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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - PV 070618 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - PV 070618)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n04)

18h30 - Salle des fêtes de Bulles

PROCESVERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation: 31 MAI 2018

L'an deux mil dix-huit, le 7 juin, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes

du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes

de Bulles, sous la présidence de Frans DESMEDT.

Etaient présents:

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDOIN Pascal, BIZET Régis, BOCQUET Jacques, MMES BODIN Evelyne, BONNET Catherine, M. BOURGEOISJérôme, MME BOURGOIN Martine, M. BOYENVAL Hubert, MME BRUNET Laurette, M. BUDIN Christophe, MME PRAQUIN Odile (suppléante de M. CANDELOT Bertrand), MM CARREChristophe, DENEUFBOURGXavier, DESMEDTFrans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUBOC (suppléant de M. DUMONT Joël), FARCE Philippe, FOURNIER Alain, FLOUR Denis, FOVIAUX Pascal, GOURDOU Jean-Pierre, HAMOT Bertrand, HAZARD Philippe, HENNON Jean-Louis, MME SALLA Flavie (suppléante de M. LEBRUN Alain), MM LEDENT Didier, LUSTOFIN Stéphane, MMES MARCHANDMarie-Jeanne, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM NAVARRO Julien, PAILLETTE Jean-Luc, PAUCELLIER Hervé, PLASMANS Thierry, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, MME POTELLE Nathalie, MM RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, MMES SIMON Marie-José, SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, TOURTE Philippe, SYOEN Alain (suppléant de M. TRUNET Philippe), VANDEWALLE Serge, MME VERMEULEN Christèle, MM WARME Philippe, WINDERICKXJean-Luc.

Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.

Etaient excusés:

MM DE BEULE Olivier, QUESNELGérard.

Etaient absents:

MM BAUDIN Alain, MME BERGERONAurélie, MM DEFLERSAlain, GESBERTLaurent, LEFEVRE François, MME LEGROSFrançoise, MM PECHOJean, PERONNETPatrick, M. WELLECAN Pierre.

Ont donné procuration :

M. BOURGETEAUPascal (St Just en Chaussée) à MME BRUNET Laurette (St Just en Chaussée) ;

M. DE BEULE Olivier (Gannes) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil SI Bulles) ;

MME GRIGNON-PONCEVéronique (Dompierre) à M. PAILLETTE Jean-Luc (Ravenel) ;

MME FERNANDES Guylaine ((St Just en Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (St Just en Chaussée);

M. LEVESQUEBruno (Erquinvillers) à M. DESMEDTFrans (St Just en Chaussée);

Conseil communautaire du 7juin 2018 (n04)

PVMME LOBBÉ Edith (St Just en Chaussée) à MMEBONNET Catherine (St Just en Chaussée);

M. MICHELThierry (La Neuville Roy) à M. WARMéPhilippe (Montgerain) ;

MMEROUSSEL Béatrice (Tricot) à M. BOCQUET Jacques (Tricot) ;

MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) à M. VANDEWALLE Serge (Lieuvillers).

Ont été élus secrétaires de séance: MMESylvie SOUDET et M. Philippe FARCE.

ORDREDU JOUR

1. Décision Modificative n° 1 du budget principal pour 2018 ;

2. Décision modificative n02 du budget annexe de l'eau potable pour 2018 ;

3. Décision modification n°2 du budget assainissementcollectif 2018 ;

4. Acquisition d'un bâtiment rue Aristide Briand à Saint-Just en Chaussée pour le stockage de matériel technique et en vue d'un projet de développement économique;

5. Convention d'occupation d'un bureau de l'espace de Baynast par la Chambre des Métiers de l'Oise;

6. Plan Intercommunal des déplacements: demande de subvention à l'ADEME pour le déploiement de Rezo-Pouceet l'expérimentation de Rezo Pouce Séniors ;

7. Demande de subventions pour le raccordement des particuliers de Montiers au réseau d'assainissement collectif;

8. Convention de mandat avec la commune de Wacquemoulin pour l'extension du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'adduction en eau potable;

9. Désignation des délégués au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA);

10.Convention de servitude avec Réseaude Transport d'Electricité (RTE) pour le passage souterrain de la liaison Carrières-Valescourt et Rantigny-Valescourt;

11.Constitution du Comité Technique et du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : désignation du nombre de représentants et maintien du paritarisme numérique;

12. Informations et questions diverses:

- Règlement Général de Protection des Données(RGPD)

Le président Frans DESMEDT ouvre la séance à 19h00 et remercie les conseillers présents. Il vérifie ensuite le quorum, déclare que la séance peut valablement se tenir et cite les pouvoirs qu'il a reçus. Il remercie le maire et le conseil municipal de Bulles pour leur accueil. Christelle VERMEULEN, adjointe au maire, excuse l'absence de Mme le maire. Elle présente la commune, ses projets, et souhaite une bonne réunion aux conseillers communautaires.

Désignation d'un ou plusieurs secrétaires de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un ou plusieurs secrétaires, après l'ouverture de la séance et avant l'examen des questions à l'ordre du jour.

Le conseil désigne Sylvie SOUDET et Philippe FARCE comme secrétaires de séance.

Adoption du procès-verbal des séances du 29 mars et du 11 avril 2018.

Christophe GAIGNONdemande que soit modifiée la phrase qui attribue l'initiative de la proposition de motion contre la fermeture des maternités de Clermont et Creil à Gérard QUESNEL(point n° 1 dans le PV de la séance du 29 mars). Il rappelle qu'il en a été l'instigateur.

Conseil communautaire du 7juin 2018 (n 04)

PV 2Les membres présents n'ayant pas d'autre observation à formuler, les procès-verbaux sont adoptés à l'unanimité avec la modification demandée.

Compte rendu des décisions du président et du Bureau prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n'ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date de la prochaine séance.

Date: non déterminée.

Lieu: non déterminé.

Principal objet: non déterminé.

Le président rappelle les affaires inscrites à l'ordre du jour et propose avec l'assentiment des membres présents de positionner le premier point de l'ordre du jour avant les questions diverses:

1. Décision Modificative n° 1 du budget principal pour 2018.

A la demande du président Frans DESMEDT, la directrice des finances, Audrey DELAMARRE, présente le projet de décision modificative. Il s'agit d'intégrer des recettes et des dépenses qui n'étaient pas connues au moment de l'établissement du budget principal.

En fonctionnement:

Recettes: L'état de notification des bases prévisionnelles de la TEOM fait ressortir un produit supplémentaire de 13 300 € par rapport à la somme prévue lors du vote du budget.

En investissement:

Emprunt: La renégociation d'un emprunt implique d'enregistrer le refinancement de la dette. Cette opération n'engendre pas de transfert de trésorerie. L'emprunt refinancé a été souscrit en 2011 pour 600 000 € au taux de 4.51 % auprès du Crédit Agricole. Le montant du refinancement s'élève au montant du capital restant dû et des intérêts d'emprunts, soit 198 248.72 €. La renégociation a permis d'étaler la durée du remboursement sur 5 ans, au lieu de 3 ans, au taux de 0.68 %.

Recettes: Une subvention de 122 500 € a été attribuée à la communauté de communes au titre de la DETRpour le financement des travaux de la maison de santé.

Le report concernant la subvention des travaux du bâtiment AQLE ont été inscrits dans l'opération 69 à la place de l'opération 68, il convient de régulariser ce report pour 118480 €.

Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le budget primitif du budget principal 2018 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n'4)

PV 3DECIDE d'ouvrir les crédits suivants:

En Fonctionnement

Article dépense Montant Article recette Montant TEOM 7331 - TEOM 13 300 €

Total DM O€ 13 300 €

Total budget 12398014 € 14900811 €

En mvesttssernent

Article dépense Montant Article recette Montant

OP 73 - Maison 13-subvention 122500 € de santé

Refinancement 166 - 198250€ 166- 198250 € emprunt Refinancement Refinancement de la dette de la dette

OP68 Autres 1323 - 118480 € travaux Subvention communautaires

OP69 Programme 1323-subvention - 118480 € pluriannuel de

voirie

Total DM 198250 € 320750 € Total budget 4706954 € 4829454 €

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

1 2. Décision modificative n° 2 du budget annexe de l'eau potable pour 2018.

A la demande du président Frans DESMEDT, la directrice des finances, Audrey DELAMARRE, présente le projet de décision modificative. Il s'agit d'intégrer des recettes et des dépenses qui n'étaient pas connues au moment de l'établissement du budget de l'eau.

Les résultats transférés des syndicats d'eau totalement intégrés sont inscrits pour + 821 034.41 € en fonctionnement et + 439 279 € en investissement.

En fonctionnement, il est ajouté 150 000 € de crédit dans le chapitre des atténuations de produits (014) correspondant au reversement aux agences de l'eau de la redevance pollution.

En investissement, les opérations suivantes sont créées:

- OP220001- Grandvillers, branchements plombs: 1 750 €

- OP250002 - Maignelay-Montigny, clôtures: 4 100€

- OP420001 - Rouvillers, Branchements plombs: 1 750 €

Il est ajouté 5000 € à l'opération OP 990001 - Equipement du service pour l'achat de différents matériels.

Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le budget primitif du budget eau 2018 ;

Vu la délibération portant DM1 sur le budget annexe de l'eau 2018 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents moins une abstention,

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n'4)

PV 4DECIDE d'ouvrir les crédits suivants:

En Fonctionnement

Article dépense Montant Article recette Montant

002 Résultat 002 821 034 € reporté

Chap. 014 701249 150 000 €

Reversement

redevance

pollution

Total DM 2 150000 € 821034€ Total budget 2 197077 € 2 868 111 € En tnvesttssernent

Article Montant HT Article recette Montant

dépense

001 Résultat reporté 21531 001 439279 €

OP220001 - 21531 1 750 € Grandvilliers

Branchements plombs

OP25002 Maignelay- 21531 4100 c Montigny Clôtures

OP42001 Rouviller 21531 1 750 € branchements Plombs

OP99001 Equipement 2156 5 000 € service

Total DM 2 12600 € 439279 € Total budget 1 267666 € 1 694345 €

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

1 3. Décision modification n° 2 du budget assainissement collectif 2018.

A la demande du président Frans DESMEDT, la directrice des finances, Audrey DELAMARRE, présente le projet de décision modificative. Il s'agit d'intégrer des recettes et des dépenses qui n'étaient pas connues au moment de l'établissement du budget de l'assainissement collectif.

Les résultats transférés des syndicats d'assainissement totalement intégrés sont inscrits pour + 2204397 € en fonctionnement et - 1 234 248 € en investissement financé par l'excédent de financement capitalisé pour le même montant.

En investissement, les opérations suivantes sont créées:

- OP990003- Equipement du service: 1 500 €

- OP990002- Achats de tampons (répartis selon les secteurs) : 22 250 €

Il est ajouté 27 800 € à l'opération OP 250002 - Maignelay-Montigny, Raccordements et remplacement.

Les tranches conditionnelles 4, 5 et 6 ont été engagées pour la création du réseau à Ferrières. Le montant global de ces tranches et des frais de raccordement électrique s'élèvent à 1 200 000 €. 200 000 € ayant déjà été prévus, il convient d'inscrire 1 000 000 € de crédits supplémentaires. Ces crédits sont virés de l'opération OP210001- Godenvillers création de réseau, ces travaux ne commençant qu'en fin d'année.

Bertrand HAMOT demande quel est le prix d'un tampon de regard d'assainissement. Geoffrey FUMAROLI lui répond que le prix est de l'ordre de 150 € l'unité.

Philippe HAZARD souhaite avoir la confirmation que le phasagedes travaux d'assainissement entre Crèvecœur-le-Petit et Godenvillers n'est pas modifié. Geoffrey FUMAROLI lui répond

Conseil communautaire du 7juin 2018 (n04)

PV 5par l'affirmative. Les travaux seront réalisés dans l'ordre prévu, ou éventuellement de façon concomitante si les conditions le permettent.

Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDTdonne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le budget primitif du budget annexe assainissement collectif 2018; Vu la délibération portant DM 1 sur le budget annexe de l'assainissement collectif 2018 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents moins une abstention,

DECIDE d'ouvrir les crédits suivants:

En Fonctionnement

Article dépense Montant Article recette Montant Excédents de Chap 002. 2204397 € fonctionnement

reporté

Total DM 2 O€ 2204397 € Total budget 2018793 € 4632190 €

En investissement

Article Montant HT Article recette Montant

dépense

001 - Résultat reporté 001 1 234248 €

OP250002 - Maignelay 21532 27800 € Montigny .

raccordements

OP170001 - Ferrières 21532 1 000000 € création réseau

OP210001 - 21532 - 1 000000 € Godenvillers création

réseau

OP99003Equipements 2154 1 500 € du service

OP99002- Tampons 21562 22250 €

Besoin de Art 1068 1 234248 € financement

Total DM 2 1 285798 € 1 234248 € Total budget 8290247 € 8342697 €

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

4. Acquisition d'un bâtiment rue Aristide Briand à Saint-Just-en-Chaussée pour le stockage de matériel technique et en vue d'un projet de développement économique.

A la demande du président Frans DESMEDT,le directeur général, Geoffrey FUMAROLl, présente ce point qui a été évoqué la première fois lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2018.

Il s'agit de faire l'acquisition d'un bâtiment appartenant à la ville de Saint-Just-en- Chausséeavec une vocation de développement économique pour la moitié de la surface, l'autre moitié étant dédiée dès cette année au stockage de véhicules et de matériel de la régie de l'eau et de l'assainissement, mais également de matériel d'autres services communautaires.

Le prix de vente du bâtiment est fixé à 200 000 euros hors frais annexes. Dans un premier temps, pour le stockage, il n'y aurait pas de gros travaux à envisager. Les aménagements

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n'4) 6 PVconcerneront, dans un deuxième temps, le projet de développement économique du bâtiment.

Le président Frans DESMEDTannonce qu'il ne prendra pas part au vote sur cette question, ni les autres conseillers communautaires issus du conseil municipal de Saint-Just, et qu'il confie au premier vice-président, Jean-Louis HENNDN, le soin de faire procéder au vote.

Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le premier vice- président Jean-Louis HENNDN donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le budget primitif 2018 et l'opération 65, aménagement du patrimoine immobilier;

Vu l'avis de France Domaine estimant la valeur vénale des parcelles AD 479, AD 696 et AD 699, « Les Fondsde la rue Prévost » à Saint-Just en Chaussée;

Considérant l'intérêt d'acquérir un bâtiment à Saint-Just-en-Chaussée, pour stocker du matériel technique des services communautaires et déployer un projet en faveur du développement économique;

Sur proposition du premier vice-président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents moins dix abstentions,

DONNEUN AVIS FAVORABLEà l'acquisition des parcelles AD 479 (1 862 rn-), AD 696 (521 rn-) et AO 699 (144 rn-), Les Fondsde la rue Prévost, à Saint-Just en Chaussée; Description du bien:

- Parcelle AD 479 immeuble élevé en briques d'une superficie de 1 862 rn-, - Parcelle AD 696 terrain à usagede parking d'une superficie de 521 rn-, - Parcelle AD 699 terrain à usagede parking d'une superficie de 144 rn>,

ACCEPTEl'offre de prix de vente, de 200 000 euros, par la ville de Saint-Just-en-Chaussée, propriétaire des parcelles susvisées;

DIT que les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur;

AUTORISEla poursuite de la convention à titre précaire accordée par la ville à la Société Decaux, au plus tard jusqu'à la fin du mois d'octobre 2018 ;

CHARGEle premier vice-président, Jean Louis HENNON,de représenter la communauté de communes pour la vente et signer tous les actes afférents à cette acquisition.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

5_ Convention d'occupation d'un bureau de l'espace de Baynast par la Chambre des Métiers de l'Oise.

Le président Frans DESMEDTconfirme le souhaite de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat souhaite d'ouvrir des antennes locales dans les territoires afin de créer les conditions d'une meilleure proximité avec ses adhérents locaux.

Les missions de ces antennes locales s'articuleront en particulier autour des thématiques suivantes: le soutien aux jeunes créateurs d'entreprises, l'accompagnement à la transmission des entreprises, le montage des dispositifs d'aide pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises (Plateforme d'Initiative Locale, Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise, Nouvelle Aide à la Création, Reprise d'Entreprise, Fonds de Revitalisation des Entreprises).

La communauté de communes et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ont un partenariat ancien qui a montré son efficacité. La Communauté de communes se propose donc d'accueillir cette antenne locale au sein de ses locaux. Cette proposition ayant reçu un avis

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n"4)

PV 7favorable du conseil d'administration de la CMA, le président propose d'établir une convention d'occupation précaire d'un bureau au sein de l'espace de Baynast.

La convention aurait une durée de 3 ans et l'indemnité d'occupation est fixée à 200 € (deux cents euros) mensuelle.

Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.

Le Conseil,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et les artisans du territoire de bénéficier d'une antenne locale de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

AUTORISEle président à signer avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de- France une convention d'occupation à titre précaire, pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction à compter du 1 er juillet 2018, telle qu'annexée à la présente délibération;

CHARGEle président de toutes les démarches nécessairesà la conclusion de la convention.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

6. Plan Intercommunal des déplacements: demande de subvention à l'ADEME pour le déploiement de Rezo-Pouce et l'expérimentation de Rezo-Pouce Séniors.

A la demande du président Frans DESMEDT, le directeur général adjoint, Olivier JUCHTZER, présente ce point en rappelant le caractère original et innovant du projet de mobilité envisagé pour le territoire.

Au vu de l'arrêt programmé du service de Transport Collectif à la Demande, le TADAM,le 31 juillet prochain, le Rezo-Poucesera déployé progressivement entre le mois de juillet (pour le grand public), et l'automne 2018 (pour le dispositif « séniors »],

L'installation des panneaux des « arrêts sur le pouce » qui seront disposés dans toutes les communes fera l'objet d'une consultation préalable des maires, qui recevront prochainement par courrier le projet d'implantation prévu dans leur commune. Le temps pour mener à bien ce projet étant limité, il leur sera demandé de réagir rapidement pour le cas où ils auraient des observations.

L'initiation de l'expérimentation en faveur des séniors nécessitera une information et une concertation de proximité dans les communes, les établissements et associations accueillant des personnes âgées, en particulier. Cette seconde phase doit s'accompagner du « recrutement» de conducteurs solidaires dans toutes les communes. Pour mener cette mission indispensable à la réussite de ce nouveau service, le recrutement d'un(e) chargé(e) de mission, dans le cadre d'un contrat temporaire de 3 à 6 mois est envisagé.

Enfin, pour assurer l'information des usages,accompagner les Séniors dans leurs besoins de déplacements et animer l'ensemble du dispositif, une cellule d'animation à 0,5 ETP est envisagée à l'issue du contrat temporaire. Ce temps d'emploi sera recherché en interne.

Ce programme innovant, basé sur l'économie solidaire, entre pleinement dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt French-Mobility, lancé par l'ADEME au niveau national. Une présentation du projet a été présentée en ce sens devant la commission régionale qui a confirmé son intérêt et proposé de confirmer la candidature du Plateau Picard.

L'intérêt d'une telle candidature est d'apporter de la visibilité à ce projet qui pourrait apporter une réponse efficace et durable aux enjeux de mobilité des territoires ruraux, en

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n04)

PV 8complément des services de transport réguliers existants, tels qu'ils sont identifiés dans le projet de loi d'orientation sur la mobilité actuellement examiné par le Parlement.

Dans le cadre de l'instruction de cette candidature, l'agence régionale de l'ADEME s'est proposé d'apporter un soutien financier au projet, à hauteur de 49000 € sur un budget prévisionnel de 128480 € estimé sur la durée de l'expérimentation, soit 3 ans.

Pour conclure, Olivier JUCHTZER fait part de l'expérimentation du Rezo-Pouce qu'il a lui- même testé dans un territoire équipé d'arrêts sur le pouce. Cette expérience menée avec d'autres agents territoriaux a confirmé que le temps d'attente était inférieur à 6 minutes dans tous les cas. Il propose, pour convaincre les élus et le grand public de l'efficacité de l'auto-stop, d'organiser avant la rentrée un cc baptême" Rezo-Pouceavec quelques maires volontaires pour tester eux-mêmes le dispositif.

Le Président Frans DESMEDT ajoute que le département équipera systématiquement ses abris bus disposés sur le territoire d'une vignette" Arrêt sur le Pouce ", en complément de la première tranche de panneaux qui seront installés dans les communes par la Communauté de communes.

Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le Président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts en vigueur et notamment son article 1 fixant « en matière d'aménagement de l'espace, le plan intercommunal des déplacements ",

Vu le Budget Primitif pour 2018,

Vu sa délibération n° 18C/03/09 du 11 avril 2018, autorisant le président à signer une convention avec la SCiCRézo-Pouce,

Vu les domaines d'intervention de l'ADEME et le dossier de candidature à l'Appel à Manifestation d' 1 ntérêt French-Mobility déposé le 28 mai 2018 ;

Considérant l'intérêt pour les habitants de bénéficier d'un dispositif d'auto-stop organisé par la Communauté de communes à l'échelle de son territoire,

Considérant l'intérêt pour les personnes à mobilité réduite, et les personnes âgées en particulier, de disposer d'un service adapté à leurs besoins propres,

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de recevoir une aide financière de l'ADEMEpour la mise en œuvre de son projet de mobilité en faveur des habitants;

Sur proposition de président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

SOLLICITE l'ADEME Hauts-de-France en vue de l'attribution d'une subvention pour la réalisation du projet de mobilité en faveur des habitants avec le déploiement du dispositif Rezo-pouceet Rezo-PouceSéniors, selon le plan de financement prévisionnel suivant:

Dépenseprévisionnelle:

Plan de financement:

128 480 € rrc sur 3 ans,

ADEME(38.13%):

Fondspropres:

49000 €

79480 €

SOLLICITEune dérogation à la règle de l'antériorité de l'attribution d'une subvention, afin de pouvoir commencer l'opération avant l'accord éventuel de subvention.

CHARGEle président de présenter le dossier de demande de subvention et de signer toute pièce y afférente.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n04)

PV

97. Demande de subventions pour le raccordement des particuliers de Montiers au réseau d'assainissement collectif.

A la demande du président Frans DESMEDT, le directeur général, Geoffrey FUMAROLl, présente ce point.

Les travaux d'assainissement collectif entrepris par le SIA du Moulin sont terminés dans les communes de Cressonsacq (lieu d'implantation de la station d'épuration), La Neuville Roy et Pronleroy. Ils sont actuellement en cours à Montiers.

Lorsque le réseau sera officiellement ouvert, dans le courant du mois de juillet, les habitants pourront raccorder leur habitation. Pour les inciter à le faire rapidement, des aides de l'Agence de l'Eau sont mobilisables par la Communauté de communes, en faveur des particuliers. Dans ce cadre la Communauté de communes se positionne alors comme le mandataire de l'Agence de l'Eau pour la coordination, la surveillance des travaux, le contrôle de conformité et la redistribution des subventions de l'Agence aux particuliers concernés.

Grâce à cette aide, la Communauté de communes espère encourager une réalisation rapide des travaux de raccordement des parties privatives au réseau d'assainissement. Ce dispositif est rendu possible par la reconnaissance de l'intérêt public local qui se justifie en fonction des objectifs attendus, décrits dans le projet de délibération.

Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Plateau Picard,

Vu les secteurs d'intervention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie en faveur de la diminution des pollutions ponctuelles par les polluants classiques,

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes et pour les particuliers de bénéficier d'une aide financière de l'Agence de l'Eau afin de faciliter la réalisation des raccordements au réseau d'assainissement collectif,

Sur proposition de président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

DECLARE d'intérêt public local les travaux de branchements des particuliers de la communes de Montiers au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.

JUSTIFIEcet intérêt public local comme suit:

• La suppressionde pollution des nappes;

• Le contrôle des raccordements corrects de toutes eaux usées (fosse septique court- circuitée, pas d'eaux parasites ni eaux pluviales ...) ;

• L'incitation des particuliers à se raccorder rapidement (2 ans) pour atteindre un taux de collecte avoisinant les 100 % ;

• La rentabilisation au mieux des investissements.

SOLLICITEen conséquence une aide financière de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour la réalisation des travaux de branchements des parties privées au réseau d'assainissement de Montiers.

DEMANDE une dérogation pour engager ces travaux de manière anticipée;

ACCEPTE d'être le mandataire de l'Agence de l'Eau pour la coordination, la surveillance des travaux, le contrôle de conformité et la redistribution des subventions de l'Agence aux particuliers;

DECIDEd'inscrire les subventions de l'Agence sur un compte de tiers;

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n 04)

PV 10CHARGE le président d'établir le dossier de demande de subventions et de le présenter auprès de la di rectrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;

AUTORISE le président à signer les pièces contractuelles.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

8. Convention de mandat avec la commune de Wacquemoulin pour l'extension du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'adduction en eau potable.

Le Président Frans DESMEDT explique que la commune de Wacquemoulin en partenariat avec la SAHLMsouhaite faire construire six logements locatifs.

La construction de ces logements va nécessiter l'extension du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'adduction en eau potable dans le domaine public. L'extension du réseau sera de :

- 50 ml de réseaux d'eaux uséesen diamètre 200 et de six raccordements. - 70 ml de réseaux d'eaux potables et de six branchements d'eau.

Pour faciliter une réalisation rapide de cet aménagement, la pose des réseaux d'eau et d'assainissement nécessaires pourrait être confiée à la commune, qui doit par ailleurs réaliser d'autres travaux de viabilisation, dans le cadre d'une convention de mandat.

La gestion technique, financière et comptable de l'opération sera donc supportée par la commune de Wacquemoulin, ce qui inclut la recherche de financements et la perception directe de subventions éventuelles.

L'objet de la délibération est donc d'autoriser le président Frans DESMEDT à signer la convention de mandat jointe en annexe, avec la commune de Wacquemoulin pour préciser les contours et les modalités de cette opération.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Plateau Picard;

Vu le projet de convention de mandat annexée, entre la commune de Wacquemoulin et la communauté de communes du Plateau Picard pour l'extension du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'adduction en eau potable;

Considérant l'opportunité pour la commune de Wacquemoulin de réaliser six logements sociaux en partenariat avec la SAHLM,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVEle contenu et les modalités de la convention de mandat jointe en annexe, entre la commune de Wacquemoulin et la Communauté de communes du Plateau Picard pour la réalisation de travaux d'assainissement et d'eau potable nécessairesà la construction de six logements locatifs par la commune et la SAHLM

AUTORISE le président à signer ladite qui définit les modalités organisationnelles et financières de cette opération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n04)

PV

111 9. Désignation des délégués au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA).

Le président Frans DESMEDT informe les membres présents que, dans le cadre de l'évolution de ses compétences, le Syndicat Mixte Oise Aronde a fusionné avec les syndicats de rivière de son territoire ainsi qu'avec le Syndicat Mixte des Marais de Sacy.

En conséquence, la structure juridique et administrative du SMOAchange, passant d'un syndicat mixte fermé à un syndicat mixte ouvert (voir les statuts en annexe).

Cette modification de statuts nécessite pour les adhérents une nouvelle désignation de leurs délégués. La représentativité de la Communauté de communes du Plateau Picard ne change pas, elle reste représentée par 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

L'objet de la délibération est donc de procéder à l'élection des représentants de la communauté de communes du Plateau Picard au sein du comité syndical du syndicat Mixte Oise Aronde

Les délégués sortants ayant manifesté leur accord pour représenter le Plateau Picard au sein du SMOA dans sa nouvelle configuration, hormis l'ancien délégué de la commune de Ménévillers, Laurent POSSIEN, qui serait remplacé par Cédric POINSARD comme délégué suppléant, le président demande s'il y d'autres candidats.

Aucune autre candidature ne se manifestant parmi les conseillers présents, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Plateau Picard,

Vu la délibération du 10 décembre 2009 relative à l'adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Oise Aronde,

Vu les nouveaux statuts du SMOA,

Considérant que pour le bon fonctionnement du syndicat il convient de désigner les représentants de communauté de communes au sein de ce syndicat;

Procède à l'élection de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants au comité du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA);

Sont déclarés élus:

DéléguésTitulaires: Didier LEDENT,Hubert DOISY,Isabelle BARTHE,Olivier DEBEULE,Jean PECHO,Nicolas Ste BEUVE,Xavier DENEUFBOURG.

DéléguésSuppléants: Alain LEBRUN,Bertrand CANDELOT, Cédric POINSARD, Denis FLOUR, Jean Louis HENNON, Jean-Pierre GOURDOU, Thierry MICHEL.

CHARGEle président de transmettre la présente délibération au président du Syndicat Mixte Oise Aronde.

10. Convention de servitude avec Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour le passage souterrain de la liaison Carrières-Valescourt et Rantigny-Valescourt.

Le président Frans DESMEDTfait part du projet de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE)qui renforce les liaisons de 63 000 kVA Carrières-Valescourt et Rantigny- Valescourt, avec des lignes souterraines.

Le tracé de la liaison souterraine emprunte un terrain appartenant à la communauté de communes (cadastré ZE 258) sur la commune d'Avrechy - hameau d'Argenlieu. La société propose en conséquence une convention de servitude avec la Communauté de communes poru fixer les droits consentis au distributeur et les obligations du propriétaire.

La servitude donnerait droit au versement d'une indemnité unique de 59 € (cinquante-neuf euros).

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n04)

PV 12Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDTdonne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le tracé de pose d'un réseau haute tension en souterrain dans la commune d'Avrechy, empruntant des terrains appartenant à la Communauté de communes du Plateau Picard; Vu le projet de convention de servitude entre Réseau de Transport d' Electricité et la Communauté de communes du Plateau Picard, joint en annexe à la présente délibération;

Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à signer, le projet de convention de servitude, tel qu'annexé à la présente délibération;

DIT que les recettes induites seront inscrites au Budget annexe ZAEArgenlieu et autres, à l'article 758 en section de fonctionnement.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

11. Constitution du Comité Technique et du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : désignation du nombre de représentants et maintien du paritarisme numérique.

A la demande du président Frans DESMEDT, le directeur général adjoint, Olivier JUCHTZER, présente ce point en rappelant que les collectivités et établissements publics comptant un effectif de plus de 50 agents doivent constituer un Comité Technique. Cette instance, présidée par le président de l'établissement, est un organisme consultatif associant les représentants du personnel pour donner un avis sur l'organisation générale et le fonctionnement des services, la modernisation des méthodes et techniques de travail, la mutualisation des services et le plan de formation.

Ces représentants sont élus par leurs pairs, dans le cadre d'élections professionnelles qui devront se dérouler le 6 décembre 2018.

Jusqu'à présent, le comité technique était constitué de cinq représentants des agents (cinq titulaires et cinq suppléants), et d'autant de représentants de l'établissement (vice- présidents et représentants de la direction).

Réformé depuis 2011, le comité technique n'a plus le caractère « paritaire» qui s'imposait auparavant. Dorénavant, soit le président de l'établissement assure seul la tenue de cette assemblée, soit il désigne des représentants élus pour siéger, en nombre égal aux représentants des agents. Cette possibilité doit être expressément prévue par délibération du conseil communautaire, selon les termes de la délibération qui vous est proposée.

De plus, la réforme oblige désormais les collectivités et établissements de plus de 50 agents, à mettre en place un Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), instance auparavant constituée par le Centre de Gestion. Le CHSCTest compétent pour donner un avis sur l'évolution des risques professionnels, l'analyse des accidents du travail et les mesures d'amélioration de l'hygiène et de la sécurité au travail. Il ne nécessite pas d'élections particulières, ses membres étant désignés au sein des représentants du Comité Technique.

Le président propose de maintenir les conditions numériques et paritaires du précédent CTP, soit cinq membres par collège, afin d'assurer la plus large représentation des services et des élus.

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n 04)

PV 13Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDTdonne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n" 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 74 agents.

Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

DECIDEle maintien du paritarisme numérique au sein du comité technique en fixant un nombre de représentants de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants;

FIXE le nombre des membres du comité technique, d'une part, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'autre part, à cinq représentants titulaires du personnel et cinq représentants suppléants;

DECIDEque l'avis des représentants de l'établissement sera sollicité au sein du comité technique;

DIT que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

12. Informations et questions diverses.

Règlement Général de Protection des Données Personnelles. Une présentation par diaporama, joint au présent PV, est faite en séance par le directeur général adjoint, Olivier JUCHTZER. Un projet de mutualisation sera proposé prochainement aux communes, pour les prestations de désignation du délégué à la protection des données (DPO) et pour la sécurtsation des données traitées par l'informatique (serveurs sécurisés).

Christophe GAIGNONregrette de ne pas avoir d'informations sur l'évolution du projet d'assainissement des communes dans le secteur de Ferrières. Il s'étonne que la commission annoncée n'ait pas encore été réunie et regrette une nouvelle fois que les communes n'aient pas pu assurer le financement de ces travaux comme dans les conditions antérieures. Le Président Frans DESMEDT, rappelle que les budgets eau et assainissementont été votés fin mars et que l'état d'avancement de la reprise de ces compétences très lourdes à intégrer n'a pas permis d'aller plus vite. Le vice-président Jean-Paul BALTZ annonce que la commission d'appel d'offres s'est réunie très récemment pour examiner les offres des entreprises sur ces projets et qu'il n'est donc pas possible à ce stade de donner des informations qui ne sont pas fixées. Par ailleurs, il tient à rassurer les élus de ce secteur sur l'objectif de maintenir le programme et les objectifs de prix de l'eau annoncés. Le Président Frans DESMEDT demande qu'on laisse le temps raisonnable pour les services et les élus de travailler sur ces projets.

Philippe HAZARDfait part des nuisances occasionnées par la construction du parc éolien des communes voisines pour les riverains de Crèvecœur le Petit, qui subissent le trafic important des camions et des convois exceptionnels. Le Président Frans DESMEDT fait part de sa compréhension devant ces difficultés qui dépassent le cadre

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n 04)

PV 14des compétences communautaires. Il évoque le cas de la ville de St-Just qui voit passer régulièrement de tels convois en rapport avec des territoires voisins.

Jérôme BOURGEOIS fait part de son mécontentement sur une intervention faite pendant un week-end par l'entreprise chargée de l'entretien du réseau d'assainissement. Des terrassements ont été réalisés apparemment sans que la procédure d'information préalable (DICT) n'ait été respectée. Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI l'informe que, selon ce qu'il sait de cette information, il s'agissait d'une intervention d'urgence pour déboucher la canalisation de refoulement et éviter que le poste de refoulement ne déborde et provoque une pollution du captage d'eau potable. Néanmoins, dans une telle situation, une procédure particulière de déclaration de travaux en urgence est habituellement mise en œuvre au préalable par l'entreprise qui intervient. Le Président Frans DESMEDTconfirme qu'il est nécessaire de s'assurer que ces déclarations soient bien effectuées et qu'en tout état de cause, même en cas d'urgence, le maire de la commune soit informé de l'intervention

prévue. Une visite sur place sera réalisée par la régie pour s'assurer que les lieux auront été correctement remis en état après cette intervention.

Jean-luc PAILLETTE appelle l'attention des conseillers communautaires, et des maires, sur la règlementation qui oblige désormais les communes à réaliser un contrôle de l'air des locaux publics recevant des enfants de moins de 6 ans.

Jean-Luc WINDERICKX demande si le SDIS applique une décote de 30% de la contribution annuelle due par la communauté de communes, pour les communes disposant d'un centre de première intervention, et si cette économie est répercutée sur les communes concernées. Le Président Frans DESMEDT lui répond qu'à sa connaissance aucune décote n'est appliquée dans ce sens. Une question sera néanmoins posée au SDISpour connaître la règlementation et la pratique sur ce sujet.

Jean-Luc WINDERICKX évoque la décision ancienne de fixer la redevance pour le contrôle de l'assainissement existant à 80 €. Il souhaiterait savoir à quelle date le conseil a délibéré sur ce point et pourquoi le contrôle est prévu tous les 4 ans au lieu de 8 ans sur d'autres territoires. Le directeur général, Geoffrey FUMAROLl,lui répond que le conseil a délibéré en 2010 sur cette redevance et qu'à l'époque la loi prévoyait un contrôle de conformité tous les 4 ans. Depuis, la loi a changé en portant cette fréquence à 8 ans, ce qui est appliqué aujourd'hui sur le Plateau Picard.

Christophe CARRE fait part d'une conversation avec les pompiers au cours duquel il a été question d'une évolution des conditions de la défense extérieure contre l'incendie que les communes ont l'obligation de respecter, notamment par rapport au débit des poteaux qui serait passé de 60 m3/h à 30 m3/h. Le directeur général adjoint, Olivier JUCHTZER,rappelle l'intervention en conseil du commandant Lalouette, qui avait exposé en séance les évolutions de la loi. Le débit minimum imposé par poteau peut en effet, dans certaines conditions restreintes (habitations isolées), être abaissé à 30 m3/h. Le diaporama présenté par le commandant Lalouette et contenant les détails de la nouvelle réglementation sera communiqué aux conseillers communautaires.

La vice-présidente Isabelle BARTHEfait part de difficultés à obtenir les créneaux demandés pour l'utilisation des bassins dans le cadre de l'apprentissage de la natation. Les fusions de communautés de communes et d'agglomération ont eu pour effet de limiter la disponibilité des créneaux des piscines. Des discussions sont en cours avec les territoires voisins, mais il est possible que l'on soit contraint de réduire la prestation offerte jusqu'à présent par la communauté de communes en assurant le cadre stricte de la loi qui prévoit cette obligation pour les classes primaires uniquement. Elle rappelle l'opération ciné-jeunes prévue du 9 au 31 juillet et elle remercie vivement l'accueil de la commune de La Neuville Roy qui a contribué à la réussite du Festival de Printemps, qui a reçu 2000 spectateurs.

Conseil communautaire du 7juin 2018 (n04)

PV

15Le vice-président Jean Paul BALTZ informe des travaux d'enduits sur les voiries les 28 et 29 juin. Il annonce le début des travaux de l'aire d'accueil suite aux recherches infructueuses du service d'archéologie préventive sur le site. Il remercie le maire de Ferrières pour son appui efficace pour mettre en place la déviation nécessaire à la réalisation des travaux d'assainissement.

Le vice-président Jean-Louis HENNONannonce que la commission habitat a instruit 6 nouveaux dossiers. Il évoque une concertation engagée avec les propriétaires des 26 gîtes du territoire pour réfléchir au développement de la compétence tourisme et mettre en place une communication sur les atouts du territoire dans ce domaine.

Le vice-président Denis FLOURannonce l'organisation d'un -job-dating » qui consiste à mettre en relation des assistantes maternelles avec les parents ou futurs parents sur un temps fixé et très limité, le 16 juin de 9h30 à midi au centre socio-culturel de Saint-Just en Chaussée.Il invite les maires à communiquer sur ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé, le président Frans DESMEDT constate que les membres présents n'ont plus de question à poser et clôt la séance à 20h45.

Les secrétaires de séance

Frans DESMED Sylvie SOUDET et Philippe FARCE

Conseil communautaire du 7 juin 2018 (n04)

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