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Déliberation - DEL 160 Convention Occupation Immeuble Communal Pour Implantation de Services de Radiotelephonie au Petit Nerac
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 160 Convention Occupation Immeuble Communal Pour Implantation de Services de Radiotelephonie au Petit Nerac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 17
Votants : 27
OBJET :
Convention d'occupation d'un
immeuble pour l'implantation
de services de radiotéléphonie
dans le domaine communal
N° 160/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
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Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI,
DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
: Madame IBN-SALAH.
— Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
La Commune de Nérac a été approchée par la S.A.S. HIVORY, une société de services de radiotéléphonie et de dispositifs antennaire spécialisée dans le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures passives de télécommunications.
Dans cette optique, elle souhaite installer des dispositifs sur l'immeuble cadastré section AC n°156 et Situé 9 place Saint-Marc, autrement dit l'église Notre-Dame, propriété communale.
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1602023-DE
Reçu le 27/12/2023 De son côté, la Commune est autorisée à consentir des conventions d'occupation temporaires sur ses biens immeubles, et à percevoir, en retour, une redevance ou un prix.
Le projet de convention joint présente les conditions générales dans lesquelles cette société pourrait installer ses équipements de télécommunications, à destination de divers opérateurs.
La convention n'est pas constitutive de droits réels.
Elle est conclue pour une première période de 12 ans, et donne lieu à une redevance annuelle de 2 000 € HT, révisable annuellement.
Votre avis est donc sollicité pour répondre favorablement à l'appel à manifestation d'intérêt tel que décrit ci-dessus et selon le projet de convention joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant la proposition reçue de la société Hivory jointe
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De valider le principe de rechercher un prestataire.
> De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1602023-DE
Reçu le 27/12/2023