Compte-Rendu - cr cm 08 11 2022

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Compte-Rendu - 11 CR du 08 11 2022

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Compte-Rendu - cr cm 08 11 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Pradal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08 11 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL

Séance du 8 novembre 2022 à 18 heures 30

L’an deux-mille-vingt-et-deux, le huit novembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures trente à la salle du conseil municipal, 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le quatre novembre deux-mille-vingt-deux conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BIÈS, Maire.

Étaient présents :

BIES Christian, GIMENO Evelyne, MASSON Karine, ARIBAUD Eric, GACHES Luc, MARC Daniel, BELUEL Sandra, AUGE Béatrice, CROS Henri

Étaient excusés :

AUGE Sylvie a donné procuration à BIES Christian

Étaient absents :

CHEVRIER Yannick

Secrétaire de séance : GIMENO Evelyne

1. Demande de subvention « Voirie et Patrimoine »

Rapporteur : Christian Biès

Considérant que la sécurisation de la RD22e5 doit être améliorée dans le prolongement des travaux 2021 vers la sortie du village afin de desservir toutes les habitations de l’avenue des jardins d’une part,

Considérant que l’aménagement d’un parking est nécessaire à la sécurisation du stationnement et de la circulation des véhicules sur la RD22e5au niveau du hameau de La Blaquière,

Considérant que les finances de la commune ne peuvent supporter la totalité des travaux de ce projet,

M le Maire propose de demander la participation du Département par son programme « Voirie et Patrimoine » selon le plan de financement suivant :

Devis Trottoirs : 19 913,00

Devis Blaquière : 20 552,40

Total des travaux : 40 465,40

Département (80%) : 32 372,32

Autofiancement(20%) 8 093,80Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, et :

• Approuve le projet de sécurisation de la RD22e5

• Autorise M le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du programme « Voirie et Patrimoine » du Département selon le plan de financement prévisionnel proposé.

2. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses avant le vote du budget 2023.

Rapporteur : Evelyne Gimeno

M le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :Articles BP 2022 2023

203 10 000,00 € 2 500,00 €

2131 99 887,82 € 24 971,95 €

2151 73 400,00 € 18 350,00 €

2152 25 000,00 € 6 250,00 €

21538 100 000,00 € 25 000,00 €

2157 5 000,00 € 1 250,00 €

2184 15 000,00 € 3 750,00 €

Total 328 287,82€ 82 071,95 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité et :

• Accepte les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3. Attribution de chèques cadeaux au personnel communal

Rapporteur : Christian Biès

Vu l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des

fonctionnaires, selon lequel : « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les

conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la

restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des

situations difficile ».

En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque collectivité

détermine le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la

réalisation des prestations d’action sociale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre des fêtes de fin d’année

d’octroyer des chèques cadeaux aux agents communaux pour un montant de 150 euros par

agent pour un montant de 300 euros.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur :

 L’attribution des chèques cadeaux pour l’année 2022

 D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l’’attribution des chèques cadeaux pour l’année 2022

- VALIDE l’inscription au budget des crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

4. Validation de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde Rapporteur : Evelyne Gimeno

En tant que correspondant secours et incendie, Mme Gimeno présente la mise à jour du plan communal de sauvegarde qui fera l’objet d’un arrêté municipal.

5. Motion contre la fermeture d’une classe au collège de St Gervais sur Mare Rapporteur : Karine Masson

M le Maire expose que l’inspection académique a décidé la fermeture d’une classe de 6e à la rentrée de septembre 2022 au collège des Écrivains Combattants de Saint Gervais sur Mare tout en refusant des demandes dérogatoires d’inscription.

Il expose que, dès la communication de cette information, les parents d’élèves et l’ensemble des élus du territoire se sont mobilisés contre cette fermeture et ont demandé que toutes les demandes d’inscription soient acceptées.

M le maire remercie tous les élus qui ont pu se mobiliser ce jour-là.

Dans le contexte actuel, cette décision est inacceptable.

Du fait de l’accueil par le collège d’une SEGPA et d’un taux élevé d’élèves en situation de handicap, le projet pédagogique mis en place dans cette petite structure par le dédoublement des élèves de 6e s’avère très positif et a démontré toute son efficacité à absorber les situations difficiles et à accompagner chaque élève dans les meilleures conditions de réussite scolaire. A ce jour, il semblerait que l’ensemble des dérogations ait été accepté mais sans dédoublement de classe. Si tel est le cas, le collège se retrouverait avec une seule classe de 6e dont l’effectif serait supérieur à 30 sans compter l’équipe encadrante composée du professeur et des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Dans ces conditions, tout le travail d’accompagnement et d’enseignement sera remis en cause, les conditions d’étude des collégiens seront invivables et les collégiens en pâtiront.Le conseil municipal, après en avoir oui l’exposé de M le Maire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• Considère qu’à travers cette décision de ne pas dédoubler la classe de 6e, l’inspection académique met à mal tout le travail mis en place par une équipe pédagogique investie et très compétente ;

• Indique que cette décision porte atteinte directement aux conditions d’étude de nos enfants, à leur réussite, à leurs conditions de travail et à l’implication de enseignants et des AESH ;

• Demande donc aux services de l’académie de revenir sur cette décision de fermeture de classe et de conserver deux classes de 6e à la rentrée sur le collège des Écrivains Combattants.

6. Motion contre les conséquences de la crise économique

Rapporteur : Christian Biès

Le Conseil municipal de Le Pradal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Le Pradal soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Le Pradal demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Le Pradal demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Le Pradal demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.Concernant la crise énergétique, la Commune de Le Pradal soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

7. Questions diverses

 Fibre : Une reprise des malfaçons de certains branchements au réseau est prévue par xp fibre. Le conseil décide de ne pas donner suite à la proposition d’Orange dans le cadre du marché Grand Orb.

 Le repas communal aura lieu le 26 août 2023.

 Les vœux de la commune seront le 10 janvier 2023 aux Combarelles.

 L’association Come a interpellé la municipalité sur la problématique des pneus usagés. M le Maire se charge de contacter Grand orb ayant la compétence « gestion des déchêts ».L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire clôt les débats, remercie les conseillers et lève la séance à 20h15.

BIÈS Christian

GIMENO Evelyne

MASSON Karine

ARIBAUD Éric

GACHES Luc

CHEVRIER Yannick

MARC Daniel

BÉLUEL Sandra

AUGÉ Béatrice

AUGÉ Sylvie

A donné procuration à Christian Biès

CROS Henri