mois à compter de la modification intervenue.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré
par M. le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 (incompatibilités) ou n'a pas. effectué la déclaration prévue à l'article R. 123- 166-4 (changement de situation).
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-
sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du Code monétaire
et financier.
Article 7 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notifi-
cation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture du. Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le { 1 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
LAN
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00013 - Arrêté portant agrément à la SAS "DZOPO" en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 85 Préfecture du Doubs
25-2024-09-30-00003
Création du syndicat des biens paroissiaux indivis
de Vieilley et Mérey-Vieilley
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00003 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis de Vieilley et Mérey-Vieilley 86 PREFET Direction de la coordination interministérielle DU DOU BS e e # e L ru et des collectivités territoriales Égalité . Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°
en date du 3 0 SEP, 2024
portant création du syndicat des biens paroissiaux indivis
entre les communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5222-3 et L. 5212-1 et suivants,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté n°2011-222-0010 du 10 août 2011 portant création de la commission syndicale des biens
paroissiaux entre les communes de Vieilley et Mérey-Vieilley,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant création du syndicat
des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley,
Vu les délibérations adoptées à l'unanimité en séance du 6 juin 2024, par lesquelles la commission
syndicale des biens paroissiaux demande sa transformation en syndicat intercommunal et adopte
les statuts d’un nouveau syndicat intercommunal de gestion des biens paroissiaux indivis entre les
communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley,
Vu les délibérations concordantes des communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley exprimant leur volonté de transformer la commission syndicale en un nouveau syndicat intercommunal et en approuvant ses statuts,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont, en l'espèce, réunies,
Considérant l'erreur matérielle de rédaction contenue dans l'arrêté précité du 18 septembre 2024
portant sur le nom d'une commune,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/72
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00003 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis de Vieilley et Mérey-Vieilley 87 ARRÊTE
Article 1er :
Il est créé, entre les communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley, un syndicat intercommunal à
vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat des Biens Paroissiaux Indivis.
Article 2 : RS
Les statuts du syndicat, ci-annexés, sont approuvés.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Vieilley, 1 rue de la Mairie.
Article 4 :
À la date du présent arrêté, le syndicat des biens paroissiaux indivis créé entre les communes de
Vieilley et de Mérey-Vieilley est substitué à la commission syndicale des biens paroissiaux entre les
communes de Vieilley et Mérey-Vieilley dans l'ensemble de ses droits et obligations
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R. 421-2, 1° alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur Une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice départementale des finances publiques du Doubs et aux maires des communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le 3 0 SEP. 2074
Le Préfet
Pour le Préfet,
tai grarale,
ie VALLEIX
La S
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00003 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis de Vieilley et Mérey-Vieilley 88 ; D rt" I
Mairie de Mérev- Vieilles
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES BIENS PAROISSIAUX INDIVIS DE
VIEILLEY et MÉREY-VIEILLEY
STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5222-1, L.522-2 et L.52223
(Gestion des biens et des droits indivis entre plusieurs communes), les communes de VIEILLEY (25) et
MEREY-VIEILLEY (25) décident de s'associer afin de gérer leurs biens paroissiaux indivis, au sein d’un
syndicat à vocation unique qui prend la dénomination de SYNDICAT DES BIENS PAROISSIAUX INDIVIS.
Article 1 : Inventaire des biens et droits indivis
Les biens et droits indivis sont situés sur la commune de VIEILLEY (25) et sont constitués de :
- _ Parcelles AB 141 (04 ares 60 centiares), AB 143 (20 ares 72 centiares), AB 145 (22 centiares) et
AC 113 (08 ares 57 centiares).
- Une église implantée sur la parcelle AB 141.
- Un cimetière implanté sur les parcelles AB 113 et AB 143.
L'ensemble des biens ayant été acquis solidairement par les communes de VIEILLEY et MÉREY-VIEILLEY,
il est admis que ces collectivités sont propriétaires de :
7/10" pour VIEILLEY et 3/10" pour MÉREY-VIEILLEY.
Article 2 : Compétences du syndicat
- Rappel des compétences exercées par l’ex commission syndicale : Actes relatifs à la gestion
et l'administration des biens indivis.
- Compétences élargies : Le syndicat est compétent pour tous les investissements relatifs aux
biens indivis.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé en mairie de VIEILLEY, 1 rue de la mairie.
Article 4 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un délégué suppléant
pour chaque commune.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus par chaque conseil municipal à bulletin secret, pour la
durée du mandat qui leur a été confié.
Article 5 : Bureau
Le bureau est composé de deux membres (le Président et le Vice-président), en charge de l'élaboration
et des propositions soumises au vote du comité syndical.
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00003 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis de Vieilley et Mérey-Vieilley 89 Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00003 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis de Vieilley et Mérey-Vieilley 90 Le Président du syndicat est chargé de l’administration et de la gestion du syndicat ainsi que de la
préparation et l'exécution des délibérations prises.
Article 6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré au siège du syndicat basé à la mairie de VIEILLEY.
Une convention signée entre le syndicat et la commune de VIEILLEY en définira les conditions.
Article 8 : Entretien courant
Les travaux d'entretien courant pourront être effectués par les employés communaux des deux
collectivités. Une convention sera signée entre le syndicat et les communes de VIEILLEY et MÉREY-VIEILLEY.
Des interventions peuvent également être effectuées par des prestataires extérieurs si besoin.
Article 9 : Exercice des pouvoirs du syndicat
Les décisions du syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions identiques
à celles applicables à l'adoption des décisions des conseils municipaux.
Les délibérations du syndicat ne sont exécutoires que lorsqu'il aura été procédé à leur publication,
notification et leur transmission au représentant de l'Etat.
Article 10 : Dispositions financières
Les dépenses et les recettes du syndicat sont réparties par commune de la façon suivante :
- Commune de MÉREY-VIEILLEY : 163/865°"°
- Commune de VIEILLEY : 702/865°"
Ces pourcentages seront réactualisés en fonction du dernier recensement de chaque commune.
Article 11 : Receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par la trésorerie dont dépend la commune de VIEILLEY.
Article 12 : Annexes
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du
syndicat, en lieu et place de la commission syndicale.
Mairie de VIEILLEY, Mairie de MÉREY-VIEILLEY
Délibération du êe L | 2,9: LipP Délibération du 25 juin 2024 Préfecture du Doubs
1 À JUIL, 2024
Contrôle de légalité
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00003 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis de Vieilley et Mérey-Vieilley 91 Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00003 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis de Vieilley et Mérey-Vieilley 92 Préfecture du Doubs
25-2024-10-01-00020
C2J CONSEIL- habilitation réalisation analyse
d'impact dossier AEC
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00020 - C2J CONSEIL- habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 93 PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DA DOUSS et des collectivités territoriales Égalité ‘ Fraternité
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° | du O1 OCT. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du Il! de l’article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation | d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1à R752-6-3 du code de commerce;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du.numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demande d’'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00020 - C2J CONSEIL- habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 94 +
Direction de la coordination Interministérielle
| et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-10-03-010 du 3 octobre 2019 portant habilitation de la société C2] CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu la demande d'habilitation transmise le 10 septembre 2024 par la société C2] CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la créativité à Villeneuve d'Ascq (59 650) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société C2] CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la créativité à
Villeneuve d'Ascq (59 650), représentée par Christine JEANJEAN, est accordée sur le
territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l’objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Christine JEANJEAN.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle
est intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00020 - C2J CONSEIL- habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 95 s
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n°25-2019-10-03-010 du 3 octobre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Besançon, le 9 4 ger 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
CL
e VALLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-01-00020 - C2J CONSEIL- habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 96 SDIS 25
25-2024-10-01-00009
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe de reconnaissance face aux risques
ra-diologiques du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année
2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques ra-diologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 97 Ez PRÉRET 3s Service départemental
DU DOU d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radio- logiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « risque radiologique »;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs; Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00004 du 01 juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs- pompiers du département du Doubs pour l'année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2024, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE \ FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
RAD 4 Conseiller technique départemental | BOUCHOT ANAEL
RAD 4 Conseiller technique départemental SAUGET Yohann adjoint
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques ra-diologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 98 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ! FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
BEVALOT JULES
DESCHAMPS OLIVIER
RAD 3 Chef « CMIR » DETTE JEAN-PHILIPPE
LECOMTE HERVE
VIEILLEDENT MATTHIEU
RAD 2 Chef d'équipe d'intervention COGNAT JEREMIE
Conseiller en radioprotection
AGUIE ALEXANDRE
AUTHIER-CAILLAUD ASTRID
BADINA JEROME
BAILLY DAVID
BECOULET SEBASTIEN
BEUGNOT ALEXIS
BONNETON SEBASTIEN
BOSSONNET JULIEN
CAFFAREL XAVIER
CLAVERIA NICOLAS
CLERC LAURENT
DINETTE ARNAUD
DUDO OLIVIER
DUTOUR SANDRINE
FISCHESSER GUILLAUME
DE FRANCHEQUIN REGIS RAD 2 Chef d'équipe d'intervention GESSIER PIERRE
GHERARDI PHILIPPE
GIRARDET TOM
GUIGNOT YVON
JACOUTOT OLIVIER
KATANCEVIC NICOLAS
LARRIERE ANTHONY
MALACHOWSKI FREDERIC
MONNIN FREDERIC
MONTAGNON AURELIEN
PETER ARNAUD
PICHETTI ARNAUD
PLUMEREL GUILLAUME
PONCELIN BERTRAND
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques ra-diologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 99 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
PRIEM VINCENT
RIVA LAURENT
11. 1° . ROLLIN JEROME RAD 2 Chef d'équipe d'intervention ROUSSIN ANTHONY
SCHORI NICOLAS
TOURNIER STEPHANE
BOLE JULIEN
BOURGIN SEBASTIEN
BRIONNE SAMUEL
CHOULET FREDERIC
DUBOIS ROMAIN
DUCHANOY BENOIT
DUPONT ANTOINE
GIGON ARNAUD
GROSPERRIN ALINE
RAD 1 Chef d'équipe reconnaissance | MANZONI JEREMIE
MILLE GAETAN
MOUGIN DAVID
POMMEY ORIANNE
RENEAUX LIONEL
RINGENBACH THOMAS
RIVOIRE CLEMENT
ROY JEROME
STORTZ YVON
VALKER MARC
VUILLET EMMANUELLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques ra-diologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 100 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE ; FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
RAD 3 Chef « CMIR » FREIDIG SEBASTIEN
, . . LAISNE JEAN-MARC RAD 2 Chef d'équipe d'intervention
MARCHE FABRICE
14 . CATANESE FLORENCE RAD 1 Chef d'équipe reconnaissance PELLATON LAURENT
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00004 du 01 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques ra-diologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 101 SDIS 25
25-2024-10-01-00007
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention de lutte contre les feux
de forêts et d'espaces naturels du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 102 Ez PRÉRET < Service Départemental
DU DOUB d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « feux de forêts » ;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « feux de forêts et d'espaces natu- rels » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00001 du 01 juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l'an- née 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2024, sans restriction, les per- sonnels désignés ci-dessous :
AVE CE Niveau emploi CMS Nom Prénom formation
Référent départemental CMS |SAUGET YOHANN FDF 4 — -
Référent départemental CMS |VIEILLEDENT MATTHIEU adjoint
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 103 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS ANGONIN ARNAULT
- BEAUDOUX STEPHANE
FDF 4 Chef de colonne - | FOURNEROT CHRISTOPHE
CMS PICHON ROMAIN
CMS |BOUJON JEROME
CMS DELAULE LIONEL
CMS DELOULE FABRICE
CMS DESCHAMPS JEAN-MARC
CMS DESCHAMPS OLIVIER
CMS DINETTE ARNAUD
CMS DORIER PIERRE
FDF 3 Chef de groupe - FAIVRE RAPHAEL
CMS FISCHESSER GUILLAUME
CMS LECOMTE HERVE
CMS PETITCOLIN PATRICK
CMS POVEDA PHILIPPE
CMS REGNAUT FABIEN
CMS RIVOIRE CLEMENT
CMS |ROUSSEY ERIC
CMS ABBUHL GEOFFREY
CMS AGUIE ALEXANDRE
CMS BALLET DAVID
CMS BARDOT JORDAN
CMS BECOULET SEBASTIEN
CMS BETTONI MAXIME
CMS BEY MICKAEL
CMS BOLE JULIEN
FDF2 Chef d'agrès - BONNET NICOLAS
- BOUCLET GAETAN
- BOURGOIN ALAIN
- BREUILLARD PATRICE
CMS BRIDE MICKAEL
CMS BUTORAC BOBAN
CMS CLERC JEREMY
CMS COHADON SYLVAIN
CMS CONGRETEL FREDERIC
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 104 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Niveau de f . Niveau emploi CMS Nom Prénom
ormation
CMS COULON PHILIPPE
- COURAGEOT DAMIEN
CMS CUSENIER CHRISTOPHE
CMS DAMNON CEDRIC
CMS DE CAMPOS GOMES DAVID
- DEMAIMAY RODOLPHE
CMS DORNIER DAMIEN
- DUBI FABRICE
CMS DUPONT ANTOINE
CMS DUTRIEUX ARNAUD
CMS ESPINOSA SEBASTIEN
- ESPITALIER STEPHANE
CMS FAIVRE NICOLAS
CMS FRANCOIS CHARLES
CMS GABET JULIEN
CMS GAGELIN ALEXANDRE
CMS GAGLIARDI SEBASTIEN
1 CMS GAILLARD BENJAMIN FDF2 Chef d'agrès _ GARNIER HERVE
- GAUDINET SAMUEL
CMS GAUDUMET MICHAEL
CMS GEHANT GILLES
CMS GERMAIN SEBASTIEN
- GIGON STEPHANE
- GIRARD FREDERIC
- GIRARD JACKY
CMS GRANCHER ROMARIC
CMS GRILLET BERTRAND
CMS GRIMANI ALAIN
- GRISON AURELIEN
CMS GRYNSYK GAETAN
- GUIGNIER HERVE
CMS GUIGNIER PATRICE
CMS |GUIGNOT YVON
- GUILLET DANIEL
- GUZZON DAVID
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 105 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS HORCKMANS ALEXANDRE
- HUGUENARD FABRICE
CMS JEANNEROD CHRISTOPHE
CMS JOUBAIRE THOMAS
- LAPORTE DENIS
- LEMOINE EMMANUEL
CMS LESTRAT JESSY
CMS LONCHAMPT ANTHONY
CMS MAGNIN-FEYSOT OLIVIER
CMS MAIGROT ROBIN
- MARION DAMIEN
CMS MARTIN FABRICE
- MATERNE CHRISTOPHE
CMS MENDY PHILIPPE
CMS MEYER FLORIAN
CMS MILLE GAETAN
- MOREAU YANN
1 - MOREY VINCENT
FDF2 Chef d'agrès CMS |MOUGEY OLIVIER
- MOUGIN CHRISTOPHE
CMS MOUGIN DAVID
- MULLER NICOLAS
CMS NOIR DAMIEN
CMS |NORMAND BERTRAND
- OCHS THIERRY
CMS PAGEAUX MICKAEL
- PAGNOT OLIVIER
CMS PAPE CHRISTOPHE
- PERIARD ANTHONY
CMS PETIT CEDRIC
- PICHETTI ARNAUD
CMS PIGUET SERGE
CMS PONCELIN BERTRAND
CMS PONCOT YOHANN
CMS POURNY SEBASTIEN
CMS POY LUDOVIC
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 106 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau.de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS PROST JULIEN
- RATTE JOHANNY
CMS REGNIER CYRIL
CMS ROUARD FABIEN
- ROUSSET FREDERIC
CMS RUDE ALEXANDRE
CMS SAUSER YANNICK
CMS SCHAER DOMINIQUE
CMS SCHORI NICOLAS
- SECLET ELVIS
, CMS |SIMON ERIC
FDF2 Chef d'agrès CMS |SIMONIN LIONEL
CMS TERVEL MAXIME
CMS TOURMAN JEAN-MICHEL
CMS TROY RODOLPHE
CMS TYRODE FLORIAN
CMS UHLEN BRUNO
CMS VALKER MARC
CMS VECLAIN BRUNO
- VUILLET JOHANN
- WAHLER DAVID
CMS WURTZ JEAN-CYRIL
- ACHARD RUDY
CMS AMAOUZ MEDDY
- ANDRE PAUL-ETIENNE
- AUDEBERT GREGORY
CMS AVONDO SAMUEL
- BADOIS AURELIEN
- BAILLY DAVID
FDF1 Equipier - BANDERIER HUBERT
- BARCON JEAN-CLAUDE
- BARRAULT HERVE
- BART GAETAN
- BASSETTI MATTEO
CMS BATISTA VINCENT
- BATLOGG EVA
CMS BAUD CYRIL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 107 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Niveau de f . Niveau emploi CMS Nom Prénom
ormation
- BAZIN FLORIAN
CMS BEL JULIEN
- BELOT JULIEN
- BENKHELFALLAH SID AHMED
- BERTRAND DANIEL
- BESANCON REGIS
CMS BEZ THOMAS
- BILLOD CLARA
CMS BILLOD JULIEN
CMS BLANCHARD YVES
CMS BOBILLIER-MONNOT EDGAR
- BODET MATTHIEU
- BOILLOT FLORIAN
- BOLE NICOLAS
- BOSCHAT OCEANE
- BOSSON STEPHANE
CMS BOUDINOT LAURENT
- BOURDIN FANNY
FDF1 Equipier - BOURGIN SEBASTIEN
CMS BOVET FLORENT
CMS BRENANS RAPHAEL
- BRETAGNE CEDRIC
CMS BREUILLARD KILLIAN
- BREUILLOT KEVIN
CMS BRISHOUX MATHIEU
CMS BRISEBARD CORENTIN
CMS BRISEBARD EMILIEN
CMS BRISEBARD JULES MAËL
- BROCCO GUILLAUME
- BRONIQUE NICOLAS
CMS BRUGGER ANTOINE
CMS BRUOT KILLIAN
CMS BULLE MATHIEU
CMS BUTEZ YANIS
CMS CAFFAREL XAVIER
CMS CARMINATI ALEXIS
CMS CARNET FLORIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 108 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS CARTERON JULIEN
CMS CAVARELLI NICOLAS
CMS CECCARELLO CHRISTIAN
- CHAMPAGNE CHARLEY
- CHAPELLE ANDRE
- CLARENQ LORIS
CMS CLEMENT ELIE
- CLERC LAURENT
- CLEVY VICTORIEN
- COGNAT JEREMIE
CMS COLLETTE OLIVIER
CMS COMPTE ALEXANDRE
CMS CONGRETEL ALEXIS
- CORDIER FLORIAN
- CORNET MARC
CMS CORNU LAURENT
CMS COSTE PIERRE
FDF1 Equipier - COURVOISIER EMMANUEL
CMS CUNY SEBASTIEN
- CUSENIER JEROME
- DA CUNHA MARIE
CMS DEBOST JULIE
- DECHAUD DAVID
- DELOULE HUGO
CMS DEMANGE MICHAEL
- DERAY EMILE
CMS DESENCLOS DAVID
- DINQUER NICOLAS
CMS DOSIERES KEVIN
CMS DROZ-VINCENT NICOLAS
CMS DUBAT ADRIEN
CMS DUBOIS ADRIEN
- DUDO OLIVIER
CMS | DUPUIS GAETAN
CMS DUSSOUILLEZ MICKAEL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 109 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS |DUTHION REMI
CMS |ETCHIALI MEHDI
_ ETEVENON KARINE
_ FAUDOT NICOLAS
_ FAVE REMY
CMS |FAVEY NICOLAS
CMS |FERREIRA WILLIAM
CMS |FLAMERY CLEMENT
CMS |FLORIN JEAN
_ FORTIER FANNY
CMS |FROSSARD AMELIE
-___ [GAGELIN ARTHUR
-___|GAHIDE EDDY
CMS |GAIFFE MANON
CMS |GALLAND THEO
= [GALLOTTE ALEXANDRE
-___|GAMARD ALAIN
…. -___ |GARRIDO ROBERTO
FDF] Equipier -___ [GIGANTE VALENTIN
CMS |GIGON ARNAUD
CMS |GINDRAT VALERE
CMS [GIRARD THOMAS
CMS |GIRARDET TOM
= |GIRARDIN JEREMY
CMS |GIROD ENRIQUE
CMS |GOGUEY MATHIS
- _|GORMOND EYTAN
CMS |GOSSELIN PATRICK
CMS |GoY FRANCK
-___ |[GRANDCLERE JASON
CMS |GRANDJEAN THOMAS
CMS |GRANDMAISON MAXIME
CMS |GRANDMOUGIN BAUDOIN
= [GRISEY PASCAL
- | GROSJEAN ALEXANDRE
- __ |GROSJEAN MELANIE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 110 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
= | GROSPERRIN ALEXANDRE
CMS |GROSPERRIN ALINE
CMS |GRUX LOICK
CMS |GUENAT ROMAIN
CMS |GUIBELIN JOHN
CMS |GUIGNIER THIBAUT
CMS |GUILLAME LOIC
- | GUILLAUME GWEGAN
CMS |GUILLAUME MAEL
= |GUINNARD CAROLE
_ HARAT ROMAIN
CMS |HENRI PAUL
CMS |HERARD MARC
CMS |HINTZY THOMAS
_ HODY AUDREY
_ HUGUENARD ARNAUD
CMS | HUGUENOTTE ETHAN
…. - _ [JACOUTOT OLIVIER
FDF] Equipier CMS [JEANGUYOT MARINE
CMS |JEUDY JULIEN
= [JEVTOVIC VINCENT
CMS |JOLY STEPHANE
CMS |JOUFFROY DEBORAH
CMS |KATANCEVIC NICOLAS
_ KEBAILI RAYAN
CMS |KERGOAT ERWAN
_ LABATTUT STEEVEN
CMS |LAITHIER JULIEN
CMS |LATEUR MATHIEU
_ LAURENT ADRIEN
CMS |LEBER GEOFFREY
CMS |LEBER JONATHAN
CMS |LEFEBVRE CLARA
CMS |LEFORT GEOFFREY
_ LEROUX DAMIEN
CMS [LEROY NICOLAS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 111 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
- LEROY STEVE
CMS LIGIER YELENA
- LLABRES ROMAIN
- LOCATELLI ALEXANDRE
CMS LOICHOT PIERRICK
CMS LOMBARDOT PHILIPPE
CMS LOSLIER CYRIL
CMS MAGNIN-FEYSOT HONORE
CMS MAILLOT MICHEL
- MAIRE GUILLAUME
CMS MARECHAL ANTOINE
- MARGUET CORENTIN
CMS MARTIN MAXIME
- MARTINS CAMILLE
- MATHIEU FLAVIEN
- MATHIOT LUCAS
CMS MEROUGE TRISTAN
. CMS MIDEY ALEXANDRE
FDF1 Equipler = [MILLE ARNAUD
CMS MINETTI THIERRY
CMS MINGHI LOUIS
CMS MINOLETTI ALEXANDRE
- MINOLETTI BENOIT
- MIOTTE ALOIS
CMS MIOTTE PATRICK
CMS MONNIN FREDERIC
- MONNOT ROMAIN
- MONTAGNON AURELIEN
CMS MONTEL JONATHAN
CMS MORAS RAPHAEL
CMS MOREL BENOIT
CMS MOREL DYLAN
- MOSSARD VINCENT
CMS |MOSSON ARNAUD
- MUCKE JEAN-PHILIPPE
CMS MUSY ARNAUD
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 112 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS NEITTHOFFER MATHIEU
CMS |NICOLET CEDRIC
CMS NOCQUET FLORIAN
- OLIVIER STEPHANE
CMS ORDINAIRE TONY
- PAHIN MATHIEU
- PAHIN NICOLAS
CMS PAIGNAY FLORENT
CMS PARMENTIER NICOLAS
CMS PATOZ FABRICE
- PECHIN ANTHONY
CMS PECORARO FLORIAN
- PELLATON LAURENT
- PELLIER OLIVIER
- PERRIGUEY CLEMENT
CMS PERRIN CLARA
- PERROT SEBASTIEN
FDF1 Equipier CMS PETITGUYOT ALEXIS
CMS PICARD SYLVAIN
- PIRALLA ROMAIN
- PLUMEREL GUILLAUME
- POISSENOT FREDEIC
- PORET ROMUALD
CMS |PORTERET STEPHANE
- POTIER CYRIL
- POULEN OLIVIER
CMS |POURCELOT MICHAEL
- POURCELOT SEBASTIEN
CMS PRAOM MARGAUX
CMS QUERRY FREDERIC
CMS RACLOT DAMIEN
- RAILLARD TRISTAN
- REGAZZONI HUGUES
CMS RENAUD CLEMENT
CMS REQUET DAVID
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 113 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS REUILLE SEBASTIEN
CMS REZILLOT NATHAN
- RIVA LAURENT
CMS ROBIN CHRISTOPHE
CMS RODRIGUES ABRANTES | ANTONIO
- ROHN ROBIN
CMS ROLAND JEAN-LOUIS
CMS ROLIN JEREMY
- ROLLIN JEROME
CMS ROUSSEAU JEREMY
CMS ROUSSEAU OLIVIER
CMS ROUSSIN ANTHONY
- RZEMYSZKIEWICZ THOMAS
- SAUNIER MATTHIAS
- SCACCHETTI LOUIS
- SENOT JEAN-CHARLES
CMS SERDET PAUL
, - SMOUNYA MARC
FDF1 Equipier CMS |STADLER FRANCK
CMS STECHER ENZO
CMS SCHWEBLIN MAGALI
CMS THEVENOT THIERRY
- THILY ALBAN
- TIROLE-HUART LUCA
CMS TISSERAND ALLAN
CMS TISSOT STEPHANE
- TOITOT DIDIER
- TOURNIER HERVE
CMS TREFF DAMIEN
- TRIPONNEY NICOLAS
CMS TRONCIN LOUIS
CMS TSCHIRRET VINCENT
CMS VACELET AMAURY
- VADAM JEAN-CHARLES
CMS VALLEE ROMAIN
CMS VALOT YAN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/13
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 114 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
= VARILLON JULIEN
= VAUDEVILLE SEBASTIEN
FDF1 Equipier = VERNIER ALEXIS
CMS |VERWAERDE JULIEN
= VIONNET JEAN
Article 2 :
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) ins- crits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d'être engagés sur des interventions en colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00001 du 01 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
13/13
,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 115 SDIS 25
25-2024-10-01-00008
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention en milieu périlleux
(GRIMP) du service départemental d'incendie et
de secours du Doubs, pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 116 Ez D DOURS Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux »;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « interventions en milieu périlleux et montagne »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnais- sance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00007 du 01 juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du départe- ment du Doubs, pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en milieu périlleux des sapeurs-pom- piers du département du Doubs au titre de l’année 2024, sans restriction, les personnels dési- gnés ci-dessous :
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
IMP 3 Conseiller technique départemental LARRIERE | DIDIER
Conseiller technique départemental Adjoint | JEANNIN MAEL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 117 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
Lu ue, MINETTI THIERRY
Chef d'unité référent RODRIGUES CEDRIC
compagnie
TISSOT JEROME
BAILLY DAVID
BOVET FLORENT
GRANCHER ROMARIC
GUILLET DANIEL
IMPS3 LIEVRE DAVID
Chef d'unité MARTIN LUDOVIC
MINOLETTI BENOIT
PATTON BRUNO
PELLIER OLIVIER
TROY RODOLPHE
VIENNET AURELIEN
BARTHELEMY MAXIME
BERNA CHRISTOPHE
BRENANS RAPHAEL
BREUILLOT KEVIN
BRIDE MICKAEL
CAVATZ GAETAN
CHAMPAGNE CHARLEY
COHADON SYLVAIN
DEFRASNE JEROME
DUBOURG KEVIN
DUSSOUILLEZ MICKAEL IMP2 Sauveteur ETCHIALI MEHDI
FAIVRE LANDRY
GERMAIN SEBASTIEN
GRANDMAISON |MAXIME
HORCKMANS ALEXANDRE
JEANGUYOT MARINE
JEANNEROD CHRISTOPHE
LEROY STEVE
MANZONI JEREMIE
MEROUGE TRISTAN
MOUREY MATHIEU
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 118 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE : FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
OCHS THIERRY
ORDINAIRE TONY
PELLEGRINI RODOLPHE
IMP2 Sauveteur ROLAND JEAN-LOUIS
RUDE ALEXANDRE
THIEBAUD MICKAEL
UHLEN BRUNO
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
DEFRASNE NATHALIE
GRANDMOUGIN BAUDOIN
IMP2 Sauveteur HODY AUDREY
QUERRY FREDERIC
Article 3 :
Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs compagnies respectives :
Caporal-chef MINETTI Thierry - Compagnie Montbéliard ;
Adjudant-chef TISSOT Jérôme - Compagnie Besançon;
Adjudant-chef RODRIGUES Cédric - Compagnie Pontarlier.
Article 4 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00007 du 01 juillet 2024 susvisé est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
⁻
⁻
⁻
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 119 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 6
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 120 SDIS 25
25-2024-10-01-00010
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés
du Service Santé et Secours Médical du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs,
pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 121 PRÉFET Le Service départemental Ltené d'incendie et de secours du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Ser- vice Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00006 du 01 juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle des infirmiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l’année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer en qualité d'infirmiers de sapeurs-pompiers ou interne en médecine protocolés, au titre de l'année 2024, les personnels désignés ci-dessous :
- SSO|SSO| SAP SAP SAP Inf. NoM PRENOM RPPS $SO FDF| SAL doublagelautonome| NRBC | Coordinateur
AMIEZ DELPHINE 110103171830 | X X AUDY PAULINE 10103377106| X X
BARBIER JULIEN 10107347345| X X X X
BAYLE SABRINA 10106190050| X X X
BERGER DAMIEN 10104611628| X X X X
BERRADA MALIK 10108974717 X
BESANCON | KIM 10106360315| X X X
BINDA ROMAIN 10104453591| X X X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 122 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
c SSO|SSO| SAP SAP SAP Inf. Non PRENOM RPPS $$O FDF | SAL | doublage lautonome, NRBC | Coordinateur BINETRUY THIBAUD 101029666644 X X BONVARLET SHAMA 10107359407| X X
BOUTON ARNAUD 10104458889| X X X
BRISEBARD MATHILDE 10102351037| X X
BUNEL LEONIE 101085800142] X X
CASTANY THOMAS 10103936703| X X
CHABOD ADELINE 10105289895| X X
CLERC- VOUILLOT FANNY 10102961926| X X
CLOUET LAURE 10104401574| X X
COMTE CECILE 10106106817| X X X
COMTE ESTELLE 101054937485, X X X X
CUNY BERTRAND 10105860877) X X X X X X
DESCHENES KEVIN 10104869341| X X X X
DESHAYES JULIEN 10104555809| X X
DHOTE ANNE 101061519172] X X
DUVIVIER ERIC 101003342969 X X
EL AYOUNI AYOUB X X
ELISABETH SEBASTIEN 10104618094| X X X
FAIVRE ALEXANDRA 110104546931] X X X X
FAIVRE ALYCIA 10107239120| X X
FERREUX AUGUSTIN 10102753158| X X
GAIFFE OLIVIA 10102550075| X X X X
GAUDINET GABRIEL 10106157786| X X X
GENESTIER EMMANUEL 0106002206) X X
GIRARDOT MAITE 10102872339) X X
GRANDIJEAN BERTRAND 10105034978& X X X X X X
GROSS CHRISTOPHE 110104511513] X X X
GRUT EVELYNE 10102664413| X
GUALDES HELENE 10109378397| X X
GUTHLEBEN MATTHIEU 10105864200| X X
HAUTIER THOMAS 10108197376| X X
HERCHA SOUED 10104415335| X X X
HUOT AURORE 10105080146| X X X X X X
IRIMESCU SOUED 10104415335| X X X
JEANNEROD FRANCOISE 10106866824) X X X X
JOURNOT ALAIN 110106805897] X X X
KHELOUFI LOUIZA 10106302630| X X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 123 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
c SSO |SSO| SAP SAP SAP Inf. Non PRENOM RPPS $$O FDF |SAL |doublage lautonome NRBC (Coordinateur LACROIX COLIN 10105223845| X X X X
LANGUILLE EMMANUEL 0106306516, X X
MAGNIN FREDERIC 10106173973| X X X
MARION CELINE 10103487186| X X
MEBIROUK JAMAYA 101045630011! X X
MENETRIER ALICIA 101052442085, X X
MILLION MARTINE 10106599581| X X X X
MIRAUCOURT | LEA 10103170535| X X
MOLLE MARIE 10103212360| X X X
MONNOT NICOLAS 10104558597| X X
JEAN MONTAGNON CHRISTOPHE 10105072275| X X X
NAGY CECILE 10106355273| X X X
NICOD FABIENNE 10105058233| X X X X
PARIS MELANIE 10103131107| X X
PERRIGUEY CLEMENT 10103384334| X X
PETIT YANNICK 10104678353| X X
PINEAU JOSEPHINE 10106266322| X X X
POULLEAU LEA 101032250999 X X
REBILLOT ISABELLE 10105156961| X X X
RETHORE ANNIE 10103771456| X X X X X X
RICHARD CHRISTOPHE X X X
RICHARD SOLENNE 10104725980| X X X
ROBERT PATRICK 10105040389| X X
RUFFION LAETITIA 10106779092| X X X X
RUINET SYLVIE 10103740063| X X X
SCALABRINO VERONIQUE 1010733959A X X X
SUBILOTTE LAURENCE 101062581622] X X
TEIXEIRA JOHANNA 10103864764| X X X
TRIBLE PELAGIE 10106152126| X X
TRÜCHE SYLVAIN 10107237777| X X X
VERNEREY JULIETTE 10109379494| X X
VERPILLAT MELANIE 10103192794| X X
VIVOT STEPHANIE 0105808744 X X X X
VONIN VERONIQUE 110105814783] X X X X X
VOUILLON ALAIN 10106866659| X X X
WENGER MAXIME 10106281586| X X
ZAHND HENRI 10104458491| X X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 124 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2 :
Les infirmiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés sur intervention en doublure ou pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00006 du 01 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 125 SDIS 25
25-2024-10-01-00011
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service
Santé et Secours Médical du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l'année 2024. 126 PRÉFET Le Service départemental Ltené d'incendie et de secours du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00010 du 01 juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du ser- vice départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer en qualité de médecins sapeurs-pompiers, au titre de l'année 2024, les personnels désignés ci-dessous :
E OPS OPS Ref. NOM PRENOM Courant | Except. | SAL DSM | SSH | NRBC
AMBS MATHIAS X
BARBIER ALAIN X X
BERNARD LYDIE X X
BIAJOUX GREGORY X X
CABART CYRIELLE X
CELLERIER MARTIN X X
COURVOISIER EMMANUELLE X
DI NATALE LUCA X X
DOLLAT BRIGITTE X
DOLLAT DAMIEN X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
fixant la liste d’aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l'année 2024. 127 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
2 OPS OPS Ref. NOM PRENOM Courant | Except. | SAL DSM | SSH | NRBC
DUCELLIER DOMINIQUE X
GRIMON DANIEL X X X
GROFFAL NICOLAS X
GUIGNARD ERIC X
IDELCADI MASTAFA X
JACOULET ERIC X
KOLB NATHALIE X X
LABOTH PATRICIA X
LAGRE FRANCOIS-XAVIER X X
LASSER PHILIPPE X X X X
LEGAIN MAXIME X X X
LEGAIN LALARME CHARLINE X
LESOURD ISABELLE X X
LOTIGIE LISE X X
LY HUE LAN X
MACHEREL GERALD X
MAILLOT MARIE-CELINE X X
MARGUET PHILIPPE X
MEZHER CHAOUKI X
MONTAGNON LAURENCE X
MOUTON CAROLE X X
NAVARRO JULIEN X X X
NENERT ELOI X X
OVTCHAROFF BORIS X
PELLEGRINI-LASSER | MARYLINE X X
PERAL CLAIRE X
PEUGEOT-MORTIER | CAROLINE X X X X X
PHILIPPE PIERRE-MARIE X X
PHILIPPOT YOLAND X
PILLER LAURE-ESTELLE X X X X X
PRALON LAURIE X
PRETRE PHILIPPE X X
RABIER BENOIT X X X
RAVEY GILLES X X
RECEVEUR ROBERT X X
REMONAY MAXIME X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l'année 2024. 128 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
e OPS OPS Ref. NOM PRÉNOM Courant | Except. | SAL DSM | SSH | NRBC
RODRIGUES NILTON JORGE X
RONDOT CHRISTIAN X X
ROUSSELET MATTHIEU X X
SAULNIER NADINE X X
ROYO CELINE X X X
SIGAUX ANTOINE X
STABILE ANTOINE X X
URBANEK THOMAS X X
VILLAUMIE MICHEL X
WATERLOT GAELLE X
WATTELIER FRANCOIS X X
Article 2 :
Seuls les médecins inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'en- semble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00010 du 01 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
3/3
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l'année 2024. 129 SDIS 25
25-2024-10-01-00005
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du
groupe d'intervention héliporté du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 130 Ez PRÉRET zs Service départemental
DU DOU d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service dépar- temental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux »;
Vu le Référentiel Emploi, Activités, Compétences « interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « interventions en milieu périlleux et montagne »;
Vu le guide national de référence « sauvetage aquatique » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnais- sance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départe- mental d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00008 du 01 juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle du groupe d'intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l'année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 131 Article 1°':
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Sont habilités à exercer au sein du groupe d'intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2024, sans restriction, les personnels désignés ci- dessous:
EQUIPE NIVEAU HELITREUILLAGE
SPECIALISEE D'EMPLOI DE NUIT UE LE
Conseiller technique . je Départemental (IMP3) OUI LARRIERE Didier
Conseiller technique
Départemental OUI JEANNIN Maël Adjoint (IMP3)
Conseiller technique
Départemental NON SCHAER Dominique (SAL3/SAV)
GRANCHER ROMARIC
LIEVRE DAVID
MARTIN LUDOVIC
ni MINOLETTI BENOIT Chef d'unité (IMP3) OUI PATON BRUNO
PELLIER OLIVIER
TISSOT JEROME
GIH VIENNET AURELIEN BARTHELEMY MAXIME
BRIDE MICKAEL
DEFRASNE JEROME
DUSSOUILLEZ MICKAEL Sauveteur (IMP2) NON ETCHIALI MEHIDI
HORCKMANS ALEXANDRE
ROLAND JEAN-LOUIS
RUDE ALEXANDRE
OUI TISSOT JEROME
. BROCCO GUILLAUME sauver aaratique DROSZEWSKI YANN
NON POTIER CYRIL
TREFF DAMIEN
Médecin SSSM NON PEUGEOT-MORTIER | CAROLINE (IMP1) PILLER LAURE-ESTELLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 132 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2 :
Sont habilités à exercer au sein du groupe d'intervention héliporté uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE NIVEAU HELITREUILLAGE
SPECIALISEE D'EMPLOI DE NUIT NOM anis
Sauveteur aquatique NON DECKMIN RICHARD
GIH (SAV) OUI MARTIN LUDOVIC
Sauveteur (IMP2) NON DEFRASNE NATHALIE
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00008 du 01 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 133 SDIS 25
25-2024-10-01-00006
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du
groupe d'intervention héliporté du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 134 Ez PRÉRET 3s Service départemental
DU DOU d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « sauvetage-déblaiement » ;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « interventions en milieux effondrés et instables » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l'équipe de sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00002 du 01 juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du dé- partement du Doubs pour l'année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement des sa- peurs-pompiers du département du Doubs, au titre de l'année 2024, sans restriction, les per- sonnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE ! RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENTAIRE NOM PRENOM
Référent départemental OUI VIEILLEDENT MATTHIEU
ANGONIN ARNAULT
SDE 3 | FAIVRE RAPHAEL Chef de section OUI VASSEUR OLIVIER
PONARD GUILLAUME
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 135 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ; RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENITAIRE NOM PRENOM
BAZIN OLIVIER
BOURGOIN ALAIN
BREUILLARD PATRICE
BRIDE MICKAEL
COLLIARD SEBASTIEN
SDE 2 Chef d'unité OUI ESPITALIER DANIEL
FALLOT DAVID
MENDY PHILIPPE
MOREY VINCENT
ROBIN CHRISTOPHE
THEVENOT THIERRY
AVONDO SAMUEL
BETTONI MAXIME
BEUGNOT ALEXIS
CUSENIER CHRISTOPHE
GILLIOT GUILLAUME
ESPITALIER STEPHANE
GOMARD JULIEN
GRANCHER ROMARIC
GUY SYLVAIN
SDE 2 Chef d'unité NON HUGUENARD FABRICE LARRIERE DIDIER
LESTRAT JESSY
PELLIER OLIVIER
ROUSSEY ERIC
SAUSER YANNICK
SECLET ELVIS
THIEBAUD MICKAEL
TISSOT JEROME
UHLEN BRUNO
VUILLET JOHANN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 136 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ; RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENITAIRE NOM PRENOM
BERTRAND DANIEL
BOUCLET GAETAN
BRETAGNE CEDRIC
CARMINATI ALEXIS
CASSARD REGIS
CHAMPAGNE CHARLEY
CHOULET FREDERIC
COLLETTE OLIVIER
COMPTE ALEXANDRE
COSTE PIERRE
CUSENIER JEROME
DEFRASNE JEROME
DUSSOUILLEZ MICKAEL
FAVE REMY
GINDRAT VALERE
GIRARD THOMAS
GIROD LOUIS
SDE1 Equipier NON GRABS CEDRIC
GRANDIJEAN MICHEL
GRILLET BERTRAND
GUIGNIER HERVE
GUILLET DANIEL
HINTZY THOMAS
HUGUENARD ARNAUD
JEANGUYOT MARINE
LIEVRE DAVID
MANZONI JEREMIE
MARTIN LUDOVIC
MATERNE CHRISTOPHE
MAY JEAN-BAPTISTE
MINETTI THIERRY
MIOTTE PATRICK
MONNIN FREDERIC
MOUGIN DAVID
NORMAND BERTRAND
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 137 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ! RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENITAIRE NOM PRENOM
PETIT CEDRIC
PICARD SYLVAIN
PONCOT YOHANN
RATTONI ALAIN
REGAZZONI HUGUES
REGNAUT FABIEN
ROUARD FABIEN
ROUSSEAU ADRIEN
RUHIER RAPHAEL
SDE1 Equipier NON SCHWEBLIN MAGALI
SCUBLA RAPHAEL
SIMON ERIC
SIMONIN LIONEL
TERVEL MAXIME
TOURMAN JEAN-MICHEL
UMBER LOIC
VADAM JEAN-CHARLES
VALKER MARC
VARILLON JULIEN
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des for- mations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE RISQUE FORMATION] NIVEAU D'EMPLOI | ATIMENTAIRE NOM PRENOM
EH GAGELIN ALEXANDRE
SDET Equipier NON VUILLET EMMANUELLE OUI BOURGADEL CHRISTOPHE
SDE2 Chef d'unité VON COULON PHILIPPE GABET JULIEN
Article 3 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 138 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00002 du 01 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 139 SDIS 25
25-2024-10-01-00012
Arrêté modif référent départemental RCH
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00012 - Arrêté modif référent départemental RCH 140 Ex PRÉFET Service départemental
DU DOUBS d'incendie et de secours du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant nomination du référent départemental
et de l’adjoint au référent départemental de la spécialité risques chimiques et biologiques (RCH)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R1424-54) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R722-1 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le guide national de référence « risques chimiques et biologiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opé- rationnel des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00009 du 01‘ juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle de l’équipe d'intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Capitaine Jules BEVALOT, officier de sapeurs-pompiers professionnels du Corps départe- mental du Doubs, est nommé référent départemental de la spécialité risques chimiques et bio- logiques (RCH). Il est placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00012 - Arrêté modif référent départemental RCH 141 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2 :
Le référent départemental de la spécialité risques chimiques et biologiques (RCH) a autorité sur tous les personnels spécialisés en risques chimiques et biologiques (RCHI).
Article 3 :
Le référent départemental de la spécialité risques chimiques et biologiques (RCH) est chargé, en relation avec les différents services du Service départemental d'incendie et de secours : - de proposer une organisation pour répondre aux objectifs du schéma d'analyse et de couverture des risques ;
- de participer à la déclinaison de la doctrine nationale ;
- d'organiser et gérer l'activité de la spécialité ;
- de proposer un plan de formation permettant de garantir le potentiel humain néces- saire à l'accomplissement des missions dédiées à la spécialité et assurer le suivi de la formation des personnels de la spécialité ;
- de contribuer à la rédaction des référentiels internes d'organisation et d'évaluation de la formation et participer au maintien et perfectionnement des acquis des spé- cialistes ;
-_ de proposer un plan d'équipement des matériels et équipements de la spécialité ; -_ de veiller, en relation avec la sous-direction santé, à la santé et la sécurité des per- sonnels de la spécialité.
Article 4 :
Le commandant Yvon STORTZ, officier de sapeurs-pompiers professionnels du corps départe- mental du Doubs, est nommé référent départemental adjoint de la spécialité risques chimiques et biologiques (RCH) désigné à l’article 1 du présent arrêté.
Placé sous l'autorité directe du référent départemental, le commandant Yvon STORTZ est chargé de le suppléer et le cas échéant de le conseiller dans tous les domaines d'activité de la spécialité risques chimiques et biologiques (RCH).
Article 5 :
L'arrêté préfectoral modificatif n° 2014365-0016 du 31 décembre 2014 susvisé est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00012 - Arrêté modif référent départemental RCH 142 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 6:
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs, commandant le Corps départemental de sapeurs-pompiers, le référent départemental de la spécialité risques chimiques et biologiques (RCH), sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 Î OCT, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
(Ÿ__—
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00012 - Arrêté modif référent départemental RCH 143