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Déliberation - 84 25
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 84 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 15 DECEMBRE 2025 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — GRANCHAMP Brigitte 15 — GOLEC Philippe 22 - MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - 24-
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 —- CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 — 14 — PITTNER Franck 21-
Excusés : Thierry BRUAND (pouvoir à Irène CROZET), Lakshmi ROCHER, Lucie TEIXEIRA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°15-12-2025/84
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE (SPLS) - ENTREE DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION D'’ARLYSERE, LA COMMUNE D'’ALBERTVILLE ET DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE AU CAPITAL
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Il est indiqué que les sociétés publiques locales sont des sociétés anonymes dotées d’une comptabilité privée dont l'actionnariat est exclusivement composé de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sont régies par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010.
Pour les missions entrant dans l’objet social de la SPL, les collectivités actionnaires peuvent contracter avec celle-ci sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la mesure où :
e La SPL réalise l'essentiel de son activité pour le compte des collectivités actionnaires et exclusivement sur leur territoire,
+ Les collectivités actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur leurs propres services.
C'est dans ce cadre juridique qu’a été créée en 2012 la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) qui dispose d'un capital social de 450 000 euros, actuellement répartis de la façon suivante :
15-12-2025/84 - Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) - Entrée de la communauté d'agglomération
d'Arlysère, de la commune d'Albertville et de la commune de La Ravoire dans le capital
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251215-84-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE 181 120 € 40,25 %
CGLE 43 880 € 9,75 %
COMMUNE DU BOURGET DU LAC 56 250 € 15,50 %
COMMUNE DE LA MOTTE SERVOLEX 56 250 € 15,50 %
GRAND LAC 33 750 € 7,50 %
GRAND CHAMBERY 33 750 € 7,50 %
CŒUR DE SAVOIE 33 750 € 7,50 %
COMMUNE DE MONTMELIAN 11 250 € 2,50
TOTAL CAPITAL... 450 000 € 100,00 %
Le Conseil Municipal de la commune d’Albertville et de la commune de La Ravoire ainsi que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération d’Arlysère ont confirmé par délibérations en date des 29 septembre 2025, 10 novembre et 6 novembre 20285, leur intention d'entrer au capital de la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS)
Cette entrée au capital représente :
e Commune de La Ravoire : 1 125 actions nouvelles à 10 € chacune, soit 11 250 €
e Commune d’Albertville : 1 125 actions nouvelles à 10 € chacune, soit 11 250 €
e Commune d'Agglomération d’Arlysère : 3 375 actions nouvelles à 10 € chacune, soit 33 750 €
Au terme de cette opération, le capital de la SPLS serait donc réparti comme suit :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE 181 120 € 35,76 %
CGLE 43 880 € 8,66 %
COMMUNE DU BOURGET DU LAC 56 250 € 11,11%
COMMUNE DE LA MOTTE SERVOLEX 96 250 € 11,11%
GRAND LAC 33 750 € 6,66 %
GRAND CHAMBERY 33 750 € 6,66 %
CŒUR DE SAVOIE 33 750 € 6,66 %
COMMUNE DE MONTMELIAN 11 250 € 2,22 h
COMMUNE DE LA RAVOIRE 11 250 € 2,22
COMMUNE D'ARLBERT VILLE 11 250 € 2,22 h
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 33 750 € 6,66 % D'ARLYSERE
TOTAL CAPITAL... 506 520 € 100,00 %
L'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, en préalable à la décision de l'assemblée générale extraordinaire, l'accord des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires pour toute modification statutaire portant sur la composition du capital ou les structures des organes dirigeants.
15-12-2025/84 - Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) - Entrée de la communauté d'agglomération
d’Arlysère, de la commune d'Albertville et de la commune de La Ravoire dans le capital
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251215-84-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de donner son accord quant à l'entrée de la Communauté d'Agglomération d'Arlysère, la commune d’Albertville et de la commune de La Ravoire au capital de la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) dans les conditions décrites ci-dessus,
> RENONCE à exercer le droit préférentiel de souscription des actions nouvelles émises.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jérôme NOUAIS . Béatrice SANTAIS
SAT À
15-12-2025/84 - Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) - Entrée de la communauté d'agglomération d'Arlysère, de la commune d'Atbertville et de la commune de La Ravoire dans le capital
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251215-84-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251215-84-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025