Déliberation - Délibération n°05 Autorisation de la commune à donner pour la prise de participation de la SEM Patrimoniale dans le capital de la SAS Foncière Karibéa

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Déliberation - Délibération n°05 Autorisation de la commune à donner pour la prise de participation de la SEM Patrimoniale dans le capital de la SAS Foncière Karibéa Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°05 Autorisation de la commune à donner pour la prise de participation de la SEM Patrimoniale dans le capital de la SAS Foncière Karibéa)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de TROIS-RIVIÈRES ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE R

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 08 DÉCEMBRE 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date L’An Deux Mil Quatorze, le lundi 08 décembre, à dix huit heures et trente minutes (18H30), le de la convocation Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 7° session 02/12/2014 ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 2 décembre 2014.

PRESENTS: Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (1” Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2° Adjointe) - Mme MARCIN Dany (4° Adjointe) — M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) - Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) - M. RENIER Philippe (7 Adjoint) - M. BARTHEL Léonard — M. JERSIER Claude - Mme SAINTE-LUCE Ninette — M. CHAIBRIANT Michel - M. SACILE Serge - Mme SAINT-VAL Marie-Agnès (arrivée à 18H58) — Encravce: 29 | Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie - Mme FAVORINUS Justina — M.

FRANCISQUE Jean-Louis - Mme BARTHEL Annick - Mme LAROCHELLE Laurence — M. LIBER Jean-Luc - Mme MACHARES Chantal - M. FAUSTA Jimmy - Mme CHRISTOPHE Laurence...

Nombre de

conseillers

Présents : 23

Absents : 06

Dont Procuration : 05

REPRESENTÉS : M. RENIER Renaud, 3°" Adjoint (ayant donné procuration à Mme MARCIN Dany) — Mme HATILIP ROCH Achille, 8°" Adjointe (ayant donnée procuration à M. MAGLOIRE Claude) —- M. LAROCHELLE Louis (ayant donné procuration à Mlle LAROCHELLE Laurence) —- Mme DEGLAS Louisiane (ayant donnée procuration à Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène) - M. EDAU François (ayant donné procuration à M. SACILE Serge)

Vote à la majorité

ABSENT: M. NOEL Jean-Philippe.......................................................... @) Pour : 28

Contre : 00 | Les 23 conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été

Abstentions : oo | conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur Philippe RENIER à été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a accepté.

AUTORISATION DE LA COMMUNE A DONNER POUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM PATRIMONIALE DANS LE CAPITAL DE 05 LA SAS FONCIERE KARIBEA :

DABFECTURE DE LA GUADELOUPE Courier |

2 Aré | 2 1 JAN, 2015 DISPOSITIF DÉCISIONNEL le:

# Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article 115245. LOi 82.213 du 2.3.82 1

“Vu la délibération n°07 du 4 juillet 2012 portant souscription de la commune de Trois- Rivières au capital de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe ;

= Considérant que pour répondre aux objectifs fixés par la Région Guadeloupe, la SEM Patrimoniale s’est engagée dans la prise de participation au sein de différentes sociétés de distribution et l’acquisition d’immobilier d’entreprises ;

= Considérant encore qu’à ce titre, la SEM Patrimoniale, en concertation avec des

professionnels du secteur a étudié la faisabilité de constitution d’une société foncière destinée à assurer la reprise de l’immobilier des hôtels Karibéa (Prao, Salako, Clipper) ; # Vu le rapport de présentation du conseil d’administration de la SEM Patrimoniale pour sa participation à la société « Foncière des Caraïbes Guadeloupe » portant sur la sauvegarde et la valorisation du patrimoine hôtelier de la Guadeloupe ;

\

Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°05 portant participation de la SEM Patrimoniale dans le capital de la SAS Foncière KaribéaLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la SEM Patrimoniale à prendre une participation dans la « Société Foncière des Caraïbes Guadeloupe » à hauteur de 45%.

CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour la mise en œuvre de ces décisions.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse- Terre.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.

Certifié exécutoire, compte tenu de

La transmission en Préfecture le

2 1 JAN. 2015 PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

| 21 JAN. 206 La publication et/ou la notification le k:

Loi 82.213 du 2.3.82

2 2 JAN, 2015

Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières

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