Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - MAIRIE ST 2024x04 Arrete autorisant la poursuite d
Arrêté - MAIRIE ST 2024x02 Arrete autorisant la poursuite d
Arrêté - MAIRIE ST 2024x03 Arrete autorisant la poursuite d
Arrêté - MAIRIE ST 2024x01 Arrete autorisant la poursuite d
Arrêté - 76 dgst arrete du 22 janvier 2026 autorisant la po
Arrêté - 59 dgst arrete du 3 fevrier 2026 autorisant la pou
Arrêté - 263 moy tech arrete du 19 juin autorisant la pours
Arrêté - 53 dgst arrete du 11 decembre 2025 autorisant la p
Arrêté - 142 dgst arrete du 4 mars 2026 autorisant la pours
Arrêté - 141 dgst arrete du 2 mars 2026 autorisant la pours
Arrêté - MAIRIE ST 2025X01 Arrete autorisant la poursuite dexploitation dun ERP Intermarche
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE ST 2025X01 Arrete autorisant la poursuite dexploitation dun ERP Intermarche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE-ST 2025X01 Mairie de Saint-Lys | -"?/#7PRe ent Reçu en préfecture le 22/07/2025 A |A Publié le 22/07/2025
RTS ID : 031-213104995-20250716-MAIRIST2025X01-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-ST 2025X01
Objet : Arrêté autorisant la poursuite d’exploitation d’un établissement recevant du
public
Date : 16 juillet 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles R143-1 et
suivants relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur en date du 24 juin 2025.
ARRÊTE
Article 1°":
L'établissement INTERMARCHÉ de type M et de catégorie 1, situé 95 Avenue du
Languedoc, est autorisé à poursuivre son exploitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 T Envoyé en préfecture le 22/07/2025 MAIRIE-ST 2025X01 ep Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
ID : 031-213104995-20250716-MAIRIST2025X01-AR
Article 2 :
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans son avis du 24 juin 2025.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de
même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et transmis à Madame le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Muret.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'Urbanisme,
l'Aménagement du Territoire,
la Sécurité Incendie Accessibilité
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens __ accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212