Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 09 10 26

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 09 10 26 Document publié le Mardi 13 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 09 10 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET Direction de l'environnement DE LA REUNION de l'aménagement et du logement

Ba Fraternité

Arrêté n°2026 - 1781 ISG/SCOPP/BCPE du 9 octobre 2026

définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de

mesures de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON préfet de la région

Réunion ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion

et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de

sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour

la protection de l'environnement ;

VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire

général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et

l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de

La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation

hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 30 septembre 2026;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières,

et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur

certains secteurs, présenté le 30 septembre 2026 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 30 septembre

2026 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les tensions constatées ou pressenties dans certaines communes au regard de

l'alimentation en eau potable, remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les

intercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Sainte-Marie, de

Saint-André, de Bras-Panon, de Salazie, de la Plaine-des-Palmistes, de la Possession, de Saint-Paul, du

Port, de Saint-Joseph, de Saïm&Philippe, de Cilaos, du Tampon, de Saint-Pierre, de Sainte-Suzanne, de

l'Entre-Deux, de l'Étang-Salé, des Avirons ;

DEATZ 2 ruë‘Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex

service eau et biodiversité / unité police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40

courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.fr

Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.frCONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et

l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans

les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2026-1586/SG/SCOPP/BCPE du 10 septembre

2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de mesures de

vigilance ou de restriction temporaire.

Article 2. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre

2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l'eau

sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes,

ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.

Article 3. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en

application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Basin Eaux souterraines Eaux superficielles

| Bras-Panon Est

In La Plaine des Palmistes En Est

DS Saint-André DE Est

E Saint-Benoît F Est

En | Sainte-Rose RE Est

ne Salazie de Est

: La Possession n Ouest

D | LePort de Ouest

Les Avirons Ouest

Les Trois-Bassins | | Ouest

E Saint-Leu | Ouest

_ Saint-Paul | Ouest

[ Saint-Denis Nord

D Sainte-Marie Nord

Sainte-Suzanne Nord |

Cilaos Sud

_ L'Entre-Deux Sud

2/8Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin — - je ra Eaux souterraines Eaux superficielles

| LeTampon Sud

| L'Étang-Salé | Sud

L Petite-Île Sud | SaintJoseph Sud

Saint-Louis aies Sud

| SaintPhilippe Sud

Saint-Pierre Sud

Les mesures de gestion s'appliquent :

* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des

niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction

le plus élevé s'applique ;

+ aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et

nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.

Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations

d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans Un autre bassin hydrographique

(périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions

du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Par dérogation, les prélèvements d'eau pour les périmètres irrigués du Bras de Cilaos, du Bras de la

Plaine, de Champ Borne et les prélèvements ILO opérés dans le cirque de Salazie peuvent se maintenir

à condition que :

+ les Usagers soient dûment informés des tensions sur la ressource et des règles de sobriété des

usages et d'économie de l'eau;

+ les prélèvements sont réduits au strict nécessaire, afin d'approcher les objectifs de réduction

des prélèvements définis à l'article 6.4 de l'arrêté n°2024-2657 du 11 décembre 2024, avec une

réduction minimum de 10 % ;

+ le débit minimal réglementaire à maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concernées

soit garanti et respecté en permanence.

Le suivi des volumes prélevés est transmis à la demande des services en charge du contrôle. Un suivi

environnemental bimensuel du bras de Cilaos, du bras de la Plaine, de la Rivière Saint-Étienne et de la

rivière du Mât est mis en place et présenté au comité sécheresse.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les

zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté

cadre du 11 décembre 2024, précisant ces mesures, est rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 4. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent

applicables dans tous les cas.

Article 5. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, il est valable jusqu'à son abrogation.

Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau

potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de

restriction.

3/8Article 6. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour

affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.

Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des

mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du

territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au

moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau

disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales,

sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 7. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Article 8. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de

l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d’une égalité de

traitement entre tous les Usagers.

Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche

et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé

publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de

leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent

notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être

appliquées (contravention de cinquième classe).

Article 9. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président

de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le

président de la CASUD, le président du Conseil départemental, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le

directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

e Préfet

4/8Pour rappe

ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en

charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage

déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers concernés

Sensibilisation

Arrosage des jardins Règles de bon nterdiction entre interdiction entre 6 h'et 20 h PCEA

potagers usage d'économie 8het18h de l'eau

ibilisation nn Arrosage des Sensieil Sao ses Interdiction Règles de bon Interdiction entre : £ £

espaces verts . . Sauf les espaces récemment aménagés, PCE : LG usage d'économie 8het18h “ à à A

publics et privés del qui peuvent être arrosés de 18h à 8h le l’eau

Arrosage. des Sensibilisation Interdit PCEA pelouses

Interdiction

Sensibilisation Sauf les espaces

Arrosage des Règles de bon Interdiction récemment CE espaces sportifs usage d'économie entre8het18h aménagés, qui de l'eau peuvent être arrosés de 18h à 8h

Interdiction de 8h

. à 20 h nterdiction sauf interdiction saut

Réduction de la | arrosage des greens : : arrosage des greens

consommation et départs de 20h : D à de20hà7h d'eau sur le volume àäà8h Réduction des

hebdomadaire de Réduction des volümés d'eau d'au

Sensibilisation 15 à 30 % par volumes d'eau d'au : se R : à o moins 80 %

ANGES dés role Règles de bon rapport à la moins 60 % Registre des CE

8 E usage d'économie | situation habituelle Registre des ce p : A prélèvements de l'eau Registre des prélèvements “ranerns prélèvements transmis | = - hebdomadairement transmis hebdomadairement : Ë ; au service en hebdomadairement au service en ï 2 . charge de la Police au service en charge de la Police : £ : de l'eau charge de la Police de l'eau

de l'eau

Alimentation des Sensibilisation _—. fontaines publiques Règles de bon F . Interdiction : ne nu . L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE et privées usage d'économie : : : one à , , ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau

TPE, Sensibilisation Interdiction , Règles de bon Sauf remise à niveau et 1” remplissage si à d'eau des plans Fe ï à RE 2 Interdiction PE ; Les usage d'économie le chantier avait débuté avant les d'eau de loisirs et D = en on mur de l'eau premières restrictions piscines privées

Interdiction

sauf remise à niveau Interdiction

Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de sauf remise à niveau maintien à niveau Règles de bon Règles de bon premier remplissage ou pour la CE des piscines à usage | usage d'économie | Usage d'économie ou pour la réglementation collectif de l'eau de l'eau réglementation pour raisons pour raisons sanitaires

sanitaires

5/8Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entre

Prélèvements d'eau

à usage domestique Réduction de

rise, A=exploitant Agricole

Usagers concernés

surfaces

imperméabilisées

(dont les cours)

de l'eau entreprise de nettoyage professionnel

dans lénilieu Pas de restriction prélèvement Interdiction P

naturel De:s05%

Prélèvement par

mion citerne x LS is HAE Pas de restriction Interdiction CE

naturel

Prélèvement d'eau

r l'alim ï _—__—— RER LE ee Sensibilisation

populations (usages ne ru Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP prioritaires : santé, 8 de l’eau

salubrité, sécurité

civile)

Réduction de prélèvement

Applicati | 7 ppl ca ion du plan de coupure avec Interdiction

tours d'eau défini par le gestionnaire du

diteoes D SE PE Sauf pour les Ar E Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages

Prélèvement d'eau Règles de b icol semences et plants

pour les périmètres ‘8 Do eson. 28rco es. . par système CEA Hat € usage d'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les FRERES irrigués del Dé È à ee d'irrigation e l'eau objectifs de réduction des prélèvements ee ÿ FN AERRE nr r ren localisée (goutte à définis à l'article 6.4 et viser à éviter outtes)

l'irrigation par aspersion entre 8het18h. E

Il doit être validé par le préfet

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation par Sensibilisation

aspersion des Règles de bon Interdiction ES

cultures usage d'économie entre8het18h Interdiction A (hors périmètres de l'eau

irrigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation par

système d'irrigation Sensibilisation pins

localisée (goutte à Règles de bon 5 LE Interdiction : 54 : Autorisation Sauf pour les A gouttes, micro- usage d'économie : , semences et plants aspersion) de l’eau

(hors périmètres

irrigués)

Lavage des aps st

véhicules, engins, Sensibilisation SE Règles de bon Interdiction bateaux . : . à PCEA (hors station de usage d'économie A titre privé à domicile lavage) de l'eau

Autorisation

Lavage des Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de

ne E : Règles de bon haute-pression ou équipées de système Fri véhicules en station a . es oi Interdiction PCEA de lavage usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau de l'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle

Lavage des Interdiction

bâtiments, façades, Hilcae Sauf si réalisé par toitures, trottoirs, Se niren Interdiction SRE On voiries et autres 8 Pa $ Sauf si réalisé par une collectivité ou une P PCEA usage d'économie nettoyage

professionnel avec

impératif sanitaire

ou sécuritaire

6/8Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Travaux en cours

d'eau

Pas de restriction

Restriction

Report des travaux sauf après déclaration

au service de la police de l'eau de la

DEAL, pour les cas suivants :

— situation d'assec total

— pour des raisons de sécurité

publique

— dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Restriction

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux aquatiques

Usagers concernés

PCEA

Exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l'environnement

(ICPE)

Anticipation par les

exploitants ICPE

des règles de bon

usage économique

de l'eau

Restriction

Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations de

nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du

30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par

l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir compte des

process de chaque installation

CE

Installations de

production

d'électricité

d'origine

hydroélectrique,

visées dans le Code

de l'énergie

Sensibilisation

Règles de bon

usage d'économie

de l'eau

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet

peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec

l'équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article

R.214-111-3 du Code de l‘Environnement, à savoir les usines de

Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin et de la rivière de l'Est.

7/8ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et

cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)

EL

PRÉFET

DE LA RÉUNION

Le

LE

Restrictions

maximal par commune +

lance

Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune

8/8

source de données : BD Topo, Goagle satellite.

Réalisation : DEAL/SEB - 01/10/2026