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Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 79 avenant n 4 a la convention permis de louer carpf 03072023161303)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Fè
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 22
Membres représentés 12
Membre absent 1
Secrétaire de séance Stéphanie RUSSO
Date de la convocation des conseillers 21 Juin 2023
Date de l'affichage de la convocation 21 Juin 2023
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints,
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Madame Nassera ZOUBIR {départà 21H26) donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENE
Madame Maria ALVES donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNIT donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Dominique Di PONIO Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Samir METIDJI,
Madame Danièle KAMENI donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
ABSENTE EXCUSÉE:
Madame Emma ABREU
à
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08073-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Délibération n° 2023-79/06-28
OBJET: AVENANT n°4 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA CARPF ET LA COMMUNE DE
VILLEPARISIS POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS PREALABLES DE MISE EN LOCATION DITE « PERMIS DE
LOUER »
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L2121-23, R 2121-9, R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui
concerne le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,
Vu la délibération communautaire n°18.113 du 28 juin 2018, la CARPF — Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France — a
institué l'autorisation préalable de mise en location dite « Permis de Louer » sur un périmètre défini par celle-ci. Vu la délibération communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 qui étend ce dispositif sur dix communes de la CARPF soit Fosses et Louvres pour le régime de déclaration de mise en location, Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Mitry-Mory,
Sarcelles, Villeparisis et Villiers-le-Bel pour le régime d'autorisation de mise en location. Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-92/12-07 du 11 décembre 2019 approuvant la convention de prestation de services
entre la CARPF et la commune de Villeparisis pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location et autorisant
Monsieur le Maire à la signer.
Vu la mise en place du dispositif sur la commune de Villeparisis au 12' janvier 2020. Vu la convention de prestation de services entre la commune de Villeparisis et la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France
signée le 3 Juillet 2021
Vu la décision du bureau communautaire n°DS2330 du 16 Mai 2023 approuvant le projet d'avenant n°4 à la convention de prestation
de services avec la commune de Villeparisis pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location Vu la présentation de cette convention lors de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi le 19 juin
2023,
Considérant que la participation annuelle de l’agglomération sera calculée selon le nombre de dossiers traités auquel sera appliqué un montant forfaitaire de traitement d'un dossier établi à 250 euros par dossier instruit, et versé par la CARPF à la Ville Considérant l'objectif de simplification du suivi administratif de la convention de prestation de services pour l'instruction des dossiers
d'autorisation préalable de mise en location entre et la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France et la commune de Villeparisis
Considérant la proposition de remplacer la procédure des avenants annuels par la présentation d’un titre de recettes accompagné
d'une attestation signée par la commune pour adapter la participation financière de l'agglomération au nombre de dossiers traités ;
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie CURCIO, Conseillère déléguée au Quartier Politique de la Ville, au Logement, aux aides aux
Victimes et à l'Egalité des Genres
DÉLIBÈRE
Article 1er:
APPROUVE l'avenant n°4 à la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune de Villeparisis pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location dite « Permis de louer », tel que joint en annexe
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 à la convention de prestation de service entre la commune de Villeparisis et la CARPF
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.
Article 4 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Meaux, à la Trésorière Municipale et inscrits au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature ce
Stéphanie RUSSO
Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08073-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023