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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 1ER DECEMBRE 2020
PROCES VERBAL N°8 Transmis en Sous-
Préfecture le :
Retour le :
Affiché le :
...-2020-12-01-...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_______________________________________
SEANCE DU 1er DECEMBRE 2020
À COULONGES-THOUARSAIS
Salle polyvalente
Date de la convocation : 25 NOVEMBRE 2020
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nombre de délégués en exercice : 59
Présents : 49
Excusés avec procuration : 5
Absents : 5
Votants : 54 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Secrétaire de la séance : Mme Aline BERTHONNEAU
Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : Mmes GELEE, BABIN, MM. DORET, MORICEAU, BEVILLE, RAMBAULT, BRUNET, CHARRE, CHAUVEAU, DESSEVRES, Mmes MAHIET-LUCAS, LANDRY, GARREAU et ARDRIT - Délégués : MM. DECHEREUX, ROCHARD, SAUVETRE, LALLEMAND, Mmes BOISSON, MENUAULT, MARIE-BONNIN, PALLUEAU, MM. VAUZELLE, BERTHELOT.B, AIGRON, MONTIBERT, BOUSSION, Mmes GUINUT, BERTHELOT.S, AMINOT, GUIDAL, MM. DECESVRE, MATHE, Mmes RIGAUDEAU, BRIT, BERTHONNEAU, GENTY, JUBLIN, FLEURET, ROUX, MM. LAHEUX, THEBAULT, GUILLOT, DUGAS, Mmes BARON, SUAREZ et GERFAULT – Suppléant : M. CHANSON.
Excusés avec procuration : MM. BIGOT, FORT, LIGNE, GUENECHAULT et PINEAU qui avaient respectivement donné procuration à Mme BABIN, M. CHARRE, Mmes GELEE, BARON et SUAREZ.
Absents : M. FILLION, Mmes DESVIGNES, SOYER, M. SINTIVE et Mme DIDIER. ______________________________________________________________________________________________________________________________________
Le compte-rendu de la présente séance a été affiché conformément à l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance. Il remercie les élus de Coulonges-Thouarsais.
Il donne lecture des procurations et procède à l'approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 octobre 2020.
Il annonce les dates des prochaines réunions. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 1er DECEMBRE 2020 À 18 H 00
à COULONGES THOUARSAIS
Salle polyvalente
ORDRE DU JOUR
I – PÔLE DIRECTION GENERALE
2) – Ressources Humaines (RH) :
2020-12-01-RH01 – Service Energie – Contrat à Durée Déterminée - Chef de projet rénovation énergétique.
2020-12-01-RH02 – Service Energie – Contrat à Durée Déterminée - Conseiller FAIRE (Faciliter Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique).
2020-12-01-RH03 – Service Biodiversité et Espaces Naturels – Contrat à Durée Déterminée - Technicien en charge de la lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes.
2020-12-01-RH04 – Service Assainissement Collectif et non Collectif - Contrat à Durée Déterminée - Agent d’exploitation (SPIC).
2020-12-01-RH05 – Service Assainissement Collectif et non Collectif – Convention Financière de reprise Compte Epargne Temps.
2020-12-01-RH06 – Service Déchets Ménagers – Contrats à Durée Déterminée – Agents polyvalents chauffeurs.
2020-12-01-RH07 – Cellule Espaces Verts – Contrat à Durée Déterminée – Agent d’entretien des espaces verts.
2020-12-01-RH08 – Cellule Propreté – Contrat à Durée Déterminée - Agent d’entretien annualisé.
2020-12-01-RH09 – Service Gestion des Infrastructures Aquatiques – Contrat à Durée Déterminée - Agent d’entretien des équipements aquatiques – Vestiaires.
2020-12-01-RH10 – Service Gestion des Infrastructures Sportives – Contrat à Durée Déterminée - Agent d’entretien.
2020-12-01-RH11 – Maison de l’Entrepreneuriat – Contrat à Durée Déterminée Assistante de Direction.
2020-12-01-RH12 – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
3) – Ressources Financières (RF) :
2020-12-01-RF01 – Avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de Taxes Foncières sur les Propriétiés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville de Thouars.
2020-12-01-RF02 – Exonération de loyers au sein des pôles santé au profit de l’AMAT.
2020-12-01-RF03 – Assurances des prestations statutaires – Passation des marchés.
2020-12-01-RF04 – Budget Annexe Ordures Ménagères - Débat d’Orientations Budgétaires 2021.
2020-12-01-RF05 – Budget Annexe Assainissement Collectif – Débat d’Orientations Budgétaires 2021.
2020-12-01-RF06 – Budget Annexe Assainissement Non Collectif – Débat d’Orientations Budgétaires 2021.
2020-12-01-RF07 – Adoption des statuts de la régie « Energies Renouvelables ».
2020-12-01-RF08 – Création d’un Budget Annexe « Energies Renouvelables ».
2020-12-01-RF09 –Budget Annexe Ordures Ménagères – Produits Irrécouvrables : mises en non valeur sollicitées par Monsieur le Trésorier.
2020-12-01-RF10 – Budget Annexe Assainissement Collectif – Produits irrécouvrables : mises en non valeur sollicitées par Monsieur le Trésorier et effacement de dettes.
2020-12-01-RF11 – Budget Annexe Espace Bar du Moulin de Crevant - Produits irrécouvrables : effacement de dettes sollicité par Monsieur le Trésorier. 2020-12-01-RF12 – Budget Principal - Produits irrécouvrables : mises en non valeurs sollicitées par Monsieur le Trésorier.
2020-12-01-RF13 – Budget Principal – Fonds de caisse de la régie du Moulin de Crevant.
2020-12-01-RF14 – Budget Annexe Espace Bar du Moulin de Crevant – Exercice 2020 – Décision Modificative n°1.
2020-12-01-RF15 – Budget Principal – Exercice 2020 – Décision Modificative n°4.
5) – Développement Economique et agricole (DE) :
2020-12-01-DE01 – Convention de partenariat et d’objectifs entre la Communauté de Communes du Thouarsais et l’association « J’achète à Thouars ».
II – PÔLE AFFAIRES CULTURELLES
2) – Lecture Publique (LP) :
2020-12-01-LP01 – Intégration au réseau de la bibliothèque de Louzy et portage administratif des investissements pour l’aménagement intérieur.
4) – Promotion Culturelle (PC) :
2020-12-01-PC01 – Convention pour le développement et l’expérimentation de l’éducation artistique et culturelle entre la Communauté de Communes du Thouarsais, la Ville de Thouars, le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Education Nationale – 2020-2022.
IV - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES
3) – Déchets Ménagers (DM) :
2020-12-01-DM01 – Contractualisation avec SUEZ pour la reprise des aluminiums issus du centre de tri.
V – PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
1) – Aménagement du Territoire et planification (AT) :
2020-12-01-AT01 – Adhésion à la Fédération nationale des SCoT.
2020-12-01-AT02 – Validation du projet de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et de la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine portant sur ce projet.
2020-12-01-AT03 – Politique de la ville quartier des Capucins (Thouars) – Validation du protocole d’engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022.
2) – Energie (E) :
2020-12-01-E01 – Poursuite de la plateforme locale de la rénovation énergétique.
2020-12-01-E02 – Dispositif communautaire de subvention aux travaux de rénovation énergétique T’Rénov 2021-2023.
VI – PÔLE PATRIMOINE ET TOURISME
1) – Biodiversité (B) :
2020-12-01-B01 – Eau – Participation au poste d’animateur de la constitution du syndicat GEMAPI Bassin du Thouet.
VIII – ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS – INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CGCT I.2.2020-12-01-RH01 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - SERVICE ENERGIE – CONTRAT A DUREE DETERMINEE CHEF DE PROJET RENOVATION ENERGETIQUE.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant l’article 3-3 2° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente Loi,
Vu la Loi n°2019-828 de Transformation de la Fonction Publique,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Energie nécessite le recrutement d’une Chef de projet Rénovation Energétique à temps complet,
Il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps complet, du 1er janvier 2021 au 16 août 2021.
Cette personne sera rémunérée sur le 4ème échelon du grade d’Ingénieur territorial et percevra le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité, la prime de fin d’année et le cas échéant l’indemnité compensatrice de la CSG.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.
Les missions de cet agent sont les suivantes :
Pilotage et animation de la plateforme de la rénovation énergétique ●
Accompagnement des particuliers menant des chantiers de rénovation globale performante ●
Management de la cellule Energie vers les particuliers ●
Gestion administrative et financière de la plateforme de la rénovation de l'Espace Info Energie ●
Encadrement de stagiaires et de jeunes en service civique ●
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH02 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – SERVICE ENERGIE – CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONSEILLER FAIRE (Faciliter Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique).
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Energie nécessite le recrutement d’un Conseiller FAIRE (Faciliter Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique),
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Il convient de recruter un agent du 16 Janvier 2021 au 15 janvier 2022 à temps complet.
Cette personne sera rémunérée sur la base du 6ème échelon du grade de technicien principal 2ème classe et percevra le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité ainsi que la prime de fin d’année.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
Accompagnement des particuliers
Assurer la mobilisation de proximité des particuliers
Participer à l’activité de la plateforme de la rénovation, Act’e et du service Energie Climat
Vu l'avis de la Commission n°1 «Organisation et Ressources» en date du 24 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus, - autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH03 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – SERVICE BIODIVERSITE ET ESPACES NATURELS – CONTRAT A DUREE DETERMINEE TECHNICIEN EN CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Biodiversité et Espaces Naturels nécessite le recrutement d’un technicien en charge de la lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE),
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Il convient de recruter un agent du 16 Janvier 2021 au 15 janvier 2022 à temps complet.
Cette personne sera rémunérée sur la base du 1er e échelon du grade d’adjoint technique territorial et percevra le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité ainsi que la prime de fin d’année.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
- Coordination du Programme LIFE CROAA
- Sensibilisation et Communication
- Veille
Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 24 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH04 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES – SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AGENT D’EXPLOITATION DES RESEAUX (SPIC).
Rapporteur : André BEVILLE
Considérant que les besoins et le bon fonctionnement du service Assainissement Collectif et Non collectif né - cessitent et justifient le recrutement d’un agent d’exploitation des réseaux,
Il convient de recruter un agent en contrat à durée indéterminée de droit privé (SPIC) à temps complet à compter du 7 janvier 2021.
Cette personne sera rémunérée sur le taux horaire de 12,05 € et percevra la prime de fin d’année et le cas échéant l’indemnité compensatrice de CSG.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
- Contrôle des réseaux
- Interventions techniques
Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 24 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité. I.2.2020-12-01-RH05 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES – SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS.
Rapporteur : André BEVILLE
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale a prévu dans son article 11 que les collectivités peuvent, par convention, définir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un Compte Epargne Temps à la date à laquelle cet agent change de collectivité par voie de mutation ou détachement.
Ce transfert de droits à congés a un impact financier en fonction du nombre de jours acquis par l’agent et constitue une charge supplémentaire pour la collectivité d’accueil.
Par conséquent, compte tenu de la mutation auprès du SIVEER Eaux de Vienne d’un agent, assistant administratif, à compter du 1er novembre 2020, la convention ci-annexée a pour objet de définir les conditions financières de reprise du Compte Épargne Temps.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la convention financière avec le SIVEER Eaux de Vienne, jointe en annexe,
- d’autoriser le Président ou le Vice-Président faisant fonction à signer ladite convention ainsi que toutes pièces complémentaires au dossier.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH06 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES – SERVICE DECHETS MENAGERS – CONTRATS A DUREE DETERMINEE – AGENTS POLYVALENTS CHAUFFEURS.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Considérant que le bon fonctionnement du Service des Déchets Ménagers nécessite le recrutement de deux agents polyvalents chauffeurs à temps complet annualisé,
Il convient de recruter deux agents en contrats à durée déterminée à temps complet annualisé, du 3 janvier 2021 au 2 janvier 2022.
Ces personnes seront rémunérées sur le 2ème échelon du grade d’adjoint technique, percevront le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité ainsi que la prime de fin d’année et le cas échéant l’indemnité compensatrice de la CSG.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.
Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 24 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer les contrats ainsi que toute pièce nécessaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH07 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES– CELLULE ESPACES VERTS – CONTRAT A DUREE DETERMINEE - AGENT ENTRETIEN DES ESPACES VERTS.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Technique – Cellule Espaces Verts nécessite le recrutement d’un agent d’entretien des espaces verts à temps complet, Par conséquent, il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps complet du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Cette personne sera rémunérée sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial et percevra le cas échéant le régime indemnitaire appliqué au sein de la collectivité ainsi que l’indemnité compensatrice de CSG et la prime de fin d’année.
La Commission n°1 «Organisation et Ressources» du 24 novembre 2020 a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH08 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES – CELLULE PROPRETE – CONTRAT A DUREE DETERMINEE - AGENT D’ENTRETIEN ANNUALISE.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Technique – Cellule Propreté nécessite le recrutement d’un agent d’entretien à temps non complet annualisé,
Par conséquent, il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps non complet annualisé (26 h 03 hebdomadaires) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Cette personne sera rémunérée sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial et percevra le régime indemnitaire appliqué au sein de la collectivité ainsi que l’indemnité compensatrice de CSG et la prime de fin d’année.
La Commission n°1 «Organisation et Ressources» du 24 novembre 2020 a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH09 – RESSOURCES HUMAINES - PÔLE SPORTS JEUNESSE – SERVICE GESTION DES INFRASTRUCTURES AQUATIQUES – CONTRAT A DUREE DETERMINEE - AGENT D’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES – VESTIAIRES.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Gestion des Infrastructures Aquatiques nécessite le recrutement d’un agent d’entretien des équipements aquatiques – vestiaires à temps complet, Par conséquent, il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps complet du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Cette personne sera rémunérée sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial et percevra le régime indemnitaire appliqué au sein de la collectivité ainsi que l’indemnité compensatrice de CSG et la prime de fin d’année.
La Commission n°1 «Organisation et Ressources» du 24 novembre 2020 a émis un avis favorable. Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH10 – RESSOURCES HUMIANES - PÔLE SPORTS JEUNESSE– SERVICE GESTION DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES – CONTRAT A DUREE DETERMINEE AGENT ENTRETIEN.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Considérant que le bon fonctionnement du Service Gestion des Infrastructures Sportives nécessite le recrutement d’un agent d’entretien à temps non complet,
Par conséquent, il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps non complet (10 heures hebdomadaires) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Cette personne sera rémunérée sur le 8ème échelon du grade d’adjoint technique principal 2ème classe et percevra le régime indemnitaire appliqué au sein de la collectivité ainsi que l’indemnité compensatrice de CSG et la prime de fin d’année.
La Commission n°1 «Organisation et Ressources» du 24 novembre 2020 a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire est invité à:
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.2.2020-12-01-RH11 – RESSOURCES HUMAINES – PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – MAISON DE L’ENTREPRENEURIAT – CONTRAT A DUREE DETERMINEE ASSISTANTE DE DIRECTION.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que les besoins du service et la nature des fonctions justifient le recrutement d’une assistante de direction à temps complet,
Considérant que le bon fonctionnement du Pôle Développement Territorial - Maison de l’Entrepreneuriat nécessite le recrutement d’une assistante de direction à temps complet,
Il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée à temps complet pour une durée de deux ans, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Cette personne sera rémunérée sur le 8ème échelon du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe et percevra le régime indemnitaire appliqué au sein de la collectivité, la prime de fin d’année et le cas échéant l’indemnité compensatrice de CSG.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
- Gestion administrative du service
- Secrétariat du service
- Secrétariat de la Maison de l’Entrepreneuriat
La Commission n°1 «Organisation et Ressources» du 24 novembre 2020 a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité. I.2.2020-12-01-RH12 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).
Rapporteur : André BEVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 mai 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territorial et en particulier à l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’État
Vu la délibération du Conseil Districal en date du 15 mai 1992 relative à l’astreinte du service Assainissement
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mai 2007 relative aux indemnités pour travail de nuit et travail des dimanches et jours fériés,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 octobre 2007 relative à la prime de fin d’année – adaptation du dispositif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2011 relative à l’astreinte des services techniques,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date des 26 septembre 2013 et 7 avril 2015 relative à l’intérim de fonction,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2013 relative au régime indemnitaire de la Communauté de Communes du Thouarsais,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2013 relative à l’astreinte du service Déchets Ménager
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 octobre 2014 relative à la prime de fin d’année des agents transférés,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 relative à la Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 relative à l’indemnité de représentation, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 décembre 2016 relative au paiement des heures supplémentaires (IHTS) et des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2018 instaurant le RIFSEEP au sein de la Communauté de Communes du Thouarsais,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 mai 2018 instaurant le RIFSEEP pour le cadre d’emploi des Conservateurs Territoriaux du Patrimoine
Vu l’avis de la Commission n°1 Organisation et Ressources en date du 22 octobre 2019,
Vu l’avis du Comité technique du 3 octobre 2019,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parties :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.
Considérant qu’il convient de maintenir le régime indemnitaire antérieur pour les cadres d’emplois non concernés à ce jour par le RIFSEEP,
Considérant que le versement de ce CIA est facultatif,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution
des indemnités, le Président propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts (IFSE
et CIA de manière exceptionnelle) et de conserver le régime ancien pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP selon les modalités citées ci-dessous.
Considérant que la démarche de mise en place du RIFSEEP a été portée par un groupe de travail composé d’Elus, du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Thouarsais, de la Directrice Générale des Services du CIAS, de la Directrice Générale Adjointe des Services, de techniciens du service Ressources Humaines, de Représentants du Personnel,
Considérant que le groupe de travail, cité ci-dessus, a pris en compte la revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C ainsi que l’absentéisme,
I- MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1 - PRINCIPE
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) constitue la part principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
2 - BENEFICIAIRES
Bénéficient du RIFSEEP ou de l’ancien régime pour les cadres d’emplois non concernés à ce jour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet sur un emploi permanent ou non permanent ayant 6 mois d’ancienneté en continu à l’exclusion des agents ayant les fonctions de maîtres nageurs (application immédiate) (excluant les situations de remplacement- sauf agents ayant les fonctions de maîtres nageurs). Ce dispositif s’appliquera pour tous les nouveaux contrats et au renouvellement de contrat (pour les contrats en cours) à compter de son application par délibération du conseil communautaire.
Un arrêté individuel fixera le montant alloué
Sont exclus du dispositif :
- les contrats de droit privé (contrats aidés...)
- les agents contractuels saisonniers
- les agents contractuels en remplacement
Les cadres d’emplois concernés, à ce jour, sont les suivants : Attachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs, Agents de Maîtrise, Adjoints techniques, Adjoints du Patrimoine, Educateurs des APS, Opérateurs des APS, Animateurs territoriaux, Adjoints d’animation, Agents sociaux, conservateurs du Patrimoine, Attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine, adjoints territoriaux du patrimoine. Les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens, devraient prochainement concernés par le RIFSEEP (arrêtés non publiés). Par conséquent, maintien de l’ancien régime dans l’attente de la publication des arrêtés.
Certains cadres d’emploi sont exclus du RIFSEEP, mais un réexamen devrait avoir lieu avant le 31 décembre 2019 : Professeurs d’enseignement artistique, Assistants d’enseignement artistique, Conseillers des APS. Par conséquent, maintien de l’ancien régime dans l’attente.
3 – DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :
CRITERE 1
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
CRITERE 2
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
CRITERE 3
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d'encadrement ou de
coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques et de
conduite de projets
Valorisation de l'acquisition et la
mobilisation de compétences
plus ou moins complexes dans le
domaine fonctionnel de l'agent
Contraintes particulières liées au
poste : exposition physique,
responsabilité prononcée, lieu
d'affectation
Indicateurs
Responsabilité d’encadrement
direct
Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou
d’opération
Responsabilité de formation
d’autrui
Ampleur du champ d’action (en
nombre de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats
(primordial, partagé, contributif)
Indicateurs
Connaissances (de niveau
élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou
des projets
Influence et motivation d’autrui
Diversité des domaines de
compétences
Indicateurs
Vigilance
Risques d’accident
Risques de maladie professionnelle
Responsabilité matérielle
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité
d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Insalubrité du poste
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
Chaque part de l’I .F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque cadre d’emplois repris, ci après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les groupes de fonctions et les montants maximums sont fixés comme suit (les montants sont établis pour un agent à temps complet (réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet) :
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 Direction d’une collectivité (DGS, DGA) 18 000 36 210 A2 A - Direction de Pôle
B- Direction de Service
12 000
9 000
32 130
A3 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
7 200
4 800
25 500
A4 Chargé de Mission 3 000 20 400
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
7 200
4 800
17 480
B2 Responsable
d’activités/projets/enseignement
3 000 16 015
B3 Poste d’instruction avec expertise 3 000 14 650
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de
proximité)
B – Agent avec forte technicité /
Responsabilité
2 640
2 376 11 340
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
1 980
1 584
10 800
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 A - Direction de Pôle
B- Direction de Service
12 000
9 000
36 210
A2 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
7 200
5 020
32 130
A3 Chargé de Mission 3 000 25 500
TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
7 200
17 480 B – Responsable de service < 20 agents 4 800
B2 Responsable
d’activités/projets/enseignement 3 000 16 015
B3 Poste d’instruction avec expertise 3 000 14 650
AGENTS DE MAÎTRISE
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de
proximité)
B – Agent avec forte technicité /
Responsabilité
2 640
2 376
11 340
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
1 980
1 584
10 800
ADJOINTS TECHNIQUES
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de
proximité
B – Agent avec forte technicité /
Responsabilité
C- Agent polyvalent assurant une
fonction de chauffeur
D- Agents dits chauffeurs porteurs et
déchèteries
2 640
2 376
2 280
2 136
11 340
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
1 980
1 584
10 800
FILIERE CULTURELLE
CONSERVATEUR DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A2 A - Direction de Pôle
B- Direction de Service
12 000
9 000
40 290
A3 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
7 200
5 020
34 450
A4 Chargé de Mission 3 000 31 450 ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
7 200
5 020
29 750
A2 Chargé de Mission 3 000 27 200
BIBLIOTHECAIRES
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
7 200
5 020
29 750
A2 Chargé de Mission 3 000 27 200
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé Groupes de Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
7 200
4 800
16 720
B2 A-Responsable
d’activités/projets/enseignement
B- Poste d’instruction avec expertise
3 000 14 960
ADJOINTS DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de
proximité)
B – Agent avec forte technicité /
Responsabilité
2 640
2 376
11 340
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
1 980
1 584
10 800
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEURS DES APS
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
7 200
17 480 B – Responsable de service < 20 agents 4 800
B2 Responsable
d’activités/projets/enseignement
3 000 16 015
B3 Poste d’instruction avec expertise 3 000 14 650
OPERATEURS DES APS
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de
proximité)
B – Agent avec forte technicité /
Responsabilité
2 640
2 376 11 340
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
1 980
1 584
10 800
FILIERE ANIMATION
ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
7 200
4 800
17 480
B2 Responsable
d’activités/projets/enseignement
3 000 16 015
B3 Poste d’instruction avec expertise 3 000 14 650
ADJOINTS D’ANIMATION
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de
proximité)
B – Agent avec forte technicité /
Responsabilité
2 640
2 376
11 340
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
1 980
1 584
10 800
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENTS SOCIAUX
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de
proximité)
B – Agent avec forte technicité /
Responsabilité
2 640
2 376
11 340 C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
1 980
1 584
10 800
4 - MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel.
5 - MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque que ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP.
6 - PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E.
Le montant de l’I.F.S.E. sera versé mensuellement.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année percevront l’I.F.S.E. au prorata de leur temps de service.
7- MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE
A) Maintien de l’I.F.S.E. :
- Maintien à 100 % les 15 premiers jours d’arrêt en maladie ordinaire,
- Maintien durant les congés maternité, paternité, adoption, arrêts liés à de la maladie professionnelle, arrêts liés à un accident de travail reconnu,
- Maintien dans le cadre des autorisations spéciales d’absence telles que figurant dans le règlement intérieur, - Maintien pendant trois mois puis diminution de la moitié de l’IFSE pendant neuf mois dans le cadre d’arrêts maladie,
- Maintien à 100 % du 16ème au 90ème jour d’arrêt pour les agents ayant eu moins de 6 jours d’arrêt maladie par an sur une période de 3 ans à compter de la mise en place du RIFSEEP (la prise en compte pour la première année se fait à partir de 2015).
B) Suppression de l’I.F.S.E. :
- Durant les congés de Longue Maladie, Longue Durée ou Grave Maladie
- abattement de 25 % de l’I.F.S.E. sur l’année n+1 du 16 au 30ème jour d’arrêt de l’année N (sauf pour les agents réunissant les conditions indiquées à l’alinéa A) du présent article)
- abattement de 40 % de l’I.F.S.E. sur l’année n+1 du 31 au 90ème jour d’arrêt de l’année N (sauf pour les agents réunissant les conditions indiquées à l’alinéa A) du présent article)
Les jours d’arrêt sont comptabilisés de manière discontinue et cumulée à compter de la mise en place du RIFSEEP, soit au 1er janvier 2018 et par année civile soit jusqu’au 31 décembre de l’année.
Un comité régulateur sera mis en place afin d’étudier les situations exceptionnelles d’absences. Ce comité sera composé :
- de l’Elu référent aux Ressources Humaines
- 1 représentant syndical
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes et la Directrice Générale des Service du CIAS - Technicien du Service Ressources Humaines
8 - MODALITES DE REEXAMEN
Le montant de l’I.F.S.E. est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Dans le cadre des négociations, il est convenu qu’un bilan sera réalisé dès la première année de mise en œuvre avec possibilité de réexamen.
9 – CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Le cas échéant, l’IFSE est cumulable par nature avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
-l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements..) ;
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (montant horaire de référence + majoration spéciale pour les agents des services structures aquatiques, entretien, déchets ménagers, Spic des Adillons, Régie Matériels, service techniques) ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (pour les agents des services structures aquatiques, entretien, déchets ménager, Spic des Adillons, Régie Matériel, service techniques) ;
- L’indemnité d’astreinte (astreinte d’exploitation pour les services déchets ménagers, assainissement et technique) ;
- La nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ;
- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (prime annuelle) ;
- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction…) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).
10 – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021.
I- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1 - PRINCIPE
Le complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.
2 - BENEFICIAIRES
Bénéficient du RIFSEEP ou de l’ancien régime pour les cadres d’emplois non concernés à ce jour : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel
Les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet sur un emploi permanent ou non permanent ayant 6 mois d’ancienneté en continu à l’exclusion des agents ayant les fonctions de maîtres nageurs (application immédiate) (excluant les situations de remplacement- sauf agents ayant les fonctions de maîtres nageurs). Ce dispositif s’appliquera pour tous les nouveaux contrats et au renouvellement de contrat (pour les contrats en cours) à compter de son application par délibération du conseil communautaire.
Sont exclus du dispositif :
- les contrats de droit privé (contrats aidés...)
- les agents contractuels saisonniers
- les agents contractuels en remplacement
3 – DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Les critères d’appréciation seront les suivants :
- la valeur professionnelle de l’agent
- l’investissement professionnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, - son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe
- Sa contribution au collectif de travail.
Le Complément Indemnitaire Annuel est susceptible de concerner l’ensemble des groupe de fonctions ci-dessus cités et l’ensemble des cadres d’emploi.
Les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
ATTACHES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 Direction d’une collectivité (DGS, DGA) 6 390 A2 A - Direction de Pôle
B- Direction de Service
397,63
A3 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
227,27
A4 Chargé de Mission 56,82
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
222,22
B2 Responsable d’activités/projets/enseignement 55,56
B3 Poste d’instruction avec expertise 55,56
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de proximité)
B – Agent avec forte technicité / Responsabilité
167,03
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
118,68
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupe de
Fonctions Emplois
A1 A – Direction de Pôle
B – Direction de Service
397,63
A2 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B- Responsable de service > 20 agents
227.27
A3 Chargé de mission 56.82
TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
222,22
B2 Responsable d’activités/projets/enseignement 55,56
B3 Poste d’instruction avec expertise 55,56 AGENTS DE MAÎTRISE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de proximité)
B – Agent avec forte technicité / Responsabilité
167,03
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
118,68
ADJOINTS TECHNIQUES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de proximité)
B – Agent avec forte technicité / Responsabilité
167,03
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
118,68
FILIERE CULTURELLE
CONSERVATEURS DU PATRIMONE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A2 A - Direction de Pôle
B- Direction de Service
397,63
A3 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
227,27
A4 Chargé de Mission 56,82
ADJOINTS DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de proximité)
B – Agent avec forte technicité / Responsabilité
167,03
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
118,68 ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
227.27
A2 Chargé de Mission 56.82
BIBLIOTHECAIRES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
227.27
A2 Chargé de Mission 56.82
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé Groupes de Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
222.22
B2 A-Responsable d’activités/projets/enseignement
B- Poste d’instruction avec expertise 55.56
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEURS DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
222,22
B2 Responsable d’activités/projets/enseignement 55,56
B3 Poste d’instruction avec expertise 55,56
OPERATEURS DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de proximité)
B – Agent avec forte technicité / Responsabilité
167,03
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité 118,68 B – Agent d’exécution
FILIERE ANIMATION
ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
B1 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B – Responsable de service < 20 agents
222,22
B2 Responsable d’activités/projets/enseignement 55,56
B3 Poste d’instruction avec expertise 55,56
ADJOINTS D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de proximité)
B – Agent avec forte technicité / Responsabilité
167,03
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
118,68
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENTS SOCIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
C1 A- Chef d’équipe (encadrement de proximité)
B – Agent avec forte technicité / Responsabilité
167,03
C2 A- Agent d’exécution avec sujétions
particulières/responsabilité
B – Agent d’exécution
118,68
4- MODALITES ET PERIODICITE DE VERSEMENT du CIA
Le pourcentage d’attribution à l’agent sera décidé, de manière discrétionnaire, par le Président sur proposition de la Direction au regard des orientations faites par le Responsable de Service.
Le versement du CIA s’effectuerait mensuellement après les entretiens individuels de fin d’année et ne sera pas reconductible de manière automatique.
Le Conseil Communautaire est invité à :
décider d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2021.
autoriser Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le régime indemnitaire versé aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
préciser que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité. I.3.2020-12-01-RF01 – RESSOURCES FINANCIERES – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE THOUARS.
Rapporteur : Roland MORICEAU
VU le contrat de Ville signé le 1er décembre 2016 entre l’Etat, la Ville de Thouars et la Communauté de Communes du Thouarsais pour le quartier des Capucins ;
VU la convention d’utilisation de l’abattement de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Thouars, annexée au contrat de ville et arrivant à échéance le 31 décembre 2020 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de valider pour 2021-2022 l’avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties dans le quartier prioritaire des Capucins signée avec l’Etat, la Ville de Thouars, la Communauté de Communes et Deux-Sèvres Habitat, tel que proposé en annexe,
- d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF02 – RESSOURCES FINANCIERES – EXONÉRATION DE LOYERS AU SEIN DES PÔLES SANTE AU PROFIT DE L’AMAT.
Rapporteur : Roland MORICEAU
L'AMAT (Association pour le Maintien et l'Amélioration des conditions d'exercice des soignants de premier secours du Thouarsais) a sollicité la Communauté de Communes du Thouarsais au mois de juin dernier pour
bénéficier d'une exonération de leurs loyers au sein des pôles santé, propriété de la CCT, pendant la 1 ère période de confinement liée à la crise sanitaire COVID-19. Si les médecins généralistes ont pu continuer leur activité de manière réduite, les autres professions médicales ont totalement cessé la leur (kinésithérapeute, psychologue, orthophoniste, psychomotricienne, ergothérapeute...).
En complément, la balnéothérapie, située au pôle santé de Thouars, a également subi une fermeture complète pour la période allant du 15 mars au 30 juin 2020.
Considérant que la crise sanitaire a impacté l'activité de ces professionnels de santé,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'exonérer de loyers les pôles santé loués par l’AMAT pour les mois d’avril et mai, au prorata des professionnels n’ayant pu exercer leur activité pour un montant total de 8 547,78 €,
- d’exonérer également le loyer de la balnéothérapie du pôle santé de Thouars du 15 mars au 30 juin pour un montant global de 3 242,70 €.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF03 – RESSOURCES FINANCIERES - ASSURANCES DES PRESTATIONS STATUTAIRES – PASSATION DES MARCHES.
Code nomenclature FAST : 1113
Rapporteur : Roland MORICEAU
La présente consultation a pour objet la souscription du contrat d’assurance des Prestations statutaires pour la Communauté de Communes du Thouarsais (CCT) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS). Elle est réalisée dans le cadre d’un groupement d’achat dont la CCT est le coordinateur. La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est composé de 2 lots :
• Lot 1 – Assurances statutaires de la CCT
• Lot 2 – Assurances statutaires du CIAS
Marché de
base :
Décès, Accident du Travail / Maladie professionnelle / Maladie imputable au service – Frais de soins
PSE n°1 Accident du Travail - Maladie professionnelle - Remboursement salaires SANS FRANCHISE PSE n°2 Accident du Travail - Maladie professionnelle - Remboursement salaires FRANCHISE 10 jours fermes
PSE n°3 Longue maladie - maladie de longue durée
PSE n°4 Maternité
Prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
L'avis d'appel à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 17 septembre 2020 par voie électronique et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne le jour même sur la plate-forme https://www.marches-securises.fr. La remise des offres devait avoir lieu avant le 22 octobre 2020 à 12h. Au vu de l'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 16 novembre 2020, a attribué les marchés comme suit :
Lot n°1 - Assurances des prestations statutaires de la Communauté de Communes du Thouarsais au Courtier Gras Savoye Grand Sud-Ouest (33 Bruges) et à la Compagnie d’assurances CNP Assurances (75 Paris) pour les prestations suivantes :
Prestations
retenues Assiette de cotisation Taux Primes
Marché de
base :
TIB + Supplément
familial de traitement
sans charge patronales :
3 659 096,73 €
0.74 % 27 077.32 €
PSE n°3 1.95 % 71 352.39 €
TOTAL 2.69 % 98 429.70 € Lot n°2 - Assurances des prestations statutaires du CIAS au Courtier Gras Savoye Grand Sud-Ouest (33 Bruges) et à la Compagnie d’assurances CNP Assurances (75 Paris) pour les prestations suivantes :
Prestations
retenues Assiette de cotisation Taux Primes
Marché de
base :
TIB + Supplément
familial de traitement
sans charge patronales :
1 149 207,85 €
0.60 % 6 895.25 €
PSE n°1 2.55 % 29 304.80 €
PSE n°3 1.30 % 14 939.70 €
TOTAL 4.45 % 51 139.75 €
Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective pour l'échéance suivante.
Fort de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire :
• de donner pouvoir au Président ou Vice-Président faisant fonction pour signer les contrats relatifs aux marchés cités ci-dessus ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF04 - RESSOURCES FINANCIÈRES - BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu la loi NOTRE et notamment l'article 107,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12,
CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget,
CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe,
VU le rapport d'orientations budgétaires,
VU l’avis de la Commission n°1 «Organisations et Ressource» du 24 novembre 2020, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif au Budget Annexe «Ordures Ménagères» qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires, joint en annexe.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF05 - RESSOURCES FINANCIÈRES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu la loi NOTRE et notamment l'article 107 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12 ;
CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget ;
CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe ;
VU le rapport d'orientations budgétaires ;
VU l’avis du Conseil d’exploitation Assainissement du 17 Novembre 2020 ;
VU l’avis de la Commission n°1 « Organisations et ressources » du 24 Novembre 2020 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires relatif au Budget Annexe « Assainissement Collectif » qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires, joint en annexe.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF06 - RESSOURCES FINANCIÈRES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021.
Rapporteur : Roland MORICEAU
VU la loi NOTRE et notamment l'article 107,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12 ;
CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget ;
CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe ;
VU le rapport d'orientations budgétaires ;
VU l’avis du Conseil d’exploitation Assainissement du 17 Novembre 2020 ;
VU l’avis de la Commission n°1 « Organisations et ressources » du 24 novembre 2020 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires relatif au Budget Annexe «Assainissement Non Collectif » qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires, joint en annexe.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF07 - RESSOURCES FINANCIERES – ADOPTION DES STATUTS DE LA REGIE « ENERGIES RENOUVELABLES ».
Rapporteur : Roland MORICEAU
Par délibération en date du 1er décembre 2020, la Communauté de Communes a créé le Budget Annexe « Energies Renouvelables » doté de la seule autonomie financière.
L’article R. 2221-3 du CGCT précise qu’une régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil Communautaire, par un Conseil d’Exploitation et son Président ainsi qu’un Directeur.
Selon l’article 4-1 de ses statuts, le Conseil d’Exploitation est composé de 7 membres. Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire : • D’adopter les statuts de la régie «Energies Renouvelables» joints en annexe,
• De désigner les membres suivants au Conseil d’Exploitation de cette régie :
○ Bernard PAINEAU
○ Pierre RAMBAULT
○ Roland MORICEAU
○ Pierre-Emmanuel DESSEVRES
○ Christiane BABIN
○ René LALLEMAND
○ Lionel AIGRON
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF08 – RESSOURCES FINANCIERES – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES ».
Rapporteur : Roland MORICEAU
CONSIDERANT que les dépenses et recettes liées à la production/revente d’énergie photovoltaïque doivent être retracées dans un budget annexe à autonomie financière assujetti à la TVA ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
– De créer un Budget Annexe «Energies Renouvelables» à autonomie financière sous la nomenclature M4.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF09 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - PRODUITS IRRECOUVRABLES : MISES EN NON VALEUR SOLLICITEES PAR MONSIEUR LE TRESORIER.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Monsieur le Trésorier Principal a transmis au cours de ces derniers mois :
1 état de présentation en non valeur :
Redevance spéciale 61,00 €
Entrées déchetterie 29,00 €
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes susvisées, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'admission en non-valeur des sommes ci-dessus présentées au sein du budget concerné pour un montant total de 90,00 € à l’article «6541» sur l’exercice 2020.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF10 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PRODUITS IRRECOUVRABLES : MISES EN NON VALEUR SOLLICITEES PAR MONSIEUR LE TRESORIER ET EFFACEMENT DE DETTES.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Monsieur le Trésorier Principal a transmis au cours de ces derniers mois :
Un état de produits irrécouvrables pour le Budget Annexe de l’Assainissement Collectif de la Communauté de Communes du Thouarsais dont le détail est le suivant :
Etat du 10/11/2020 pour des créances de 2011 à 2020, 25 050,99 € TTC Motif de l’irrécouvrabilité : PV de Carence, Poursuite sans effet, Personne
disparue, RAR inférieur au seuil de poursuite...
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes susvisées, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'admission en non-valeur de cette somme ci-dessus présentée au sein du budget concerné pour un montant global de 25 050,99 € TTC soit 20 944,60 € HT à l’article 6541 – budget 2020.
1 état d’effacement de dettes suite à des décisions du Tribunal d’instances,
- Etat pour des jugements de 2016 et 2018, 1 160,42 € TTC Motif de l’effacement de dettes : surendettement et décision effacement de dette Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer la somme susvisée, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’effacement de dettes de cette somme ci-dessus présentée au sein du budget concerné pour un montant global de 1 160,42 € TTC soit 967,01 € HT à l’article 6542 – budget 2020.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF11 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ESPACE BAR DE MOULIN DE CREVANT - PRODUITS IRRECOUVRABLES : EFFACEMENT DE DETTES SOLLICITE PAR MONSIEUR LE TRESORIER.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Monsieur le Trésorier Principal a transmis au cours de ces derniers mois :
1 état d’effacement de dettes :
Loyers 2019 (septembre et octobre) + Remboursement OM 1 406 € TTC
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes susvisées, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’effacement de dettes de cette somme ci-dessus présentée au sein du budget concerné pour un montant total de 1 406 € TTC soit 1 206 € HT à l’article « 6541 » sur l’exercice 2020.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF12 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET PRINCIPAL - PRODUITS IRRECOUVRABLES : MISES EN NON VALEUR SOLLICITEES PAR MONSIEUR LE TRESORIER.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Monsieur le Trésorier Principal a transmis au cours de ces derniers mois :
1 état de présentation en non valeur :
Chenil de Pompois 93,00 €
Médiathèque 196,00 €
Créances de la C.C. du Saint Varentais, antérieures au 01/01/2014 129,60 €
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes susvisées, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'admission en non-valeur des sommes ci-dessus présentées au sein du budget concerné pour un montant total de 418,60 € à l’article « 6541 » sur l’exercice 2020.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF13 – RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET PRINCIPAL – FONDS DE CAISSE DE LA REGIE DU MOULIN DE CREVANT.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu l’acte constitutif de la régie du Moulin de Crevant qui instaurait une mise à disposition au régisseur d’un fonds de caisse de 50 € ;
Etant dans l’impossibilité de reconstituer ce fonds de caisse depuis le départ du dernier régisseur en 2017 et de le restituer à la Trésorerie Principale,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de prendre la somme de 50 € à la charge de la collectivité afin de pouvoir clôturer la régie du Moulin de Crevant.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-12-01-RF14 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ESPACE BAR DU MOULIN DE CREVANT – EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Afin de clôturer le Budget Annexe "Espace bar du moulin de Crevant", il convient de régulariser la caution de la SARL LOUIS'YAN, aujourd'hui dissoute après une liquidation judiciaire du 26/02/2014, clôturée pour insuffisance d'actif le 13/04/2016. Le mandataire n'ayant plus qualité pour recevoir les fonds, les écritures suivantes doivent être émises.
Par la présente décision modificative, il convient de procéder aux écritures comptables suivantes : INVESTISSEMENT
N° d'ordre DEPENSES RECETTES
IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT
1
Caution
Chapitre 16 - Article 165 1 220,00
Sous-Total 1 220,00 Sous-Total 0,00
2
Vente Espace bar Crevant
Chapitre 024 1 220,00
Sous-Total 0,00 Sous-Total 1 220,00
TOTAL INVESTISSEMENT 1 220,00 1 220,00
FONCTIONNEMENT
N° d'ordre DEPENSES RECETTES
IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT
1
Admission en non-valeur
Chapitre 65 - Article 6541 1 220,00
Sous-Total 1 220,00 Sous-Total 0,00
2
Caution
Chapitre 77 - Article 7718 1 220,00
Sous-Total 0,00 Sous-Total 1 220,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 220,00 1 220,00
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter la présente décision modificative.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.3.2020-01-12-RF15 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°4.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Par la présente décision modificative, il convient de procéder aux écritures comptables suivantes :
INVESTISSEMENT
N° d'ordre DEPENSES RECETTES
IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT
1
Convention de mandat Bibliothèque Louzy
Chap 458. Art 45817 19 700,00 Chap 458. Art 45827 19 700,00
Sous-Total 19 700,00 Sous-Total 19 700,00
TOTAL INVESTISSEMENT 19 700,00 19 700,00
FONCTIONNEMENT
IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT
1
Prise en charge dégrèvement CFE
Chap. 014 - Article 7391178 23 332,00
23 332,00
2
Dépenses imprévues
Chapitre 022 - Article 022 -23 332,00
-23 332,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter la présente décision modificative.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
I.5.2020-12-01-DE01 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICOLE – CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ET L’ASSOCIATION « J’ACHETE A THOUARS ».
Rapporteur : Pierre-Emmanuel DESSEVRES
La Communauté de Communes du Thouarsais a réuni une cellule de crise, dès le début du mois d’avril 2020, pour travailler à la mise en place de mesures d’aides d’accompagnement pour les entreprises du territoire, frappées de fermetures administratives ou accusant une chute de chiffre d’affaires importante pendant la première phase du confinement lié à la crise sanitaire COVID-19. Plusieurs mesures ont ainsi été mises en place au cours de l’été 2020.
En complément de celles-ci, les représentants de la cellule de crise ont souhaité poursuivre l’accompagnement auprès de l’association « J’achète à Thouars » dans l’organisation d’une opération d’incitation à la consommation locale pour les fêtes de fin d’année. A cet effet, l’association proposera ainsi d’offrir aux consommateurs du territoire, des bons d’achat à utiliser dans un commerce local, d’une valeur de 15€ à valoir sur tout achat supérieur à 50€.
Cette opération vise l’ensemble des commerces du territoire de la Communauté de Communes et s’inscrit dans le cadre d’un soutien aux commerçants et producteurs frappés par la crise sanitaire de cet automne. Au travers de cette démarche la Communauté de Communes du Thouarsais souhaite soutenir financièrement cette opération et se positionne aux côtés des commerçants locaux.
Sur proposition des représentants de la cellule de crise qui s’est tenue le 24 Novembre dernier et après validation au sein de la Communauté de Communes du Thouarsais, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la convention de partenariat et d’objectifs, jointe en annexe, entre la Communauté de Communes du Thouarsais et l’association « J’achète à Thouars ».
- Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
II.2.2020-12-01-LP01 – LECTURE PUBLIQUE – INTEGRATION AU RESEAU DE LA BIBLIOTHEQUE DE LOUZY ET PORTAGE ADMINISTRATIF DES INVESTISSEMENTS POUR L’AMENAGEMENT INTERIEUR.
Rapporteur : Philippe CHAUVEAU
La commune de Louzy va prochainement proposer à ses habitants, au sein du nouveau « café associatif », une nouvelle bibliothèque municipale, qui souhaite s’intégrer au Réseau Lecture. Elle a en ce sens délibéré pour signer la convention validée par le Conseil Communautaire du 2 février 2016.
L'adhésion au réseau permettra à cette bibliothèque, entre autres, de bénéficier d’outils qualitatifs pour sa communication (site web, guide du lecteur communs) et de l’échange professionnel entre les salariés du réseau. Le public pourra bénéficier de l’apport des services et des collections des 5 autres bibliothèques composant actuellement ce réseau.
Par ailleurs, la mairie peut bénéficier de subventions départementales pour les investissements concernant le mobilier et l’informatisation de la bibliothèque. Cette aide concernant plusieurs communes du territoire, le Département souhaite que l’ensemble du dossier soit porté par la Communauté de Communes du Thouarsais (CCT) pour la période 2020-2024.
Une convention de mandat, jointe en annexe, précise donc l’organisation financière entre la commune de Louzy (financeur) et la CCT (porteur administratif).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de valider l'intégration de la bibliothèque de Louzy au sein du réseau de lecture publique à compétences partagées, et de valider la signature de la convention « réseau »,
- de valider la convention de mandat, jointe en annexe, reliant la CCT et la commune de Louzy pour le portage administratif des investissements communaux,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toute pièce nécessaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
II.4.2020-12-01-PC01 – PROMOTION CULTURELLE – CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’EXPERIMENTATION DE L'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS, LA VILLE DE THOUARS, LE MINISTERE DE LA CULTURE ET LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE – 2020-2022.
Rapporteur : Philippe CHAUVEAU
Le Ministère de l'Éducation Nationale et le Ministère de la Culture s’accordent pour renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales, notamment sur les politiques d'Éducation Artistique et Culturelle (EAC). Depuis 2017, la Ville de Thouars et la Communauté de Communes du Thouarsais ont oeuvré ensemble à la mise en œuvre d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle en Thouarsais, avec le soutien financier du Ministère de la Culture -DRAC Nouvelle-Aquitaine et l’appui du Ministère de l’Education Nationale -Rectorat de l’Académie de Poitiers. Cette première convention a permis d’impulser une démarche de co- construction dans la création de parcours EAC spécifiques et qualitatifs en direction de publics majoritairement enfants et jeunes, mais aussi intergénérationnels, publics du champ social, santé-handicap, etc.
Le bilan positif et les partenariats engagés suggèrent la poursuite du partenariat sur trois années complémentaires dans le cadre d'une nouvelle convention conclue sur les exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022, selon une organisation en années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
Par conséquent, la présente convention entend conforter et enrichir le projet éducatif, artistique et culturel à l’échelle du territoire. Ces actions permettront à une majorité de la population d’en bénéficier, en priorité les enfants et les jeunes, et par extension les publics éloignés de la culture. Cette stratégie s’articulera autour des actions menées par les collectivités signataires, les structures culturelles et socio-éducatives du territoire.
Un comité de pilotage définira les thématiques et les critères retenus pour l’appel à projets annuel. La Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine s’engage à intervenir en mobilisant une enveloppe financière annuelle et en apportant son expertise sur le montage des projets. Le Rectorat s’engage, notamment, à soutenir et à créer les conditions favorables à une démarche de co-construction des projets avec les établissements scolaires.
La Ville de Thouars et la Communauté de Communes du Thouarsais assurent la coordination et la mise en œuvre des objectifs de la convention sur le territoire en accompagnant les porteurs de projet éducatifs et culturels dans la méthodologie et la construction de leur Parcours d’Education Artistique et Culturelle (PEAC). Ils instruisent conjointement les subventions allouées par l’État.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
● De valider la convention 2020-2022, jointe en annexe, pour le développement et l’expérimentation de l’éducation artistique et culturelle entre la Communauté de Communes du Thouarsais, la Ville de Thouars, le Ministère de la Culture -DRAC Nouvelle-Aquitaine et le Ministère de l’Education Nationale –Rectorat de l’Académie de Poitiers (DSDSEN 79),
● D'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention ainsi que toute pièce nécessaire et à accomplir toutes les démarches en ce sens.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
IV.3.2020-12-01-DM01 - DECHETS MENAGERS - CONTRACTUALISATION AVEC SUEZ POUR LA REPRISE DES ALUMINIUMS ISSUS DU CENTRE DE TRI.
Rapporteur : Edwige ARDRIT
Le Conseil Communautaire du 5 décembre 2017 a validé la contractualisation avec CITEO au titre de la reprise des emballages ménagers et des papiers graphiques à compter du 1er janvier 2018, pour la période 2018-2022 (barème F).
Dans ce cadre, le Bureau Communautaire du 16 janvier 2018 a validé les options de reprise et les repreneurs pour chaque matériau issu du centre de tri, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2018.
Pour la reprise des aluminiums, VEOLIA est le repreneur désigné avec un prix de reprise établi mensuellement suivant une formule liée aux cours du matériau et un prix plancher de 330 €/T.
Suite au changement de centre de tri vers Saint-Laurent-des-Autels au 1er janvier 2019, nous sommes confrontés à des difficultés d’évacuation régulière de nos stocks d’aluminium. En effet, les autres collectivités clientes du centre de tri de VALOR3E disposent d’un repreneur différent pour les aluminiums, SUEZ. Ainsi, nous ne pouvons pas mutualiser les transports pour des évacuations régulières. Cela nous porte aussi préjudice au niveau des soutiens de l’Eco-organisme CITEO car ces derniers sont corrélés aux tonnages évacués/recyclés annuels et non collectés.
Ainsi, afin de disposer du même repreneur pour les aluminiums que les autres collectivités du centre de tri, il est proposé de contractualiser avec SUEZ RV OUEST au 1er janvier 2021. SUEZ propose un prix plancher de 350 €/T et le prix de reprise est également établi mensuellement suivant une formule liée aux cours du matériau.
Afin de garantir la bonne gestion des aluminiums issus du centre de tri de Saint-Laurent-des-Autels et se garantir des recettes sur ce flux,
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- De résilier au 31 décembre 2020 le contrat de reprise option Fédérations avec VEOLIA signé en date du 31 décembre 2017 pour le flux des aluminiums ;
- De contractualiser avec SUEZ RV OUEST pour ce même flux à compter du 1er janvier 2021 pour la durée d’exécution du Contrat Barème F conclu avec CITEO, soit jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- D'autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
V.1.2020-12-01-AT01 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION – ADHÉSION À LA FEDERATION NATIONALE DES SCOT.
Rapporteur : Emmanuel CHARRE
Créée à l’issue des rencontres nationales des SCoT de juin 2010, la Fédération nationale des SCoT a pour objet de fédérer les établissements publics chargés de l’élaboration et de la gestion des schémas de cohérence territoriale, afin de favoriser la mutualisation des savoir-faire et l’échange d’expériences. Elle tend :
D’une part à constituer un centre de ressource et de réseaux pour accompagner, éclairer et faciliter le travail des élus et des techniciens par l’échange d’informations, d’expériences et de savoir-faire sur divers thèmes (évolutions juridiques, méthodologie d’élaboration et de gestion, témoignages...) et formes (veille juridique, commissions de travail, rencontres nationales, régionales, locales...),
et d’autre part à porter un discours cohérent et partagé de l’ensemble des structures porteuses de SCoT et à constituer un lieu de réflexion et de prospective et une force de proposition dans les débats nationaux en matière d’urbanisme et d’aménagement, et un espace de partenariat avec les élus locaux et leurs associations, l’État et ses services, les autres associations d’élus et/ou de professionnels de collectivités territoriales ou œuvrant dans le champ du développement territorial.
Compte tenu de l’intérêt que peut trouver notre intercommunalité à rejoindre la Fédération nationale des SCoT pour bénéficier de ses services et participer aux activités mises en œuvre pour ses adhérents, il est proposé que la Communauté de Communes adhère à la Fédération. La cotisation pour l’année 2021 s’élèverait, compte tenu de la population du périmètre de notre SCoT (35 944 habitants), à 359,44 euros. Le Conseil Communautaire devrait dès lors désigner un représentant au sein de l’assemblée générale de la Fédération.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adhérer à la Fédération nationale des SCoT à compter de l’année 2021 et d’acquitter la cotisation annuelle fixée pour l’année 2021 à 359,44 € ,
- de désigner M. Bernard PAINEAU en qualité de « titulaire », et M. Emmanuel CHARRÉ en qualité de « suppléant », pour représenter la CCT au sein de l’assemblée générale de la Fédération nationale des SCoT,
- d’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
V.1.2020-12-01–AT02 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION – VALIDATION DU PROJET DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS ET DE LA CONVENTION AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE PORTANT SUR CE PROJET.
Rapporteur : Emmanuel CHARRE
Initié dès fin 2019 avec les travaux sur l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), la Communauté de Communes du Thouarsais a souhaité travailler de manière plus générale à la définition de son projet de revitalisation de la ville centre.
Le projet de revitalisation du cœur de ville de Thouars a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire, afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
La Communauté de Communes du Thouarsais a souhaité définir son projet de revitalisation afin d’agir efficacement sur la problématique de dévitalisation du cœur de ville de Thouars et s’emparer des outils et dispositifs proposés par l’État (ORT, Petites Villes de Demain), la Région Nouvelle-Aquitaine (AMI Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs), la Banque des Territoires et d’autres acteurs de l’aménagement.
Ce projet de revitalisation vise à poursuivre les actions engagées ou en cours, renforcer la transversalité entre ces enjeux et les projets actuels et à venir et veiller au développement complémentaire entre les différents secteurs de Thouars.
Il est proposé que le projet de revitalisation soit composé de 5 axes thématiques et 20 actions :
1. Faire revenir les ménages dans les logements en centre-ville ;
➢ Mener une réflexion sur l’évolution de l’OPAH-Ru du Thouarsais
➢ Poursuivre et améliorer l’accompagnement des ménages sur le volet Habitat
➢ Assurer une cohérence entre le projet d’ORT et les autres documents de planification et de stratégie
➢ Réhabiliter l’îlot Berton
➢ Accompagner le projet d’implantation d’une résidence séniors en cœur de ville
2. Redonner de la force au tissu économique et commercial en centre-ville ;
➢ Construire la maison de l’entrepreneuriat
➢ Développer une gouvernance et un management de centre-ville
➢ Prospecter et accompagner les porteurs de projets, investisseurs publics et privés
➢ Développer une plateforme d’e-commerce
➢ Accompagner la vente en circuit-court en centre-ville
3. Adapter et organiser les mobilités entre les pôles ;
➢ Améliorer la mobilité pour les piétons et les cyclistes
➢ Améliorer l’accessibilité en créant des nouveaux parcs de stationnement aux entrées du centre ancien
➢ Mener une étude circulation et stationnement
4. Améliorer la qualité de vie et le lien social ;
➢ Aménager la rue Porte de Paris
➢ Poursuivre et mettre en cohérence une communication et une animation sur le cœur ville
➢ Poursuivre le projet stratégique d’aménagement des places
➢ Reconquérir la Vallée du Thouet
5. Fournir les équipements, services et loisirs et assurer leur accessibilité ;
➢ Construire le cinéma et réaménager le square Franklin Roosevelt
➢ Étudier la possibilité d'implanter la médiathèque en centre-ville
➢ Créer un lieu de médiation touristique
Il est précisé que des actions supplémentaires pourront intégrer le plan d’actions du projet de revitalisation.
Il est proposé de mettre en place dès 2021, un comité local de suivi du projet de revitalisation du territoire, co- présidé par le Maire de Thouars, le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais et réunissant l’ensemble des acteurs et partenaires du projet.
De plus, il est proposé qu’une importante concertation soit mise en place dans le but d’informer et de co- construire ce projet avec les habitants, les commerçants, les usagers du centre-ville, les notaires, les agents immobiliers, les banquiers et toutes autres parties prenantes au projet de revitalisation.
L’ensemble du projet sera présenté en commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt revitalisation des centres-bourgs. Le partenariat avec la Région sera formalisé par une convention présentée en annexe.
Vu la présentation du périmètre d’études en conférence des Vice-Présidents du 18 octobre 2019, Vu la présentation de la stratégie en conférence des vice-présidents du 24 janvier 2020,
Vu la délibération 142-2020-02-18-AT03 du 18 février 2020 validant les périmètres stratégique et d’intervention et validant la stratégie et le plan d’action de l’Opération de Revitalisation des Territoires du Thouarsais,
Vu la délibération 2020-11-03-AT04 du 3 novembre 2020 validant le projet d’Opération de Revitalisation de Territoire du Thouarsais,
Vu la décision 2020-102 du 27 octobre 2020 validant la candidature de la Communauté de Communes du Thouarsais à l’AMI Régional « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs »,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de valider le projet de revitalisation du territoire du centre-ville de Thouars,
- de valider le projet de convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CCT, joint en annexe,
- d’autoriser le Président ou le Vice-président ayant délégation à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
V.1.2020-12-01–AT03 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION – POLITIQUE DE LA VILLE QUARTIER DES CAPUCINS (Thouars) – VALIDATION DU PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RÉCIPROQUES POUR LA PÉRIODE 2020 -2022.
Rapporteur : Catherine LANDRY
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle durablement les outils d'intervention de la politique de la ville. Les contrats de ville de nouvelle génération portés par l’intercommunalité, s'inscrivent dans la définition d'une nouvelle géographie prioritaire.
Ils constituent un levier à part entière pour véhiculer les valeurs de citoyenneté et de laïcité dans les territoires, notamment dans les quartiers, et lutter contre les inégalités et les discriminations. Ils remettent au premier plan :
• un contrat unique qui intègre les dimensions sociales, urbaines et économiques
• une action publique qui se déploie à l'échelle intercommunale et qui mobilise tous les partenaires concernés
• une mobilisation prioritaire du droit commun de l’État et des collectivités locales
• l'innovation dans les pratiques
• la participation des citoyens, au cœur de la politique de la ville notamment en s'appuyant sur des dispositifs tels que le « Conseil Citoyen »
La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prolongé jusqu’en 2022 la durée des contrats de ville. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées.
Considérant les modifications apportées à la politique de la ville, il s'avère aujourd'hui nécessaire d'acter cette prorogation par la signature d'un Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques. Ce protocole sera annexé au contrat de ville signé en 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les compétences, exercées par la Communauté de Communes, transversales à l'ensemble des piliers du contrat de ville et la nécessité de reprendre le périmètre du quartier prioritaire dans l’ensemble des documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 ;
Vu le pacte de Dijon « cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons » avril 2018
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 qui définit le cadre de la déclinaison des mesures de la feuille de route de la « mobilisation nationale pour les habitants des quartiers » annoncée lors du conseil des ministre du 18 juillet 2018 ;
Vu Le rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » de la commission nationale du débat public, décembre 2018
Vu la circulaire relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville du 19 avril 2019 ; Vu l’évaluation du contrat de ville à mi-parcours;
Considérant le pacte de Dijon du 10 juillet 2018 ;
Considérant la signature du Contrat de Ville de Thouars le 5 juillet 2015 et ses priorités ;
Considérant la prorogation du contrat de ville à travers un Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques qui se traduit au niveau local par la mobilisation de l’État, de la Communauté de Communes du Thouarsais, de la ville de Thouars et de chacun des partenaires ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques 2019-2020 du contrat de ville, présenté en annexe ainsi que tout document y afférent.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
V.2.2020-12-01-E01 – ENERGIE - POURSUITE DE LA PLATEFORME LOCALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE.
Rapporteur : Pierre RAMBAULT
Depuis 6 ans, la Communauté de Communes du Thouarsais a mis en place aux côtés des Communautés d'Agglomération du Niortais et du Bocage Bressuirais, sous la coordination du département des Deux Sèvres une plateforme locale de la rénovation de l'habitat privé. Ce projet expérimental soutenu par l'ADEME est arrivé à maturité et a permis de renforcer l'accompagnement des ménages et des professionnels pour développer le marché de la rénovation.
La plateforme, à travers son équipe de conseillers, a apporté des conseils ou un accompagnement personnalisé à plus de 3 000 foyers et a permis de générer plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaire dans les entreprises du bâtiment. Forte de ce constat et de l’ambition de devenir un territoire à énergie positive à l'horizon 2050, la Communauté de Communes du Thouarsais souhaite continuer d’apporter ce service sur son territoire.
En 2021, les modalités de financement des plateformes de la rénovation évoluent. Ainsi, la Région Nouvelle Aquitaine propose de mobiliser le programme des Certificats d’Economie d’Energie SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) pour déployer sur l’ensemble du territoire régional, à partir du 1er janvier 2021, un réseau de plateformes proposant un guichet unique de conseil et d’accompagnement pour la « rénovation énergétique de l’habitat ».
La Région souhaite que les EPCI s’engagent ensemble dans ce dispositif, en travaillant à plusieurs, à raison d’un bassin de population d’environ 100 000 habitants. La Communauté de Communes du Thouarsais ne peut donc s’engager seule contrairement aux agglomérations Niortaise et Bressuiraise. Vu qu’il existe aujourd’hui une collaboration effective entre le Thouarsais et le Pays Loudunais dans le cadre du Contrat régional de dynamisation et cohésion du Thouarsais-Loudunais, ainsi qu’avec le l’Airvaudais-Val du Thouet dans le cadre du Contrat « Territoire d’Industrie Nord Poitou 2020-2022 », coconstruire une plateforme de la rénovation ensemble constitue un projet cohérent.
Aujourd’hui, l’ambition est donc de créer une nouvelle plateforme en partenariat avec les Communautés de Communes de l’Airvaudais-Val du Thouet et du Pays Loudunais qui partagent le même constat : la très grande consommation énergétique du parc résidentiel dont la moitié des 36 000 logements ont été conçus avant la première règlementation thermique. Face à ce constat, les trois collectivités souhaitent s’engager dans ce projet commun de plateforme de la rénovation énergétique.
La convention de partenariat proposée en annexe lie les 3 territoires et fixe les modalités de financement du projet :
- Portage des moyens humains (passage de 2 à 3 ETP afin d’être en phase avec l’élargissement à 3 territoires) et de l’ensemble des dépenses par la Communauté de Communes du Thouarsais
- Sollicitation et obtention de l’ensemble des financements par la CCT
- Répartition du reste à charge entre les 3 collectivités au prorata de leur population (INSEE 2017)
Il est donc proposé de poursuivre l'activité de la plateforme de la rénovation pour la période 2021-2023 avec le plan de financement pour l’année 2021 suivant : Le cofinancement Région SARE variera en fonction du nombre d’actes de conseils réalisés. Ainsi, la convention de partenariat, jointe en annexe, précise les modalités de répartition du financement des EPCI au prorata du nombre d’habitants de chaque territoire (soit environ 25 000 € d’autofinancement annuel pour la CCT). Pour les années 2022 et 2023, les plans de financements seront revus au regard des résultats obtenus et des financements Région SARE.
La gouvernance du projet sera assurée par :
- Un comité des Partenaires composé des 3 territoires, des financeurs, des acteurs institutionnels, des organisations professionnelles et des acteurs relais de la rénovation
- Un comité de pilotage composé des représentants des 3 territoires.
Chaque territoire doit donc désigner 2 élus représentant l’EPCI dans ces instances :
- Elu titulaire : Pierre Rambault, Vice-Président en charge de la Transition Ecologique
- Elu suppléant : Emmanuel CHARRE
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 18 septembre 2020 de candidater à l’AMI régional « Plateforme de la rénovation énergétique » avec les Communautés de Communes de l’Airvaudais Val du Thouet et du Pays Loudunais,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la poursuite de l’activité de la plateforme locale de la rénovation énergétique selon le plan de financement présenté,
- De désigner 2 représentants la Communauté de Communes au sein des instances de pilotage du projet : Pierre Rambault et Emmanuel CHARRE,
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat, jointe en annexe et tout acte et document relatifs à son application.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
V.2.2020-12-01-E02 – ENGEGIE - DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE SUBVENTION AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE T’RENOV 2021-2023.
Rapporteur : Pierre RAMBAULT
La Communauté de Communes du Thouarsais est engagée depuis plus de 12 ans dans une politique visant à économiser l’énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et développer les énergies renouvelables sur son territoire ayant pour objectif d’être un Territoire à Energie POSitive (TEPOS) à l'horizon 2050.
Le secteur résidentiel représente le premier secteur consommateur d’énergie à l’échelle de la Communauté de Communes du Thouarsais. Il compte environ 17 000 logements dont 95% de résidences principales. Les deux tiers de ce parc ont été construits avant la première réglementation thermique de 1974. Parmi les transactions enregistrées entre 2013 et 2017, on remarque une sur-représentation des logements très énergivores classés E à G (41%).
La rénovation des logements constitue donc un enjeu majeur pour atteindre les objectifs de transition énergétique locaux. De plus, elle constitue un levier efficace de lutte contre la précarité énergétique qui touche 14% des ménages du territoire. Enfin, la rénovation des logements est un vecteur de développement économique dans le domaine de l’artisanat. Ainsi, en soutenant la rénovation énergétique des logements, la Communauté de Communes du Thouarsais soutient le développement durable de son territoire.
Afin d’accompagner au mieux les habitants dans leur démarche de rénovation durable de leur logement, de concilier économies financières, préservation de l’environnement et lutte contre la précarité, il est proposé que la Communauté de Communes du Thouarsais reconduise son dispositif de subventions aux travaux de rénovation énergétique : T’Rénov, afin de répondre à deux objectifs :
● Contribuer à l’installation des Énergies Renouvelables dans le secteur résidentiel,
● Favoriser la Rénovation Basse Consommation.
Il est néanmoins proposé de faire évoluer le dispositif afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces aides tout en restant dans l’enveloppe financière dédiée. Il est donc proposé qu’à compter du
1er janvier 2021, le dispositif T’Rénov soit articulé autour des aides suivantes :
- 1 000€ de subvention pour l’installation d’une chaudière bois
- 1 500€ de subvention pour l’installation d’un chauffe-eau solaire
- 3 000€ de subvention pour l’installation d’un chauffage solaire
- 5 000€ de subvention pour la rénovation Basse consommation d’un logement
Il est précisé qu’un plafond de subventions apportées par la CCT à la rénovation de l’habitat est fixé à 10 000€ par bénéficiaire.
Ces éléments ont été intégrés dans le règlement du dispositif T’Rénov, joint en annexe à la présente délibération.
L’enveloppe budgétaire dédiée au dispositif T’Rénov est fixée à 53 000 € par an sur la période 2021/2023. Une fois que la totalité de l’enveloppe réservée au dispositif aura été attribuée, il ne sera plus possible de subventionner de nouveaux dossiers sur l’année en cours.
Les dossiers sont instruits par les techniciens du Service Public de la Rénovation de l’Habitat. Les dossiers sont ensuite soumis pour validation au « Comité d'attribution des subventions ». Ce comité d'attribution des subventions est constitué de :
- Emmanuel CHARRÉ, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat
- Christiane BABIN, Vice-présidente en charge des Infrastructures et Moyens Techniques
- Pierre RAMBAULT, Vice-président en charge de la Transition Energétique
L’accord de subvention fera ensuite l’objet d’une décision du Président.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 6 novembre 2020,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le règlement du dispositif T’Rénov 2021-2023, joint en annexe,
- D'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif,
- D'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à engager les dépenses prévues dans le règlement à hauteur des autorisations dont ils disposent.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
VI.1.2020-12-01-B01 – BIODIVERSITE - EAU – PARTICIPATION AU POSTE D’ANIMATEUR DE LA CONSTITUTION DU SYNDICAT GEMAPI BASSIN DU THOUET.
Rapporteur : Maryline GELEE
Depuis 2019, les travaux de constitution d’un syndicat unique à l’échelle du bassin du Thouet pour mettre en œuvre la GEMAPI ont été menés grâce à l’animation portée par le SAGE THOUET. En effet, il avait été convenu entre tous les EPCI du bassin qu’un poste de chargé de mission GEMAPI serait mutualisé au sein du SAGE, afin d’animer la démarche de constitution du syndicat.
Suite à la validation d’une procédure de fusion des syndicats existants puis une extension aux zones blanches, la création du futur syndicat a été lancée mais a été retardée par la situation particulière connue en 2020 (crise sanitaire, décalage des élections municipales, etc…). Afin de mener à bien l’ensemble de la procédure de fusion/extension, il est proposé que le SAGE Thouet continue à porter la démarche mutualisée et prolonge le contrat de l’animateur en charge du dossier pour l’année 2021, dans les mêmes conditions qu’en 2019 et 2020 :
Dépenses Recettes
Poste de chargé de
mission GEMAPI
45 000 €
Agence de l’Eau (70%) 31 500 €
EPCI du bassin du
Thouet (30%)
13 500 €
- Le poste sera financé à hauteur de 70% par l’Agence de l’Eau
- Chacun des EPCI du bassin participera au co-financement du reste à charge selon la clé de répartition du SAGE (70% population/30% superficie).
Il est donc demandé, par courrier daté du 3 novembre 2020, à la Communauté de Communes du Thouarsais de participer à hauteur de 2 628 € au poste de chargé de mission GEMAPI porté par le SAGE Thouet en 2021.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la prolongation de l’animation mutualisée, au sein du SAGE THOUET, des démarches de constitution du syndicat unique GEMAPI à l’échelle du bassin du Thouet pour l’année 2021,
- De valider la participation de la CCT à hauteur de 2 628 € pour le poste de chargé de mission GEMAPI,
- D'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance à 20H30.