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Déliberation - 1669107219 DEL217112022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - 1669107219 DEL217112022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*Date
de
Convocation
:10/11/2022
*Date
d'Affichage
:10/11/2022
*Conseillers
en
exercice
: 23
*Présents
:
14
*Votants
: 19
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
17
novembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire.
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Madame
Florence
VILLE-V
ALLEE,
Monsieur
Bernard
GLENAT,
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Mohammed
NIFA,
Madame
Claudine
BARRIE,
Monsieur
Michel
PLAIGN
AUD
Adjoints
Monsieur
Hervé
BERTRAND,
Madame
Muriel
DANQUAH,
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES,
Madame
Monique
MORNACCO,
Madame
Céline
POUTEAU,
Monsieur
Dominique
REVEILLERE,
Monsieur
Thierry
ROUSSELET,
Etaient
absents
excusés :
Madame
Rima
Sophie
GHADBAN
pouvoir
à Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Olivier
SCARSETTO
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN,
Monsieur
David
DUMEUNIER
pouvoir
à Madame
Florence
VILLE-V ALLEE,
Monsieur
Fodié
DIARRA
pouvoir
à Monsieur
Mohammed
NIFA,
Madame
Isabelle
LACOUR
pouvoir
à Monsieur
Dominique
REVEILLERE
Madame
Emilie
POUJOL,
Monsieur
Fabien
BOSC,
Monsieur
Thierry
LACOUR,
Madame
Murielle
FANOUILLERE, Madame
Muriel
DANQUAH
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
DEL2
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2022-2023
AVEC
L'ASSOCIATION
UNIS-CITE
POUR
LA
MOBILISATION
D’UNE
EQUIPE
DE
2
VOLONTAIRES
(SERVICE
CIVIQUE)
AUPRES
DES
SENIORS
ISOLES
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
relatif
à
l’objet
de
l’ Association
Unis-Cité,
Association
Loi
1901
qui
est
d’animer
et
de
développer
des
programmes
de
service
civique
pour
les jeunes,
en
proposant
à des
jeunes
de
toutes
cultures,
milieux
sociaux,
niveaux
d’études
et
croyances,
de
mener
en
équipe
pendant
une
période
de
six
à neuf
mois
et
à temps
plein,
des
projets
de
service
à la collectivité,
tout
en
leur
apportant
une
aide
matérielle,
un
soutien
individualisé
dans
l’élaboration
de
leur
projet
d’avenir,
et
une
ouverture
sur
la
citoyenneté. La
Convention
de
partenariat
détermine
les
conditions
de
collaboration
entre
la Collectivité
et
l’ Association
pour
la mobilisation
d’une
équipe
de deux
volontaires
qui
interviendra
auprès
des
séniors
isolés
de
la commune
du
13
décembre
2022
au
20 juin
2023
(équipe
présente
du
21
novembre
au
20 juin
2023).
L'objectif
de
la mission
en
service
civique
des
volontaires
est de
lutter contre
l’isolement
des
personnes
âgées,
c'est-à-dire
de
favoriser
le
bien
être
et
le
bien
vivre
des
personnes
âgées
à
leur
domicile
au
travers
d’un
programme
d’échanges
entre
générations.
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
CCAS,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
Margency,
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la Convention
de
partenariat
2022-2023
avec
l’ Association
Unis-
Cité
pour
la
mobilisation
d’une
équipe
de
2
volontaires
auprès
des
séniors
isolés
de
la commune.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
18
novembre
2022
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
dès
sa
transmission
en Sous-Prefecture
le «4 A
[1
[doc
a
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le T.A
de
Cergy
Pontoise
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
ou
notification
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Uhisité
€ D
au
semnice
de
1005
SERVICE CIVIQUE Une mission
pour
Chacun
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2022-2023
La
présente
convention
est
établie
entre
la
Mairie
de
Margency,
Statut
QaAssociation
ECollectivité
QÉtablissement
public |
Numéro
d'identification |
21950369500013
SIRET Dont
le siège
social
est
situé
5
Avenue
Georges
Pompidou
Représentée
par
Thierry
BRUN,
Le
Maire
dûment
habilité
à signer
la présente
Ci-après
désignée
«
la
Structure
Partenaire
»
ET L'Association
Unis-Cité
Statut
Association
Loi
1901
Numéro
d'identification
!
n°398
191
569
00209
SIRET Dont
le
siège
social
est
situé
21
boulevard
Ney,
Paris
75018
Représentée
par
Monsieur
BOBILLOT
Thomas
Directeur
Territorial,
Ile-de-France
Ci-après
désignée
«
l'Association
»,
1
/6
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 SERVICE
UhsLité
Eine
Contexte Le
décret
N°
2010-485
du
12
mai
2010
a
créé
le
service
civique.
Le
service
civique
s'adresse
aux
jeunes
de
16
à
25
ans
(30
ans
pour
les
jeunes
en
situation
de
handicap)
de
nationalité
française
ou
résidants
en
France
depuis
plus
d'un
an
où
bénéficiaires
de
la protection
internationale.
Il s’agit
d'effectuer
durant
6 à
12
mois
“une
mission
d'intérêt
général",
notamment
au
sein
du
milieu
associatif
où
d'une
collectivité
locale.
Le
service
civique
implique
:
-
une
mission
d'intérêt
général
: celle-ci
doit
permettre
de
favoriser
la
mixité
sociale,
intergénérationnelle,
des
genres,
des
jeunes,
-
un
tutorat
: une
personne
assure
un
suivi
individualisé
et
régulier
du
jeune.
-
une
formation
civique
et
citoyenne
(principes
et
valeurs
qui
fondent
et
organisent
la
République
Française,
qui
régissent
la
vie
en
collectivité...).
-
l'accompagnement
au
projet
d'avenir.
Les
volontaires
bénéficient
d'une
couverture
sociale,
de
droits
à
la
retraite,
d'une
indemnisation,
d’une
formation
civique
et
citoyenne,
d'un
accompagnement
dans
leur
projet
professionnel
et
peut
être
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
validation
des
acquis
de
l'expérience. Créée
en
1994,
Unis
Cité
est
précurseur
dans
le domaine
du
service
civique
pour
les
jeunes.
UNIS-CITE
a
pour
objet
« d'animer
et de
développer
des
programmes
de
service
civique
pour
les jeunes,
en
proposant
à
des
jeunes
de
toutes
cultures,
milieux
sociaux,
niveaux
d'études
et
croyances,
de
mener
en
équipe
pendant
une
période
de
six
à
neuf
mois
et à
temps
plein,
des
projets
de
service
à
la
collectivité,
tout
en
leur
apportant
une
aide
matérielle,
un
soutien
individualisé
dans
l'élaboration
de
leur
projet
d'avenir,
et
une
ouverture
sur
la
citoyenneté
»,
selon
l'article
1 de
ses
statuts.
Article
1
- Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
collaboration
entre
la
Structure
Partenaire
et
l'Association
pour
la
mobilisation
d'une
équipe
de
2
volontaires
qui
interviendra
auprès
des
seniors
isolés
de
la
ville
de
Margency
du
13
décembre
2022
au
20
juin
2023.
L'objectif
de
la
mission
en
service
civique
des
volontaires
est
de
«
Lutter
contre
l'isolement
des
personnes
âgées
»
c'est-à-dire:
favoriser
le
bien-être
et
le
bien
vivre
des
personnes
âgées
à
leur
domicile
au
travers
d'un
programme
d'échanges
entre
générations.
2 Convention
de
partenariat
- Unis-Cité
- 2022-2023
/6
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Unisbité
Eine SERVICE
Pour
répondre
à
cet
enjeu,
Unis-Cité
et
le
Partenaire
se
donnent
2
objectifs
principaux
:
Agir
contre
la
solitude
et
l'isolement
social
des
personnes
âgées,
à
travers
des
visites
de
convivialité
notamment
Développer
le
lien
social
et
intergénérationnel,
en
accompagnant
les
seniors
de
l'individuel
au
collectif
Article
2
- Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
sont
les
suivantes
:
3 Convention
de
partenariat
- Unis-Cité
- 2022-2023
L'Association
organise
la
promotion
du
service
civique
et
le
recrutement
des
volontaires
sur
la
base
de
critères
de
mixité
et
de
diversité
spécifique
à
ses
valeurs.
Aucune
condition
spécifique
de
recrutement
n'a
été
émise
par
«la
structure
partenaire
».
Unis-Cité
s'engage
à
mobiliser
une
équipe
de
2
volontaires
du
13
décembre
2022
au
20
juin
2023.
Les
jeunes
seront
d’abord
pris
en
charge
par
la
coordonnatrice
de
projet
d'Unis
Cité
pendant
trois
semaines
(du
21
novembre
2022
au
9
décembre
2022)
pour
trois
semaines
d'intégration
et
de
cohésion
d'équipe.
Les
jeunes
seront
présents
sur
les
territoires
d'intervention
(ville
citée
ci-dessus)
à
raison
de
4
jours
par
semaine
de
présence
sur
le
terrain
soit
du
mardi
au
vendredi
de
9h
à
12h
puis
de
13h30
à
17h
(excepté
les
jours
de
formation
exceptionnels,
évènements
spécifiques
et
de
congés
légaux)
et
d’une
journée
dans
les
locaux
de
l'association
(les
lundis).
Unis-Cité
s'engage
à
fournir
au
référent
projet
de
la
Structure
Partenaire
une
planification
annuelle
des
jours
de
présence
des
volontaires
au
démarrage
du
projet,
indiquant
notamment
les
jours
de
congés
fixés
pour
les
volontaires.
Dans
le
cadre
du
programme
de
formations
citoyennes
et
accompagnement
au
projet
d'avenir,
des
ateliers
pourraient
avoir
lieu
les
jours
de
mission,
entraînant
alors
l'absence
des
volontaires
sur
le
projet
ces
jours-là.
Dans
ce
cas,
Unis-Cité
s'engage
à
prévenir
les
partenaires
au
plus
tôt.
La
Structure
Partenaire
en
collaboration
avec
l'Association
s'engage
à
mettre
en
place
une
campagne
d'information
et
des
actions
pour
la
promotion
du
Service
Civique
et
à
contribuer
ainsi
à
l'engagement
des
jeunes
issus
de
son
territoire
de
compétences.
La
Structure
Partenaire
identifie
et
nomme
un
référent
projet
avant
le
début
du
projet ;
des
échanges
privilégiés
et
réguliers
seront
tenus
avec
celui-ci
; Unis
Cité
proposera
une
formation
de
référents.
Les
actions
de
proximité
mises
en
œuvre
par
les
volontaires
sont
définies
conjointement
par
Unis-Cité
et
la
Structure
Partenaire,
puis
validées
par
le
comité
de
pilotage,
et
ce,
sur
toute
la
durée
du
projet.
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Ê
SERVICE CIVIQUE
=
s
x
Ure
nusson
pout
chacun
au
semice
de
‘0,5
Article
3
- Modalités
de
suivi
La
Structure
Partenaire :
-
__Nomme
un
référent
projet
qui
est
l'interlocuteur
d'Unis-Cité
pour
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
de
l'opération,
et
l'interlocuteur
des
volontaires
pour
répondre
à
leurs
questions
et
les
conseiller
sur
les
actions
à
mettre
en
œuvre.
Madame
MONTECALVO
Nadia
namontecalvo
@ mairie-margency.fr
Madame
RINGENBACH
Valérie
dgs @
mairie-margency.fr
-__
Assurele
lien
et facilite
la coordination
entre
les
différents
services
acteurs
du
dispositif,
les
porteurs
de
projet
associatifs,
les
encadrants
de
l'Association
et
les
volontaires.
-
Se
charge
d'identifier
une
base
d'au
moins
5
seniors
volontaires
à
être
visités
dès
le
début
de
la
mission.
L'Association :
-_
Assure
l'encadrement
des
volontaires
sur
le terrain
avec
un
coordinateur
d'équipes
et
de
projets
(Mme
SAMA-RUIZ,
adomingos
@ uniscite.fr)
qui
a
également
en
charge
l'animation
du
partenariat
avec
la
Structure
Partenaire
(reporting,
communication,
coordination
des
acteurs,
comité
de
pilotage
et
évaluation).
-_Assure
la
gestion
des
dossiers
administratifs
de
chaque
volontaire
et
informe
la
Structure
Partenaire
de
toute
évolution
de
leur
situation,
- _
Gère
les
problématiques
individuelles
des
volontaires
(problématique
d'accès
au
logement,
de
santé
et
économiques,
baisse
de
motivation...),
-
Organise
la
formation
pour
préparer
à
la
mission
les
volontaires
avec
des
professionnels
compétents
sur
la thématique
-__
Fournit
à
la
Structure
Partenaire
un
bilan
intermédiaire
et
un
bilan
final
de
l'opération.
Les
deux
parties
:
-
Organisent
la
mise
en
place
et
le
suivi
d'un
comité
de
pilotage
réunissant,
notamment,
les
services
et acteurs
impliqués
dans
le dispositif.
Ce
comité
a
un
objectif
opérationnel
dans
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
projets.
Ont
en
charge
le
suivi
du
projet
et
des
missions,
le
respect
du
cadre
posé
par
l'Association
au
sein
de
la
Structure
Partenaire
et
le
suivi
des
équipes
de
volontaires
afin
de
veiller
au
bon
déroulement
et à
la
réalisation
des
objectifs
définis.
-
S'engagent
à
mettre
en
place
un
comité
de
suivi
et
d'évaluation
qui
se
réunira
mensuellement
à
partir
de
la
date
de
signature
de
la
convention.
â Convention
de
partenariat
- Unis-Cité -
2022-2023
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Ê
SERVICE CIVIQUE
x
Une
mission
pout
Chacun
au
sennce
de
‘ous
Article
4
- Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
jusqu'à
la
fin
du
projet,
20/06/2023. Article
5
- Dispositions
matérielles
La
Structure
Partenaire
met
à
disposition
des
volontaires
un
local
de
vie
meublé
et
décent
avec
accès
aux
commodités
d'usages
et
poste
informatique
ainsi
que
connexion
à
internet.
Prévu
à
la
Mairie
de
Margency,
5
avenue
George
Pompidou,
95580
Margency
Article
6 —- Communication
Dans
leur
volonté
commune
de
pratiquer
la
solidarité
et
de
valoriser
l'engagement
des
volontaires
dans
la société,
l'Association
et
la
Structure
Partenaire
s'engagent
à
coopérer
et
à
valoriser
le
partenariat
dans
la
couverture
médiatique
des
actions
réalisées.
Les
deux
parties
s'engagent
à
mentionner
leur
partenariat
lors
de
toute
communication
publique
ou
médiatique
relative
au
projet
faisant
l’objet
de
la convention.
Les
signataires
s’autorisent
à
réaliser
ou
faire
réaliser
des
documents
sur
le
projet
ou
les
volontaires
(photos,
articles
de
presse...)
qui
pourront
servir
à
la communication
de
la structure
partenaire
et
de
l'Association.
La
Structure
Partenaire
et
l'Association
s'engagent :
-
__Ane
filmer
ou
photographier
que
les
personnes
dont
il aura
obtenu
l'autorisation
écrite
préalable,
-__Ane
pas
détourner
ou
dévaloriser
les
images
de
l'Association
et
de
ses
volontaires
ou
de
la
Ville
et
de
ses
habitants.
-
À
faire
parvenir
à
l’autre
partie
tout
support
vidéo
ou
photos.
Article
7
- Modification
de
la
convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
la
signature
devra
préalablement
être
autorisée
par
les
deux
parties.
Article
8
- Résiliation
et
résolution
de
la
convention
Cette
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
5 Convention
de
partenariat
- Unis-Cité - 2022-2023
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 SERVICE
'
| té
AT
La
résiliation
devra
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
La
présente
convention
cessera
de
plein
de
droit
en
cas
de
suppression
du
Service
Civique.
Article
9
- Responsabilités
L'Association
conserve
l'initiative,
la
maîtrise
et
la
responsabilité
pleine
et
entière
de
ses
activités. Il
lui
appartient
d'évaluer
les
risques
liés
à
son
activité
(sources
possibles
des
sinistres,
conséquences
différées)
et
de
souscrire
tous
les
contrats
d'assurance
de
nature
à
garantir
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
du
fait
de
ses
activités
et
de
ses
biens,
mobiliers
ou
immobiliers. Elle
prendra
soin
de
déclarer
à
son
assureur
en
temps
utile
toute
activité
nouvelle
ou
sa
participation
à
des
manifestations
occasionnelles
ou
exceptionnelles.
Il
lui
incombe
également
de
veiller
à
ce
que
les
contrats
d'assurance
qu'elle
souscrit
garantissent
les
conséquences
de
la
responsabilité
civile
de
l'Association,
de
ses
dirigeants,
de
ses
membres,
de
ses
préposés,
de
tous
ses
auxiliaires
à
un
titre
quelconque
(aides,
volontaires,
bénévoles),
des
mineurs
soumis
à
sa
surveillance.
Elle
devra
veiller
à
ce
que
le
contrat
considère
bien
toutes
ces
personnes
comme
des
tiers
entre
elles
et vis-à-vis
de
l'Association
et
à
ce
que
les
montants
de
garanties
soient
suffisants
au
vu
notamment
du
nombre
de
tiers
concernés
et
de
la
nature
des
activités
de
l'Association.
Articles
10
- Litiges
Tous
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
des
présentes
seront
soumis,
en
tant
que
de
besoin,
au
Tribunal
Administratif
de
Paris.
ANNEXES Charte
Unis-Cité
Règlement
intérieur
Unis
Cité
Attestation
d'assurance
Fait
à
Argenteuil,
le
18/10/2022
en
deux
exemplaires,
Le
Directeur
Territorial
He-de-France
UNIS
CITE,
6 Convention
de
partenariat -
Unis-Cite
- 2022-2023
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL217112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022