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Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 2276 28 10 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
| Secrétariat Général
PRÉFET Service de la coordination des procédures publiques DE LA RÉGION
REUNION Bureau de la coordination et des procédures
0 environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 28 10 2025
Arrêté N°2025- 2276 /SG/SCOPP
Renouvelant pour le compte de la Communauté Intercommunale Réunion EST,
l'autorisation temporaire et exceptionnelle d'utiliser l'eau du captage
Bellevue (BSSO02PGPR) situé sur la commune de Salazie, en vue de la
consommation humaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 13211, L1321-2 et suivants :
R13211 à R1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321105 ;
Vu le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet
chargé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de
Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11
janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles
R132110, R132115 et R132116 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la
constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une
eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1943/SG/SCOPP du 20 septembre 2024 autorisant
temporairement a Communauté Intercommunale Réunion Est à prélever et à utiliser en
vue de la consommation humaine, l'eau du captage Bellevue (BSSOO2PGPR) situé sur la
commune de Salazie;
VU la demande de la Communauté Intercommunale Réunion EST du 9 octobre 2025;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
Département de la Réunion, daté de septembre 2023 ;
1/5 VU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage Bellevue en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT le tarissement de la ressource, captage Trois Cascades permettant
d'assurer la distribution en eau sur le quartier de Hell Bourg sur le territoire de la commune de Salazie ;
CONSIDÉRANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d'une ressource
complémentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommation humaine et assurer ainsi la sécurité de son approvisionnement ;
CONSIDÉRANT que le captage Bellevue a été autorisé une première fois dans le cadre d'une procédure exceptionnelle temporaire d'utilisation pour des usages de consommation humaine ;
CONSIDÉRANT qu'une telle autorisation exceptionnelle et temporaire est renouvelable une Unique fois ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'utilité publique et d'instauration des périmètres de protection autour du captage Bellevue au titre du code de la Santé publique et de l'environnement est en cours et permettra une mobilisation pérenne de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé nommé dans le cadre de la procédure de déciaration d'utilité publique a émis un avis favorable à l'exploitation du captage Bellevue en septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses du 28 août 2024 sont conformes aux limites de qualité des eaux brutes pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporaire de l'article R1321-9 du code de la santé publique sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
2/5 TITRE 1 : AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION
Article 1. Autorisation provisoire
La Communauté Intercommunale Réunion EST (CIREST), assurant la compétence Eau à
compter du er janvier 2020, est autorisée à distribuer en vue de la consommation
humaine, l'eau du captage Bellevue (BSSOO2PGPR) situé sur la commune de Salazie.
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les
articles L1321-7 et R1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de
l’article L1321-2 du code de la santé publique.
Article 2. Durée de validité
L'autorisation provisoire est renouvelée pour une durée maximale de six (6) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Régularisation du prélèvement
Un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être
déposé en préfecture, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de
publication du présent arrêté, afin de finaliser la procédure réglementaire d'autorisation
et d'instauration des périmètres de protection du captage Bellevue.
TITRE Ii : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3. Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d’origine superficielle.
Aussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'un
traitement adapté aux exigences de qualité définies aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 30
décembre 2022. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc
subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement adapté.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la
réglementation en vigueur, ou des règles de l’art. Les eaux distribuées doivent répondre
aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 4. Surveillance de la qualité de l’eau
La société CISE Eau, délégataire du service public d'eau potable sur le périmètre de la
commune de Salazie, veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution.
La CIREST et son délégataire organisent un programme d'autosurveillance incluant
notamment :
+ La mesure des paramètres PH, turbidité, température ;
3/5 e La mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau ;
e _Les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
CISE Eau prévient l'ARS Réunion en cas de variation significative de la valeur des paramètres mesurés ou de dépassement des exigences de qualité.
Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de la situation rapportée.
Article 5. : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Article 6. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage ou le réservoir de stockage de la ressource est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux installations couvertes par la présente autorisation provisoire.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Article 7. : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8. : Respect de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié au Président de la CIREST en vue de sa mise en œuvre, de sa mise à disposition au public, et de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
Article 9. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion au titre du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
4/5 __ Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Président de la CIREST, le Maire
de la commune de Salazie, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Réunion, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La
Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion
Pour le préfe égation,
rétaire général
5/5