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unknown - Communauté de communes - Thouarsais - PV du 10 septembre 2019 site in Document publié le Mardi 10 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thouarsais - PV du 10 septembre 2019 site in)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 10 SEPTEMBRE 2019

PROCES VERBAL N°8Transmis en Sous-

Préfecture le :

Retour le :

Affiché le :

...-2019-09-10-...

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_______________________________________

SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2019

à Plaine-et-Vallées (Brie, commune déléguée)

Salle des Fêtes

Date de la convocation : 4 SEPTEMBRE 2019

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nombre de délégués en exercice : 56

Présents : 44

Excusés avec procuration : 5

Absents : 7

Votants : 49 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Secrétaire de la séance : Mme Pascale BONNIN

Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : MM. DORET, MORICEAU R, BONNEAU, CLAIRAND, BLOT, SINTIVE, BEVILLE, RAMBAULT, JOLY, GIRET, PINEAU, CHARRE, HOUTEKINS et Mme ARDRIT - Délégués : MM. DECHEREUX, ROCHARD S, BAPTISTE, GREGOIRE, SAUVETRE, Mmes ENON, BONNIN, GELEE, BABIN, BERTHELOT, MM. MEUNIER, MORICEAU Cl, BREMAND, DUHEM, PETIT, BOULORD, NERBUSSON, Mmes BERTHONNEAU, GRANGER, MM. MILLE, EPIARD, FERJOU, FOUCHEREAU, COCHARD, Mmes CUABOS, ROUX, MM. DUMONT et MORIN – Suppléante : Mme GUIONNET.

Excusés avec procuration : Mme RIVEAULT, MM. THEBAULT, DUGAS, DUMEIGE et Mme RANDOULET qui avaient respectivement donné procuration à MM. RAMBAULT, PAINEAU, GIRET, CHARRE et COCHARD.

Absents : MM. BIGOT, COLLOT, FUSEAU, Mmes RENAULT, MEZOUAR, SUAREZ et HEMERYCK-DONZEL. ______________________________________________________________________________________________________________________________

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché conformément à l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance. Il remercie les élus de Plaine-et-Vallées.

Il donne lecture des procurations et procède à l'approbation des Procès Verbaux des séances du Conseil Communautaire du 22 janvier, 5 février, 5 mars, 2 avril et 7 mai 2019.

Il annonce les dates des prochaines réunions.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 10 SEPTEMBRE 2019 A 18 H 00

A PLAINE-ET-VALLÉES (Brie, commune déléguée)

SALLE SOCIO EDUCATIVE

ORDRE DU JOUR

I – PÔLE DIRECTION GENERALE

1) – Administration Générale (AG) :

2019-09-10-AG01 – Approbation de la modification des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-SIVEER ».

2019-09-10-AG02 – Approbation de l’adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat « Eaux de Vienne-SIVEER ».

2019-09-10-AG03 – Modification des statuts de la Communauté de Communes du Thouarsais.

2019-09-10-AG04 – Présentation du rapport d’activités 2018 de la CCT.

2) – Ressources Humaines (RH) :

2019-09-10-RH01 – Service Système d’Information – CDI du responsable.

2019-09-10-RH02 - Budget Principal – Modification du tableau des effectifs – Service Ressources Humaines (Prévention) – Service Energie et Service Technique (Espaces Verts).

2019-09-10-RH03 – Service Assainissement – CDD de droit privé Technicienne SPANC.

2019-09-10-RH04 - Service Assainissement – CDD de droit privé chargé de mission métrologie et qualité des rejets industriels.

2019-09-10-RH05 – Service Conservation du Patrimoine et de la Biodiversité – CDD du responsable de service.

3) – Ressources Financières (RF) :

2019-09-10-RF01 – Budget Annexe SPIC des Adillons – Exercice 2019 – Décision Modificative n°1.

2019-09-10-RF02 – Budget Annexe Centre d’Hébergement Le Châtelier - Exercice 2019 – Décision Modificative n°1.

II – PÔLE AFFAIRES CULTURELLES

3) – Equipements Culturels (EC) :

2019-09-10-EC01 – Construction d’un équipement cinématographique et aménagement du square Franklin Roosevelt – Passation de marchés.

4) – Promotion Culturelle (PC) :

2019-09-10-PC01 – Convention entre la Ville de Thouars et la Communauté de Communes du Thouarsais au titre de l’opération « Adoptez votre patrimoine ».

IV - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES

2) – Assainissement collectif et non collectif (A) :

2019-09-10-A01 – Modifications statutaires de l’Agence Technique Départementale « ID79, Ingénierie Départementale ».

2019-09-10-A02 – Travaux urgents et branchements – Avenant n°1 au marché.

3) – Déchets Ménagers (DM) :

2019-09-10-DM01 – Fouilles archéologiques centre ancien de Thouars – Passation de marché.

V – PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

1) – Aménagement du Territoire et planification (AT) :

2019-09-10-AT01 – Urbanisme – Avis de la CCT sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur « Saumur Loire Développement » de la Communauté d’Agglomération de Saumur – Val de Loire.2019-09-10-AT02 – Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Thouarsais.

2019-09-10-AT03 – Foncier – Acquisition du bâtiment situé 12 rue Porte de Paris à Thouars.

2019-09-10-AT04 – Foncier – Acquisition de parcelles situées sur la commune de Sainte Gemme afin d’y implanter une nouvelle déchèterie – Service Déchets Ménagers.

2) – Energie (E) :

2019-09-10-E01 – Convention de partenariat Chambre d’Agriculture 79 / Communauté de Communes du Thouarsais pour la poursuite du programme AGRIPOS’T.

VI – PÔLE PATRIMOINE ET TOURISME

2) – Tourisme (T) :

2019-09-10-T01 – Demande de classement de la Maison du Thouarsais – Office de Tourisme.I.1.2019-09-10-AG01 - ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT « EAUX DE VIENNE-SIVEER ».

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le statut du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » ;

Monsieur le Président après avoir rappelé que la Communauté de Communes est membre du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » informe le Conseil Communautaire que par délibération n°1 en date du 19 juin 2019, le Comité syndical « d’Eaux de Vienne-Siveer » a approuvé les modifications des statuts du Syndicat, afin d’intégrer de nouvelles règles de gouvernance adaptées à la nouvelle composition du syndicat en 2020 et simplifiant son fonctionnement.

En effet la loi Notre a imposé le transfert des compétences Eau et Assainissement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à compter du 1er janvier 2020, sauf minorités de blocage intervenant en application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes.

Aussi, conformément aux statuts du Syndicat, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’approbation des statuts ainsi modifiés, tels que figurant en annexe de la délibération du 19 juin susvisée.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » ;

- D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.1.2019-09-10-AG02 - ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DE l’ADHESION DES COMMUNES DE JOUHET ET MONTMORILLON AU SYNDICAT « EAUX DE VIENNE-SIVEER ».

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;

Vu le statut du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer ;

Monsieur le Président après avoir rappelé que la Communauté de Communes est membre du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » informe le Conseil Communautaire que par délibération n°2 en date du 19 juin 2019, le Comité syndical « d’Eaux de Vienne-Siveer » a donné son accord pour l’adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » à compter du 1er janvier 2020.

Aussi conformément au code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette adhésion.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire :

- D’accepter la demande d’adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer »,

- D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.1.2019-09-10-AG03 - ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS.

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Vu la loi dite Notre du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »,

Considérant que la loi Notre a imposé le transfert des compétences Eau et Assainissement, en compétence dites obligatoires, aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020,

Par ailleurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ainsi que les articles L. 5212-1 et suivants et l’article L. 2224-37,

Vu la délibération n°19-06-03-C-14-146 en date du 3 juin 2019 du SIEDS approuvant la modification des statuts,

Considérant que le SIEDS a adopté une modification de ses statuts notamment pour insérer une nouvelle compétence statutaire en matière d’infrastructures de charges et adapter les règles relatives à l’exercice de ses compétences,

Considérant que cette modification statutaire apparaît pertinente tant au regard de l’effet de mutualisation induit par l’intervention d’un Syndicat d’échelle départementale que de l’expertise de celui-ci en matière d’énergie,

Il convient donc de modifier les statuts , en intégrant ces modifications , tels que joint en annexe.

Il est ainsi demandé au Conseil Communautaire :

• d’approuver la modification des statuts tels que joints en annexe pour les compétences obligatoires Eau et Assainissement ainsi que pour la nouvelle compétence infrastructures de charges,

• de charger le Président d'en informer chaque commune membre aux fins de se prononcer dans les mêmes termes.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.1.2019-09-10-AG04 - ADMINISTRATION GENERALE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS.

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une présentation annuelle à l'assemblée délibérante d'un rapport d'activités de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Ce document relate l’ensemble des actions menées par la collectivité sur une année et met en avant les projets qui l'ont animée. Il permet de faire le point sur la mise en œuvre des compétences communautaires et les moyens financiers qui sont consacrés aux différentes politiques publiques.

C'est également un document de communication qui permet de mieux connaître et identifier la collectivité.

Ce rapport conformément au CGCT est transmis à l'ensemble des communes membres.

Vu l'article L 5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est demandé à l'assemblée :

• de prendre acte du document qui retrace les activités des services sur l'année 2018 au sein de la

Communauté de Communes du Thouarsais.

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil communautaire a pris acte de la présentation du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes du Thouarsais.

I.2.2019-09-10-RH01 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES INTERNES ET ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE SYSTEME D’INFORMATION – CDI DU RESPONSABLE.

Rapporteur : André BEVILLE

Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,Considérant que le responsable du Service Système d’Information a été recruté au sein de la Communauté de Communes du Thouarsais sur la base de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 depuis le 1er octobre 2013,

Considérant que l’agent remplit les conditions requises pour bénéficier de la transformation de plein droit de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, soit 6 ans,

Considérant que préalablement à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l’agent était recruté sur un emploi d’ingénieur et assurait les fonctions de responsable du Service Système d’Information,

Considérant que la collectivité employeur a proposé à l’agent la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par courrier en date du 28 mai 2019 et que l’intéressé a accepté cette proposition,

Il convient de transformer le contrat à durée déterminée du Responsable du Service Système d’Information en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2019.

Cette personne sera rémunérée sur le 5ème échelon du grade d’Ingénieur Territorial et percevra le régime indemnitaire appliqué au sein de la collectivité ainsi que la prime de fin d’année.

La Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 3 septembre 2019 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la décision ci-dessus,

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.2.2019-09-10-RH02 – RESSOURCES HUMAINES - BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICE RESSOURCES HUMAINES (PREVENTION) – SERVICE ENERGIE ET SERVICE TECHNIQUE (ESPACES VERTS).

Rapporteur : André BEVILLE

Considérant la réussite à l’examen professionnel de Technicien Principal 2ème classe de l’agent Conseiller en Prévention des Risques professionnelles,

Considérant la réussite à l’examen professionnel de Technicien Principal 1ère classe de l’agent responsable du service Energie,

Considérant l’inscription sur liste d’aptitude d’un agent du service Technique – Cellule Espaces Verts (chef d’équipe) au titre de la promotion interne au grade d’agent de maîtrise,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de créer les postes et de mettre à jour les tableaux des effectifs,

Vu l’avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 3 septembre 2019,

Il convient de créer les postes suivants au tableau des effectifs :

- 1 poste de Technicien Principal 2ème classe à temps complet (Service Ressources Humaines – Cellule Prévention)

- 1 poste de Technicien Principal 1ère classe à temps complet (Service Energie) - 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet (Service Technique – Cellule Espaces Verts)

Le Conseil Communautaire est invité à :

 créer au tableau des effectifs les grades ci-dessus cités,

 autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à

signer toutes les pièces nécessaires.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.I.2.2019-09-10-RH03 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES - SERVICE ASSAINISSEMENT – CDD DE DROIT PRIVE TECHNICIENNE SPANC.

Rapporteur : André BEVILLE

Considérant le départ d’un agent dans le cadre d’une mobilité externe,

Considérant que le bon fonctionnement du Service Assainissement nécessite le recrutement d’une technicienne à temps complet,

Il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée de droit privé à temps complet du 11 septembre 2019 au 10 septembre 2020.

Cette personne sera rémunérée sur un taux horaire s’élevant à 12,25 € brut.

Les missions de cet agent sont les suivantes :

- Animation des campagnes d’aide à la réhabilitation

- Contrôle de diagnostic des installations

- Contrôle de conception et de bonne exécution des installations

- Participation et élaboration des documents de planification

Vu l’avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 3 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la décision ci-dessus,

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.2.2019-09-10-RH04 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES - SERVICE ASSAINISSEMENT – CDD DE DROIT PRIVE CHARGE DE MISSION METROLOGIE ET QUALITE DES REJETS INDUSTRIELS.

Rapporteur : André BEVILLE

Considérant la réorganisation du service assainissement, suite au départ du précédent responsable et de l’affectation des missions,

Considérant que le bon fonctionnement du Service Assainissement nécessite le recrutement d’un Chargé de mission : métrologie et qualité des rejets industriels à temps complet,

Il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée de droit privé à temps complet du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Cette personne sera rémunérée sur un taux horaire s’élevant à 12,62 € brut.

Les missions de cet agent sont les suivantes :

- Gestion des relations aux industriels

- Pilotage de la métrologie

- Mise en place du diagnostic permanent des systèmes d'assainissement

- Autosurveillance et laboratoire

- Organisation de l'activité

Vu l’avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 3 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la décision ci-dessus,

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.I.2.2019-09-10-RH05 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRIOTIRE - SERVICE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DE LA BIODIVERSITE – CDD DU RESPONSABLE DE SERVICE. Rapporteur : André BEVILLE

Considérant la réorganisation du service Conservation du Patrimoine et de la Biodiversité suite au départ de la précédente direction de pôle et de la nouvelle affectation des missions,

Considérant la prise de compétence dite GEMAPI,

Considérant que le bon fonctionnement du Service Conservation du Patrimoine et de la Biodiversité nécessite le recrutement d’un responsable de service,

Il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée de droit public à temps complet du 23 septembre 2019 au 22 septembre 2020.

Cette personne sera rémunérée sur un grade d’ingénieur 3ème échelon du grade d’ingénieur territorial et percevra la prime de fin d’année.

Les missions de cet agent sont les suivantes :

- Participation à la mise en œuvre d'une politique de gestion des milieux aquatiques

- Suivi des Espaces Naturels Sensibles

- Elaboration d'une stratégie territoriale en matière de médiation scientifique

- Adaptation de la politique environnementale aux enjeux nationaux et locaux

- Suivi de la politique de l'eau

- Coordination et organisation de l'équipe

- Gestion administrative et budgétaire

Vu l’avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 3 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la décision ci-dessus,

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2019-09-10-RF01 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE SPIC DES ADILLONS – EXERCICE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°1.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Par la présente décision modificative, il convient de procéder aux écritures comptables suivantes :

N° d'ordre DEPENSES RECETTES

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

INVESTISSEMENT

1

Amortissements

Chap. 040 - Article 28188 770,00

Sous-total - Sous-total 770,00

2

Remboursement avance remboursable

Chap. 16 - Article 1687 770,00

Sous-total 770,00 Sous-total 0,00

TOTAL INVESTISSEMENT 770,00 770,00

FONCTIONNEMENT

1

Amortissements

Chap. 042 - Article 6811 770,00

Sous-total 770,00 Sous-total 0,00

2

Produits exceptionnels

Chap.77 - Article 778 770,00

Sous-total - Sous-total 770,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 770,00 770,00Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter la présente décision modificative.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2019-09-10-RF02 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE CENTRE D’HEBERGEMENT LE CHÂTELIER – EXERCICE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°1.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Par la présente décision modificative, il convient de procéder aux écritures comptables suivantes :

N° d'ordre DEPENSES RECETTES

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

INVESTISSEMENT

1

Amortissements

Chap. 040 - Article 28135 150,00

Sous-total - Sous-total 150,00

2

Crédit révolving

Chap. 041 - Article 16441 150,00 Chap. 041 - Article 16449 150,00

Chap. 16 - Article 16441 -78 880,00 Chap. 16 - Article 16449 -150,00

Chap. 16 - Article 16449 78 880,00

Sous-total 150,00 Sous-total 0,00

TOTAL INVESTISSEMENT 150,00 150,00

FONCTIONNEMENT

1

Amortissements

Chap. 042 - Article 6811 150,00

Sous-total 150,00 Sous-total 0,00

2

Produits exceptionnels

Chap.77 - Article 778 150,00

Sous-total - Sous-total 150,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 150,00 150,00

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter la présente décision modificative.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

II.3.2019-09-10-EC01 – EQUIPEMENTS CULTURELS – CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE ET AMENAGMENT DU SQUARE FRANKLIN ROOSEVELT – PASSATION DE MARCHES. Code nomenclature FAST : 11

Rapporteur : Jean GIRET

La présente consultation concerne les travaux de construction d’un équipement cinématographique pour la Communauté de Communes du Thouarsais et les travaux d’aménagement du square Franklin Roosevelt pour la Ville de Thouars (Lots 1 - 3 à15 – 19 ayant fait l’objet d’une première consultation déclarée sans suite). L’opération est réalisée en co-maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Thouars, la Communauté de Communes du Thouarsais a été désignée comme maître d’ouvrage unique (délibération et convention de co-maîtrise d’ouvrage du 2 mai 2017).

Pour rappel, lors de la 1ère consultation (délibération du 4 juin 2019) les lots 2, 16, 17 ,18 et 20 concernant la construction d’un bâtiment cinématographique et l’aménagement du square ainsi que les lots 1, 2 et 3 de la scénographie « Le Kiosque » ont été attribués pour un montant de :

Cinéma - CCT Square – Ville de Thouars TOTAL en € HT

754 443,43 738 286,89 1 492 730,32

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Les travaux sont allotis comme suit :TRANCHE 1 : Construction d’un bâtiment cinématogra-

phique et aménagement d’un square CINEMA SQUARE TOTAL en € HT

LOT INTITULE Consultation 2 Consultation 2 Consultation 2

1 Démolition – Terrassement – Renforts 118 260,00 104 760,00 223 020,00

3 Gros-œuvre 1 216 070,00 27 820,00 1 243 890,00

4 Charpente métallique 336 760,00 336 760,00

5 Etanchéité 214 100,00 214 100,00

6a Couverture zinc 146 420,00 146 420,00

6b Bardage métallique 84 870,00 84 870,00

7 Menuiseries extérieures aluminium 177 360,00 177 360,00

8 Serrurerie – Métallerie 93 850,00 93 850,00

9a Cloisons -Doublage Plafonds plâtres 193 300,00 193 300,00

9b Plafonds suspendus 51 780,00 51 780,00

9c Flocage – gaines staffs 20 010,00 20 010,00

10a Menuiseries intérieures bois 160 690,00 160 690,00

10b Gradins bois 14 700,00 14 700,00

11 Chapes – Revêtement de sols – Faïence 97 190,00 97 190,00

12a Peinture – Revêtement muraux 81 670,00 81 670,00

12b Tissu tendu 88 860,00 88 860,00

13 Electricité Courants Forts – Courants Faibles 190 000,00 190 000,00

14 Chauffage -Ventilation – Plomberie sanitaire 428 720,00 31 190,00 459 910,00

15 Ascenseur 18 500,00 18 500,00

19 Installation photovoltaïque 33 400,00 33 400,00

TOTAL 3 766 510,00 163 770,00 3 930 280,00

PSE1 : Escalier Extérieur de liaison avec le Parc Imbert : lots 3 et 8

PSE2 : Micro berlinoise bureau de poste : lot 1

PSE3 : Remblais périmétriques avec matériaux du site : lots 1 et 3

Cette seconde consultation a été lancée en procédure adaptée le 20 juin 2019 par l’envoi d’un avis de publicité à la Nouvelle République (version papier) et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises et de l'AAPC sur la plate-forme https://www.marches-securises.fr. La date limite de remise des offres était fixée au 18 juillet 2019 à 12h.

Au vu de l’enveloppe prévisionnelle, des préconisations du maître d’œuvre, des négociations et de l'avis favorable de la commission thématique du 3 septembre 2019, le pouvoir adjudicateur a :

 déclaré le lot 9c – Flocage, infructueux : aucune offre n’a été déposée ;

 attribué les marchés comme suit :

TRANCHE 1 : Construction d’un bâtiment cinématographique et aménagement d’un square CINEMA SQUARE TOTAL

LOTS INTITULES En € HT En € HT En € HT

Lot 1 - Démolition – Terrassement –

Renforts (Marché de base + PSE3) Justeau TP - Louresse Rochemenier (49) 120 595,57 128 404,43 249 000,00

Lot 3 - Gros-œuvre (Marché de base +

PSE3) SA BREUIL ET CIE - Migné-Auxances (86) 1 363 838,55 16 157,45 1 379 996,00

Lot 4 - Charpente métallique DL Atlantic - Périgny (17) 310 000,00 310 000,00

Lot 5 - Etanchéité SA ELIACO - St Michel de Mont Mercure (85) 169 797,00 169 797,00

Lot 6a -Couverture zinc Couverture Lopez - Thouars (79) 131 748,11 131 748,11

Lot 6b - Bardage métallique SMAC - Champniers (16) 99 500,00 99 500,00

Lot 7 - Menuiseries extérieures alu-

minium SN ALUGO - Cholet (49) 162 819,52 162 819,52

Lot 8 - Serrurerie – Métallerie MERAND - La Seguinière (49) 94 386,79 94 386,79

Lot 9a - Cloisons -Doublage Plafonds

plâtres SARL D.3.A - Chambly (60) 189 522,64 189 522,64

Lot 9b - Plafonds suspendus SARL Côté Plafonds Buxerolles (86) 26 935,05 26 935,05

Lot 10a -Menuiseries intérieures bois Menuiserie BODIN - Parthenay (79) 154 472,48 154 472,48

Lot 10 b -Gradins bois ADM - Chambly (60) 21 200,00 21 200,00

Lot 11 - Chapes – Revêtement de sols

– Faïence Chudeau - Saint Lambert des Levées (49) 99 901,33 99 901,33Lot 12a - Peinture – Revêtement mu-

raux

Société Poitevine de Peinture - Migné-Auxances

(86) 100 000,00 100 000,00

Lot 12b -Tissu tendu HTI Esprit et Matière - Paris (75) 84 000,00 84 000,00

Lot 13 - Electricité Courants Forts –

Courants Faibles Lumelec Loire - Saint Varent (79) 197 000,00 197 000,00

Lot 14 - Chauffage -Ventilation –

Plomberie sanitaire Monnier - Ancenis-Saint-Géréon (44) 444 255,18 31 559,62 475 814,80

Lot 15 - Ascenseur OTIS - Reze (44) 22 300,00 22 300,00

Lot 19 - Installation photovoltaïque Lumelec EGI - NESMY (85) 26 327,13 26 327,13

Total consultation 2 en € HT 3 818 599,35 176 121,50 3 994 720,85

Pour information

Montant des lots attribués - consultation 1 en €

HT 754 443,43 738 286,89 1 492 730,32

Montant Consultation 1 + Consultation 2 en € HT 4 573 042,78 914 408,39 5 487 451,17

Montant Consultation 1 + Consultation 2 en € TTC 5 487 651,34 1 097 290,07 6 584 941,40

Pour rappel l’enveloppe prévisionnelle de l’ensemble de l’opération s’élevait à 5 423 010, 32 € HT.

Il est précisé que les crédits sont inscrits à l’APCP du 2 mai 2017 pour la Communauté de Communes du Thouarsais pour la construction de l’équipement cinématographique et à l’APCP du 21 février 2019 de la Ville de Thouars pour l’aménagement du square Franklin Roosevelt.

Fort de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de donner pouvoir au Président ou au Vice- président faisant fonction pour signer les contrats relatifs aux marchés cités ci-dessus ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

II.4.2019-09-10-PC01 – PROMOTION CULTURELLE – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE THOUARS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU TITRE DE L'OPERATION « ADOPTEZ VOTRE PATRIMOINE ».

Rapporteur : Jean GIRET

Dans le cadre de l'opération « Adoptez votre patrimoine », comprenant la valorisation des actions menées sur l'ensemble du dispositif dont le projet final sur la commune de Saint-Jean-de-Thouars, la Communauté de Communes du Thouarsais et la Ville de Thouars concluent une convention afin de décrire les conditions et modalités de leur collaboration.

La prestation scientifique et de médiation du patrimoine est confiée à Sabine Blugeon, chercheur et médiatrice pour le service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars, sous la direction de Christelle Bègue. Mme Blugeon conserve la propriété intellectuelle des textes rédigés.

Le montant de la prestation est plafonné à 9 000 €, et sera arrêté suivant un état d'heures effectuées par Sabine Blugeon et Christelle Bègue. Il sera payable par mandat administratif auprès de Monsieur le Trésorier Principal.

Concernant la communication, le logo de la Ville de Thouars sera apposé sur les documents de communication et sur tous supports mentionnant les contributeurs des différents outils de médiation.

Cette convention, jointe en annexe, est conclue jusqu'au 31 décembre 2019.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

● de valider la convention, jointe en annexe,

● d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces nécessaires.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

IV.2.2019-09-10-A01 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – MODIFICATIONS STATUTAIRES DE L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE « ID79, INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE ».

Rapporteur : Sylvain SINTIVE

La création de l’Agence Technique Départementale a été approuvée par les délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L’agence aété installée en février 2018. Après une année de fonctionnement, il convient d’ajuster et préciser les statuts de l’Agence.

Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants :

➔ les conséquences de la création de communes nouvelles sur les modalités d’adhésion et de représentation des membres au sein de l’Agence ;

➔ la précision de la compétence de l’Agence en matière d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’oeuvre dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.5211-1, L.5211-4, L.5211-6, L.5511-1 ;

Vu la délibération n°11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil Départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres et a approuvé les statuts ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais du 6 février 2018, approuvant l’adhésion à l’Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres ;

Vu la délibération de l’assemblée générale de l’Agence Technique Départementale du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l’Agence ;

Considérant que le Département a décidé de créer l’Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;

Considérant qu’après une année de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s’agissant des conséquences de la création des communes nouvelles ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

– de donner son accord aux modifications apportées aux statuts de l’Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres et d’approuver les statuts modifiés tels qu’ils figurent en annexe,

– d’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

IV.2.2019-09-10-A02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - TRAVAUX URGENTS & BRANCHEMENTS – AVENANT N°1 AU MARCHE.

Code nomenclature FAST : 11

Rapporteur : Sylvain SINTIVE

Vu la délibération du 5 décembre 2017 concernant l’attribution du marché de travaux urgents : réparations de conduites anciennes ou fragiles, de branchements, de mise à niveau d’ouvrages existants, de petites extensions, nécessitant une intervention rapide ;

Considérant qu’il y a de plus en plus de risque de fissures et/ou d’effondrements sur une partie importante de réseaux anciens ;

Il conviendrait d’augmenter l’engagement maximum annuel de 200 000 € HT à 300 000 € HT pour pallier à toute intervention devant être réalisée en urgence.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

– de passer un avenant n°1 au marché pour prendre en compte la modification du plafond de

l’engagement maximum annuel tel que défini ci-dessus ;

– de donner pouvoir au Président ou au Vice-président faisant fonction pour signer l’avenant n°1 relatif

au marché cité ci-dessus ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.IV.3.2019-09-10-DM01 – DECHETS MENAGERS – FOUILLES ARCHEOLOGIQUES CENTRE ANCIEN DE THOUARS – PASSATION DE MARCHE.

Code nomenclature FAST : 11

Rapporteur : Alain BLOT

La présente consultation concerne les fouilles archéologiques avant travaux d’enfouissement de colonnes enterrées dans le centre ancien de Thouars.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162- 13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

La consultation a été lancée le 3 juillet 2019 par l’envoi d’un avis de publicité à la Nouvelle République (papier et Web) et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site https://www.marches- securises.fr. La date de remise des offres était fixée au 30 juillet 2019 à 12h.

Une offre complète au regard de l’arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques, a été déposée et déclarée conforme par le Service Régional d’Archéologie (SRA) le 23 août 2019. Il s’agit de l’INRAP – Bègles (33).

Au vu de l'analyse des offres, de l'avis favorable du SRA et de la Commission thématique du 2 septembre 2019, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à l’INRAP.

A titre indicatif, sur une tranche ferme relative au suivi archéologique de 7 emplacements, le montant estimatif s’élève à 53 876 € HT. S’agissant des tranches optionnelles (par exemple : en cas de découverte de sépultures supplémentaires, de structures bâties avec des sols, de cavités…), des fouilles plus fines des vestiges pourraient être réalisées. Le montant estimatif des tranches optionnelles s’élève à 211 951 € HT. L’accord cadre à bons de commande sera réalisé au fur et à mesure des besoins par l’émission de bons de commande.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au Budget Annexe Ordures Ménagères.

Fort de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de donner pouvoir au Président ou au Vice- président faisant fonction pour signer les contrats relatifs au marché cité ci-dessus ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.1.2019-10-09-AT01 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION - URBANISME – AVIS DE LA CCT SUR LE PROJET ARRETE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DU SECTEUR « SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT » DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAUMUR-VAL DE LOIRE.

Rapporteur : Patrice PINEAU

En tant que Personne Publique Associée, la CCT a trois mois (au plus tard le 12 octobre 2019) pour rendre un avis sur le projet de PLUi du secteur « Saumur Loire Développement » arrêté par la Communauté d’Agglomération de Saumur – Val de Loire.

Le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’articule autour de 3 axes :

- Axe 1 : Développer son potentiel économique dont les piliers touristiques et agricoles o Orientation 1 : Soutenir les activités agricoles et sylvicoles

o Orientation 2 : Affirmer le territoire comme capitale du tourisme en Val de Loire

o Orientation 3 : Renforcer la diversité de l’offre d’activités économiques

o Orientation 4 : Renforcer le rôle des gares dans l’attractivité du territoire

- Axe 2 : Renforcer la centralité du pôle saumurois

o Orientation 1 : Relancer l’attractivité résidentielle avec une croissance annuelle de +0,5%

o Orientation 2 : Hiérarchiser les pôles et relais de croissance

o Orientation 3 : Répondre aux besoins de la population en matière de logements- Axe 3 : Valoriser les ressources locales dans un environnement riche et sensible

o Orientation 1 : Limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

o Orientation 2 : Poursuivre un développement vers l’Energie positive

o Orientation 3 : Tenir compte des risques pour la sécurité des biens et des personnes

o Orientation 4 : Préserver les secteurs reconnus pour leur biodiversité remarquable

o Orientation 5 : Valoriser le paysage ligérien, porte d’entrée du territoire

o Orientation 6 : Piloter et animer le PLUi.

Le projet du PLUi prévoit des orientations cohérentes avec celles prévues dans le SCoT et le PLUi de la CCT.

Axe 1 : Développer son potentiel économique dont les piliers touristiques et agricoles :

La CCT souhaite souligner l’Orientation 2 de l’axe 1. En accord avec l’axe 1.4 « favoriser les mobilités » du PLUi de la CCT, la Communauté d’Agglomération de Saumur-Val-de-Loire souligne la nécessité de :

- Soutenir la qualité de la desserte ferroviaire, notamment par la gare de Saumur, porte d’entrée du territoire

- Renforcer l’axe Saumur/Thouars

- Aménager la RD 938 et 347 en cohésion avec le plan routier poitevin (Deux-Sèvres et Vienne).

Ces orientations s’inscrivent dans les travaux conduits entre les territoires du Baugeois-Vallée, de Chinon- Vienne-et-Loire, du Loudunais, du Thouarsais, du Fléchois et du Saumurois au travers de la « confluence ». La CCT souligne également que l’objectif 4 de l’orientation 3 de l’axe 1 est en accord avec l’axe 1.3 « consolider l’offre d’équipements, services et commerces pour répondre aux besoins de tous » de son PLUi.

Tout comme les élus de la CCT, les élus du saumurois souhaitent affirmer leur volonté de revitaliser les centres bourgs en maintenant des commerces. Ces derniers favorisent le dynamisme des communes. Sur les dernières années, les centres se sont vidés au profit des zones économiques en périphérie. Les élus souhaitent donc limiter les extensions de ces zones périphériques. C’est par le règlement écrit que les élus ont limité ces implantations. Ainsi, aucun commerce de détail de moins de 1 000 m² de surface de plancher ne pourra s’implanter dans les zones à vocation économique (UY), et les activités permettant l’accueil de services sont interdites dans ces dernières.

Axe 2 : Renforcer la centralité du pôle saumurois :

Comme le permet le Code de l’Urbanisme la Communauté d’Agglomération de Saumur – Val de Loire, au sein de son objectif 1 : « conforter et valoriser le bâti isolé en milieu rural » de l’orientation 3 de l’axe 2, souhaite permettre les extensions et annexes mesurées dans les écarts. Le règlement permet l’implantation de :

- 2 annexes par unité foncière ;

- à 30 m de l’habitation maximum ;

- dans la limite de 40 m².

Le Territoire de « Saumur Loire Développement » expose clairement une volonté de maîtriser le développement et la consommation foncière, en cohérence avec les orientations du PLUi de la CCT. Cependant, malgré ces principes similaires, la CCT note une différence entre les annexes sur le territoire de « Saumur Loire Développement », autorisées jusqu’à 40 m² dans un périmètre de 30 m de l’habitation. La CCT suite à l’avis de la CDPENAF devrait diminuer la taille des annexes autorisées à 30 m² dans un périmètre de 20 m de l’habitation.

En accord avec les politiques menées par la CCT, la CA de Saumur - Val de Loire souhaite améliorer la mobilité des personnes en favorisant les modes actifs et le développement des énergies renouvelables (bornes électriques, GNV, …).

Axe 3 : valoriser les ressources locales dans un environnement riche et sensible :

L’orientation 2 « poursuivre un développement vers l’énergie positive » a pour premier objectif de « permettre l’implantation et le développement des énergies renouvelables respectueuses du paysage ». La CCT remarque que cet objectif n’émet aucune prescription/recommandation sur le volet éolien. La CCT souhaite indiquer que le développement éolien devra être conduit en cohérence et en collaboration avec les territoires limitrophes ceci notamment en accord avec les objectifs fixés par son PLUi et l’OAP « Paysage et Energie » qui souhaite conditionner son développement au respect des grands paysages.Règlement :

La CCT souhaite également souligner la complexité du règlement.

La CCT observe que les constructions agricoles sont autorisées en zone urbaine (UA) du règlement, ce qui semble contraire avec les éléments fournis par les partenaires institutionnels des Deux-Sèvres qui imposent le pastillage en A des exploitations existantes pour permettre leur évolution. La CCT souhaite également faire observer qu’à la lecture du règlement, ce dernier a prévu des éléments de dérogation pour les hauteurs concernant l’utilisation d’énergies renouvelables sur les constructions, mais n’a pas observé de dérogation concernant les règles d’implantation pour la mise en place de bardage pour une isolation par l’extérieur.

Aussi, dans le cadre de son avis sur le projet du PLUi du secteur de « Saumur Loire Développement », la CCT souligne la cohérence exprimée entre ce projet et son PLUi actuellement arrêté notamment sur les mobilités, le développement et son organisation (favorisation des polarités tout en garantissant un développement solidaire), la trame verte et bleue… La CCT souhaite souligner les liens étroits entretenus entre son territoire et celui de la CA de Saumur - Val de Loire et souhaite remercier la CA de les avoir nettement exprimés.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-16 et R153-4 ;

Vu la délibération du 27 juin 2019 de la Communauté d’Agglomération de Saumur - Val de Loire relative à l’arrêté du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur de « Saumur Loire Développement » ;

Considérant le courrier de la Communauté d’Agglomération de Saumur - Val de Loire, reçu le 12 juillet 2019, adressé à la Communauté de Communes du Thouarsais pour émettre un avis sur son projet arrêté de PLUi ;

Après examen, il est proposé au Conseil Communautaire :

 D’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi du secteur « Saumur Loire Développement » de la Communauté d’Agglomération de Saumur - Val de Loire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.1.2019-09-10-AT02 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION – APPROBATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS.

Rapporteur : Patrice PINEAU

A/ Objet du SCoT :

Par délibération du 18 février 2014, la Communauté de Communes du Thouarsais a prescrit l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et en a défini les modalités de concertation lors du Conseil Communautaire du 15 septembre 2015. Les études ont démarré mi 2015.

Le périmètre du SCoT a été validé par arrêté préfectoral le 10 juin 2014 recouvrant l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Après cinq années de travail, la Communauté de Communes du Thouarsais arrive aujourd’hui au terme du processus, après la phase d’arrêt de projet, d’enquête publique et de consultations des différents partenaires.

Durant toute la démarche, les élus se sont fortement mobilisés pour construire leur projet : commissions thématiques, séminaires, commissions (Aménagement – Urbanisme – Développement Durable – Mobilité), comité de pilotage, etc.

Ce travail a également été mené en étroite relation avec les partenaires institutionnels : l’État, la Région, le Département, les chambres consulaires, les EPCI voisins, … Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) ont été présentés aux membres de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 29 mai 2018.

Sur la base du diagnostic territorial établi en 2015 puis réactualisé en 2018, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu le 10 janvier 2017. La Communauté de Communes du Thouarsais a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de SCoT lors du Conseil Communautaire du 4 décembre 2018.B/ Le Contenu du document :

Conformément au Code de l’Urbanisme, le SCoT se compose de la manière suivante : - Le rapport de présentation,

- Le diagnostic urbain et territorial,

- L’état initial de l’environnement,

- L’évaluation environnementale comprenant l’analyse des incidences environnementales, - Le résumé non technique,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).

C/ Les principales étapes du SCOT :

À partir du diagnostic ayant permis de soulever les forces et les faiblesses du territoir e, la Communauté de Communes du Thouarsais a, dans le respect de la loi, construit un projet conciliant développement et attractivité du territoire avec la préservation de l’environnement et du cadre de vie.

Aussi, les axes forts du SCoT peuvent se résumer ainsi :

 Définition d’une organisation territoriale avec 3 niveaux afin de répondre aux besoins de la population de manière équilibrée solidaire et durable :

o La polarité majeure regroupant les communes de l’agglomération urbaine ;

o Le pôle relais constitué de la commune de Saint-Varent ;

o Les seize autres communes constituant le premier maillage de cette organisation.

Le projet vise à renforcer le rôle de la polarité majeure et à redonner de l’attractivité à la ville de Thouars, tout en confortant Saint-Varent comme pôle relais au sud du territoire tout en assurant l’équilibre du développement dans les autres communes qui jouent un véritable rôle de proximité et de lieux de vie pour tous les habitants.

 Gestion économe du sol (priorité au renouvellement urbain, densification, utilisation des dents creuses…) tout en permettant le développement de l’urbanisation des communes : 200 ha d’enveloppe urbanisable à vocation d’habitat, 100 ha à vocation économique et 80 ha à vocation d’équipements et infrastructures, tout en proposant une réduction d’au moins 50% de la consommation d’espace.

 Réponse aux besoins en logements de la population tout en s’adaptant aux évolutions sociétales (desserrement des ménages, vieillissement de la population…).

 Préservation de la diversité commerciale en consolidant l’activité commerciale de proximité au plus près des habitants tout en limitant le développement commercial périphérique.

 Optimisation des déplacements en favorisant le développement de l’offre de logements, de services, d’équipements aux plus près de la population, en favorisant également le développement des mobilités durables et notamment les transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture.

 Soutien au développement économique local et à l’innovation. Ceci doit passer notamment par :

o Une optimisation du foncier économique existant,

o L’amélioration des conditions d’accueil dans les ZAE et zones commerciales existantes,

o L’accompagnement des activités agricoles diversifiées du territoire,

o L’anticipation des besoins des activités économiques existantes,

o Par le souhait d’être le Territoire de référence en matière de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique.

 Préservation du cadre de vie en pérennisant les richesses du Thouarsais, ceci doit passer notamment par :

o La préservation de la biodiversité et du bon fonctionnement écologique du territoire,

o La préservation des paysages du territoire et ses éléments constitutifs,

o La protection et la valorisation du patrimoine géologique,

o L’amélioration de la qualité des entrées des pôles et leur traitement paysager,

o La protection et l’amélioration des eaux souterraines et de surface,o L’optimisation de l’exploitation des ressources minérales,

o L’amélioration et la valorisation des déchets ménagers,

o Le fait d’éviter l’exposition des populations aux pollutions et risques.

Ces axes ont été traduits sous forme d’orientations et d’objectifs dans le DOO du SCoT à travers les mêmes thèmes.

Le 4 décembre 2018, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de SCoT.

L’ensemble de ces documents ont été transmis aux personnes publiques associées et consultées pour avis le 07/12/2018, avec une date de clôture fixée à trois mois à compter de la réception de la demande d’avis (soit jusqu’au 11/03/2019).

Une enquête publique a été réalisée entre le 1er avril et le 16 mai 2019 inclus, organisée par arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 11 mars 2019 et après désignation du Commissaire Enquêteur par décision du Président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 14 février 2019.

Le Commissaire enquêteur a remis son procès-verbal de communication d’observations le 23 mai 2019. La Communauté de Communes du Thouarsais a fourni son mémoire de réponse le 6 juin 2019. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ont été remis le 10 juin 2019.

D/ La consultation des Personnes Publiques Associées et Consultées :

Conformément à l’article L143-4 et suivants du Code de l’urbanisme, le projet de SCoT a été transmis aux personnes publiques pour avis. Celles-ci disposaient pour rendre un avis d’un délai de 3 mois à réception du dossier.

47 personnes publiques ont été consultées :

- Personnes Publiques Associées : 8 avis recueillis

- Personnes Publiques Consultées : 4 avis recueillis

Aucun avis défavorable n’a été émis. Six avis favorables ont été émis ainsi que six avis favorables avec réserves et/ou recommandations. La Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a aussi transmis ses observations.

Plusieurs avis favorables avec réserves ou recommandations ont cependant impliqué une modification des documents et l’organisation d’une réunion de validation avec les personnes publiques le 2 juillet 2019. Pour les personnes publiques n’ayant pas émis d’avis, leur avis est considéré comme favorable.

E/ L’enquête publique :

L’enquête publique s’est déroulée entre le 1er avril et le 16 mai 2019 inclus, organisée par arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 11 mars 2019 et après désignation du Commissaire Enquêteur par décision du Président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 14 février 2019.

Cette enquête a fait l’objet d’une publicité conforme à l’article R123-11 du Code de l’Environnement :

- Insertion dans deux journaux locaux (Courrier de l’Ouest et Nouvelle République) 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et dans la 1ère semaine de tenue.

- Affichage dans chaque mairie de la Communauté de Communes du Thouarsais et au siège de l’EPCI.

- Mise en ligne des documents du SCoT sur le site internet de la Communauté de Communes ainsi que mise en place d’un registre dématérialisé.

Le Commissaire Enquêteur a assuré 14 permanences et a analysé au total 21 observations qui ont été formulées soit par voie électronique (5) soit par voie manuscrite ou dactylographiée (16). Le rapport du Commissaire Enquêteur est consultable en mairies, au siège de l’EPCI et sur le site internet de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Il émet un avis favorable avec une réserve le 10 juin 2019. La réserve est de « faire figurer dans le projet de SCoT et de DOO en particulier, des objectifs et orientations suffisamment prescriptifs et rigoureux puisqu’il s’agit de prévenir le risque d’augmentation de la pollution des eaux avec rappel des sanctions encourues, adressées aux propriétaires d’habitations n’étant pas reliées à l’assainissement collectif, afin qu’ils se dotent d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation (…) ».F/ Les modifications apportées au projet de SCoT arrêté :

Suite aux réserves et recommandations des Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques Consultées, ainsi qu’à l’enquête publique, plusieurs éléments du SCoT ont été modifiés et validés lors d’une réunion PPA le 2 juillet 2019 et lors de la conférence des Maires qui s’est déroulée le 9 juillet 2019.

Les documents ont été modifiés suite aux remarques qui concernent plusieurs thèmes. Le détail des modifications est repris précisément dans un tableau de synthèse, joint en annexe de la présente délibération.

- 4 remarques concernent la forme des documents.

- 4 remarques concernent l’agriculture.

- 9 remarques sont liées à la consommation foncière.

- 11 remarques reprennent le sujet de l’organisation territoriale et notamment la fusion récente des communes.

- 9 remarques concernent l’habitat.

- 17 remarques sont reliées à l’économie, au développement des énergies renouvelables et du tourisme.

- 4 remarques concernent les équipements et les mobilités.

- 19 remarques concernent l’environnement.

Toutes ces remarques ont été analysées et prises en compte dans la mesure du possible. Une réponse est apportée dans le tableau, joint en annexe, afin de prendre en compte les modifications en indiquant les pages concernées des documents.

Considérant que les modifications apportées au projet de SCoT arrêté procèdent toutes des avis des Personnes publiques qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet mais amènent un certain nombre de précisions,

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte ces remarques,

Considérant que le projet de SCoT tel qu’il a été présenté et transmis aux élus est prêt à être approuvé,

Vu la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat ;

Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement ;

Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement ;

Vu la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ;

Vu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L143-23 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 février 2014 décidant du lancement du SCoT et les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 septembre 2015 redéfinissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 janvier 2016 relatif à la définition de la gouvernance et la composition du comité de pilotage du Schéma de Cohérence Territorial,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 septembre 2016 portant modification de la composition du comité de pilotage.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 mars 2018 portant modification de la composition du comité de pilotage.

Vu le débat sur les orientations du projet PADD du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017 ;VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté de Communes du Thouarsais tel qu’il est annexé à cette délibération.

- D’autoriser Monsieur le Président et le Vice-Président délégué à signer tout document à l’exécution de la présente délibération.

- D’acter que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information, conformément aux articles R143-14 et suivants du code de l’urbanisme :

o Elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Thouarsais et dans les mairies de ses communes membres.

o Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

o Elle sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

- Précise que conformément aux articles L 143-24 et L 143-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le SCoT approuvés seront transmis au Préfet. Le SCoT sera exécutoire deux mois après cette transmission (ou, si celle-ci sollicite des modifications sous ce délai, après intervention, publication et transmission à cette autorité des modifications demandées) et après accomplissement des mesures de publicité précitées (affichage et mention dans un journal).

- Précise que, conformément à l’article L 143-27 du code de l’urbanisme, le SCoT exécutoire sera transmis aux personnes publiques associées et aux communes comprises dans son périmètre.

- Rappelle que, conformément à l’article L143-23 du code de l’urbanisme, le SCoT approuvé sera tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture du public à la Communauté de Communes du Thouarsais et sera consultable sur le site internet de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.1.2019-09-10-AT03 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION - FONCIER – ACQUISITION DU BÂTIMENT SITUÉ 12 RUE PORTE DE PARIS A THOUARS.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Dans le cadre des acquisitions foncières opérées par la Communauté de Communes, il est proposé au conseil Communautaire d’acquérir le bâtiment ex-Société Générale. En effet, il apparaît que cet immeuble occupe une position stratégique au regard des enjeux de la revitalisation de la commune centre, dont le dispositif est porté conjointement par la ville de Thouars et la CCT. Le bâtiment est proposé à la vente pour un prix de 91 000 euros. Une négociation a permis de porter cette acquisition à 75 000 euros frais d’agence inclus.

Vu l'avis favorable de la Conférence des Président et Vice-présidents en date du 12 juillet 2019,

Considérant les éléments d'acquisition suivants :

Nom et adresse du vendeur : Société Générale 189 rue d'Aubervilliers 75886 PARIS Cedex 18

Section et n° des parcelles : BN n°270 située 12 rue Porte de Paris 79100 THOUARS

Superficie du bien : 722 m²

Prix de vente : 70 000 €

Il est précisé que :

- les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes du Thouarsais.

- la collectivité s'acquittera des frais d'agence pour un montant de 5 000 €. Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d'entériner l'acquisition du bâtiment, situé au 12 rue Porte de Paris à Thouars et cadastré section BN n°270 d’une superficie de 722 m2 pour un montant de 70 000 €,- de désigner Me CROCHET, Notaire à Thouars pour la rédaction de l'acte,

- d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer l'acte notarié ainsi que toute autre pièce relative à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.1.2019-09-10-AT04 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION - FONCIER – ACQUISITION DE PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME DANS LE BUT D'Y IMPLANTER UNE NOUVELLE DÉCHETTERIE – SERVICE DÉCHETS MÉNAGERS.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Dans l'optique d'une réorganisation du réseau de déchetteries, il est envisagé de fermer les sites actuels de Saint Varent et Coulonges Thouarsais afin de créer un nouvel équipement sur la commune de Sainte Gemme, entre la Butte et le bourg de Saint Varent. Cette nouvelle déchetterie desservira 11 communes soit près de 10 000 habitants. L’emplacement visé correspond au barycentre de la population concernée avec un accès facilité pour les usagers et les véhicules de collecte.

Dans le cadre de cette opération, la Communauté de Communes du Thouarsais souhaite acquérir 4 parcelles situées à « Les Brandes » sur la communes de Sainte-Gemme (79330).

Il s'agit des parcelles :

- A 105 et A 144 appartenant à M. et Mme THIBAULT Bernard,

- A 145 appartenant à Mme MARQUOIS Liliane née TINSON (usufruitière) et M. MARQUOIS Frédéric (nu- propriétaire),

- A 1004 appartenant à Mme CARDINAULT Madeleine (née BONNET).

Vu l'avis favorable de la Conférence des Président et Vice-présidents en date du 15 mars 2019,

Considérant les éléments de cession suivants :

- Prix à l'hectare : 4 000 €

Nom et adresse des

vendeurs

Section et

n° des

parcelles

Adresse des

Parcelles

Superficie

de la

parcelle

Prix

d'acquisition

Indemnité

d'éviction

M. et Mme THIBAULT Bernard

16 route de la Butte – La

Joatière

79330 SAINT-VARENT

A 105

A 144

Les Brandes

79330

SAINTE-GEMME

20 310 m²

9 352m²

8 124,00 €

3 740,80€

2 031€

935,20€

Mme MARQUOIS Liliane née

TINSON – Usufruitière

5 bis rue de l'Ancienne Abbaye

79600 AVAILLES-THOUARSAIS

et

M. MARQUOIS Frédéric

Nu-propriétaire

5 rue de l'Ancienne Abbaye

79600 AVAILLES-THOUARSAIS

A 145 Les Brandes

79330

SAINTE-GEMME

11 003m² 4 401,20€ 1 100,30€

Mme CARDINAULT Madeleine

née BONNET

1 rue de la Chapelle

Saint Guillaume

79330 SAINTE-GEMME

A 1004 Les Brandes

79330

SAINTE-GEMME

723m² 289,20€ 72,30€

TOTAL 41 388m² 16 555,20€ 4 138,80€

Il est précisé que :- Ces 4 parcelles sont actuellement louées à l'EARL THIBAULT Alain sous forme de bail à ferme avec les propriétaires actuels et que ce dernier a accepté par courrier en date du 8/08/2019 la proposition d'indemnité d'éviction faite par la Communauté de Communes du Thouarsais pour un montant de 4 138,80 €.

- Les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes du Thouarsais,

- M. MARQUOIS Jean, époux de Mme MARQUOIS Liliane, interviendra à l'acte pour renoncer à la réversion de l'usufruit.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’approuver les acquisitions telles que proposées ci-dessus pour un montant total de 16 555,20 € ,

• d'approuver l'indemnité d'éviction d'un montant de 4 138,80 € qui sera versée à l'EARL THIBAULT,

• de désigner Maître HANNIET, Notaire à Thouars pour la rédaction de l’acte,

• de donner pouvoir au Président ou au Vice-Président ayant délégation pour signer les pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.2.2019-09-10-E01 – ENERGIE - CONVENTION DE PARTENARIAT CHAMBRE D’AGRICULTURE 79 / COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS POUR LA POURSUITE DU PROGRAMME AGRIPOS'T.

Rapporteur : Pierre RAMBAULT

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté en juin 2019, la Communauté de Communes du Thouarsais s’est fixée l’objectif de devenir un Territoire à Energie Positive (TEPOS) sobre en carbone à l’horizon 2050. Ainsi, la collectivité accompagne les agriculteurs dans une démarche d’efficacité énergétique, de production d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La mobilisation des exploitants agricoles constitue également l’un des objectifs définis dans le programme d’actions TEPOS Nouvelle-Aquitaine mis en œuvre avec le soutien de l’ADEME et de la Région. Ainsi, la Communauté de Communes du Thouarsais travaille en partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres dans le cadre du programme AGRIPOS'T depuis 2016. Ce dispositif a permis d'accompagner une trentaine d'agriculteurs dans la réduction de leur consommation énergétique, de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans l'installation d'énergies renouvelables.

Ces résultats positifs incitent la collectivité à poursuivre le programme AGRIPOS'T via le partenariat avec la Chambre d'Agriculture 79 pour la période 2019-2021.

La convention de partenariat, jointe en annexe, présente les modalités d’animation du programme d’accompagnement des agriculteurs pour répondre aux objectifs Energie Climat locaux. Elle est établie pour une durée de 28 mois soit jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est composée d'un programme d'actions opérationnelles annuel qui précise les engagements financiers de la Communauté de Communes qui seront compris entre 2 500 € et 6 000 € par an.

Pour l'année 2019, les actions menées par la Chambre d'Agriculture 79 sont :

– La réalisation de deux journées de bancs d'essai tracteur pour 10 tracteurs maximum

– L'organisation d'une demi-journée d'information sur le solaire photovoltaïque demandant une journée

de préparation

– Le conseil personnalisé sur l'installation de solaire photovoltaïque auprès de 5 agriculteurs maximum.

L'ensemble de ces actions conduiront à une dépense maximum de 2 967,60 € TTC pour l'année 2019. Cette dépense est inscrite au budget Energie Climat dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET.

Des avenants précisant les actions à mener pour les années 2020 et 2021 seront proposés et définiront les modalités financières de mise en œuvre dans la limite de 6 000 € par an.

Au vu de ces éléments,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture 79 et le programme d'actions 2019, joints en annexe,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires relatifs à ce projet,- De déléguer le suivi et l'évaluation de ce programme au Comité de Pilotage des Programmes d'Actions Déchets/Ressource et Energie/Climat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

VI.2.2019-09-10-T01 – TOURISME – DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA MAISON DU THOUARSAIS – OFFICE DE TOURISME.

Rapporteur : Patrice HOUTEKINS

Considérant que les Offices de Tourisme peuvent être classés par catégories – I, II suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement,

Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire, sur proposition de la Maison du Thouarsais - Office de Tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’État dans le département,

Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,

Considérant que La Maison du Thouarsais - Office de Tourisme déposera un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture des Deux-Sèvres,

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;

Vu le code du tourisme, notamment son article D. 133-20 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de formuler une demande de classement de la Maison du Thouarsais - Office de Tourisme en catégorie I, auprès du Préfet des Deux-Sèvres,

- d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président clôt la séance à 20H20.