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Document publié le Lundi 31 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 08 31 224 Recueil spécial n°224 du 31 août 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°224 du 31 août 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.08.DS.0571 autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « AS Sécurité Groupe Occitanie » à l’occasion de la « Foire des associations », à Clermont l’HéraultPRÉFÈTE
|
.
DE
L'HÉRAULT
Cabinet
Eee
Direction
des
Sécurités
Frateraité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Affaire suivie par : JL Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le
3
AGUT
2076
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.08.DS.0571
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée «AS Sécurité Groupe Occitanie » à l’occasion de la « Foire des associations »,
à Clermont l'Hérault La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code dejustice administrative ; Vu le code de la sécurité intérieure
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu la loi n° 2021-998 du 30
juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète de l'Hérault
;
Vu l'arrêté préfectoral
2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 »
sur l'ensemble du territoire national au
niveau «
vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 et
jusqu'à nouvel ordre ;
Vu
la
décision
n°
AUT-034-2122-01-05-20230846830
du
OS janvier 2023
du
Conseil
National
des Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
AS
Sécurité
Groupe
Occitanie,
sise
29
bis
avenue de Lodève, à Saint-André-de-Sangonis (34) et de numéro SIRET ou autre référence 92153098600014,
à
exercer Une activité privée de sécurité ; Vu la demande présentée le 28 août 2026 par Monsieur ANDRIEU Sylvain, dirigeant de la société de sécurité privée
« AS
Sécurité
Groupe
Occitanie »,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
la
voie
publique
dans
la
commune
de
Clermont-l'Hérault,
lors
de
l'évènement « Foires des associations» de Clermont-l'Hérault programmée les 04 et 05 septembre 2026 ;
VsVu l'arrêté préfectoral n°2026.08.D$S.0567 autorisant à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«AS Sécurité Groupe Occitanie » à l’occasion de la « Foire des associations »,à Clermont l'Hérault
;
Considérant qu'en application de l’article L. 613-1
du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi
n° 2021-646 du
25
mai
2021
susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L.
611-1
ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la
limite des lieux dont
ils ont la garde [..].
À
titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le
département [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ; Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillance ‘aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ; Considérant que
la
commune de Clermont-l'Hérault et son
comité des fêtes
organisent
une
manifestation
festive nommée «Foire des associations», les 04 et 05 septembre 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, de plusieurs centaines personnes, sur l'allée roger Salengro et les abords immédiats, à Clermont- l'Hérault, ouverts au public ; Considérant que
les
lieux surveillés
par les agents employés
par
la
société «AS
Sécurité
Groupe Occitanie»
sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ; Considérant que
les
agents de
sécurité
privée ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et de
prévenir
les
forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agents employés par la société de sécurité privée «AS Sécurité Groupe Occitänie» sont nécessaires ; Considérant que la
mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant qu'il
y a
lieu d'autoriser, à titre exceptionnel,
les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1
du Code de
la
sécurité
intérieure, à exercer sur la voie
publique des
missions, même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1”
: La société dénommée «AS Sécurité Groupe Occitanie», sise 29 bis avenue de Lodève, à Saint-
André-de-Sangonis (34),
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage, lors de
la
manifestation
«Foire des associations» qui
aura
lieu
les 04 et 05
septembre 2026, à
Clermont-l'Hérault. Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1
du
présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
2/5- du 04 septembre, à 20 heures 00 au 05 septembre 2026, à 06 heures 30 ; - Sur l'allée Roger Salengro à Clermont-l'Hérault
Article
3 :
Conformément
aux dispositions de
l'article
L. 613-1
du
code de
la
sécurité
intérieure, le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les vols,
dégradations,
effractions
et actes
de terrorisme visant
les
biens
dont elle
a
la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n’est pas autorisée au titre du présent dispositif. Article 4
: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité intérieure.
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin
à
l'expiration de la mission. Article
5:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Clermont-l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, affiché en mairie de Clermont-l'Hérault et sur les lieux concernés.
La
préfète,
our
là
P
j
et
par
délégation,
ous
pri
directeur
de
cabinet
LASSALLE
_
Fi
La
présente décision
peut,
dans
le délai
maximal
de deux mois
suivant sa
notification
ou sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours
administratif, soit
gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34
place des
Martyrs de la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du
Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pirot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente décision,
ou
à
compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
préalablernent
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessioe
via
le
site
www telerecours fr
3/5Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom
Prénom
N° DRACAR
ANDRIEU
SYLVAIN
AGD-034-2028-01-05-20230014750
4/5Annexe
n°2
Lieux d'emploi des agents de la société «AS Sécurité Groupe Occitanie»
dans la commune de Clermont-l'Hérault
1735100
2289805
5/5