Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV+2021?t=1742232281
Procès Verbal - PV+2021?t=1709805196
Procès Verbal - PV+14+mars+2025résume?t=1750833120
Procès Verbal - Synthèse+des+PV+du+CM+2015?t=1736157224
Procès Verbal - Synthèse+des+PV+du+CM+2015?t=1742232281
Procès Verbal - PV+2021?t=1750833120
Procès Verbal - Synthèse+des+PV+du+CM+2015?t=1709805196
Procès Verbal - PV+2024?t=1742232281
Procès Verbal - PV+2024?t=1750833120
Procès Verbal - PV2022?t=1750833120
Procès Verbal - PV+2021?t=1736157224
Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune d'Hagenbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2021?t=1736157224)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 24 février 2021
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 24 février 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date
du 15 février 2021 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHITTLY Benoît 3e
adjoint, Mmes SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, BOESCH Dylan, LIEBY Michel, MARTIN Claude,
WERSINGER Charles, RICKLIN Christophe, Mme BENJAMIN Carole, M. WERSINGER Michael,
Absent : /
Procuration : /
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 4 décembre 2020
3. Installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de l’école et du hangar communal
4. Acquisition d’une parcelle de forêt
5. Création d’un sentier de promenade rue d’Altkirch
6. Imputation des dépenses « fêtes et cérémonies »
1.- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BACH Guy, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
Monsieur WERSINGER Michael a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 4 décembre 2020
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
3.- INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES TOITURES DE L’ECOLE ET DU HANGAR
COMMUNAL
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée l’intérêt que présente la production d’énergie solaire par le biais de panneaux
photovoltaïques posés en toiture de bâtiment communaux, projet évoqué lors de la séance du 4 décembre 2020.
Suite à cela, dans le cadre d’une convention « prestation urbanisme durable » le PETR du Pays du Sundgau à Altkirch, a
réalisé une étude de faisabilité de ce projet et a établi un cahier des charges pour permettre le lancement d’une consultation
d’entreprises.
3.1 Attribution des travaux :
Une consultation d’entreprises pour la mise en œuvre de ces travaux a été réalisée. Cinq entreprises ont été consultées,
trois entreprises ont répondu et ont présenté une offre technique et financière conforme.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 24 février 2021
- approuve l’offre de l’entreprise BAUER et FILS 24 rue Principale 68520 BURNHAUPT LE HAUT pour un montant
de 64 490.00 € HT soit 77 388.00 € TTC.
Ce devis concerne l’installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que tous les équipements nécessaires à leur
fonctionnement, sur les toitures de l’école communale 16 rue de Cernay et du hangar communal 4 rue du Traineau.
- approuve le plan de financement.
Cette dépense sera imputée à l’article 21318 du budget primitif 2021.
3.2 Demande de subventions :
Le conseil municipal décide de solliciter différentes subventions dans le cadre de ce projet, à avoir la DETR/DSIL (Etat) et
le Plan CLIMAXION (Région Grand Est).
4.- ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE FORET
M. le maire expose au conseil que la parcelle de forêt cadastrée section 7 – Vorderholz - parcelle n° 26 d’une superficie de
20 a 75 ca appartenant à Monsieur Laurent GWIAZDA 15 route de Soultz 68700 UFFHOLTZ est à vendre. Ce terrain jouxte
une parcelle forestière communale.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir
à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide l’acquisition de la parcelle de forêt cadastrée section 7 – Vorderholz - parcelle n° 26 d’une superficie de
20 a 75 ca appartenant à Monsieur Laurent GWIAZDA 15 route de Soultz 68700 UFFHOLTZ au prix 1 660.00 €,
frais de notaire en sus à la charge de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Cette dépense sera imputée à l’article 231 du budget primitif 2021.
5.- CREATION D’UN SENTIER DE PROMENADE RUE D’ALTKIRCH
Monsieur le maire rappelle le contexte. A la sortie du village à gauche de la rue d’Altkirch vers la forêt, les promeneurs sont
obligés de longer la route départementale RD 25, sur un talus en biais et non sécurisé, pour se rendre dans la forêt Le sujet
avait été évoqué lors de la séance du 4 octobre 2020.
3.1 Acquisition des terrains
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 14 voix pour, Monsieur LIEBY Michel
ayant quitté la salle, étant concerné personnellement par cette délibération :
- décide l’acquisition de la parcelle du terrain section 13 – Grossweiher - parcelle n° 247 d’une superficie de
0 a 23 ca appartenant à SCI LA FORÊT, Mme STAEDELIN Chantal 44 rue d’Altkirch 68210 HAGENBACH au prix
50.00 € l’are soit 11.50 €, frais d’arpentage et de notaire en sus à la charge de la commune ;
- décide l’acquisition de la parcelle du terrain section 13 – Grossweiher - parcelle n° 250 d’une superficie de
1 a 18 ca appartenant à SCI A L’OREE DU BOIS, M. LIEBY Michel et Mme LIEBY Patricia 12 A rue des Champs
68210 HAGENBACH au prix de 1 000.00 € l’are soit 1 180.00 €, frais d’arpentage et de notaire en sus à la charge
de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes ainsi que toutes les pièces s'y rapportant PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 24 février 2021
Ces dépenses seront imputées à l’article 2112 du budget primitif 2021.
3.2 Création du sentier
Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de confier les travaux de réalisation du sentier, terrassement, pose de buses, empierrement et compactage,
à l’entreprise JH TERRASSEMENT 2A rue de Hecken 68780 DIEFMATTEN pour un montant de 3 850.40 € HT soit
4 620.48 € TTC.
Cette dépense sera imputée à l’article 2128 du budget primitif 2021.
6.- IMPUTATION DES DEPENSES « FETES ET CEREMONIES »
Les dépenses imputées au compte 6232 concernent uniquement les évènements à caractère de fêtes et cérémonies
nationales et locales de ce fait la nouvelle délibération annule et remplace la délibération du 19 juin 2020.
Le conseil municipal décide d'utiliser comme suit les crédits qui sont inscrits à :
L'article 6232 « Fêtes et Cérémonies » du budget primitif 2021 et autorise le maire à signer les mandats relatifs à cet
article dans la limite des crédits alloués, à savoir :
- Acquisition de gerbes déposées lors des cérémonies des 8 mai, 11 mai ou toutes dates à commémorer localement
L’article 6257 « Réception » du budget primitif 2021 et autorise le maire à signer les mandats relatifs à cet article dans la
limite des crédits alloués, à savoir :
- Repas de conseil municipal,
- Repas de Noël des ainés,
- Repas des gendarmes (prévention routière),
- Vernissages, inauguration, dédicaces,
- Cadeau et vin d’honneur pour départ en retraite (élus, agents)
L’article 6238 « Divers » du budget primitif 2021 et autorise le maire à signer les mandats relatifs à cet article dans la
limite des crédits alloués, à savoir :
- Grands anniversaires, anniversaires,
- Cadeaux à remettre lors de mariages civils,
- Trophées, médailles pour personnes méritantes, exploits sportifs,
- Médailles,
- Cartes postales,
- Cartes de vœux pour les habitants,
- Cartes d’anniversaire pour les personnes de 65 ans et +,
- Gerbes en cas de décès d’une personne ayant œuvré pour la collectivité,
- Frais de repas d’affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité,
ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies et réglés directement à un prestataire.
Cette délibération est reconductible annuellement pour toute la durée du mandat du conseil municipal.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 07 avril 2021
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 7 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le sept du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 30 mars
2021 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHITTLY Benoît 3e
adjoint, Mmes SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, BOESCH Dylan, LIEBY Michel, MARTIN Claude,
WERSINGER Charles, M. RICKLIN Christophe, M. WERSINGER Michael,
Absent : Mme BENJAMIN Carole.
Procuration : Mme BENJAMIN Carole à Mme FREY Caroline.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 24 février 2021
3. Compte de gestion du percepteur
4. Compte administratif 2020 – budget principal
5. Affectation du résultat de l’exercice 2020 – budget principal
6. Impôts locaux : vote des taux
7. Budget primitif – budget principal 2021
8. Compte administratif 2020 - budget annexe lotissement
9. Dissolution de l’Association Foncière de Hagenbach
10. PETR - évolution de la tarification de l’instruction des demandes d’urbanisme
11. Travaux de sécurisation des rues principales du village : désignation d’un bureau d’études
12. Modification simplifiée du PLU – engagement de la procédure – convention d’études
1.- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BACH Guy, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
Monsieur BOESCH Dylan a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 24 FEVRIER 2021
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
3.- COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR
Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été
réalisée par le percepteur de Dannemarie et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte
administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du percepteur,
après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, adopte le compte de gestion du
percepteur pour l’exercice 2020. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 07 avril 2021
4.- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le code des communes et notamment les articles 1 121-27, L 241-1 à L.241-6, R 241-1 à R 241-33,
Vu la délibération en date du 19 juin 2020 approuvant le Budget Primitif 2020, le maire expose à l'assemblée municipale
les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2020,
Le maire ayant quitté la salle et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. ROCHEREAU Philippe, élu à
l'unanimité président de séance conformément à l'article L.121-13 du Code des Communes,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Adopte le compte administratif de l'exercice 2020, arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2020
Section de fonctionnement 438 564.57 € 497 973.28 €
Section d'investissement 102 682.29 € 113 912.09 €
Reports de l'exercice 2019
Report en section de fonctionnement (002) 171 741.92 €
Report en section d'investissement (001) 18 679.68 €
TOTAL (réalisations + reports) 559 926.54 € 783 627.29 €
Restes à réaliser à reporter en 2021
Section de fonctionnement
Section d'investissement 28 451.60 €
TOTAL des restes à réaliser à reporter en 2020 28 451.60 €
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 438 564.57 € 669 715.20
Section d'investissement 149 813.57 € 113 912.09 €
TOTAL CUMULE 588 378.14 € 783 627.29 €
total ligne 001
total ligne 002 195 249.15 €
5.- AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal de HAGENBACH, réuni sous la présidence de Guy BACH, maire, après avoir adopté le compte
administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
Résultat de l’exercice 59 408.71 €
Résultats antérieurs reportés 237 575.37 €
Résultat à affecter (=A+B) 296 984.08 €
Section d’Investissement
D. Solde d’exécution de la section d’investissement - 7 449.88 €
Restes à réaliser - Dépenses - Restes à réaliser - Recettes - Solde des restes à réaliser
-28 451.60 0 -28 451.60 €
F. Besoin de financement à la section d’investissement (= D+E) 35 901.48 €
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :
1°) – Affectation en réserves R 1068 en investissement (C = G+H)
G = au minimum couverture du besoin de financement F 35 901.48 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 07 avril 2021
Bases
d’imposition
effectives 2020
Taux de
références
communaux
2020
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2021
Taux 2021
Produits
2021
Variation
des taux
2021
TFB 707 754 € 25.65 % 698 600 € 25.65 % 179 191 € 0 %
TFNB 20 682 € 54.75 % 20 400 € 54.75 % 11 169 € 0 %
Total 190 360 €
2°) H. Report en fonctionnement R 002 195 249.15 €
6.- IMPOTS LOCAUX : VOTE DES TAUX
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi des finances annuelles,
Vu l'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes locales et des allocations
compensatrices revenant à la commune pour 2021.
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 190 360.00 €,
Après avis de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Fixe les taux d'imposition pour l'année 2021 comme suit :
7.- BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L.2311-là L.2342-2 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la république, et notamment ses
articles 11 et 13 ;
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-
213 du 2 mars 1982) ;
Monsieur le maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Adopte le budget primitif de l'exercice 2021, arrêté comme suit :
Précise que le budget de l'exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature).
Mouvements réels Dépenses Recettes
Investissement 277 590.59 € 277 590.59 €
Fonctionnement 669 473.15 € 669 473.15 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 07 avril 2021
8.- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Vu le code des communes et notamment les articles 1 121-27, L 241-1 à L.241-6, R 241-1 à R 241-33,
Vu la délibération en date du 19 juin 2020 approuvant le Budget Primitif du Budget Annexe « Lotissement » 2019, le Maire
expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2020,
Le maire ayant quitté la salle et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. ROCHEREAU Philippe, élu à
l'unanimité Président de séance conformément à l'article L.121-13 du Code des Communes,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Adopte le compte administratif du Budget Annexe « Lotissement » de l'exercice 2020, arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice Section de fonctionnement 8 392.94 €
Section d'investissement
Reports de l'exercice 2019 Report en section de fonctionnement (002) 8 392.90 €
Report en section d'investissement (001)
TOTAL (réalisations + reports) 8 392.94 € 8 392.90 €
Restes à réaliser à reporter en
2020
Section de fonctionnement
Section d'investissement
TOTAL des restes à réaliser à reporter en 2020 8 392.94 € 8 392.90 €
RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement
Section d'investissement
TOTAL CUMULE 8 392.94 € 8 392.90 €
9.- DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE HAGENBACH
Monsieur le maire informe l’assemblée que le bureau de l'association foncière de remembrement de Hagenbach a, dans sa
délibération du 1er mars 2021, demandé sa dissolution et proposé que l'actif et le passif de l'association foncière soient
versés à la commune de Hagenbach.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Accepte que les actif et passif de l'association soient versés à la commune de Hagenbach.
- Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout acte, et prendre toute décision visant à la reprise de l'actif et
du passif de l’association par la commune de Hagenbach.
10.- PETR - EVOLUTION DE LA TARIFICATION DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME
Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction
réalisée par les services de l’Etat.
Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se
prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme,
et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R.
423-15 du même code. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 07 avril 2021
La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun
d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.
La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis
d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisations de travaux en lien avec des autorisations
d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.
Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le maire et le service instructeur :
- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion
sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions
au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision
(notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’ Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice
éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).
Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment
apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise
technique ou juridique.
- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes
les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet
d’arrêté.
Pour l’application de la présente convention, le maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun
instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision
et interviendra par arrêté nominatif.
Une convention a été signée entre la commune et le PETR le 30 juin 2015.
A sa création, le service ADS a été calibré pour fonctionner avec quatre agents. L’augmentation constante de l’activité (17%
entre 2018 et 2020), comme celle du temps consacré à l’accueil et à l’accompagnement des projets impose aujourd’hui un
renforcement de l’équipe pour maintenir une offre de service de qualité.
Afin de faire face à cette nécessité, une augmentation de 10% de la tarification a été votée par le Conseil Syndical du Pays
du Sundgau le 3 mars 2021.
La signature d’un avenant est proposé afin d’intégrer ces nouveaux tarifs.
Au vu de ces explications, Monsieur le maire propose à la Commune de signer cet avenant à la convention d’exercice de la
mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée avec le PETR Pays du Sundgau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstentions :
Décide de valider la proposition d’avenant faisant évoluer la tarification de l’instruction des demandes d’urbanisme, dans le
cadre de la convention existante entre la commune et le PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2021,
Autorise Monsieur le maire à signer cet avenant à la convention avec le PETR du Pays du Sundgau.
11.- TRAVAUX DE SECURISATION DES RUES PRINCIPALES DU VILLAGE : DESIGNATION D’UN BUREAU D’ETUDES
Les derniers équipements de sécurité provisoires (ilots avec balisettes pvc) arrivent en fin de vie. Monsieur le maire propose
à l’assemblée de poursuivre les aménagements de sécurisation des rues principales par la réalisation en dur de douze ilots
positionnés en milieu de voirie. Une réunion a eu lieu avec l’Agence Territoriale Routière du Sundgau d’Altkirch, qui a validé
les grands principes du projet.
Un dossier d’autorisation de travaux devra être déposé et à cet effet, le recours à un bureau d’études est nécessaire.
Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l’offre de la
Société G2Topos 10B rue Louis Werner 68210 BERNWILLER, pour un montant de 3 700.00 € HT, soit 4 440.00 € TTC. Les PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 07 avril 2021
prestations consistent en des levées topographiques et l’établissement de plans de l’ensemble des ouvrages à réaliser,
l’élaboration des documents nécessaires à la consultation d’entreprises ainsi qu’à une première réunion de phasage avec
l’ATR du SUNDGAU ainsi qu’avec l’entreprise qui aura en charge les travaux.
Cette dépense sera imputée à l’article 2152 du budget primitif 2021.
12.- MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE – CONVENTION D’ETUDES
Lors de dépôts de permis de construire ou d’autorisation préalable de travaux, deux problématiques se présentent
régulièrement, à savoir la couleur des tuiles des bâtiments, ainsi que la limite à respecter entre sa propre habitation et le
nouvel ouvrage à réaliser.
Une modification simplifiée du PLU permettrait d’adapter ces deux points. A cet effet le recours à un bureau d’études est
nécessaire.
Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la convention
d’études de l’ADAUHR – ATD 16A avenue de la Liberté 68020 COLMAR, pour un montant de 1 327.50 € HT, soit 1 593.00
€ TTC. Les prestations consistent en la réalisation d’un dossier de modification simplifiée du PLU communal et
l’accompagnement de la commune au cours de la procédure.
Monsieur le maire est autorisé à signer cette convention d’études.
Cette dépense sera imputée à l’article 2131 du budget primitif 2021.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 45.
Suivent les signatures au registre : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 juin 2021
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 16 juin 2021
L’an deux mille vingt et un, le seize du mois de juin à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du 10 juin
2021 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHITTLY Benoît 3e
adjoint, Mmes SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, LIEBY Michel, MARTIN Claude, WERSINGER
Charles, Mme BENJAMIN Carole, M. RICKLIN Christophe
Absents : M. WERSINGER Michael, M. BOESCH Dylan
Procurations : M. WERSINGER Michael à Mme FREY Caroline, M. BOESCH Dylan à SCHITTLY Benoît 3e adjoint
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 07 avril 2021
3. Aménagement de la place de l’église
4. SIAEP – rapport annuel 2020
5. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin – rapport annuel 2020
6. Legs d’un tableau de Pierre GESSIER à la commune de Hagenbach
7. CCSAL – modification des statuts
8. CCSAL – désignation des membres au sein la commission locale d’évaluation des charges transférée (CLECT)
9. Création d’un poste d’emploi saisonnier
10. Agent d’entretien - modification de la durée hebdomadaire de service pour accroissement temporaire d’activité
11. Modification simplifiée du PLU – modalités de mise à disposition du public
12. Acquisition de l’œuvre STUWA – le Tocsin de l’écologie
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BACH Guy, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
M. RICKLIN Christophe a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 7 avril 2021
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
3.- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’EGLISE
Monsieur le maire expose à l’assemblée, qu’en septembre 2015 le bureau d’étude AGE de Mulhouse avait réalisé une étude
technique et financière pour l’aménagement de la place de l’église et la mise en accessibilité de l’église et du cimetière.
Dans le cadre du plan de relance mis en place par le Gouvernement, ces travaux pourraient faire l’objet de subventions
dans le cadre de la DETR/DSIL. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 juin 2021
Sur la base de l’étude d’AGE, une consultation d’entreprises a été lancée, afin de connaître au plus vite le coût réel des
travaux.
Sur proposition de Monsieur le maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
3.1 Engagement de l’opération :
- DECIDE d’engager l’opération
- APPROUVE l’offre la moins-disante, à savoir : entreprise TP SCHNEIDER – 9 rue de la Martinique 68270
WITTENHEIM pour un montant de 39 991.00 € HT soit 47 989.20 € TTC.
Ce devis concerne les travaux d’aménagement de la place de l’église, à savoir ; terrassements, voirie, assainissement
et eaux pluviales
- DECIDE de confier la maîtrise d’œuvre des travaux au bureau d’étude AGE 35 rue Victor Schoelcher 68200
Mulhouse pour un montant d’honoraires de 2 800.00 € HT soit 3 360.00 € TTC
- APPROUVE le plan de financement.
Cette dépense sera imputée à l’article 2152 du budget primitif 2021.
3.2 Demande de subventions :
Le conseil municipal décide de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR/DSIL (Etat)
4.- SIAEP – RAPPORT ANNUEL 2020
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2020 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de Balschwiller-Ammertzwiller et environs.
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
5.- SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU RHIN – RAPPORT ANNUEL 2020
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2020 du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin. Ce rapport
n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
6.- LEGS D’UN TABLEAU DE PIERRE GESSIER A LA COMMUNE DE HAGENBACH
Monsieur le maire expose à l’assemblée que Madame Yvette OFFENSTEIN, demeurant 9 rue de l’Hôpital 68210 Dannemarie
et décédée le 4 décembre 2020, a demandé à sa famille de léguer à son décès, une toile du peintre GESSIER Pierre de
dimension 80 cm x 65 cm représentant un bâtiment d’habitation de l’ancienne tuilerie près du canal, où logeait des ouvriers.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal statue sur
l’acceptation du Legs fait à la commune.
Sur proposition de Monsieur le maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’accepter le legs de ce tableau.
7.- CCSAL - MODIFICATION DES STATUTS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et suivant l’article L. 1231-1 du code des transports ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 juin 2021
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, en particulier l’article 65 qui crée l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° C20210303 du 25 mars 2021 de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue relative à la
modification de ses statuts dans le cadre de la prise de compétence de la mobilité et des groupements de commandes ;
VU la proposition de nouveaux statuts prévoyant les évolutions suivantes :
- L’ajout de la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire : « organisation de la Mobilité au
sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports » ;
- La suppression de l’article « Gestion de l’accès des usagers au service de transports scolaires sur délégation du
conseil régional et recouvrement de la participation des voyageurs scolaires ne bénéficiant pas d’une mesure de
gratuité » ;
- La mention à l’article 5.2 des dispositions de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales
concernant l’organisation de groupements de commandes ;
CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai
de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, et, qu’à défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT que le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue permet de
garder un échelon de proximité à l’organisation de la mobilité et favorisera l’émergence de solutions adaptés aux
besoins du territoire intercommunal, étant entendu qu’à défaut, la Région deviendrait autorité organisatrice de la
mobilité à l’échelon local ;
CONSIDERANT que l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales permet aux EPCI à fiscalité propre
d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, permettant
d’envisager ainsi de nouveaux outils de mutualisation ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
APPROUVE la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes
Sud Alsace Largue lors de sa réunion du 25 mars 2021, dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente ;
DEMANDE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes
Sud Alsace Largue.
8.- CCSAL – DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREE (CLECT)
VU la délibération n°C20200717q du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 déterminant la composition de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées « CLECT » à un membre titulaire et un membre suppléant de
chaque commune membre ;
CONSIDERANT la demande par le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue aux communes membres
de désigner ses représentants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE :
- Membre titulaire : M. Guy BACH
- Membre suppléant : M. Philippe ROCHEREAU
9.- CRÉATION D’UN POSTE D’EMPLOI SAISONNIER PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 juin 2021
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de soutenir le service technique pendant la période estivale suite aux
vacances de l’agent technique titulaire.
VU le Budget Primitif 2021,
Sur la proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal,
DECIDE
- de proposer un contrat à durée déterminée de 35 heures/semaine pour la période du 9 août au 3 septembre 2021
inclus.
- de fixer la rémunération à l’échelon 7 du grade d’adjoint technique.
- d’autoriser Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre
APPROUVE la création d’un poste d’emploi saisonnier.
10.- AGENT D’ENTRETIEN - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment l’article 3 1° ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire
d’activité lié au remplacement de l’agent d’entretien actuel et partant à la retraite ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum allant du 1er août 2021 au 31 juillet
2022 inclus.
Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps non complet à hauteur de 30 h hebdomadaires.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence sur la base de l'indice brut 401, indice majoré 363, compte-tenu des
fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget,
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites
fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Le maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 juin 2021
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Besançon – 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
11.- MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur le maire informe le conseil municipal des dispositions des articles L. 153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme
qui prévoient que certaines procédures de modification de PLU, qui sont à l'initiative du maire, peuvent être réalisées selon
une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont
subordonnées à un formalisme plus léger impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.
Les dispositions légales précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite selon la procédure
simplifiée sans enquête publique.
Il s'agit notamment de corrections d'erreurs matérielles ou de modifications du règlement du P.L.U., à l'exception de celles
qui :
- soit majorent de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan ;
- soit diminuent ces possibilités de construire ;
- soit réduisent la surface d'une zone urbaine ou d'une zone à urbaniser.
Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont
mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
C'est au conseil municipal qu'il appartient alors de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet de
modification du P.L.U. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise
à disposition.
Les observations du public sont enregistrées et conservées.
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Monsieur le maire rappelle que le PLU a été approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 20 décembre 2012 et le 17 juin 2013.
Il explique au conseil municipal le contenu de la modification simplifiée du P.L.U. de Hagenbach qui est envisagée.
1/ Supprimer la notion de distance d’éloignement des constructions sur une même propriété
Il s'agirait de modifier les articles UA 8.1, UB 8.1, AU 8.1 du PLU et de supprimer ainsi la distance exigée entre les
constructions existantes sur une même parcelle. En effet cette disposition actuelle du PLU contraint voir empêche trop
souvent la réalisation de certains projets d’adjonction d’ouvrages, quand les parcelles de terrain sont petites ou étroites.
2/ Supprimer la notion de couleur exigée pour les toitures
Il s'agirait de modifier les articles UA 11.3.1, UB 11.3.1, AU 113.1, A 11.3 du PLU et de supprimer toute notion de couleur
exigée, le caractère harmonieux de l’aspect de la toiture serait maintenu. En effet cette disposition actuelle du PLU, n’est
plus compatible avec les couleurs contemporaines actuelles des matériaux de couverture.
Monsieur le maire précise que ces projets de modification peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée sans enquête
publique mais avec mise à disposition du public, tel qu'exposé ci-dessus.
Il appartient au conseil municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de
modification pendant un mois. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 juin 2021
Il propose que ces modalités soient précisées de la manière suivante.
- Le projet de modification du P.L.IJ., l'exposé des motifs de la modification simplifiée seront transmis aux
personnes publiques associées
- Le projet de modification du P.L.IJ., l'exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas échéant, les
avis émis par les personnes publiques associées, seront tenus à la disposition du public en mairie de Hagenbach
pendant un mois, du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021 aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie, soit du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 h à 12 h et le lundi et jeudi de 16 h à 19 h.
- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre
accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l'attention de Monsieur le Maire, 46 rue de Delle –
68210 HAGENBACH ou par mail à l’adresse suivante : mairie@hagenbach.fr ;
- Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
par une mention dans les annonces légales du journal « L’ ALSACE » diffusé dans le département ainsi que sur
le site internet de la commune, www.hagenbach.fr et PanneauPocket ;
- Elles feront également l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
du public et pendant toute la durée de la consultation ; Les observations du public seront enregistrées et
conservées.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-47 ;
VU le plan local d'urbanisme de Hagenbach approuvé le 30 janvier 2006, modifiés le 20 décembre 2012 et le 17 juin 2013 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'exposé de Monsieur le maire concernant le projet de modification du PLU selon la procédure simplifiée,
PRECISE que la mise à disposition du public du projet de modification du PLU se fera selon les modalités suivantes :
- Le projet de modification simplifiée du PLU, l'exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées seront tenus à la disposition du public en mairie de Hagenbach pendant un mois,
soit du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit du
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 h à 12 h et le lundi et jeudi de 16 h à 19 h ;
- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre
accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l'attention de Monsieur le Maire, 46 rue de Delle –
68210 HAGENBACH ou par mail à l’adresse suivante, mairie@hagenbach.fr ;
PRECISE que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à
disposition par une mention dans les annonces légales du journal « L’ALSACE » diffusé dans le département ainsi que
sur le site internet de la commune www.hagenbach.fr ;
DIT qu'elles feront également l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du
public et pendant toute la durée de la consultation ;
PRECISE que les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet du Haut-Rhin ainsi qu’à Monsieur le sous-préfet de
l’arrondissement d’Altkirch
12.- ACQUISITION DE L’ŒUVRE STUWA – LE TOCSIN DE L’ECOLOGIE
Monsieur le maire expose le rapport suivant :
Le « PARCOURS ART & Nature DU SUNDGAU STUWA » est une manifestation artistique permanente créée à l’initiative du
PETR du Pays du Sundgau.
C’est exactement le 7 juin 2015, que le Pays du Sundgau, les 108 communes, les Communautés de Communes Communautés
et la population ont inauguré STUWA : un parcours d’art contemporain participatif et ambitieux en milieu rural, qui met en
perspective le patrimoine culturel et naturel du territoire. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 juin 2021
En 2018, la commune d’Hagenbach a accueilli l’artiste Charlène Chemin pour la réalisation de l’œuvre Le Tocsin de l’écologie,
située le long du canal du Rhône au Rhin avec autorisation des voies navigables de France.
Le 12 février 2018, un contrat de production a été́ signé entre le PETR du Pays du Sundgau et l’Artiste ainsi qu’une
convention de dépôt entre la commune d’Hagenbach sous autorisation des voies navigables de France et le PETR du Pays
du Sundgau. Ces documents précisent les modalités financières et techniques de l’œuvre. Ces conventions expireront le 21
novembre 2021.
La commune d’Hagenbach souhaite acquérir l’œuvre pour une durée indéterminée et pour la somme de l’euro symbolique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur la maire à rédiger une convention de cession des droits entre le PETR, la commune d’Hagenbach et
l’artiste pour l’euro symbolique.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 45.
Suivent les signatures au registre : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 8 septembre 2021
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 8 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de septembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du
31 août 2021 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHITTLY Benoît 3e
adjoint, Mmes SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, BOESCH Dylan, LIEBY Michel, MARTIN Claude,
WERSINGER Charles, WERSINGER Michael
Absents excusés : M. RICKLIN Christophe, Mme BENJAMIN Carole
Procurations : M. RICKLIN Christophe à M. BACH Guy, Mme BENJAMIN Carole à Mme FREY Caroline
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 16 juin 2021
3. Installation panneaux photovoltaïques – travaux de raccordement au réseau par ENEDIS
4. Éclairage public – remplacement des têtes de mâts des candélabres
5. Acquisition d’une débroussailleuse à dos
6. ONF - demande d’application du régime forestier pour une parcelle de forêt communale
7. ONF – prévision des coupes pour l’année 2022
8. Création d’un emploi saisonnier
9. Réalisation d’un emprunt
10. Protection sociale complémentaire prévoyance des salariés – nouveaux taux de cotisation
11. Remplacement du mobilier de la salle de réunion de la mairie
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BACH Guy, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
M. STEMMELEN Marc a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 16 JUIN 2021
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
3.- INSTALLATION PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES – TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU PAR ENEDIS
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que l’installation des panneaux photovoltaïques nécessite des travaux de
raccordement au réseau électrique. A cet effet, ENEDIS, 57 rue Bersot 25000 BESANCON, a établi les devis suivants :
1. Ecole : extension du réseau sur 260 ml et raccordement à celui-ci, pour un montant de 17 732.32 € TTC.
2. Hangar communal : raccordement au réseau, pour un montant de 1 353.04 € TTC. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 8 septembre 2021
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre ;
APPROUVE les deux devis d’Enedis et autorise le maire à signer les commandes.
Ces dépenses seront imputées à l’article 2135 du budget primitif 2021.
4.- ÉCLAIRAGE PUBLIC – REMPLACEMENT DES TETES DE MATS DES CANDELABRES
Avant d’aborder ce point de l’ordre du jour, Monsieur Marc STEMMELEN quitte la séance et ne participe pas aux débats, son
entreprise étant concernée par ce dossier.
Monsieur le maire expose à l’assemblée le vieillissement des lampes actuelles, avec pour conséquences des interventions
régulières de remplacement d’ampoules. Afin d’y remédier, Monsieur le maire propose le remplacement de l’ensemble des
têtes de mâts des candélabres de l’éclairage public par des têtes de mâts en Leds.
A cet effet, 5 entreprises ont été consultées et 4 d’entre elles ont répondu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 abstention, 1 contre ;
APPROUVE l’offre de l’entreprise EIFFAGE – CLEMESSY, 9 rue de St Amarin, BP 52499 – 68057 Mulhouse cedex2, pour un
montant de 44 280.00 € TTC.
AUTORISE le maire à signer la commande des travaux.
DECIDE de demander une aide financière relative à ces travaux au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Cette dépense sera imputée au compte 21538 du budget primitif 2021.
5.- ACQUISITION D’UNE DEBROUSSAILLEUSE A DOS
Sur proposition de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0
contre ;
APPROUVE l’offre de l’entreprise AC EMERAUDE, 4 rue du Stade 68210 DANNEMARIE, concernant l’acquisition d’une
débroussailleuse à dos de marque HONDA 35 cm3, pour un montant de 586.10 € TTC.
Cette dépense sera imputée au compte 2188 du budget primitif 2021.
6.- ONF - DEMANDE D’APPLICATION DU REGIME FORESTIER POUR UNE PARCELLE DE FORET COMMUNALE
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de transférer les parcelles ci-dessous dans le régime forestier.
Commune Lieu-dit Section Parcelle
Surface cadastrale de
la parcelle
Surface à appliquer
par parc. cadastrale
ha a ca ha a ca
HAGENBACH Vorderholtz 7 26 0 20 75 0 20 75
TOTAL 0 20 75 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 8 septembre 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet tel qu’il est présenté ;
DECIDE de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l’application du régime forestier de la parcelle cadastrée à
Hagenbach au lieu-dit Vorderholtz section 7 n° 26 pour une superficie de 0.2075 ha ;
CHARGE l’Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d’un arrêté portant
application du régime forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier ;
AUTORISE Monsieur le maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses adjoints, à signer tous documents
et actes relatifs à ce projet.
7.- ONF – PREVISION DES COUPES POUR L’ANNEE 2022
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
VALIDE la proposition des coupes de bois pour l’année 2022 de l’ONF, à savoir un volume d’environ 450 m3 ;
AUTORISE le maire à signer et à approuver par voie de convention ou de devis, sa réalisation dans la limite des moyens
ouverts par le conseil municipal ;
VOTE les crédits correspondants à ces programmes.
DECIDE de fixer le prix de vente des stères de bois de chauffage à 42.00 €/le stère.
8.- CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de soutenir le service technique pendant la fin de la période estivale.
VU le Budget Primitif 2021,
Sur la proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal,
DECIDE
- de la prolongation du contrat à durée déterminée à 20 heures/semaine et cela jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.
- de fixer la rémunération à l’échelon 7 du grade d’adjoint technique.
- d’autoriser Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre ;
APPROUVE la prolongation du poste d’emploi saisonnier.
9.- REALISATION D’UN EMPRUNT
Afin de financer les travaux de la place de l’église, Monsieur le maire propose à l’assemblée de réaliser un emprunt de 40
000,00 €.
Le conseil municipal par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre ;
AUTORISE le maire à consulter des banques. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 8 septembre 2021
10.- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES – NOUVEAUX TAUX DE COTISATION
Monsieur le maire informe que :
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le
25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour
353 collectivités et 5 516 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du
revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la
sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées
d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en
maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement
augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la
durée des absences pour maladie.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre
financier.
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises.
Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre
de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 %
des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à
partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé
à 0,33 %.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix
de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix
du prestataire retenu ;
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et
CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal du 09 août 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par
le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
VU l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 8 septembre 2021
VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la
convention de participation ;
Après en avoir débattu, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre ;
Article 1 :
PREND acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation
relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
Article 2 :
AUTORISE le maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
11.- REMPLACEMENT DU MOBILIER DE LA SALLE DE REUNION DE LA MAIRIE
Monsieur le maire explique à l’assemblée que la table de la salle de réunion de la mairie, imposante et non modulable, n’est
plus adaptée lors des évènements comme les mariages ou les élections et que les chaises en tissus ne sont plus compatibles
avec les règles sanitaires liées au CODIV 19.
Monsieur le maire propose d’acquérir des tables mobiles et rabattables ainsi que des chaises en matière lavable et pouvant
être désinfectées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre ;
APPROUVE l’offre de l’entreprise LOOS, 11 avenue de Bruxelles 68350 DIDENHEIM, pour la fourniture de 6 tables mobiles
et rabattables, plateau mélaminé, structure métallique sur roulettes, ainsi que la fourniture de 20 chaises, coque
polypropylène, assise simili cuir, structure métallique 4 pieds, pour un montant de 4 059.72 € TTC.
Cette dépense sera imputée au compte 2184 du budget primitif 2021.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 15
Suivent les signatures au registre : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 15 octobre 2021
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 15 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, le quinze du mois d’octobre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du 7
octobre 2021 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, SCHITTLY Benoît 3e adjoint, Mmes SCHIFFMACHER
Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, BOESCH Dylan, MARTIN Claude, WERSINGER Charles, Mme BENJAMIN
Carole, MM. RICKLIN Christophe, WERSINGER Michael
Absents excusés : MM. STEMMELEN Marc 2e adjoint, LIEBY Michel,
Procurations : STEMMELEN Marc 2e adjoint à SCHITTLY Benoît 3e adjoint, LIEBY Michel à WERSINGER Charles
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 8 septembre 2021
3. Approbation de la modification simplifiée du PLU
4. Approbation de facture
5. Réalisation d’un emprunt
6. Décisions budgétaires modificatives
7. Demande de subvention de la Communauté de paroisses ND des portes du Sundgau
8. Demande de subvention de la Ville de Dannemarie pour le mémorial de Haute Alsace
9. Cession du mobilier de la salle de réunion de la mairie
10. Noël des ainés
11. Personnel communal – suppression d’un emploi permanent à temps non complet
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BACH Guy, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
M. Christophe RICKLIN a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 8 SEPTEMBRE 2021
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
3.- APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal l’objet de la procédure de modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) à savoir la modification du règlement :
✓ Supprimer la notion d’éloignement minimal entre les constructions sur une même propriété dans les zones UA,
UB, AU (articles UA 8, UB 8, AU 8 des zones)
✓ Supprimer la notion de couleur pour les toitures des constructions dans les zones UA, UB, AU (articles UA 11, UB
11, AU 11 des zones) PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 15 octobre 2021
Il rappelle que la MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) a estimé qu’il n’y avait pas lieu de réaliser une
évaluation environnementale par décision du 3 septembre 2021.
Les personnes publiques associées (Etat, région, chambres consulaires, communauté de communes, Scot, PETR, DDT) ont
reçu un exemplaire du projet de modification simplifiée avant la mise à disposition du public dans un délai leur
permettant de formuler leurs avis.
La sous-préfecture d’Altkirch a répondu par courrier du 21 juillet 2021, la Collectivité Européenne d’Alsace a répondu par
messagerie électronique du 28 juillet 2021, Le Pays du Sundgau a répondu par courrier du 8 septembre 2021 : pour ces
personnes publiques, le projet de modification simplifiée n’appelait pas d’observation de leur part.
Monsieur le maire rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l’objet des modalités de publicité suivantes :
• Les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposition du public en mairie durant
un mois, du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 h à 12 h et les lundi et jeudi de 16 h à 19 h.
• Ces modalités ont été portées à la connaissance du public le 17 août 2021 par une mention dans les annonces
légales du journal « L’Alsace » diffusé dans le département, le site internet de la commune et l’application
PanneauPocket.
• Elles ont également fait l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
du public et pendant toute la durée de la consultation.
Il présente au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU :
Pendant toute la durée de mise à la disposition du public aucune personne n’est venue consulter le dossier.
Aucune personne n’a noté d’observation sur le registre mis à disposition.
Aucune observation par courrier postal ni par messagerie électroniques n’est parvenue à la mairie.
Au vu de ce bilan, il n’y a pas lieu d’ajouter ou compléter les éléments mis à disposition du public.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Hagenbach approuvé le 30 janvier 2006 ;
VU l’avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l’exposé des
motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 1er septembre 2021
Après en avoir délibéré,
CONSIDERANT que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au conseil municipal
est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux adaptations des documents règlementaires du PLU pour permettre
d’assouplir la réglementation en matière d’éloignement de construction et de toitures ;
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
DECIDE d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente
délibération, dans la mesure où les adaptations sont nécessaires
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Hagenbach durant un mois et d’une mention dans
un journal diffusé dans le département.
DIT que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en
préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture.
DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 15 octobre 2021
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au préfet du Haut-Rhin et à la sous-
préfecture d’Altkirch.
4.- APPROBATION DE FACTURE
L’enrobé du trottoir devant le mur du cimetière et du parking devant le monument aux morts, est très dégradé.
L’entreprise TP Schneider, étant déjà sur place pour les travaux d’aménagement de la place de l’église, Monsieur le maire,
a proposé de leur faire réaliser les travaux de réfection des enrobés.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre, approuve la facture de l’entreprise
TP Schneider - 9 rue de la Martinique - 68270 WITTENHEIM, pour un montant de 5 300.40 € TTC qui sera imputée au
compte 2152 du budget primitif 2021.
5.- REALISATION D’UN EMPRUNT
Afin de financer les travaux d’aménagement de la place de l’église, Monsieur le maire propose à l’assemblée de réaliser un
emprunt de 40 000,00 € sur une durée de 15 ans. Cinq banques ont été consultées et quatre ont émis une offre.
Monsieur le maire propose de retenir le Crédit Mutuel qui a fait la meilleure offre, à savoir ;
- taux d’intérêts : 0.75 % fixe.
- Remboursement du capital et des intérêts : par échéances trimestrielles
- Frais de dossier : 150.00 €
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
AUTORISE Monsieur le maire à réaliser cet emprunt auprès du Crédit Mutuel de la Porte d’Alsace – 19 rue de Bâle – 68210
DANNEMARIE
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires
pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.
AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat
de prêt.
6.- DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
6.1 - Afin de pouvoir procéder à la mise en place de l’emprunt, au paiement des frais de dossier et de la première échéance
en capital et en intérêt sur le budget 2021, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal par 15 voix pour, 0
abstention et 0 contre, adopte la délibération modificative N°01 au budget 2021 qui s’établit comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Compte Montant Compte Montant
1641/16
2152/21
020
600,00
40 000,00
-600,00
1641/16 40 000,00 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 15 octobre 2021
FONTIONNEMENT
DEPENSES
Compte Montant Compte Montant
6574/65 - 250,00 66111/66
6688/66
100,00
150,00
6.2 - Afin de pouvoir procéder à divers ajustements de la masse salariale sur le budget 2021, sur proposition de Monsieur
le maire, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre, adopte la délibération modificative N°02 au
budget 2021 qui s’établit comme suit :
FONTIONNEMENT
DEPENSES
Compte Montant Compte Montant
615221/011
6068/011
- 4 200,00
-2 100,00
6411/012 6 300,00
7.- DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ND DES PORTES DU SUNDGAU
Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide d’allouer une
subvention exceptionnelle de 500.00 € à la communauté de paroisses Notre-Dame des portes du Sundgau pour le
financement d’un voyage à Rome avec les servants d’église.
Cette somme sera imputée au compte 6574 du budget primitif 2021.
8.- DEMANDE DE SUBVENTION DE LA VILLE DE DANNEMARIE POUR LE MEMORIAL DE HAUTE ALSACE
Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide d’allouer une
subvention exceptionnelle de 500.00 € au mémorial de Haute Alsace de Dannemarie pour la rénovation d’une salle
d’exposition temporaire.
Cette somme sera imputée au compte 6574 du budget primitif 2021.
9.- CESSION DU MOBILIER DE LA SALLE DE REUNION DE LA MAIRIE
Avant d’aborder ce point de l’ordre du jour, Monsieur Stéphane SCHMITT quitte la séance et ne participe pas aux débats,
son entreprise étant concernée par ce dossier.
Suite au remplacement du mobilier de la salle de réunion de la mairie, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil
municipal par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide :
- de céder gratuitement les chaises à EMMAÜS - 18 Av. d'Alsace - 68700 CERNAY.
- de céder la table à ALSACE PLAISANCE, 25c rue de Cernay à Hagenbach, pour un montant de 500.00 €. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 15 octobre 2021
10.- NOËL DES AINES
Monsieur le maire informe l’assemblée que, suite à la réunion de la commission sociale du 20 septembre 2021, il a été
décidé, pour cette année et, en raison des contraintes liées à la crise sanitaire, de ne pas organiser le repas des ainés, mais
d’offrir à chaque personne âgée de 65 ans et plus, un colis de Noël composé de vin, de produits sucrés et salés.
Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 abstention et 0
contre, décide d’accepter le devis des ETS LITZLER – 14 rue des Brebis – 682130 CARSPARCH pour la fourniture de 150 colis
de Noël pour un montant total de 4 500.00 € TTC.
Cette somme sera imputée au compte 6257 du Budget Primitif 2021.
11.- PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET
Délibération portant suppression d’un poste permanent à temps non complet
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 34 ;
VU le budget de la collectivité territoriale ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
VU l’avis du Comité Technique n° CT2021/460 ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le poste permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique principal 2e classe à temps
non complet à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35èmes) est vacant
et qu’il convient de procéder à sa suppression au sein du tableau des effectifs de la collectivité territoriale
DECIDE
Article 1er : À compter du 01/08/2021, le poste de Madame Thérèse LUPFER, née le 3 janvier 1959 à MULHOUSE,
occupant le grade d’adjoint technique principal 2e classe à temps non complet à raison d’une durée
hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35èmes) est supprimé du tableau des effectifs
de la collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• au représentant de l’État ;
• au président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 3 décembre 2021
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 3 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le trois du mois de décembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du
22 novembre 2021 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHITTLY Benoît 3e
adjoint, Mmes SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, BOESCH Dylan, MARTIN Claude, WERSINGER
Charles, M. RICKLIN Christophe
Absents excusés : MM. WERSINGER Michael, LIEBY Michel, Mme BENJAMIN Carole
Procurations : M. WERSINGER Michael à Mme FREY Caroline
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 15 octobre 2021
3. COMCOM Sud Alsace Largue - Pacte de gouvernance
4. COMCOM Sud Alsace Largue :
a. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
b. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
c. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
5. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
6. Personnel communal : création d’un emploi permanent d’agent administratif à temps complet
7. Décision budgétaire modificative
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BACH Guy, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
M. WERSINGER Charles a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 15 OCTOBRE 2021
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
3.- COMCOM SUD ALSACE LARGUE - PACTE DE GOUVERNANCE
Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et
proximité »,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 du CGCT, PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 3 décembre 2021
VU la délibération du 1er octobre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Alsace Largue
décidant d’engager l’EPCI dans un Pacte de gouvernance,
VU l’avis favorable de la Conférence des Maires du 23 septembre 2021,
La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles
L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de
gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du Pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter
du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux
mois après la transmission du projet de pacte.
Le Pacte de gouvernance de la CCSAL :
• Affiche la volonté de dialogue permanent et de co-construction du projet intercommunal avec la voix de ses 44
communes membres comme socle,
• Définit les contours et les compétences de la communauté de communes inscrits dans ses statuts,
• Présente les valeurs partagées,
• Présente le rôle et le fonctionnement des élus et des différentes assemblées,
• Précise la place centrale de la conférence des Maires,
• Définit les outils de communication mis en place entre l’intercommunalité et les communes,
• Enonce les principes de mutualisation qui seront mis en œuvre entre l’intercommunalité et les communes.
• Précise en annexe les délégations attribuées au Président et du Bureau.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
VALIDE le projet de Pacte de gouvernance présenté en séance et joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la
présente délibération.
4.- COMCOM SUD ALSACE LARGUE :
a. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés.
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2020 de la COMCOM Sud Alsace Largue sur
le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
b. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collecti
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2020 de la COMCOM Sud Alsace Largue sur
le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
c. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 3 décembre 2021
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2020 de la COMCOM Sud Alsace Largue sur
le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
5.- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire
est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
2021, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé
que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir
autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
Chapitre – Libellé nature Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé avant le vote du BP
2022
21 – Immobilisations corporelles 231 385.75 € 57 800.00 €
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, dans la
limite des crédits repris ci-dessus et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.
DONNE pouvoir à Monsieur le maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
6.- PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT ADMINISTRATIF A TEMPS
COMPLET
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment ses articles 34 et 41 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’agent administratif relevant du grade
d’Adjoint Administratif Principal 2°cl à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes),
compte tenu d’une nouvelle répartition des charges de travail ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 3 décembre 2021
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent
susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 01 / 01 / 2022, un emploi permanent d’agent administratif relevant du grade d’Adjoint
Administratif Principal 2°cl, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35èmes), est
créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi
permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
La nature des fonctions :
- Secrétariat
- Comptabilité, finances, fiscalité,
- Gestion du personnel,
- Conseil municipal,
- Etat civil, population, gestion du cimetière, gestion de la salle des fêtes
- Urbanisme,
- Elections, recensement militaire, jurés d’assises,
- Elaboration du bulletin municipal,
- Gestion de l’informatique, de la vente de bois et du fermage
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• au Représentant de l’État ;
• au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
7.- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Concerne la cession des chaises de la salle de réunion de la mairie.
Afin de pouvoir procéder à l’imputation budgétaire de cette cession, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil
Municipal par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide d’inscrire :
- en recettes : une somme de 5 287.00 € à l’article 204421 – chapitre 041 du budget primitif 2021
- en dépenses : une somme de 5 287.00 € à l’article 2135 – chapitre 041 du budget primitif 2021
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre :