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Arrêté - 2026 1459 Arrete portant interdiction des regroupements statiques en centre ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 1459 Arrete portant interdiction des regroupements statiques en centre ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Œ Envoyé en préfecture le 20/05/2026 TK
Reçu en préfecture le 20/05/2026 \ 8
Publié le 20/05/2026 =
ID : 040-214001927-20260513-2026_1459-AR
mont de marsan
Arrêté n°2026 / 1459
Nomenclature Acte : |
SERVICE ÉMETTEUR 6.1 - Police Municipale
OBJET :
Police Municipale Interdiction des regroupements statiques constitutifs de troubles àla
| | tranquillité et à la sûreté en centre ville de Mont de Marsan.
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu les dispositions du Livre 1, Titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
pouvoirs de Police du Maire et, notamment ses articles L2211-1, L2212-2 et L2212-5,
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L511-1 et suivants,
Considérant les nombreuses plaintes reçues de riverains, commerçants et usagers de l’espace
public, par voie de courriers, mails, appels téléphoniques, relatives à des occupations gênantes de
l'espace public accompagnées de vente de cigarettes de stupéfiant et de médicaments,
provocations et agressions,
Considérant les constatations effectuées par la Police Municipale et la Police Nationale attestant de
la présence habituelle et durable de groupes statiques au droit immédiat de commerces sans aucun
lien avec l’activité commerciale de ces derniers, dont la présence et le comportement bruyant
perturbent la tranquillité publique, le libre accès aux commerces et la libre circulation des
personnes sur l’espace public,
Considérant les constatations de la Police Municipale et de la Police Nationale attestant que de
nombreuses personnes composant ces groupes consomment de l'alcool sur la voie publique,
Considérant la fréquentation importante des usagers piétons sur le périmètre, gênées dans leur
déambulation par ces regroupements statiques,
Considérant les problématiques de propreté de l’espace public (miction, jet de déchets, crachats,
etc.) occasionnées par ces regroupements statiques,
Considérant les problématiques concomitantes de consommation d’alcool sur la voie publique
occasionnées par ces regroupements statiques,
Considérant qu'il appartient au maire de garantir la liberté d'aller et venir et de veiller au respect de
l'usage normal des voies publiques, à la sûreté ainsi que la commodité de passage, de l'accessibilité
aux personnes à mobilité réduite, dans les rues et autres dépendances domaniales,
Considérant que les restrictions qui s'imposent ne doivent pas soumettre les personnes concernées
à des contraintes excessives autres que celles qu'impose la présente situation,
Considérant qu’il convient dans ces conditions de prendre un arrêté relatif au regroupements
statiques constitutifs de troubles à la tranquillité et à la sûreté en centre ville de Mont de Marsan,
Sur proposition de Monsieur le Directeur du pôle Tranquillité et Sécurité Publique de la Ville de
Mont de Marsan, Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026
ID : 040-214001927-20260513-2026_1459-AR
ARRETE
Article 1°”: Pour préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les
regroupements statiques, notamment :
- devant les commerces sans lien avec leurs accès ou leurs activités de vente et altérant le libre
accès aux dits commerces,
- devant les arrêts livraison, altérant le libre accès aux arrêts de transport public de voyageurs qui
sont susceptibles d'occasionner un trouble à la tranquillité ou la sécurité publiques ou occasionnant
une atteinte à la libre circulation des personnes sur l’espace public,
- sur les bancs publics à destination des administrés, utilisés à des fins autres que sa vocation
première, en créant un trouble à la tranquillité, salubrité, sécurité publique comme mentionnés
supra,
sont interdits dans le périmètre défini à l’article 2.
Article 2 : le présent arrêté s'applique dans le périmètre défini par les voies suivantes :
Place Jean-Jaurès - Boulevard de la république - rue du général Lasserre - rue Pierre et Marie-curie -
rue du maréchal Bosquet - cale des Chalands - quai de la Midouze - cale de l'abreuvoir - Pont Gisèle
Halimi - Place Charles de Gaulle - rue Robert Wlérick - rue Laubaner - rue Victor Hugo - boulevard
Jean De Lattre de Tassigny - pont Delamarre - boulevard Delamarre - rue Pierre Lisse - avenue
Georges Clémenceau - place Jean Jaurès
Article 3 : Le présent arrêté s'applique du lundi au dimanche de 10h00 à 03h00 le jour suivant.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux, par les agents de la
Police Nationale ou de la Police Municipale, les procès verbaux étant transmis à l’Officier du
Ministère Public aux fins de poursuite. Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code
Pénal, le non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté est passible d’une amende
prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise en ligne sur le site
internet de la Ville de Mont de Marsan, à laquelle, il sera procédé dès sa transmission au service de
contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l'article L. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mont de Marsan et M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis à la Préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 13 mai 2026.
Frédériqu
Maire de
recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
|- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme wwwr.telerecours.fr).
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des |