DIRECTION GÉNÉRALE
DES JMPÔTS
Formule de publication
(pour l'étublissomant
d'oxpéditions, copios
ou extraits d'actes
ou décisions Judiciaires
à publier}
{?) La requérant ne doit,
sous aucun prétexte, écrire au-
dessus ou à gaucha {à droite,
aux versas) des traits épais.
Les renvois sont obligatoire-
ment portés au pied de l'expé-
ditivn, copie ou extrait fvdécret
n° 55-1350 du 14 octobre
1965, art. 76-1, 4 4, al, 4),
En cas d'insufflisancé de la
présente formule, ajouter des
feuilles intercalaires du modèle
n° 3266.
Si le texte de l'expédition,
copie ou extrait est dactylogra-
phié, l'exemplaira destiné À être
conservé au bureau des hypo-
thèques doit âtre obtenu par
impression directe fniêrne art,
5 2, el. 9}.
Remarques
et recommandations
Voir pages suivantes
cn marge
BUHEAU DES HYPOTHÈQUES y — DÉPOT ft pie€ -———
N° 3265
BOURGOIN — JALLIEU 806 7 JUILLET 1986
Vot. 6174 Ne 25 =
a ———— TRE SALAIRES —
PUBLICATION
(1)
Page :.1
PREFECTURE DE L'ISERE REPUBLIQUE FRANCAISE
Affaires décentralisées
3ème Direction Alimentation en Eau Potable
2ème Bureau Mise en conformité des périmètres
N°
3265
—
IN
4
077081
3
—
Mars
1974
O1
F
de protection de captages
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
de MORESTEL — PASSINS
Le PREFET, Commissaire de la République
du Département de l'Isère,
Officier de la Légion d'Honneur,
l'article 113 du Code Rural sur la dérivation des eaux non doma-
niales,
le Code des Communes,
les articles L-20 et L 20-1 du Code de la Santé Publique,
le décret n°61-859 du ler Août 1961, complété et modifié par Le
décret N° 67-1093 du 15 Décembre 1967 portant règlement d'admi-
nistration publique pris pour l'application de l'article L-20 du
Code de la Santé Publique,
la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la circulaire interministérielle du 10 Décembre 1968 relative aw
périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinét
à l'alimentation des collectivités humaines,
le décret n° 67-1094 du 15 Décembre 1967 sanctionnant les infrac-
tions à la loi n°64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime
et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
échos VU
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Fa 5
les décrets n° 77.392 et 77.393 du 28 Mars 1977 portant codi-
fication des textes législatifs et réglementaires concernant
l'expropriation pour cause d'utilité publique et le Code de
l'Expropriation pour cause d'utilité publique y annexé,
le projet de création, par le Syndicat Intercommunal des Eaux
du MORESTEL-PASSINS, des périmètres de protection du puits de
captage d'HUIZELET situé sur le territoire de la Commune de
PASSINS,
la délibération du Comité Syndical en date du 9 Juillet 1982
demandant la mise à l'enquête en vue de la déclaration d'uti-
lité publique des prélèvements et des périmètres de protection
du puits de captage d'eau potable et portant engagement d'in-
demniser les usagers des eaux lésés par la dérivation,
les plans des lieux et notamment le. plan et les états parcel-
laires des terrains compris dans les.périmètres de protection
du puits de captage,
l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du
7 Avril 1983,
l'arrêté préfectoral en date du 3 Avril 1984 prescrivant Ja
mise à l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire du projet de création des périmètres de
protection du puits de captage du Syndicat Intercommunal des
Eaux de MORESTEL — PASSINS,
les dossiers d'enquêtes constitués comme il est dit aux ar-
ticles R. 11-3 et R. 11-19 du Code de l'Expropriation et les
registres y afférents,
notamment le plan ci-annexé,
les pièces constatant que l'arrêté du 3 Avril 1984 et les avis
d'enquêtes ont été publiés, affichés dans les Mairies avant le
début des enquêtes et que les dossiers sont restés déposés
pendant 22 jours dans les Mairies de MORESTEL, ARANDON, PASSINS
et SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL du 2 au 23 Mai 1984 inclus,
les justifications de la publicité des enquêtes dans la presse,
notamment les numéros du DAUPHINE LIBÈRE des 20 Avril et
A Mai 1984 et les numéros des AFFICHES de GRENOBLE et du
DAUPHINE des mêmes dates,
le rapport de Monsieur l'Ingénieur en. Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sur les résul-
tats des enquêtes en date du 23 Avril 1985,
l'avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet, Commissaire
Adjoint de la République de l'Arrondissement de LA TOUR-DU-PIN,
CONSIDERANT que les travaux projetés n'entrent pas dans la caté-
gorie de ceux prévus à l'article R. 11.2 du Code de l'Expro-
priation,
esslises
à
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DES PARTIES
Les parties doivont être dési-
grées ans l'acte {ou la déci-
Sion judiciaire) conformément
au prenver alinéa de l'articlo 5
ou de l'artic'a 6 du décret n° 55-
22 du à ranvier 1955, par l'inci-
cauon des éléments suivants :
Personnes physiques : nom
prérams {dans Fordre de l'état
avi), date et heu de naissance,
non du conjoint, domicile, pro
fession.
Personnes morales : déno-
mination — avec, pour les socié-
tés : forme juridique et siège
social; les sociétés commerca
les : n° d'immatriculation au
registre du commerce: les assa
cations : siège, dote et heu de
déciaration:les syndicats : siège,
dais et lieu de dépôt des statuts.
Lo nom patronymique où la
dénomination est obligatoire-
meni porté en Jettres majuscu
Les c'inmpnmerie; chaque gré
nom, en Jet'res minuscu'es (&rt.
76-1 précité. $ 2, ol GI.
DÉSIGI'ATION
CES IMMEUBLES
Dsns l'acte (ou la cécision
qudiciarrel les émmeubles doivent
être désignés individuellement
conformément aux premier et
j e atinéas de Farticle 7
du décret du 4 janvier 1955
{méme décret, art. 34,8 2!
décret du 14 octobre 1955,
art. 761.
Éléments de désignation :
commune, section ct n° du
plan cactasiral: le cas échéant,
veie et n° de l'immeuble dans
cette voie et n° de lot avec
auote-part dans la propriété du
sol;
- notre, lieudit, conte-
nancé
APPLICATION
DE L'EFFET RELATIF
DE LA PUBLICITE
Césigner dans l'acte (ou la
décision juéiciaire} le ire du
disposant {ou l'attestation rota-
riéc de la transmission cu Cons
titution par décès intervenue à
sen profit}, en donnant la date
et les références (vol. n°) de la
formalité correspondonte fdé-
ensior 1955, art 3,
t du 14 octobre
. 32, al 1}
Le cas échéant, préuser que
la püulicauon du titre est re
qusè SUnbicnémeont frères
décrei, art. ct $, &l 24.
Srle d'oit grevé à été acquis
sans ütre où avant le 1% jan-
ver 1555, se conformer aux
dspostuons de lartic'e 55 du
décret du 14 octobre 1955.
Acte dressé ot déciston ren
dur sans le concours éu titu-
lare du droit : voir at. 56 et 57
dut MAUUE Ne ATOÉ
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Page 3
— CONSIDERANT que l'avis du Commissaire Enquêteur est favorable,
— CONSIDERANT qu'il importe d'assurer une protection sanitaire
efficace de la zone de captage dont les eaux sont destinées à l'alimentation humaine du Syndicat Intercommunal des Éaux de MORESTEL -— PASSINS,
— SÛR là proposition de Monsieur l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
— ARTICLE PREMIER - Est déclaré d'utilité publique le projet de
création des périmètres de protection du puits
de captage d'HUIZELET alimentant le réseau de distribution d'eau
potable du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MORESTEL - PASSINS.
- ARTICLE 2 —- Le Syndicat est autorisé à dériver à son profit et à utiliser pour la consommation humaine une partie des eaux souterraines recueillies par ce puits dans la vallée de la SAVE à 300 mètres environ au Nord-Ouest du hameau d'IZELET sur le territoire de la Commune de PASSINS.
- ARTICLE 3 — Le volume à prélever par pompage sur le puits précité
par le Syndicat ne pourra excéder 250 m3/heure ni
6000 m3 par jour. | _- ‘
— ARTICLE 4 - Conformément à l'engagement pris par le Comité
Syndical dans sa séance du 9 Juillet 1982, le Syndicat
devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par la dérivation des eaux.
- ARTICLE 5 — 11 séra établi autour du puits un périmètre de protec-
tion immédiate, un périmètre de protection rapprochée
et un périmètre de protection éloignée en application des: dispo-
sitions de l'article L.20 du Code de la Santé Publique et du
décret n° 61-859 du ler Août 1961 complété et modifié par 1e
décret n° 67-1093 du 15 Décembre 1967, ces périmètres s'étendant
conformément aux indications du plan et des états parcellaires annexés au présent arrêté.
- ARTICLE 6 -
[ — A l'intérieur du périmètre de protection immédiate
sont interdites toutes activités à l'exception de
celles nécessaires à son entretien qui devra être
régulièrement assuré ( fauchage, débroussaillage,
etc...) !
Par ailleurs afin d'éviter la pénétration des eaux
de ruissellement dans cette zone de protection on
établira un fossé étanche en bordure Sud de
celle-ci le long du chemin rural. Ce fossé devra
être régulièrement curé.
sales II — À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée
Sont interdits :
- le forage des puits, l'exploitation de carrières
à .ciel ouvert l'ouverture gt .le remblaiement
d'excavations à ciel ouvert,
- les dépôts d'ordures ménagères, immondices, dé-
tritus et produits radioactifs, de tous autres
produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux,
_- l'installation de canalisations, réservoirs ou
dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature,
_- l'établissement de toutes constructions super-
ficielles ou souterraines,
_ l'épandage superficiel ou souterrain d'eaux usées
d'origine ménagère ou industrielle.
En ce qui concerne le cas particulier des habitations déjà
existantes à l'intérieur de ce périmètre les systèmes d'assainissement
devront être conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du
3 Mars 1982 relatif aux règles de construction.et d'installation des
fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitations). L
Les réservoirs à fuel devront être également conformes à la
réglementation en vigueur et de préférence du type aérien avec cuvette
de rétention d'un volume au moins égal à celui de la cuve.
TIT A l'intérieur du périmètre de protection éloignée
. | EL D. . i . Seront réglementés après avis favorable du Conseil
Départemental d'Hygiène :
l'exploitation de carrières de sables, graviers et
de calcaires. Toute extraction devra faire l'objet
d'une autorisation après l'établissement d'un
rapport par un géologue, agréé qui fixera notamment
la cote minimale d'exploitation par rapport au
niveau piézométrique maximal de la nappe,
les dépôts d'ordures ménagères, immondices,
détritus, produits radioactifs et tous autres
produits et matières susceptibles d'altérer. la
qualité des eaux. Une étude d'impact devra être
jointe au dossier et l'imperméabilisation totale du
site sera obligatoirement réalisée.
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LE DIRECTION GÉNÉRALE
DES IMPÔTS
Le requérant ne doit, sous
aucun prétexte, écrire mi
dessus ou à gauche des trails
épais.
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D
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Janvier
1983
3266
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22e
PPERC ST VIT
N° 3266
Page 5
— l'installation de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures
liquides et de produits chimiques liquides ou solubles à
condition qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur.
— l'exploitation des eaux souterraines dans des limites de
débit et de durée qu'après l'établissement d'un rapport
par un géologue agréé,
— l'épandage superficiel ou souterrain des eaux usées
d'origine ménagêre ou industrielle qu'après l'établis- sement d'un rapport par un géologue agréé.
ARTICLE 7 — Si par suite de pollution des eaux souterraines, les
prescriptions ci-dessus devaient être étendues ou
modifiées, elles feraient l'objet d'une nouvelle enquête publique
et d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 8 — Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains
doivent être acquis en pleine propriété par le
Syndicat, sera clôturé à sa diligence et à ses frais sous le
contrôle de l'Ingénieur en Chef,. Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 9 — Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le
Code de la Santé Publique ; le contrôle de leur
qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement
éventuel, seront assurés par la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 10 — Pour les activités, dépôts et installations existant à
la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à
l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de DEUX ANS.
ARTICLE 11 — Le Syndicat est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation les terrains nécessaires
à La constitution du périmètre de protection immédiate. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées
dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 12 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions de
LL l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines
prévues par le décret N° 67-1094 du 15 Décembre 1967 pris pour
l'application de la loi modifiée N° 64-1245 du 16 Décembre 1964.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge
du Président du Syndicat :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
notamment par les périmètres de protection,
— publié à la Conservation dés Hypothèques du
Département de L'ISÈRE. Page 6
- ARTICLE 14 — Il sera pourvu à la dépense tant au moyen des fonds
libres dont pourra disposer le Syndicat, que des
emprunts qu'il pourra contracter ou des subventions qu'il sera sus-
ceptible d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'autres
établissements publics.
— ARTICLE 15 - Le Secrétaire Général de l'ISERE, le Président du
Syndicat Intercommunal des Eaux de MORESTEL-PASSINS,
les Maires des Communes d'ARANDON, MORESTEL, PASSINS,
SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL, L'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera affichée dans les Mairies intéressées et insérée au
Bulletin Officiel de l'ISERE. Une ‘ampliation sera également
adressée au Sous-Préfet, Commissaire Adjoint de la République de l'Arrondissement de LA TOUR DU PIN.
GRENOBLE LE 6 MAI 1985.
Pour ampliation LE PREFET, Commissaire de ja République
du Département de l'Isère,
Le Chef de Bureau Pour le Préfet, Commissaire de la République
Délégué du Département de l'Isère,
et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE ILLISIBLE Michel MATHIEU
crever S.I.E MORESTEL - PASSINS
Puits d'Huizelet
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