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Déliberation - 2025 51 avenant n 5 permis de louer 03062025095234
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 51 avenant n 5 permis de louer 03062025095234)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 6
Membres absents o
Secrétaire de séance Laura Strulovici
Date de la convocation des conseillers 21 mai 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 mai 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET Madame Christelle RODRIGUES, Dominique DEI-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE (arrivé à 19 h 10) Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Monsieur Gabriel GREZE donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
ABSENTES EXCUSÉES :
Madame Nadia GHARNIT
Madame Emma ABREU
Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10830-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Conseil Municipal du 27 Mai 2025 - Délibération n° 2025-51/05-23
OBJET: Avenant n°5 a la convention de prestation de services entre la CARPF et la commune de Villeparisis pour l'instruction des autorisations préalables de mise en location dite « Permis de Louer »
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L2121-23, R 2121-9, R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) qui concerne le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,
Vu la délibération communautaire n°18.113 du 28 juin 2018, la CARPF — Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de
France — a institué l'autorisation préalable de mise en location dite « Permis de Louer » sur un périmètre défini par celle-ci. Vu la délibération communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 étendant ce dispositif sur le territorial de la CARPF dont
Villeparisis, pour le régime d'autorisation de mise en location.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-92/12-07 du 11 décembre 2019 approuvant la convention de prestation de
services entre la CARPF et la commune de Villeparisis pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location et autorisant Monsieur le Maire à la signer.
Vu la mise en place du dispositif sur la commune de Villeparisis au 1°° janvier 2020.
Vu la convention de prestation de services entre la commune de Villeparisis et la Communauté d'Agglomération Roissy- Pays de France signée le 3 Juillet 2021
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifiée visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Vu la décision du bureau communautaire n°DS25.028 du 06 Mars 2025 approuvant le projet d'avenant n°5 à la convention de prestation de services avec la commune de Villeparisis pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location
Vu la présentation de cette convention lors de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi
le 19 Mai 2025,
Considérant le transfert de compétence de la procédure d'amende à la communauté d'agglomération, dans le cadre de
l'autorisation préalable de mise en location,
Considérant la délégation de l'instruction de la procédure d'amende aux communes,
Considérant la charge de travail supplémentaire générée par ce transfert pour l'instruction des infractions,
Considérant l'augmentation de la participation financière de la communauté d'agglomération de 250 euros à 350 euros par
dossier instruit ;
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, maire,
DÉLIBÈRE
Article 1°":
APPROUVE l'avenant n°5 à la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune de Villeparisis pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location dite « Permis de louer », tel que joint en annexe Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°5 à la convention de prestation de service entre la commune de
Villeparisis et la CARPF
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire. Article 4 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet de
Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
a —
Laura STRULOVICI
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10830-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025