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Déliberation - CCDC 200622 049 MAD Megisserie MOROSOPHE
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 200622 049 MAD Megisserie MOROSOPHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_200622_049
----------
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC « LA MÉGISSERIE » AVEC L’ASSOCIATION MOROSOPHE
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_20171130_004 du Conseil communautaire du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l'article L.2122-22 du CGCT sus-visé,
VU les décisions du Président n°CCDC_200513_035 du 13 mai 2020, relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public « La Mégisserie » avec l’association Morosophe,
VU les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et n°2020- 546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment l’article 1 :
« Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales »
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d’un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la Commune de Lodève, habituellement dénommé « La Mégisserie », constitué d’un jardin clos et d’un bâtiment de trois étages d’une superficie totale de 450 m² dont le rez-de-chaussée est composé d’une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage,
CONSIDÉRANT que la salle du rez de chaussée et le jardin de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodévois et Larzac pour l’exercice exclusif de diffusion et/ou création de spectacles,
CONSIDÉRANT que l’association Morosophe demande à bénéficier de la salle du rez de chaussée de la Mégisserie sur la période du lundi 29 au mardi 30 juin 2020 inclus, pour l’exercice exclusif de diffusion/répétition/création de spectacles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure une convention d’occupation du domaine public de l’immeuble La Mégisserie avec l’association Morosophe pour la salle du rez de chaussée et du jardin clos de la Mégisserie du lundi 29 au mardi 30 juin 2020 inclus, pour l’exercice exclusif de diffusion/répétition/création de spectacles,
ARTICLE 2 : Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le vingt deux juin deux mille vingt,
Le Président,
Jean TRINQUIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200622-DC_200622_049-
AR
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean TRINQUIER, conformément au procès verbal de l’élection du Président du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2017. ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : Association Morosophes Adresse : 9 rue rocher – 34 700 LODEVE
N° siret : 883 272 163 / code APE : 9001Z
Téléphone : 06 51 61 10 34
Adresse email : lesmorosophes@gmail.com
Représenté par Christophe MELON en qualité de Président ci-après dénommée l’occupant
D’AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment d’une superficie totale de 450 m², sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d’une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l’occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 120 m² pour l’exercice exclusif de diffusion / répétition / création de spectacles à l’exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour les périodes suivantes :
du LUNDI 29 AU JEUDI 30 JUIN 2020 INCLUS
Le non-renouvellement de la convention n’emportera aucun droit pour l’occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l’issue de la dernière période énoncée à l’article 3..
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200622-DC_200622_049-
AR
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020 Article 5 : Obligations de l'occupant
Au vu de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, l’occupant s’engage à ne recevoir aucun public et à respecter les gestes barrières et toutes autres recommandations sanitaires pour limiter la propagation de l’épidémie COVID 19
L’occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. Il s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l’article 2 de la présente convention.
L’occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers. L’occupant s’engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L’occupant s’engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l’occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d’occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué. En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention. Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève
le 22/06/2020
Pour l’association,
Fait à Lodève
le 22/06/2020
Pour la Communauté de communes Lodévois
et Larzac, le Président, Jean TRINQUIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200622-DC_200622_049-
AR
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020