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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 017 Cptce+Assinissement+eaux+usées Conv+de+trransfert+solde+d'excédent(...)+entre+la+ville+de+Sanguinet+et+la+CCGL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-017
Compétence
Assainissement
des
eaux
usées
—
Convention
de
transfert
du
solde
d’excédent
cumulé
du
clôture
du
budget
communal
dédié
entre
la
ville
de
Sanguinet
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 20
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 10
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 28/02/2023
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
mars
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DiAZ
Manuel,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Procurations
: Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
MINIAU
Dominique,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
GUERRO
Florence
donne
procuration
à
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCE
Laure,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
SOULÈS
Eric,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
SÉGAUT
Céline
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
7103/2023
Votants :
30
Transmis
en
Préfecture
le
:
15/03/2023
Pour :
29
Affiché
le :
ASloRt2
SR
Contre
:
à Parentis en Born,
le
c
Abstention
:
À
MUR
La Présiden,
ee
SN Q
É
&
Ë
or
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Françoise
ON
A
À
#2,
O7
SN
G
D
ENT
EN TAC
de réception en préfecture
040-244000873-20280307-2023-017-DE Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Bureau
réuni
en
commission
préalable
en
date
du
27
février
2023,
CONSIDERANT
:
-
Que
le
transfert
de
compétence
assainissement
au
profit
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
entraîne
la
dissolution
des
budgets
annexes
des
communes
membres
et
leur
reprise
dans
le
budget
général.
-
Que
dans
ce
cadre
la
commune
de
Sanguinet
a
notifié
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
son
choix
de
ne
pas
transférer
au
profit
de
celle-ci
l'intégralité
des
précédemment
constitués
sur
ce
budget.
-
Que
néanmoins
la
commune
de
Sanguinet
a
convenu
que
tous
les
titres
de
recettes
liées
et
toutes
les
recettes
antérieures
au
1%
janvier
2023
et
non
encore
émis
bénéficieront
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
-
Que
la
SAUR
doit
toutefois
reverser
en
2023
le
solde
de
la
part
collectivité
liée
à
l'exploitation
du
service
pour
les
années
2021
et
2022
et
que
la
ville
de
Sanguinet
souhaite
conserver
cette
recette.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
29
voix
pour
et
1
abstention
{Mme
CASSAGNE
Patricia)
:
Article
1°-D'approuver
le
principe
selon
lequel
les
recettes
à
émettre
au
1°
janvier
2023
seront
acquises
au
profit
du
budget
assainissement
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
lacs
hormis
le
cas
du
titre
de
recettes
correspondant
au
solde
du
reversement
de
la
part
collectivité
pour
les
années
d'exploitation
2021
et
2022
à
encaisser
auprès
de
la
Société
SAUR
;
Article
_2-D'approuver
le
principe
selon
lequel
la
commune
transférera
à
la
communauté
de
communes,
depuis
le
solde
d'excédent
d'investissement,
un
montant
de
40
000
€
HT.
Article
3-
D'autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 7
mars
2023
La
Présidente,
ke
Françoise
DOH
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230307-2023-07-DE Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 16/03/2023