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Arrêté - Arrete 2026 0082 interdiction regroupement centre ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 0082 interdiction regroupement centre ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/20, .
. delib Publié le 13/03/2026
ID : 045-214502841-20260313-ARR2026_0082-AR
République Française
SAINT-JEAN Liberté, Egalité, Fraternité
DE BRAYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N° ARR2026_0082
Portant sur l'interdiction de regroupements et de consommation d'alcool sur la voie publique à Saint-Jean de Braye du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 secteur Centre-Ville
Le maire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe,
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre et la tranquillité publique sur le territoire de la commune, d'interdire les regroupements de personnes sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public ou dans les lieux susceptibles de troubler l'ordre public et notamment au niveau du secteur Centre-Ville et Clos de l'Arche (voir détail dans l’article 2),
Considérant les nombreuses plaintes des riverains et commerçants, déposées auprès de la Mairie, de la Police Nationale et de la Police Municipale, concernant des nuisances diverses (bruits, tapages injurieux, tapages nocturnes, outrages sexistes, crachats, souillures, présence de bouteilles vides de protoxyde d'azote, dégradations, divers déchets...) engendrées par ces rassemblements récurrents avec consommation d'alcool et de produits stupéfiants,
Considérant la recrudescence des troubles à la tranquillité publique par le regroupement de nombreux jeunes et que ces troubles perdurent,
Considérant que les riverains et les commerçants sont excédés par ces comportements,
Considérant que des dégradations de mobilier urbain, de poubelles, de tags à l'encontre de la police municipale, des crachats, des jets de détritus et autres sont effectués lors de ces rassemblements,
Considérant les différentes plaintes de la collectivité, des bailleurs, des riverains auprès de la Police Nationale,
Considérant que les interventions de la collectivité n'ont pas permis de faire cesser ces troubles,
Arrêté N°’ARR2026_0082 1/3 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le FÉ
Publié le 13/03/2026 delib
ID : 045-214502841-20260313-ARR2026 0082-AR
Considérant la nécessité de faciliter l'intervention des forces de l’ordre avec le présent arrêté,
Considérant la présence récurrente de jeunes mineurs en fugue au sein des groupes,
Considérant que le secteur Centre-Ville est confronté à un phénomène d’alcoolisation récurrent au sein des groupes,
Considérant que ce phénomène d’alcoolisation entraîne de l'agressivité chez les personnes, ce qui engendre un climat d'insécurité pour les riverains,
Considérant que la diffusion de musique est interdite et que celle-ci nuit à la tranquillité publique,
Considérant de nouveaux faits de consommation de produits stupéfiants et de protoxyde d'azote lors de ces regroupements,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 23 mars 2026 et jusqu'au 23 juin 2026 inclus, sauf autorisation spéciale, tout regroupement portant atteinte à la sécurité, à l'ordre public, à la tranquillité ou la salubrité publique est interdit suite aux troubles à l'ordre public générés par les attroupements vecteurs de comportements violents et d'incivilités, sur le périmètre prévu à l’article 2.
La consommation d'alcool est également interdite dans ce même périmètre.
Article 2 : Ces interdictions concernent une partie limitée du territoire de Saint-Jean de Braye correspondant à la partie du secteur figurant en annexe et délimité par l'intérieur d’un secteur composé des limites suivantes :
- rue de la République, avenue Louis Joseph Soulas, rue de la Gare, avenue Pierre Mendes France, Boulevard Jean Mermoz, boulevard Jean Rostand, rue Jules Ferry, rue Jean Zay.
Il est précisé que les avenues, rues, venelles, délimitant les périmètres d'application de l'arrêté sont incluses dans lesdits périmètres.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du code pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Article 4 : Le présent arrêté, est applicable à compter de sa transmission à Madame la Préfète de la Région Centre, Préfète du Loiret au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l’objet d'une publication sur le site internet de la ville.
Arrêté N°’ARR2026_0082 2/3 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/20 ”
. delib Publié le 13/03/2026
ID : 045-214502841-20260313-ARR2026 _0082-AR
Article 7 : Le maire et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est adressée à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret
- la police municipale.
Signé numériquement à Saint Jean de Braye,
le vendredi 13 mars 2026
Arrêté N°’ARR2026_0082 3/3 Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
SO
ID : 045-214502841-20260313-ANARR20260082-AR