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Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune d'Hagenbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - Synthèse+des+PV+du+CM+)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques,
PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 27 mars 2015
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 27 mars 2015
L’an deux mille quinze, le 27 du mois de mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 19 mars 2015 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, MM.BOESCH Éric, DELEIGNIES Bernard, WERSINGER Michael, Mme BENJAMIN Carole, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine.
Absents excusés : M. LIEBY Michel,
Procurations : M. LIEBY Michel à STEMMELEN Marc
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du PV de la séance 4 décembre 2014
2.- Compte administratif 2014
3.- Affectation du résultat de l’exercice 2014
4.- Impôts locaux : vote des taux
5.- Budget Primitif 2015
6.- Compte administratif 2014 - budget annexe lotissement
7.- Budget annexe lotissement 2015
8.- Compte de gestion du percepteur
9.- Acquisition d’une tondeuse autoportée
10.- Réfection du système de commande de l’arrosage automatique du terrain de foot 11.- Extension de la rue des vergers
12.- Versement de parcelles dans le domaine public de la commune
13.- ONF – programme d’actions 2015
14.- Subvention à l'association « Accord 68 »
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU PV DU 27 mars 2015
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du Conseil Municipal qui l’a lu et adopté.
2.- COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Vu le code des communes et notamment les articles 1 121-27, L 241-1 à L.241-6, R 241-1 à R 241-33,
Vu la délibération en date du 25 avril 2014 approuvant le Budget Primitif 2014, le Maire expose à l'assemblée
municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2014,
Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. ROCHEREAU Philippe, élu à
l'unanimité Président de séance conformément à l'article L.121-13 du Code des Communes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le compte administratif de l'exercice 2014, arrêté comme suit : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 27 mars 2015
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 409 138,42 € 451 687,21 €
Section d'inves tis s ement 120 197,84 € 163 304,87 €
Report en s ection de
fonctionnement (002) 56 423,01 €
Report en s ection
d'inves tis s ement (001) - € 10 424,79 €
TOTAL (réalisations + reports) 529 336,26 € 681 839,88 €
Section de fonctionnement - € - €
Section d'inves tis s ement - € - €
Section de fonctionnement 409 138,42 € 508 110,22 €
Section d'inves tis s ement 120 197,84 € 173 729,66 €
TOTAL CUMULE 529 336,26 € 681 839,88 €
- € - €
RESULTAT CUMULE
Réalisations de
l'exercice 2014
Reports de l'exercice
2013
Restes à réaliser à
reporter en 2015 TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2013
3.- AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2014
Le Conseil Municipal de HAGENBACH, réuni sous la présidence de Guy BACH, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
Résultat de l’exercice 2014 qui est égal au compte 12 « résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion ( A ) 42 548.79 Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion) ( B ) 56 423.01 * Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2014 ( A+B ) 98 971.80
Section d’Investissement
Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) ( C ) + 53 531.82
Restes à réaliser - Dépenses - Restes à réaliser - Recettes - soldes des restes à réaliser : ( D ) 0 0 0
Besoin de financement à la section d’investissement ( E ) =C + D 0
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Décide d’affecter au budget pour 2015, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :
1°) – couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de ( F ) 0
2°) – le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 98 971.80
4.- IMPOTS LOCAUX : VOTE DES TAUX
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi des finances annuelles,
Vu l'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2015.
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 200 161.00 €, Après avis de la commission des finances, PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 27 mars 2015
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2014
Taux de
références
communaux
2014
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2015
Taux 2015 Produits 2015
Variation
des taux
2015
TH 766 216 14.10 % 782 700 14.10 % 110 361 0%
TFB 544 912 11.89 % 558 000 11.89 % 66 346 0%
TFNB 20 040 52.14 % 20 100 52.14 % 10 480 0%
CFE 68 354 18.02 % 72 000 18.02 % 12 974 0%
Total 200 161
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Fixe les taux d'imposition pour l'année 2015 comme suit:
5.- BUDGET 2015
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L.2311-là L.2342-2 ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif ; Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le budget primitif de l'exercice 2015, arrêté comme suit :
Précise que le budget de l'exercice 2015 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature).
6.- COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Vu le code des communes et notamment les articles 1 121-27, L 241-1 à L.241-6, R 241-1 à R 241-33,
Vu la délibération en date du 22 avril 2014 approuvant le Budget Primitif du Budget Annexe « Lotissement » 2014, le
Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2014,
Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. ROCHEREAU Philippe, élu à
l'unanimité Président de séance conformément à l'article L.121-13 du Code des Communes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le compte administratif du Budget Annexe « Lotissement » 2014 de l'exercice 2014, arrêté comme suit :
Mouvements réels Dépenses Recettes
Investissement 183 540.28 € 183 540.28 €
Fonctionnement 551 684.80 € 551 684.80 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 27 mars 2015
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 216 883,24 € 398 624,44 €
Section d'investissement 240 000,00 € - €
Report en section de fonctionnement
(002) 409 475,71 € - €
Report en section d'investissement
(001) - € 450 000,00 €
TOTAL (réalisations + reports) 866 358,95 € 848 624,44 €
Section de fonctionnement - € - €
Section d'investissement - € - €
Section de fonctionnement 626 358,95 € 398 624,44 €
Section d'investissement 240 000,00 € 450 000,00 €
TOTAL CUMULE 866 358,95 € 848 624,44 €
- € - €
RESULTAT CUMULE
Réalisations de
l'exercice 2014
Reports de l'exercice
2013
Restes à réaliser à
reporter en 2015 TOTAL des restes à réaliser à reporter en
2013
7.- BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » 2015
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget annexe au budget primitif 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le budget annexe du budget annexe « Lotissement » de l'exercice 2015, arrêté comme suit :
8.- COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée par le percepteur de Dannemarie et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du percepteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, adopte le compte de gestion du percepteur pour l’exercice 2014.
9.- ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTO-PORTEE
Les surfaces à tondre dans la commune étant de plus en plus importantes, l’achat d’une tondeuse autoportée devient
nécessaire. Trois fournisseurs de matériel agricole ont été consultés.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide par 14 voix pour, 0
abstention, 0 contre, l’achat d’une tondeuse à gazon autoportée de marque Verts Loisirs, moteur bicylindre
KAWASAKI 659 cm3, boite hydrostatique, largeur de coupe 102 cm et bac de ramassage de 300 litres, auprès des Ets
Mouvements réels Dépenses Recettes
Investissement 467 734.51 € 530 000.00 €
Fonctionnement 597 734.51 € 597 734.51 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 27 mars 2015
SCHERRER EURL, 22 rue de Delle 68210 DANNEMARIE pour un montant de 2 982.50 € HT soit 3 579.00 € TTC. Cette
dépense sera inscrite en investissement à l’article 2188 opération 139 - matériel communal.
10.- REFECTION DU SYSTEME D’ARROSAGE AUTOMATIQUE DU TERRAIN DE FOOT
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de faire réaliser les travaux suivants au terrain de foot :
- remplacement de la régulation d’arrosage hors d’usage
- pose et branchement de régulateurs de niveau au bassin de réserve
- remise en état du branchement de la pompe de l’étang de pêche
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de confier les travaux à l’entreprise STEMMELEN frères, 51 rue de Delle à HAGENBACH pour un montant de 1 374.96 € HT soit 1 649.96 € TTC.
11.- EXTENSION DE LA RUE DES VERGERS
Vu la demande d’un propriétaire riverain de la rue des Vergers, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a étudié la poursuite de la viabilisation de la rue des Vergers. Le réseau d’eau potable étant déjà en place, il reste à réaliser le réseau d’assainissement, la mise en place de la gaine PTT, la pose des gaines pour l’éclairage public ainsi que le décaissement et l’empierrage de ce tronçon. Les réseaux enterrés seront dimensionnés de façon à garantir les extensions futures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, - décide, après avoir consulté trois entreprises de travaux public, de confier les travaux d’extension du réseau d’assainissement et de la voirie, à l’entreprise la moins disante, à savoir MTP, 66 rue de Dannemarie 68720 Heidwiller pour un montant de 23 670.00 € HT soit 28 404.00 € TTC.
- autorise le Maire à signer la commande.
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2015 en investissement à l’article 2151 –Réseaux et voirie- opération d’équipement n° 221 – extension rue des Vergers.
12.- VERSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L 318-3 et R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361 du 13 avril
2005,
Vu le code de la voirie routière, notamment des articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,
Vu la loi 2004-1343 en date du 9 décembre 2004 portant simplification du droit,
Le conseil municipal
approuve, à l’unanimité, le transfert dans le domaine public communal des parcelles suivantes :
o parcelle 382 section 13 - 18a19 - : nouvelle rue dénommée « rue des prés »
o parcelle 312 section 02 - 04a29 - : cette parcelle prolonge la rue des vergers
o parcelle 317 section 02 - 01a28 - : cette parcelle prolonge la rue des vergers
o parcelle 160 section 01 - 00a37 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 156 section 01 - 00a54 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 149 section 01 - 00a03 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 148 section 01 - 00a15 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 162 section 01 - 00a56 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 163 section 01 - 00a15 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 263 section 01 - 00a57 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 314 section 01 - 00a08 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 313 section 01 - 00a37 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 27 mars 2015
demande leur élimination du Livre Foncier.
13.- ONF – PROGRAMME D’ACTIONS 2015
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, approuve le programme d’actions pour l’année 2015 présenté par l’Office National des Forêts et préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier. Ce programme est conforme au document d’aménagement de la forêt communale et aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001. - travaux de maintenance pour 2 100.00 € HT
- travaux sylvicoles dans les parcelles n° 7, 10 et 11 pour 2 050.00 € HT
- travaux divers (dénombrement et réception des bois de chauffage) pour 100.00 € HT
Délègue le Maire pour le signer et pour approuver par la voie de convention ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal
Vote les crédits correspondants à ce programme :
- 4 250.00 € HT (5 100.00 € TTC) pour le programme d’actions.
14.- SUBVENTION A L'ASSOCIATION « ACCORD 68 »
L'Association « ACCORD 68 » est une association départementale qui propose différents services : service d'aide aux victimes d'une infraction pénale, service de médiation pénale, groupe de parole pour hommes auteurs de violences.
Vu la demande de subvention faite par le Président de l'Association « ACCORD 68 », sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide d’allouer une subvention de 100 €.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 27 mars 2015
Ordre du jour :
1.- Approbation du PV de la séance 4 décembre 2014
2.- Compte administratif 2014
3.- Affectation du résultat de l’exercice 2014
4.- Impôts locaux : vote des taux
5.- Budget Primitif 2015
6.- Compte administratif 2014 - budget annexe lotissement
7.- Budget annexe lotissement 2015
8.- Compte de gestion du percepteur
9.- Acquisition d’une tondeuse autoportée
10.- Réfection du système de commande de l’arrosage automatique du terrain de foot 11.- Extension de la rue des vergers
12.- Versement de parcelles dans le domaine public de la commune
13.- ONF – programme d’actions 2015
14.- Subvention à l'association « Accord 68 »
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal Absent excusé à STEMMELEN Marc
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 27 mars 2015 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 12 juin 2015
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 12 juin 2015
L’an deux mille quinze, le 12 du mois de juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 04 juin 2015 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, M. LIEBY Michel, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, MM.BOESCH Éric, DELEIGNIES Bernard, WERSINGER Michael, Mme BENJAMIN Carole, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine.
Absents excusés:
Procurations:
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 27 mars 2015
2.- Rénovation du logement du presbytère : engagement des travaux – choix des entreprises 3.- Remplacement d’un poteau d’incendie rue des Bleuets : devis du SIAEP 4.- Réparation d’un poteau d’incendie rue des Vosges : devis du SIAEP
5.- Budget primitif 2015 : modification budgétaire
6.- Contrat d’assurance statutaire : participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 7.- Certification forestière PEFC : renouvellement de l’adhésion
8.- SIAEP : présentation et approbation du rapport annuel 2014
9.- Instruction des autorisations du droit des sols : adhésion au service d’instruction mise en place par le PETR du Pays 10.- Versement de parcelles dans le domaine public de la commune
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 27 MARS 2015
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du Conseil Municipal qui l’a lu et adopté.
2.- RENOVATION DU LOGEMENT DU PRESBYTERE : ENGAGEMENT DES TRAVAUX – CHOIX DES ENTREPRISES
2.1- ENGAGEMENT DES TRAVAUX
Le logement du Presbytère étant en cours de libération, Monsieur le Maire propose de le rénover. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, décide d’engager les travaux de rénovation du logement du Presbytère suivants :
- menuiseries extérieures : remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures - chauffage : installation d’un chauffage central au gaz
- travaux de plomberie et de sanitaire : dépose et remplacement des équipements sanitaires - travaux d’électricité : réfection et mise aux normes de l’installation électrique.
2.2- CHOIX DES ENTREPRISES
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les travaux de réfection du logement ont été répartis en 4 lots tels que définis dans la délibération précédente. 12 entreprises ont été consultées et 5 ont répondus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 12 juin 2015
attribue les travaux des différents lots aux entreprises les moins disantes suivantes :
- Lot 1 – menuiseries extérieures : entreprise ACTEA, 2 rue des Alpes – 68390 SAUSHEIM pour un montant HT de 15 180.49 € soit 16 698.54 € TTC
- Lot 2 – chauffage : entreprise Yvan RECK, 18 rue de Thann – 68420 SPECHBACH-le-Haut pour un montant HT de 12 559.10 € soit 13 815.01 € TTC.
- Lot 3 – travaux de plomberie- sanitaire : entreprise Yvan RECK, 18 rue de Thann – 68420 SPECHBACH-le- Haut pour un montant HT de 3 350.90 € soit 3 685.99 € TTC
- Lot 4 – travaux d’électricité : entreprise STEMMELEN Frères, 51 rue de Delle – 68210 HAGENBACH pour un montant HT de 2 625.73 € soit 2 888.30 € TTC.
Autorise le Maire à signer les commandes de travaux.
Une somme de 50 000.00 € est inscrite au budget primitif 2015 au compte 21318/222 – travaux logement Presbytère.
3.- REMPLACEMENT D’UN POTEAU D’INCENDIE RUE DES BLEUETS : DEVIS DU SIAEP
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis concernant le remplacement d’un poteau d’incendie DN 80 par un nouveau PI DN 100, au croisement de la rue des champs et de la rue des bleuets. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, approuve l’offre de l’entreprise SOGEST -25930- LODS pour un montant de 3 731.63 € HT et autorise le Maire à signer la commande. Le décompte total (avec les prestations annexes du SIAEP) est de 4 291.37 € et sera à payer au SIAEP de Ammertzwiller-Balschwiller. Cette dépense est inscrite au budget primitif 2015 au compte 21538/155.
4.- REPARATION D’UN POTEAU D’INCENDIE RUE DES VOSGES : DEVIS DU SIAEP
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis concernant la réparation d’un poteau d’incendie DN 100 dans la rue des Vosges. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, approuve l’offre de l’entreprise SOGEST -25930- LODS pour un montant de 366.02 € HT et autorise le Maire à signer la commande. Le décompte total (avec les prestations annexes du SIAEP) est de 420.92 € et sera à payer au SIAEP de Ammertzwiller- Balschwiller. Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement à l’article 61523 –voies et réseaux - du budget primitif 2015.
5.- BUDGET PRIMITIF 2015 : MODIFICATION BUDGETAIRE
Depuis la réforme de la nomenclature comptable M14 de 2006, les comptes de cessions d’immobilisations ne sont plus des comptes de prévision budgétaire mais uniquement des comptes d’exécution budgétaire. Afin de régulariser le budget primitif 2015, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, décide de procéder aux modifications suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chapitre 042 compte 675 :
moins 10.00 €
RECETTES Compte 775 : moins 2 805.00 €
Chapitre 042 compte 676 :
moins 2 795.00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES Compte 2111 : moins 10.00 €
Chapitre 040 compte 2111 : moins 10.00 €
Chapitre 040 compte 192 : moins 2 795.00 €
Chapitre 024 : plus 2 805.00 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 12 juin 2015
6.- CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE : PARTICIPATION A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN
Le Maire expose :
• l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; • l’opportunité de confier au Centre de gestion du Haut-Rhin le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence.
Que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, : - Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
- La commune charge le Centre de gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique. Elles devront prendre effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.
- La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.
7.- RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION FORESTIERE PEFC ALSACE
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des explications données par M. le Maire sur la démarche de certification de la forêt alsacienne et des conditions d’adhésion des communes à cette procédure, Décide, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
De renouveler l’adhésion à la politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par l’entité régionale PEFC Alsace, ouvrant le droit d’usage de la marque PEFC pour une durée de 5 ans. autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en vue du renouvellement de l’adhésion de la commune à la structure PEFC Alsace pour une durée illimitée et à verser la contribution demandée soit : - 20.00 € de frais d’adhésion pour 5 ans
- 0,65 € par ha de forêt relevant du régime forestier pour 5 ans.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015 à l’article 6554.
8.- SIAEP : PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2014
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2014 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de Balschwiller-Ammertzwiller et environs. Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté
à l’unanimité des membres présents. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 12 juin 2015
9.- ADHESION AU SERVICE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR
DU PAYS DU SUNDGAU.
En application des dispositions de la loi dite « ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, les missions d’instruction
des autorisations d’urbanisme assurées par les services de l’Etat pour le compte des communes de moins de 10 000
habitants sont supprimées au 1er juillet 2015 pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés
de 10 000 habitants et plus.
Une réflexion a été engagée au sein du Syndicat Mixte pour le Sundgau fin 2014 en vue de définir une solution
permettant d’offrir aux communes concernées une alternative aux missions assurées par l’Etat.
La structure intercommunautaire est apparue comme un périmètre pertinent pour organiser un service d’instruction
des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, par délibération du Conseil Syndical du 9 février 2015, le Syndicat a approuvé la création d’un service
d’instruction du droit des sols, dès adoption des statuts du Pôle d’équilibre Territorial et Rural (PETR), amené à
exercer une prestation de service pour les Communes membres qui le souhaitent.
Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se
prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de
l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est
offerte par l’article R. 423-15 du même code.
La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun
d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.
La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis
d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables) et les certificats d’urbanisme (d’information et
opérationnels) et des missions connexes.
Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :
- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public,
réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la
demande, transmissions au service instructeur, au Préfet et à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est
requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le
contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et
contentieux).
Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout
moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une
expertise technique ou juridique.
- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant
toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la
rédaction du projet d’arrêté, y compris le calcul du montant des taxes générées par la décision.
Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service
commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes
portant décision et interviendra par arrêté nominatif.
La convention entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Son terme est fixé au 31 décembre 2016. Une rencontre est fixée 2
mois avant son terme permettant d’élaborer un bilan et de tenir compte des éventuels changements de
réglementation. Elle sera, le cas échéant, reconduite tacitement.
Les critères et modalités de financement du service pour 2015 et 2016 sont fixés sur les bases suivantes :
- un droit d’entrée de 1,50 € par habitant : il est demandé au moment de l’adhésion ;
- une part forfaitaire calculée sur la base du nombre d’actes de l’année N-1, combinée à partir de 2016 avec un
montant calculé à partir de la population DGF de la commune ;
-une part variable correspondant aux prestations effectivement réalisées au cours de l’année par le service
instructeur. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 12 juin 2015
Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la Commune d’adhérer au dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
Décide d’adhérer au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er juillet 2015,
Approuve le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 décembre 2016 et qui pourra, le cas échéant, être reconduite tacitement,
Approuve les modalités de financement de ce service,
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes y afférents nécessaires à la mise en place du service commun d’instruction.
10.- VERSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L 318-3 et R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361 du 13 avril
2005,
Vu le code de la voirie routière, notamment des articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,
Vu la loi 2004-1343 en date du 9 décembre 2004 portant simplification du droit,
Le conseil municipal
approuve, à l’unanimité, le transfert dans le domaine public communal des parcelles suivantes :
o parcelle 263 section 15 - 00a57 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 314 section 15 - 00a08 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
o parcelle 313 section 15 - 00a37 - : cette parcelle élargit la rue des Vosges
demande leur élimination du Livre Foncier.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 12 juin 2015
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 12 juin 2015
Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 27 mars 2015
2.- Rénovation du logement du presbytère : engagement des travaux – choix des entreprises 3.- Remplacement d’un poteau d’incendie rue des Bleuets : devis du SIAEP 4.- Réparation d’un poteau d’incendie rue des Vosges : devis du SIAEP
5.- Budget primitif 2015 : modification budgétaire
6.- Contrat d’assurance statutaire : participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 7.- Certification forestière PEFC : renouvellement de l’adhésion
8.- SIAEP : présentation et approbation du rapport annuel 2014
9.- Instruction des autorisations du droit des sols : adhésion au service d’instruction mise en place par le PETR du Pays 10.- Versement de parcelles dans le domaine public de la commune
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 25 septembre 2015
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 25 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le 25 du mois de septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 15 septembre 2015 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, M. LIEBY Michel, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, MM.BOESCH Éric, WERSINGER Michael, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine. Absents excusés: DELEIGNIES Bernard, Mme BENJAMIN Carole
Procurations:
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu du CM du 12 juin 2015
2. Rénovation du logement du presbytère : attribution du lot décoration intérieure 3. Budget primitif 2015 : modification budgétaire
4. Travaux de déconnexion des assainissements individuels des bâtiments communaux 5. Mise en enrobés de la plateforme devant la benne à déchets verts
6. Travaux de réfection de la signalisation horizontale de la rue de Delle
7. Approbation de facture
8. Approbation de divers rapports d’activité 2014
9. Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin : adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
10. ANTARGAZ : convention de mise à disposition du terrain pour le réservoir de gaz 11. Association Cynégétique du Forst : nomination de 3 garde-chasses
12. Syndicat mixte des Brigades Vertes du Haut-Rhin : nomination de 3 garde-champêtres intercommunaux 13. Etude pour la réfection de la place de l’église
14. Accessibilité des bâtiments communaux : approbation de l’AD’AP
15. Repas de Noël des ainés.
16. Mise en location de logements communaux
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit :
1.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 12 JUIN 2015
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du Conseil Municipal qui l’a lu et adopté.
2.- RENOVATION DU LOGEMENT DU PRESBYTERE : ATTRIBUTION DU LOT DECORATION INTERIEURE
2.1 DECORATION INTERIEURE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le logement du Presbytère nécessite des travaux de décoration intérieure. 3 entreprises ont été consultées et 2 ont répondu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
attribue les travaux de décoration intérieure à l’entreprise la moins disante soit CESAR AMENAGEMENT, 2 rue des Flandres – 68100 MULHOUSE pour un montant HT de 17 725.70 € soit 19 498.27 € TTC. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 25 septembre 2015
Approuve les conditions de paiement comme prévues dans l’offre de prix de l’entreprise en date du 3/07/2015 soit 30 % à la commande (17 725.70 € * 30% = 5 317.71 €), 30% en cours de chantier (17 725.70 € * 30% = 5 317.71 €), et le solde à la fin des travaux (17 725.70 * 40% = 7 090.28 €) Autorise le Maire à signer les commandes de travaux.
Une somme de 50 000.00 € est inscrite au budget primitif 2015 au compte 21318/222 – travaux logement Presbytère.
2.2 FAÏENCES MURALES DE LA SALLE DE BAINS
Après démontage de l’ancienne baignoire et du lavabo, il s’avère nécessaire de remplacer l’ensemble du carrelage mural de la salle de bains et des toilettes de l’étage.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier ces travaux à l’entreprise CESAR AMENAGEMENT, 2 rue des Flandres – 68100 MULHOUSE pour un montant 3 206.84 € HT soit 3 527.52 € TTC.
2.3 TRAVAUX DE PLOMBERIE- SANITAIRE
Après démontage des anciennes installations sanitaires, il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires. Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la nouvelle offre de l’entreprise Yvan RECK, 18 rue de Thann – 68420 SPECHBACH-le-Haut pour un montant HT de 4 384.00 € € soit 4 822.40 € TTC (en lieu et place de la précédente offre de de 3 350.90 € HT soit 3 685.99 € TTC).
2.4 INSTALLATION D’UNE CUISINE EQUIPEE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide d’approuver le devis de l’entreprise Cuisines Amalgame 64 rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM pour la fourniture et la pose d’une cuisine équipée (meubles et électroménager) pour un montant de 3 659.6 € HT ( TVA 20% sur 744.35 € et TVA 10% sur 2 915.25 €) soit 4 100.00 € TTC. Cette somme est prévue au budget primitif 2015 à l’article 21318 opération 222 – travaux logement Presbytère.
Le conseil Municipal, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, approuve ce devis et autorise le Maire à engager ces travaux.
3.- BUDGET PRIMITIF 2015 : MODIFICATION BUDGETAIRE
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour, 0 abstention, 0
contre, décide d’inscrire une somme de 23 000.00 € au compte 21318/222 – travaux logement Presbytère.
Cette somme sera prise :
- à l’article 2135 opération 217 - Mise aux normes Handicap des bâtiments - pour un montant de 7 000.00 €
- à l’article 2158 opération 218 – Travaux annexes aux travaux d’assainiss. - pour un montant de 16 000.00 €.
4.- TRAVAUX DE DECONNEXION DES ASSAINISSEMENTS INDIVIDUELS DES BATIMENTS COMMUNAUX
Suite aux travaux d’assainissement et de la mise en service de la station d’épuration, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la déconnection des assainissements individuels des différents bâtiments communaux. L’entreprise MTP de Heidwiller propose de réaliser ces travaux pour un montant de 2 384.60 € HT soit 2 861.52 € TTC. Ce devis se décompose comme suit :
- Presbytère : 1 140.60 € HT
- Maire : 648.00 € HT
- Salle « La Tuilerie : 208.00 € HT
- Ecole : 388.00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce devis et autorise le Maire à signer la commande de travaux de déconnection. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 25 septembre 2015
5.- MISE EN ENROBES DE LA PLATEFORME DEVANT LA BENNE A DECHETS VERTS
La plateforme devant la benne à déchets verts, en terre battue, est complètement défoncée. Afin de faciliter l’utilisation de celle-ci, et afin de permettre aux utilisateurs de nettoyer l’endroit après leur passage, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’aménager une surface de 80 m2 par les travaux suivants : mise en forme et compactage de la plateforme, reprofilage et pose d’enrobés dosés à 150 kg/m2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- approuve le devis de l’entreprise MTP de Heidwiller qui propose de réaliser ces travaux pour un montant de 3 200.00 € € HT soit 3 840.00 € TTC.
- autorise le Maire à signer la commande de mise en enrobés de la plateforme devant la benne à déchets verts.
6.- TRAVAUX DE REFECTION DE LA SIGNALISATION HORIZONTALE DE LA RUE DE DELLE
Suite aux travaux d’assainissement de la rue de Delle, il n’y a plus de signalisation horizontale. Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - approuve l’offre de prix de l’entreprise EST SIGNALISATION rue des Alpes –Zone d’activités – 68127 NIEDERHERGHEIM pour la réfection de l’ensemble de la signalisation horizontale des rues de Cernay, d’Altkirch et de Delle. Cette offre de prix se monte à 1 543.20 € HT soir 1 851.84 € TTC. - autorise le Maire à signer la commande de travaux.
7.- APPROBATION DE FACTURE
Lors des travaux d’assainissement de la rue des Vosges, il était prévu la pose de tuyaux de diamètre 200 mm pour évacuer les eaux usées uniquement. La pose d’une conduite pour les eaux claires resterait à la charge de la commune. Ces deux conduites se déverseraient dans une conduite unique dans la rue des Juifs. Au lieu de poser deux conduites, il serait aussi possible de les remplacer par une conduite unique d’un diamètre de 315 mm, la commune prenant en charge la plus-value.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve la facture n°300815 de l’entreprise TP SCHNEIDER, 9 rue de la Martinique – 68270 WITTENHEIM pour un montant de 4 500.00 € HT soit 5 400.00 € TTC pour la plus-value concernant la pose de tuyaux de diamètre 315 mm dans la rue des Vosges. Cette somme est prévue au budget primitif 2015 à l’article 2158 opération 218 – Travaux annexes aux travaux d’assainissement.
8.- APPROBATION DE DIVERS RAPPORTS D’ACTIVITE 2014
8.1- Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel 2014 du Syndicat départemental d’électricité et de gaz du
Haut-Rhin. Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
8.1- rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2014
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2014. Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
9.- SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM
Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 25 septembre 2015
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim du 3 septembre 2015 demandant l’adhésion au Syndicat pour les compétences « électricité » et « gaz » à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 7 septembre 2015 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties prenantes que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim adhère au Syndicat afin de lui transférer ses compétences d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité et de gaz à compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant que le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin a accepté par délibération du 7 septembre 2015, l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, avec effet au 1er janvier 2016 ;
- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter- préfectoral modifiant la composition du Syndicat.
10.- ANTARGAZ : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN POUR LE RESERVOIR DE GAZ
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation concernant une surface de 50 m2 (8 mètres * 6 mètres) située sur la parcelle n° 217 derrière la Mairie à HAGENBACH au profit d’ANTARGAZ, Les Renardières - 3 place de Saverne - 92901 PARIS LA DEFENSE, concessionnaire pour la distribution publique de gaz dans la commune de Hagenbach.
Sur cette parcelle ainsi mise à disposition, ANTARGAZ pourra implanter les réservoirs de stockage de gaz nécessaires au service public de distribution de gaz. Les réservoirs seront enterrés.
Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention.
11.- ASSOCIATION CYNEGETIQUE DU FORST : NOMINATION DE 3 GARDES-CHASSES
Monsieur WENGER Pierre, Président de l’association cynégétique du Forst (locataire de la chasse de Hagenbach), demande l’accord de la commune pour l’agrément de trois gardes-chasses particuliers : - Monsieur Marcel HERTZOG, né le 7 septembre 1953 à Mulhouse, Haut-Rhin, domicilié 9 rue Auweg - Ecluse n°29 – 68720 HEIDWILLER – profession : retraité
- Monsieur Dominique KNECHT, né le 26 mai 1959 à Mulhouse, Haut-Rhin, domicilié 19 rue d’Illfurth, - 68720 SPECHBACH-LE-BAS – profession : agriculteur
- Monsieur Jean-Paul MEYER, né le 18 février 1952 à Spechbach-le-haut, domicilié 74 place de la vieille Cure – 68720 ILLFURTH – profession : retraité
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande d’agrément, présentée par M. Pierre WENGER, Président de l’Association cynégétique du FORST, locataire de la chasse communale, pour les trois gardes-chasses particuliers, Mrs Marcel HERTZOG, Dominique KNECHT et Jean-Paul MEYER.
12.- SYNDICAT MIXTE DES BRIGADES VERTES DU HAUT-RHIN : NOMINATION DE 3 GARDES-CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du Syndicat Mixte Intercommunal des Gardes-
champêtres du Haut-Rhin concernant la nomination de trois nouveaux Gardes-champêtres intercommunaux.
- M. Benjamin ALMARCHA, domicilié 4 rue du Haut-Koenigsbourg – 68000 COLMAR
- M. Alexandre EISSLER, domicilié 8 rue des châtaigniers – 68360 SOULTZ
- M. Pierre MULLER, domicilié 1 rue Jordan – 68780 BERGHEIM PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 25 septembre 2015
Le Conseil Municipal approuve ces nominations.
13.- ETUDE POUR LA REFECTION DE LA PLACE DE L’EGLISE
Suite aux travaux d’assainissement, la place devant l’église a été fortement dégradée. Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - décide de confier une étude pour l’aménagement de cette place au bureau d’étude AGE – Parc des Collines – 35 rue Victor Schoelcher – 68200 Mulhouse
- approuve l’offre n°D150661 de AGE pour un montant de 1 400.00 € soit 1 680.00 € TTC. - autorise le Maire à signer la commande de l’étude.
14.- ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX : APPROBATION DE L’AD’AP
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - approuve le choix du bureau d’études ACE BT – Z.I. rue Lavoisier – BP 50 – 52800 NOGENT pour réaliser une mission relative diagnostic ERP et à l’élaboration d’un agenda programmé d’accessibilité concernant les six bâtiments communaux (AD’AP à déposer à la Préfecture).
- approuve l’offre de prix d’ACE BT qui se monte à 2 565.00 € HT soit 3 078.00 € TTC. - autorise le Maire à signer la commande de l’étude.
Cette somme est prévue à l’article 2135 opération 217 - Mise aux normes Handicap des bâtiments -
15.- REPAS ANNUEL DES AINES
15.1- REPAS DE NOËL DES AINES
Le traditionnel repas de Noël des personnes âgées est fixé au dimanche 20 décembre 2015 à 12 h dans la salle de la Tuilerie de Hagenbach. Toutes les personnes habitant à Hagenbach, âgées de plus de 65 ans seront invitées avec leurs conjoints, pour partager le repas de Noël avec le personnel communal et les membres du Conseil Municipal. Une somme de 3 500.00 € est prévue au budget primitif 2014 (soit environ 29.00 € par personne).
15.2- BONS CADEAUX
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, décide d’offrir des bons cadeaux d’une valeur de 30.00 € chacun à l’ensemble des bénévoles qui s’occupent du repas de Noël des personnes âgées et autorise le Maire à commander des bons pour une valeur globale de 600.00 €. Cette somme sera prise à l’article 6232 – fêtes et cérémonies-.
16.- MISE EN LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de remettre en location le logement du presbytère, dès les travaux terminés, et de fixer à 750.00 € le loyer mensuel hors charges.
Le locataire du logement près de l’école ayant dénoncé son bail de location par courrier et annoncé qu’il quittera le logement fin décembre 2015, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de remettre en location le logement près de l’école – 14 rue de Cernay - de fixer à 450.00 € le loyer mensuel hors charges.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 25 septembre 2015
Ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu du CM du 12 juin 2015
2. Rénovation du logement du presbytère : attribution du lot décoration intérieure 3. Budget primitif 2015 : modification budgétaire
4. Travaux de déconnexion des assainissements individuels des bâtiments communaux 5. Mise en enrobés de la plateforme devant la benne à déchets verts
6. Travaux de réfection de la signalisation horizontale de la rue de Delle 7. Approbation de factures
8. Approbation de divers rapports d’activité 2014
9. Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin : adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim 10. ANTARGAZ : convention de mise à disposition du terrain pour le réservoir de gaz 11. Association Cynégétique du Forst : nomination de 3 garde-chasses
12. Syndicat mixte des Brigades Vertes du Haut-Rhin : nomination de 3 garde-champêtres intercommunaux 13. Etude pour la réfection de la place de l’église
14. Accessibilité des bâtiments communaux : approbation de l’AD’AP
15. Repas de Noël des ainés.
16. Mise en location de logements communaux
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal Absent excusé
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale Absente excusée
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 25 septembre 2015 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 6 novembre 2015
L’an deux mille quinze, le 6 du mois de novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 29 octobre 2015 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, Mmes FREY Caroline, WERSINGER Monique, MM.BOESCH Éric, DELEIGNIES Bernard, WERSINGER Michael, Mme BENJAMIN Carole, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine. Absents excusés: M. LIEBY Michel, Mme ZINK Astride
Procurations: ZINK Astride à WALTER Nathalie
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 25 septembre 2015
2.- ONF : programme des travaux et état prévisionnel des coupes 2016
3.- Approbation de factures
4.- Approbation du rapport annuel SPANC 2014
5.- Location de deux logements communaux : diagnostics obligatoires
6.- Adhésion au contrat d’assurance statutaire du centre de gestion du Haut-Rhin 7.- Constitution d’une servitude de passage pour une canalisation publique d’eau potable 8.- Accessibilité des bâtiments communaux : approbation de l’AD’AP
9.- Mesures salariales
10.- Indemnités de mission des préfectures
11.- Budget primitif 2015 : modification budgétaire
12.- Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 25 SEPTEMBRE 2015
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du Conseil Municipal qui l’a lu et adopté.
2.- ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX ET ETAT PREVISIONNEL DES COUPES 2016
Le Conseil Municipal :
- approuve les programmes de travaux d’exploitation présentés par l’Office National des Forêts en forêt communale de Hagenbach pour l’exercice 2016.
- approuve l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois façonnés, pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 24 370.00 € HT pour un volume de 601 m3.
- délègue le Maire à signer et à approuver par voie de convention ou de devis, sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal
- vote les crédits correspondants à ces programmes :
14 430.00 €HT pour les travaux d’exploitation (dépenses).
24 370.00 €HT pour les recettes brutes (recettes)
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de fixer le prix de vente des stères de bois de chauffage à 42.00 €/le stère pour l’ensemble des essences.
3.- APPROBATION DE FACTURES PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
3.1- SIAEP – travaux de défense incendie
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, approuve la facture du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Balschwiller –Ammertzwiller et environs pour un montant de 13 084.15 €. Cette facture concerne des travaux de remplacement de poteaux incendie dans la rue de Delle. Elle sera imputée en investissement à l’article 21538 opération 155 – remplacement de poteaux d’incendie.
3.2- SIAEP – travaux chemin rural du « Grosslandenweg »
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, approuve la facture du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Balschwiller –Ammertzwiller et environs pour un montant de 2 141.03 €. Cette facture concerne des travaux d’extension du réseau d’eau potable au début du chemin rural du « Grosslandenweg ». Elle sera imputée en investissement à l’article 2158 opération 218 – Travaux annexes aux travaux d’assainissement.
3.3- Travaux de drainage au terrain loisirs.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, approuve la facture de l’entreprise JH Terrassement, 2A rue de Hecken, 68780 DIEFMATTEN pour un montant de 3 150.00 € HT soit 3 780.00 € TTC. Cette facture concerne des travaux de pose d’un drainage et d’un caniveau au terrain de la zone de loisirs. Elle sera imputée en investissement à l’article 2128 opération 220 – Travaux de drainage au terrain de loisirs.
3.4- Réfection d’enrobés « rue des Juifs ».
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, approuve la facture de l’entreprise STARTER TP, 71 rue des bois, - 68 580 - FELDKIRCH pour un montant de 2 736.00 € HT soit 3 283.20 € TTC. Cette facture concerne des travaux de réfection d’enrobés dans la rue des Juifs. Elle sera imputée en fonctionnement à l’article 61523 – voies et réseaux.
3.5- rénovation du logement du presbytère – travaux supplémentaires
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la facture de l’entreprise CESAR AMENAGEMENT, 2 rue des Flandres – 68100 MULHOUSE pour un montant 1 195.50 € HT soit 1 315.05 € TTC. Cette facture qui concerne des travaux supplémentaires de rénovation au presbytère sera imputée au compte 21318/222 – travaux logement Presbytère du budget primitif 2015.
3.6- Logement Presbytère – meuble de salle de bain
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la facture de l’entreprise STEMMELEN Frères, 51 rue de Delle, 68210 HAGENBACH pour un montant 1 329.00 € HT soit 1 461.90 € TTC. Cette facture qui concerne la fourniture et la pose d’un meuble de salle de bain au presbytère sera imputée au compte 21318/222 – travaux logement Presbytère du budget primitif 2015.
3.7- Logement Presbytère – Réfection et mise en sécurité de l’installation électrique
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la facture de l’entreprise STEMMELEN Frères, 51 rue de Delle, 68210 HAGENBACH pour un montant 5 026.92 € HT soit 5 529.61 € TTC. Cette facture qui concerne la réfection et la mise en sécurité de l’installation électrique au presbytère sera imputée au compte 21318/222 – travaux logement Presbytère du budget primitif 2015. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
4.- APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE L’ANNEE 2014
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif. (SPANC)
Il est indiqué à l'article D2224-3 du CGCT que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Porte d’Alsace
5.- LOCATION DE DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX : DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires avant mise en location du logement du Presbytère ainsi que du logement près de l’école et approuve l’offre d’un montant TTC de 600.00 € pour les deux logements de la société AB DIAGNOSTICS immobiliers 1 Illmattenweg 68350 Didenheim pour les trois diagnostics suivants : - Repérage et rédaction du rapport Amiante (DAPP)
- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
6.- ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 20 mars 2015 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 20 mars 2015, fixant les modalités de participation des collectivités au frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 21 septembre 2015, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat CNP Assurances / SOFCAP ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2015 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
Vu l’exposé du Maire ;
Vu les documents transmis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2016 au contrat d’assurance groupe 2016-2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Assureur : CNP Assurances / SOFCAP
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (*) :
Les risques assurés sont : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. (*) Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,46 % (*)
et
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public (*) :
Les risques assurés sont : agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique. Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,00 %
PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Mulhouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
7.- CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR UNE CANALISATION PUBLIQUE D’EAU POTABLE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de constitution d’une servitude de passage pour une canalisation publique d’eau potable implantée sur le chemin rural « Hinterwaldweg », canalisation qui permet la connexion du réservoir d’eau potable de Ballersdorf au réservoir de Hagenbach.
Les parties conviennent que la commune de Ballersdorf ou toute entreprise intervenant pour son compte bénéficiera d’un droit d’accès en tout temps et à toute heure pour l’exécution des travaux et pour la maintenance de l’ouvrage.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,
- approuve ce projet de constitution d’une servitude de passage pour une canalisation publique d’eau potable autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de cette servitude ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
8.- ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX : APPROBATION DE L’AD’AP
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R.111-19 à R.111-26 et les articles R.111- 19-31 à R.111-19-47
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'Agenda d'Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111- 19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu les différents diagnostics accessibilité réalisés en 2015 par la société ACE BTP Alsace, 4 rue de la Romaine 67 500 HAGUENAU pour les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public de la commune,
Vu le projet de phasage et de priorisation des actions établi par ACE BTP Alsace, 4 rue de la Romaine 67 500 HAGUENAU, validé par les différentes réunions ayant permis d’élaborer le dossier AD’AP, Considérant que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devait être déposé avant le 27 septembre 2015, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Valide le Plan Pluriannuel d’Investissement sur un total de 3 années, qui établit les dépenses suivantes :
Donne délégation au Maire pour établir la demande d’approbation d’un Ad’AP via le formulaire CERFA N°15246*01,
Autorise Monsieur le Maire à présenter la demande d’approbation de l’Ad’AP à la Préfecture du Haut-Rhin, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la demande d’approbation de l’Ad’AP (dont les dossiers de demande d’autorisation de travaux et d’urbanisme aux fins de réalisation des travaux prévus dans le cadre de ces Ad’AP).
9.- MESURES SALARIALES
2016 2017 2018
TOTAL HT
AD'AP
ERP 4 - Ecole 6 630,00 €
ERP 5 - Mairie 10 590,00 €
ERP 1 - Salle communale 15 900,00 €
ERP 2 - Eglise 1 400,00 €
ERP 3 - Caveau 1 700,00 €
ERP 6 - Club-house 29 500,00 €
TOTAL 17 220,00 € 19 000,00 € 29 500,00 € 65 720,00 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide, à l’unanimité, de revaloriser la rémunération des deux agents non titulaires comme ci-dessous : - Mme WERSINGER Eliane, Agent Technique 2ème classe non titulaire, rémunérée actuellement à l’indice brut 328/majoré 315, sera rémunérée à compter du 1er janvier 2016 à l’indice brut 356 /majoré 332. - M. Charles WERSINGER, Agent Technique 2ème classe non titulaire, rémunéré actuellement à l’indice brut 388/majoré 355, sera rémunéré à compter du 1er janvier 2016 à l’indice brut 400 /majoré 363.
10. - I.E.M.P. – INDEMNITE DE MISSION DES PREFECTURES (PRIME DE FIN D’ANNEE)
Pour la détermination du crédit global de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (I.E.M.P.), sont pris en compte les emplois budgétaires pourvus ;
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires du droit public relevant des cadres d’emplois suivants : secrétaire de Mairie, agent administratif, agent administratif qualifié, agents d’entretiens, agents des services techniques, pourront bénéficier de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures. Un coefficient multiplicateur d’ajustement de 1.777519 (entre 0.8 et maximum 3) fixe le crédit global de l’indemnité ainsi qu’il suit :
Grade : - secrétaire de Mairie 1 527.88 x 14/35 = 611.15 - adjoint administratif 1 153 x 35/35 = 1 153.00 - agent des services techniques 1 204 x 17/35 = 584.80 - agent des services techniques 1 204 x 17.5/35 = 602.00 - agent des services techniques 1 204 x 14/35 = 481.60
TOTAL 3 431.75
(x le coefficient multiplicateur) 3 431.75 x 1.864938 = 6 400.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, décide d’allouer une somme de 6 400.00 € au versement de l’indemnité de mission des Préfectures (prime de fin d’année).
11.- BUDGET PRIMITIF 2015 : MODIFICATION BUDGETAIRE
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour, 0 abstention, 0
contre, décide d’inscrire une somme de 23 000.00 € au compte 21318/222 – travaux logement Presbytère.
Cette somme sera prise :
- à l’article 2135 opération 217 - Mise aux normes Handicap des bâtiments - pour un montant de 7 000.00 €
- à l’article 2158 opération 218 – Travaux annexes aux travaux d’assainiss. - pour un montant de 13 000.00 €.
- A l’article 2151 opération 221 – Extension rue des Vergers - pour un montant de 3 000.00 €
Cette délibération annule et remplace la délibération « 3.- BUDGET PRIMITIF 2015 : MODIFICATION BUDGETAIRE » du 25 septembre 2015.
12.- AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le Conseil Municipal,
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale notifié le 14 octobre 2015 proposant la fusion
des communautés de communes du secteur d’Illfurth, d’Altkirch, de la vallée de Hundsbach, d’Ill et Gersbach, du Jura
Alsacien et de la Largue et le maintien de la Communauté de Communes de la Porte d’Alsace ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT QUE la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRE, fixe le seuil minimum de population des structures intercommunales à fiscalité propre à 15.000 habitants ;
CONSIDERANT QUE le projet de SDCI justifie la projection de la Communauté de communes La Porte d’Alsace dans le
processus de fusion comme suit : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
« Adossé à un bassin de vie, le périmètre de la Communauté de Communes de la Porte d’Alsace Région de Dannemarie
peut être maintenu en l’Etat.
Une exclusion de cet EPCI du processus de fusion aurait l’avantage de faciliter la gouvernance du groupement issu de la
fusion. L’EPCI compte en effet 33 communes membres qui se rajouteraient aux 79 autres.
Toutefois, une intégration de la Communauté de Communes La Porte d’Alsace, région de Dannemarie dans le processus
de fusion peut être envisagée si une volonté était exprimée en ce sens » ;
CONSIDERANT QUE le projet de SDCI ne présente aucun argument étayé permettant de justifier la fusion des six
intercommunalités, hormis le simple constat de l’existence d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural sur le territoire qui
« militerait en faveur » de cela ;
CONSIDERANT la position commune arrêtée par la Communauté de Communes Porte d’Alsace lors de la réunion des
délégués communautaires du 28 mai 2015 plébiscitant à une très large majorité la création d’une communauté de
communes fusionnée regroupant la communauté de communes de la vallée de la Largue, la communauté de
communes du Jura Alsacien et notre EPCI ;
CONSIDERANT les arguments fondamentaux développés en annexe à la présente délibération étayant le processus de
fusion évoqué ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SE PRONONCE CONTRE la proposition ainsi faite par le Préfet du Haut-Rhin, à savoir un découpage intercommunal du
Sundgau basé sur le regroupement des communautés de communes du secteur d’Illfurth, d’Altkirch, de la vallée de
Hundsbach, d’Ill et Gersbach, du Jura Alsacien et de la Largue et le maintien de la Communauté de Communes de la
Porte d’Alsace.
DEMANDE au Préfet d’adopter un nouveau schéma basé sur la fusion des communautés de communes du secteur de
la vallée de la Largue, du Jura alsacien et de la Porte d’Alsace aux motifs suivants :
respect de la cohérence spatiale (36.963 habitants – 72 communes)
cohérence des compétences exercées
respect d’une volonté politique émanant d’une majorité d’élus en faveur d’un Sundgau à deux communautés de communes
modes de fonctionnement similaires, tant d’un point de vue interne que s’agissant de la qualité des services rendus
respect d’un maintien évident de la proximité avec les habitants
capacité pour cette nouvelle structure d’être opérationnelle rapidement gouvernance de la structure, qui comprendrait 85 élus, soit une assemblée de taille raisonnable permettant à chaque commune de s’exprimer, de débattre et d’échanger en toute sérénité création d’un EPCI de taille largement suffisante pour générer des économies d’échelle et des démarches de mutualisation, au bénéfice des habitants et de la qualité des services rendus sans présenter tous les inconvénients d’une structure surdimensionnée et hors-normes.
PROPOSE, au regard de ce qui précède, que le schéma modifié intègre la fusion des communautés de communes de la
Porte d’Alsace, de la Largue et du Jura Alsacien.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 00.
Suivent les signatures au registre:
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 6 novembre 2015 Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 25 septembre 2015
2.- ONF : programme des travaux et état prévisionnel des coupes 2016 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 6 novembre 2015
3.- Approbation de factures
4.- Approbation du rapport annuel SPANC 2014
5.- Location de deux logements communaux : diagnostics obligatoires
6.- Adhésion au contrat d’assurance statutaire du centre de gestion du Haut-Rhin 7.- Constitution d’une servitude de passage pour une canalisation publique d’eau potable 8.- Accessibilité des bâtiments communaux : approbation de l’AD’AP
9.- Mesures salariales
10.- Indemnités de mission des préfectures
11.- Budget primitif 2015 : modification budgétaire
12.- Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal Absent excusé
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale Absente excusée à WALTER Nathalie
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale