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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 17 sept 2018
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 17 sept 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
«©
Territoire de progrès
“à
VAL
DE
CHR
\
CONROIS
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2018
L'an
deux mille dix-huit,
le 17 septembre,
à 18 h 30, le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
polyvalente
de
SEIGY,
sous
la Présidence
de
Monsieur
BRAULT
Jean-Luc,
le Président:
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
JOUAN Daniel (suppléant)
SARTORI Philippe
NOYERSICHER
BOUHIER Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
LELIEVRE
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
=
OUCHAMPS
=
CHATILÉONICHER
CHUILIER Laure
BERTHAULT Jean-Louis
CHEMERY
CHARLES Françoise
PONTLEVOY
mn
CHISSAY.EN-TOURAINE
| PLASSAIS Philippe
SLMERENEINE
CHOUSSY
=
POUILLE
GOUTX Alain
Nombre
RE
BRAULT
Jean-Luc
ROUGEOU
JOULAN
Bénéite
présents :47
;
SAINT-AIGNANICHER
GOMES DE SA Zia
votants : 54
CONTRES
DELORD Marine
TROTIGNON Xavier
ion:
PAOLETTI
Jacques
D
LL
TURGIS Fabelé
SAINT-GEORGESICHER
| ROBIN Jacqueline
COLLIN
Guillaume
COUDDES
PENNEQUIN Elisabeth
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
—
COUFFY
EPIAIS Jean-Pierre
SAINT-ROMAINICHER
=
FAVEROLLESICHER
| GIRAULT Bernard
SASSAY
TURMEAUX Sylviane
FEINGS
MICHOT Karine
SEIGY
BOIRE Jacky
FOUGERES/BIEVRE
MARTELLIERE Éric
MONCHET Francis
FRESNES
RILLET
Patricia
(suppléante)
LATOUR
Martine
GY.EN.SOLOGNE
COLONNA Anne-Marie
MARGOTTIN Gérard
LASSAYICROISNE
—
SELLES/CHER
COCHETON Stella
MAREUILICHER
GOINEAU Annick (suppléante)
—
MEHERS
CHARBONNIER
François
BOYER
Danielle
MEUSNES
—
BIETIE Bemard
MONTHOU-SURICHER
| MARINIER Jean-François
SOINGSIENSOLOGNE
EDELALANDE Anne-Marie
—
THENAY
ROINSOLLE Daniel
MONTRICHARD-
LANGLAIS Pierre
THESEE
CHARLUTEAU Daniel
VAL-DE.CHER
DUMONT-DAYOT Michel FIDRIC Dominique
VALLIERES-LES-GRANDES | GESMIER Francis
SIMIER Claude
Etaient absents
excusés
: Les délégués
des
Communes
de
: ANGE
: M.
DEFORGES
Jacky - CHATILLON/CHER
: M. JULIEN
Pierre
—
CHOUSSY:
M.
GOSSEAUME
Thierry
-
FRESNES
: M.
DYE
Jean-Marie
-
LASSAY/CROISNE
: M.
GAUTRY
François
—
MAREUIL/CHER
: M.
ALMYR
Jean-Claude
-
MEUSNES
: M.
SINSON
Daniel
- MONTRICHARD-VAL
DE
CHER:
M.
COURTAULT
Pascal
- OUCHAMPS
: M.
SIMON
André
— SAINT-AIGNAN/CHER:
M.
SAUQUET
Claude
- SAINT-GEORGES/CHER
: M
GAUTHIER
Philippe - SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
: M. CHARRET
Bernard - SAINT-ROMAIN/CHER
: M. TROTIGNON
Michel
- SELLES/CHER
:
M.
BERNARD
Bruno
-— VALLIERES-LES-GRANDES
: M.
LE
FRENE
Patrick
Absents
ayant donné
procuration
:
M. JULIEN
Pierre à Mme
LHUILIER
Laure-
M. GOSSEAUME
Thierry à Mme
JOULAN
Bénédite —
M. SINSON
Daniel
à M. EPIAIS
Jean-
Pierre —-
M. SAUQUET
Claude
à M.
TROTIGNON
Xavier - M
GAUTHIER
Philippe à Mme
ROBIN
Jacqueline
- M. CHARRET
Bernard
à
M. CHARLUTEAU
Daniel - M.
BERNARD
Bruno
à Mme
COCHETON
Stella
—
Monsieur
MARTELLIERE
Eric est désigné à l'unanimité
pour
remplir les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu'il accepte.
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Seigy,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
polyvalente
de
sa
commune.
D'une
superficie
de
810
hectares,
la
Commune
de
Seigy
compte
1
185
habitants.
La
vie
économique
de
la Commune
est
articulée
autour
de
plusieurs
artisans
et entreprises
mais
également
d'agriculteurs
soit
résidants,
soit
venant
de
communes
avoisinantes
et de
3 viticulteurs.
La
commune
de
Seigy
offre
de
nombreuses
activités
touristiques,
notamment
avec
sa
base
nautique
très
bien
entretenue
par
les
services
de
la
Communauté.
Pour
accueillir
les
touristes,
la
Commune
dispose
de
chambres
d'hôtes
et de
gîtes,
de
deux
hôtels
et d'un
camping.
Page
1
sur
26 L'activité
associative
sur
la
Commune
est
également
très
dynamique,
on
n'y
dénombre
pas
moins
de
18
associations
dont
le siège
social
est
situé
à SEIGY.
Au
niveau
de
la scolarité
des
enfants,
l'école
communale
fait
partie
du
regroupement
pédagogique
intercommunal
avec
la
Commune
de
Couffy
et
la Commune
de
Chateauvieux
et ce
depuis
40
ans.
Le
Président
prend
ensuite
la
parole
et demande
au
Conseil
si des
observations
sont
à apporter
au
compte-rendu
de
la dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l'entérine
à
l'unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le dernier
Conseil,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes :
Décision
N°
29/2018
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
N°2018S617-01
SPANC
POUR
LA
REALISATION
DES
CONTROLES
PÉRIODIQUES
DE
BON
FONCTIONNEMENT
ET
D'ENTRETIEN
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
SUR
16
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS Un
marché
de
prestations
de
services
sera
signé
avec
la
société
SAUR
Direction
Régionale
Perche
Pays
de
Loire,
71,
Avenue
des
Maraichers
Saint-Lambert-des-Levées
à SAUMUR(49400)
pour
la réalisation
de
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
16
communes
du
territoire
et selon
les
honoraires
fixés
comme
suit :
o
Montant
total
des
honoraires
: 80
240,00
€
HT
o
TVA
(10%)
: 8 024,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 88
264,00
€ TTC.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
SPANC,
Imputation
: 617,
Service
: 811.
Décision
N°
30/2018
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIF
À
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
RELAIS
A
CONTRES
(41700)
—
2018T
02
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
pour
les
travaux
de
construction
cités
en
objet,
avec
les
entreprises
suivantes
pour
les
lots
et
montants
énoncés
ci-dessous
:
Entreprises
Montant
total
€
Taux
TVA
Montant
LOTS
attributaires
Adresse
HT
(20,00%)
Travaux TTC
Lot
n°1
: Gros-
BEAUCE
Aou
Œuvre —
SOLOGNE
Re
AoN
|
486000,00€ |
3720000€ |
223200,00€
Maçonnerie
CONSTRUCTION
Lot
n°2 :
Charpente
50
avenue
du
Petit
67
710,67
€
13
542,13 €
81
252,80
€
métallique
SAS
ID
Thouars
CONSTRUCTION
41100
VILLIERS
Lot
n°3:
SUR
LOIR
Bardage
84
752,74
€
16
950,55
€
101
703,29
€
métallique Lot
n°4
:
10
rue
des
Grands
2
SARL
TEC
Champs
Couverture —
ETANCHEITE
41130
SELLES
SUR
55
908,50
€
11
181,70
€
67
090,20
€
Etanchéité
CHER
Lot
n°5:
Menuiseries
ia
js
4
rue
Maryse
Bastié
extérieures
CAILLE
SARL
41500
MER
44
997,00
€
8
999,40
€
53
996,40
€
aluminium
—
Serrurerie
Site
d'activité
de
Lot
n°6:
Saint
Malo
Fermetures
7 allée
Emile
industrielles
—
DEFI
VDL
Delahaye
24
254,85
€
4
850,97
€
29
105,82
€
Quais
37320
ESVRES
SUR
INDRE
Page
2
sur
26 Lotn°7 :
20
route
du
Bellanger
Menseres
ENTREPRISE
41110
9 998,40 €
1 999,68 €
11 998,08 €
bois
CHATEAUVIEUX
gare
.
15
l rue
des
Doublages
—
AIRMATIC
Entrepreneurs
30
581,05
€
6
116,21
€
36
697,26
€
Plafonds
41700
CONTRES
Lot
n°9 :
Carrelage
-
123
rue
Michel
Bégon
Faïences
—
SRS
41000
BLOIS
9
950,55
€
1
990,11
€
11
940,66
€
Sols
souples
Lot
n°10
:
3 allée
de
la Clotière
Peinture
SARL
ROSET
41110
MAREUIL
16
000,00
€
3 200,00
€
19
200,00
€
SUR
CHER
Lot
n°11 :
Chauffage
-
Ventilation
—
4
rue
de
la
Fosse
62
715,00
€
12
543,00
€
75
258,00
€
Sanitaires
CISENERGIE
Mardeau
Lot
n°12 :
41700
CONTRES
Electricité
CF
99
000,00
€
19
800,00
€
118
800,00
€
—CF
Lot
n°13
:
21 des
BETESEE
_
Terrassements
RADLE
TP
131
000,00
€
26
200,00
€
157
200,00
€
_VRD
Entrepreneurs
41700
CONTRES
SRE
GEOSPORT
La Gaillardière
é
PAYSAGES
ET
41150
CHOUZY
SUR
28
527,00
€
5
705,40
€
34
232,40
€
one
CLOTURES
CISSE
Espaces
verts
MONTANT
TOTAL
MARCHÉ
851
395,76
€
170
279,15
€
1
021
674,91
€
Les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
Bâtiment
Relais
41009,
Opération
201807,
Imputation
: 2313,
Service
: 904.
Décision
N°
31/2018
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
PATRICK
BRETON
—
VALLIERES-LES-
GRANDES
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
Monsieur
Patrick
BRETON
souhaitent,
d’un
commun
accord,
procéder
au
renouvellement
du
bail
commercial
qui
les
lie
: ce
bail
arrivant
à échéance
le
30
septembre
2018.
Dans
ce
cadre,
le
Président
a
renouvelé
le
bail
commercial,
relatif
au
local
commercial
situé
2
route
d'Amboise
à
Vallières-les-Grandes
(41400),
au
nom
de
Monsieur
Patrick
BRETON,
pour
une
période
de
9
ans
du
1er
octobre
2018
au
30
septembre
2027,
et
ce
en
maintenant
les
conditions
initiales.
Décision
N°
32/2018
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
L'ATELIER
PVC
- CONTRES
(41700)
Le
local
commercial,
d'une
superficie
utile de
1 028
m°,
situé
rue
des
Albizia
à Contres
(41700)
et dont
l'immeuble
figure
au
cadastre
en
section
BT
n°6,
sera
loué
à
la SARL
L'ATELIER
PVC,
représentée
par
Madame
Françoise
AUGER,
Gérante,
à
compter
du
1°"
août
2018,
sous
la
forme
d'un
bail
commercial.
Pour
la
première
année,
le
loyer
mensuel
est
fixé
à
2
000,00
€
HT
(soit
2 400,00
€
TTC),
payable
d'avance
et
par
virement
à
compter
du
1"
octobre
2018.
Puis
les
années
suivantes,
le loyer
mensuel
est
fixé
à 2 200,00
€
HT
(2
640,00
€ TTC).
Décision
N°
33/2018
La
cellule
n°3
(d'une
superficie
totale
de
292,24
m?
en
rez-de-chaussée et
de
73,16
m°
en
mezzanine)
du
bâtiment
(D),
comprenant
5
cellules
situé
au
Lieu-dit
«
Les
Hauts
du
Grand
mont
»
à
Contres
et
dont
l'immeuble
figure
actuellement
au
cadastre
en
section
BP
n°250,
sera
louée
à
la
Société
ATELIER
CLASSIQUE
&
RACING,
représentée
par
Monsieur
Alex
GENET,
à compter
du
1°
août
2018,
sous
la forme
d’un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
1 095,00
€
HT
(1
314,00
€
TTC),
payable
mensuellement
et d'avance
au
1°" de
chaque
mois
à
compter
du
1°"
septembre
2018.
DÉCISION
N°34/2018
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
OLIVIER
BROUILLON,
NEWELEC
La
cellule
n°2
(d'une
superficie
totale
de
292,24
m?
en
rez-de-chaussée
et
de
73,16
m°
en
mezzanine)
d'un
bâtiment
(D)
comprenant
5
cellules
situé
au
Lieu-dit
«
Les
Hauts
du
Grand
mont
»
à
Contres
et
dont
l'immeuble
figure
actuellement
au
cadastre
en
section
BP
n°250,
sera
louée
à
Monsieur
Olivier
BROUILLON,
NEWELEC,
Page
3
sur
26 à
compter
du
1%
août
2018,
sous
la
forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
970,00
€
HT
(1
164,00
€ TTC),
payable
mensuellement
et d'avance
au
1°" de
chaque
mois
à compter
du
1°" septembre
2018.
DÉCISION
N°35/2018
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
NEWDIS
FRANCE
-— «
LES
HAUTS
DU
GRAND
MONT
»
VILLAGE
ARTISANS
BATIMENT
D
— 41700
CONTRES
La
cellule
n°4
(d'une
superficie
totale
de
292,24
m?
en
rez-de-chaussée
et
de
73,16
m?
en
mezzanine)
d'un
bâtiment
(D)
comprenant
5
cellules
situé
au
Lieu-dit
«
Les
Hauts
du
Grand
mont
» à
Contres
et dont
l'immeuble
figure
actuellement
au
cadastre
en
section
BP
n°250,
sera
louée
à
la société
NEWDIS
FRANCE,
à
compter
du
1°
septembre
2018,
sous
la forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 1
010,00
€ HT
(1
212,00
€ TTC),
payable
mensuellement
et d'avance
au
1°
de
chaque
mois
à compter
du
1°
octobre
2018.
Le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
3
septembre
2018,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui ont
été
conférées
par
le Conseil.
Délibération
3S18-1
ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTIONS
D
N°376
ET
N°
377
SISES
A
OISLY
AU
LIEU
DIT
«
LA
CHAUMONT
» APPARTENANT
A
MONSIEUR
ERIC
ANGIER
Ce
dossier
porté
à
l’ordre
du
jour
du
bureau
du
3
septembre
2018
sera
délibéré
ultérieurement.
En
effet,
le
Président
a
obtenu
l'accord
de
l'ensemble
des
membres
du
bureau
pour
négocier
l'achat
de
ces
parcelles
section
D
N°
376
et
N°
377
sises
à
Oisly
au
lieu-dit
«
la
Chaumont
»
appartenant
à
Monsieur
Eric
ANGIER
au
prix
de
12
€
le
m°.
Délibération
3S18-2
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
A
N°
1961
SISE
À
PONTLEVOY
AU
LIEU-DIT
LA
«
BELLE
ETOILE
»
- COMMUNE
DE
PONTLEVOY
Par
courrier
en
date
du
31
mai
2018,
la
Commune
de
Pontlevoy a
fait
part
de
son
intention
d'acquérir
la
parcelle,
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté,
cadastrée
section
À
n°1961
d'une
superficie
de
1 014
m?
sise
à Pontlevoy
au
lieu-dit
«
La
Belle
Etoile
»,
pour
l'implantation
d’un
terrain
multisports.
Il est
proposé
au
Bureau
de
vendre
ce
terrain
au
prix
de
847
€,
frais
d'acte
en
sus
à
la charge
de
la
Commune
de
Pontlevoy.
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
n°2018-41180V0406
en
date
du
1 juin
2018,
Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Pontlevoy
en
date
du
22
juin
2018,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre,
à
la
Commune
de
Pontlevoy,
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°1961
d'une
superficie
de
1 014
m?
sise
à
Pontlevoy
au
lieu-dit
«
La
Belle
Etoile
»,
au
prix
de
847
€
l'ensemble,
frais
acte
en
sus
à
la
charge
de
ladite
Commune.
Délibération
3S18-3
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZW
N°
216
SISE
À
PONTLEVOY
AU
LIEU-DIT
«
HAUT
DE
LA
PLAINE
SAINT-GILLES
» A
MONSIEUR
SYLVAIN
GUIMONET
Monsieur
Sylvain
GUIMONET,
domicilié
à
la
Frelonnière
à
Sambin,
s’est
porté
acquéreur
d'une
parcelle
sise
au
lieu-dit
le
«Haut
de
la
Plaine
Saint-Gilles
» à
Pontlevoy
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Il s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZW
n°216
d'une
superficie
de
1
180
m’.
Il est
proposé
au
Bureau
de
vendre
ce
terrain,
moyennant
le
prix
de
8
euros
le
m°.
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
n°2018-41180V/0642
en
date
du
31
juillet
2018,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
à
Monsieur
Sylvain
GUIMONET
domicilié
à
la
Frelonnière
à
Sambin,
la
parcelle
cadastrée
section
ZW
n°216
d'une
superficie
de
1
180
m°
sise
au
lieu-dit
le
«Haut
de
la
Plaine
Saint-Gilles»
à
Pontlevoy,
moyennant
le
prix
de
8 euros
le
m°.
Délibération
3S18-4
VENTE
DE
LA
SURFACE
BATIE
IMPLANTEE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZK
N°2
SISE
A
CHEMERY
AU
LIEU-DIT
«
LES
MALABRIS
»,
À
MONSIEUR
JEROME
MESLIN
Par
courrier
en
date
du
17
août
2018,
Monsieur
Jérôme
MESLIN
, domicilié
au
24
chemin
des
quartiers
à
Chémery,
s'est
porté
acquéreur
de
la
surface
bâtie
de
50
m?
environ,
correspondant
à
une
cabane
en
bois
appartenant
à
la Communauté,
implantée
sur
la
parcelle
ZK
n°2
d'une
superficie
de
10
722
m°,
située
au
lieu-dit
«
Les
Malabris
»
à
Chémery
et faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Il est
donc
proposé
au
Bureau
de
vendre
cette
structure
au
prix
de
1
000
€ TTC
l'ensemble,
la
parcelle
cadastrée
section
ZK
n°2
d'une
superficie
de
10
722
m?
demeurant
en
totalité
dans
les
réserves
foncières
de
la Communauté.
Vu
le
courrier
de
demande
faite
par
Monsieur
Jérôme
MESLIN
en
date
du
17
août
2018,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
à
Monsieur
Jérôme
MESLIN
domicilié
au
24
chemin
des
quartiers
à
Chémery,
la surface
bâtie
de
50
m?
environ,
correspondant
à
une
cabane
en
bois
implantée
sur
Page
4
sur
26 la
parcelle
ZK
n°2
d'une
superficie
de
10
722
m?,
située
au
lieu-dit
«
Les
Malabris
»
à
Chémery,
moyennant
le
prix
de
1
000
€
TTC
l’ensemble.
Les
frais
de
démontage
et
remontage
restent
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Pour
ces
quatre
derniers
dossiers,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces
y
afférents.
Délibération
3S18-5
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DE
PONTLEVOY
En
2013,
l'équipement
sportif
de
la
Commune
de
Pontlevoy,
initialement
prévu
sur
l'emplacement
réservé
n°6
situé
sur
le
site
de
la
Chevrière,
a
été
réalisé
sur
l'emplacement
réservé
n°1
Parc
de
la
Belle
Etoile.
Par
conséquent,
l'emplacement
réservé
n°
6
est
devenu
désormais
inutile
et
doit
être
supprimé.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
dont
est
dotée
la
Communauté,
il
est
proposé
au
Bureau
d'approuver
la
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
communal
de
Pontlevoy,
afin
de
le rendre
cohérent
avec
le projet
de
suppression
d'emplacement
réservé
susvisé.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L153-36,
L153-37,
L153-45
à
L153-47,
Vu
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Pontlevoy
en
date
du
17
décembre
2004,
révisé
le 24
mars
2006,
mis
à jour
le
07
avril
2011,
révisé
le
22
février
2013
et
mis
à jour
le
26
novembre
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
30
novembre
2015
prescrivant
l'élaboration
du
PLUIi,
Vu
le
projet
de
réalisation
d'un
lotissement
communal
sur
le site
de
la Chevrière,
Vu
la
présence
de
l'emplacement
réservé
n°6
destiné
pour
un
équipement
sportif,
Considérant
que
l'équipement
sportif
prévu
sur
l'emplacement
réservé
n°6
a été
édifié
sur
un
autre
site,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Pontlevoy
approuvant
la suppression
de
l'emplacement
réservé
n°6
en
date
du
26
janvier
2018,
Vu
la délibération
du
bureau
Communautaire
du
5 février
2018
prescrivant
la
modification
modifiée
N°1
du
PLU
de
la
commune
de
Pontlevoy,
- Considérant
l'absence
de
remarques
des
personnes
publiques
associées
ainsi
que
du
public
lors
de
la
période
de
mise
à
disposition,
Le
Bureau
Communautaire,
à
la
majorité
(Pour:
16,
Abstention
: 2)
approuve
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Pontlevoy.
Délibération
3S18-6
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°7
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DE
CONTRES
Un
projet
d'habitation
est
actuellement
en
cours
d'étude
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BO
n°63
sise
avenue
de
la
Paix
à
Contres
actuellement
classée
en
zone
AUi
au
PLU
de
la
Commune
de
Contres.
Entourée
d'habitations,
cette
parcelle
du
fait
de
son
classement
ne
peut
recevoir
ce
projet.
Il convient
donc
de
modifier
le
PLU
afin
de
classer
ce
terrain
en
zone
AU.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI),
dont
est
dotée
la Communauté,
il est
proposé
au
Bureau
d'approuver
la
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°7
du
plan
local
d'urbanisme
communal
de
Contres
afin
de
le
rendre
cohérent
avec
le
projet. Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L153-36,
L153-37,
L153-45
à
L153-47,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
CONTRES
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
février
2005,
avec
une
1ère
modification
et une
1ère
révision
simplifiée
le 28
juin
2006,
une
2ème
modification
le
27
octobre
2009,
une
3ème
modification
le
08
mars
2011,
une
4ème
modification
le
17
mai
2011,
une
2ème
révision
simplifiée
le
22
janvier
2013,
une
5ème
modification
le
6
novembre
2014
et
une
6ème
modification
le
02
octobre
2017,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
en
date
du
30
novembre
2015
prescrivant
l'élaboration
du
PLUIi,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n°27M17-1-en
date
du
27
mars
2017
délégant
au
Bureau
communautaire
les
modifications
de
Plan
Local
d'Urbanisme
des
communes
sollicitées
par
les
Communes,
- Vu
la
demande
de
la
commune
de
Contres
en
date
du
13
mars
2018,
- Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher
du
9
mai
2018
rappelant
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
avec
lesquelles
le
projet
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ne
semble
pas
être
compatible.
- Considérant
la
notice
explicative
;
- Considérant
que
les
éléments
modifiés
permettent
de
garantir
la compatibilité
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
PLU
de
la
Commune
de
CONTRES
;
Page
5
sur
26 -
Considérant
que
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
a
quitté
le
bureau
lors
de
l'examen
de
cette
délibération
et
que
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et
des
moyens
généraux
a
pris
la
présidence
du
bureau,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
modification
simplifiée
n°7
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la Commune
de
Contres.
Les
présentes
délibérations
feront
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
et au
siège
de
la
Communauté
de
communes
pendant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Les
présentes
délibérations
et les
dispositions
résultant
de
la modification
simplifiée
du
PLU
seront
exécutoires
: après
réception
de
la
présente
délibération
accompagnée
des
dossiers
par
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
et
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus.
Ces
deux
dossiers
de
modifications
simplifiées
l’une
à
Pontlevoy,
l'autre
à
Contres,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
concernées
et à
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
aux
heures et
jours
habituels
d'ouverture.
Délibération
3S18-7
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AD
N°2
ET
AD
N°4,
5
RUE
DES
ECOLES
A
OUCHAMPS
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
8
août
2018
une
déclaration
d'intention
d’'aliéner
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
sections
AD
n°2
(995
m°?)
et
n°4
(486
m°)
sises
5
rue
des
écoles
à
Ouchamps,
d'une
superficie
totale
de
1
481
m?
appartenant
à
Madame
POUPEAU
née
BONNEAU
Liliane
domiciliée
à Ouchamps,
5
rue
des
écoles,
au
prix
de
128
000
€
TTC
(frais
acte
en
sus).
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme
(Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols)
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
8
août
2018
et
enregistrée
sous
le
n°041.170.18.
U0001
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
AD
n°2
(995
m°)
et
n°4
(486
m°)
sises
5
rue
des
écoles
à
Ouchamps,
d'une
superficie
totale
de
1
481
m?
et
situées
en
zone
UB
et
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
AD
n°2
(995
m2)
et
n°4
(486
m2)
sises
5
rue
des
écoles
à
Ouchamps,
d’une
superficie
totale
de
1 481
m? appartenant
à Madame
POUPEAU
née
BONNEAU
Liliane
domiciliée
à Ouchamps,
5
rue
des
écoles,
au
prix
de
128
000
€
TTC
(frais
acte
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Délibération
3S18-8
COURTS
DE
TENNIS
COUVERTS
COMMUNAUTAIRES
(PONTLEVOY)
-
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTÉRIEUR Par
délibération
en
date
du
12
novembre
2013,
le
Conseil
communautaire
de
l'ex-Communauté
Cher
à
la
Loire
a
adopté
un
règlement
intérieur
applicable
aux
divers
utilisateurs
des
courts
de
tennis
couverts
de
Pontlevoy
sis
Rue
de
Candé,
fixant
les
conditions
d'utilisation,
les
consignes
de
sécurité,
et
les
mesures
prises
lors
des
dommages
et dégradations
de
cet
équipement.
Suite
à
la fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cher
à
la
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
il
convient
de
mettre
à
jour
les
règles
de
fonctionnement
applicables
aux
courts
de
tennis
couverts
communautaires
situés
sur
la
Commune
de
Pontlevoy,
et donc
d'adopter
un
nouveau
règlement
intérieur.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
délégué
aux
équipements
sportifs,
propose
aux
membres
du
Bureau
d'adopter
le
règlement
intérieur
des
courts
de
tennis
couverts
de
Pontlevoy
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
Communauté.
Après
avoir
entendu
lecture
du
projet
de
règlement,
Vu
la loi n°
84-610
du
16 juillet
1984
relative
à l’organisation
et à la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
modifiée
par
la
loi
n°2000-627
du 6
Juillet
2000
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2212-2
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
propriétaire
de
l'équipement
sportif,
mettra
à disposition
des
associations
tennistiques
et groupes
scolaires
des
installations
strictement
réservées
à
la
pratique
de
manifestations
sportives
;
Considérant
que
le
respect
des
installations
et du
matériel
nécessite
le
rappel
de
quelques
règles
élémentaires
de
discipline,
d'hygiène
et de
sécurité
;
Le
Bureau
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
règlement
intérieur
des
courts
de
tennis
couverts
communautaires,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
ledit
règlement
intérieur.
Page
6
sur 26 Délibération
3518-9
ADOPTION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
MICRO-CRECHE
«
LA
BALAN’SELLES
»
À
SELLES-SUR-CHER La
Communauté
dispose
d'une
micro-crèche
«
La
Balan'Selles
»
à
Selles-sur-Cher,
sise
7
Allée
des
Soupirs
41130
Selles-sur-Cher.
Cet
établissement
accueille
des
enfants
âgés
de
10
semaines
à 6 ans
avec
une
capacité
de
10
enfants
(3
de
7
h
30
à
8
h
et
10
h
de
8
h
à
18
h).
Par
décision
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2017,
la
Mutualité
Française
Centre
Val
de
Loire,
dont
le
siège
social
est
au
9
rue
Emile
Zola,
à
TOURS
CEDEX,
a été
sélectionnée
pour
gérer
cet
équipement
dans
le cadre
d’une
concession
de
service
public
et ce
à
compter
du
21
août
2017.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Bureau
d’actualiser
le
règlement
de
fonctionnement
afin
de
notifier cette
modification
mais
également
pour
tenir compte
du
nouveau
calendrier
vaccinal
en
application
du
décret
n°
2018-42
du
25
janvier
2018.
Après
lecture
du
nouveau
règlement
de
fonctionnement
par
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'enfance-jeunesse,
le
Bureau,
à
l’unanimité,
approuve
le règlement
de
fonctionnement
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
Communauté.
Puis
Monsieur
le
Président
sollicite
les
élus
pour
l'ajout
de
deux
dossiers
à l’ordre
du
jour
qui
sont
les
suivants
:
©
Développement
économique
: Signalétique
ZI
communautaires
9
Tourisme
: Taxe
de
séjour
2018
—
Période
de
recouvrement
Le
Conseil
approuve,
à
l’unanimité,
ces
modifications
apportées
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance
communautaire,
puis
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
Générales
1.
RÉALISATION
DU
RÉSEAU
D'ITINÉRAIRES
CYCLOTOURISTIQUES
« CHER-CANAL
DE
BERRY
_A
VELO
»
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
ROMORANTINAIS
ET
DU
MONESTOIS
—- CREATION
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
4
juin
2018,
le
Conseil
a
adhéré
au
groupement
de
commandes
avec
la
Communauté
de
communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
pour
la
passation
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
de
travaux,
de
fournitures
et
services
inhérents
à
la
réalisation
du
réseau
d'itinéraires
cyclotouristiques
«Cher
Canal
de
Berry
à
vélo»
et
a
accepté
les
termes
de
la
Convention
Constitutive
du
groupement
de
commandes.
Il est
indiqué
dans
ladite
Convention
constitutive
que
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
sera
constituée
d’un
représentant
titulaire,
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres et
d’un
représentant
suppléant.
Elle
sera
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
assurant
les
fonctions
de
coordonnateur.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
procéder
à
l'élection
des
membres
appelés
à siéger
à
la Commission
d'Appel
d'Offres.
Sont
candidats
: Monsieur
Francis
MONCHET,
en
qualité
de
membre
titulaire
et
Monsieur
LANGLAIS
Pierre
comme
membre
suppléant.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
désigne
les
deux
candidats
susvisés
pour
siéger
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
dans
le
cadre
de
la
passation
des
marchés
publics
pour
la
réalisation
du
réseau
d’itinéraires
cyclotouristiques
« Cher-Canal
de
Berry
à Vélo
».
2.
RECONSTRUCTION-EXTENSION
DU
CENTRE
DE
FORMATION
DES
ADULTES
(CFA)
INTERPROFESSIONNEL
DE
BLOIS
- ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
LA
CHAMBRE
DES
METIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
DE
LOIR-ET-CHER
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
informe
l'Assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
formation
et
de
l'accès
à
l'emploi
des
jeunes
et des
demandeurs
d'emploi
dans
le département
de
Loir-et-Cher,
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
(CMA)
de
Loir-et-Cher
porte
un
projet
de
reconstruction-extension
du
Centre
de
Formation
des
Adultes
(CFA)
interprofessionnel
estimé
provisoirement
à
un
coût
de
3 000
000
€.
Pour
sa
réalisation,
la CMA
de
Loir-et-Cher
a
sollicité
un
soutien
financier
notamment
auprès
du
Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire,
de
la
CPME
41,
du
MEDEF
41,
du
Département
de
Loir-et-Cher
et auprès
de
chaque
Communauté
de
Communes
et
d'Agglomération
du
département
en
tenant
en
compte
du
poids
économique
de
chacune.
Madame
Cathy
MUNSCH-MASSET,
Vice-Présidente
déléguée
à
l'éducation
et à
l'apprentissage
au
Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire,
a confirmé
sa
volonté
de
soutenir
ce
projet
à
hauteur
de
25
millions
d'euros.
Le
bureau
communautaire
réuni
le
3
septembre
2018
a
émis
un
avis
favorable
pour
le versement
d’une
subvention
de
130
000
€,
montant
en
adéquation
avec
le
nombre
d'habitants
du
territoire
communautaire,
s'appuyant
par
ailleurs
à
titre
d'exemple
sur
l'intervention
financière
d’un
territoire
équivalent
en
population
au
territoire
Val
de
Cher-Controis
; à
savoir
Page
7
sur
26 l'agglomération
Territoires
Vendômois,
laquelle
a
décidé
de
subventionner
ce
projet
à
hauteur
de
150
000
€
sur
5 ans
soit 30
000
€ par an
de
2019
à 2023.
Il est désormais
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le versement
d’une
subvention
de
130
000
€ à
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
de
Loir-et-Cher
dans
le cadre
du
projet
de
reconstruction-extension
du
Centre
de
Formation
des
Adultes
(CFA)
interprofessionnel.
Le
versement
sera
échelonné
sur
5
ans
de
2019
à
2023,
correspondant
à
un
versement
de
26
000
€
par
an.
Considérant
que
le projet
de
restructuration-extension
du
CFA
Interprofessionnel
de
Blois
porté
par
la Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Loir-et-Cher
est
nécessaire
pour
assurer
de
bonnes
conditions
de
formation
aux
étudiants
en
leur
offrant
des
locaux
«
agréables
à
vivre
et
fonctionnels
»,
Considérant
que
l'apprentissage
est
une
voie
de
formation,
inscrite
dans
une
logique
d'insertion
professionnelle,
au
bénéfice
des
jeunes,
des
entreprises,
du
territoire
communautaire
et de
son
développement
économique.
Considérant
que
la
Communauté
s'est
déjà
engagée
dans
cette
politique,
en
soutenant
financièrement
les
entreprises
du
territoire
recrutant
des
apprentis,
par
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
le
versement
d'une
subvention
de
130
000
€
à
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Loir-et-Cher
pour
financer
son
projet
de
reconstruction-extension
du
Centre
de
Formation
des
Adultes
(CFA)
interprofessionnel
et donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le Président
ou
à son
représentant
pour
signer
tout
document
afférant
à
ce
dossier.
Le
versement
sera
échelonné
sur
5
ans
de
2019
à
2023,
correspondant
ainsi
à
un
versement
de
26
000
€
par
an.
Développement
économique
3.
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BP
_N°257
ET
N°
258
SISES
A
CONTRES
AU
LIEU-DIT
«
GRAND
MONT
»
A
MONSIEUR
FRANCK
BOULAY
Monsieur
Franck
BOULAY,
domicilié
34
route
de
Cellettes
à
Chitenay,
souhaite
acquérir
avec
faculté
de
substitution
à
la
SARL
JLM
BOULAY,
des
parcelles
faisant
parties
des
réserves
foncières
de
la Communauté.
Il
s'agit
des
parcelles
cadastrées
section
BP
n°257
(1
250
m2?)
et
n°258
(2
000
m2)
d'une
superficie
totale
de
3
250
m?
sises
au
lieu-dit
«
Grand
Mont
»
à
Contres.
Il est
proposé
au
Bureau
de
vendre
ce
terrain,
moyennant
le prix
de
21
euros
H.T.
le
m?
(TVA
en
sus).
Vu
l'avis
du
service
de
Domaines
n°2018-41059V/0640
en
date
du
27
juillet
2018,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
à
Monsieur
Franck
BOULAY
domicilié
au
34
route
de
Cellettes
à
Chitenay,
avec
faculté
de
substitution
à
la
SARL
JLM
BOULAY,
les
parcelles
cadastrées
sections
BP
n°257
(1
250
m°?)
et
n°258
(2
000
m2)
d’une
superficie
totale
de
3
250
m?
sises
au
lieu-dit
« Grand
Mont
»
à
Contres,
moyennant
le
prix
de
21
euros
H.T.
le
m?
(TVA
en
sus).
4.
TRANSACTIONS
FONCIERES
AVEC
LA
SOCIETE
IMMALDI
ET
COMPAGNIE
La
Société
IMMALDI
ET
COMPAGNIE,
dont
le
siège
social
est
situé
13
rue
Clément
Ader
à
DAMMARTIN-EN-
GOELE
(77230),
possédant
un
magasin
ALDI,
3
boulevard
de
l'Industrie
à
Contres
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AT
n°45
(2
287
m°?)
et AT
n°46
(2
803
m°)
souhaite
transférer
son
activité
au
lieu-dit
des
Hauts
du
Grand
Mont
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BP
n°251
(8
575
m?)
et
BP
n°260
(189
m°)
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté.
|l est
proposé
au
Conseil
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
sections
BP
n°251
et
BP
n°260
moyennant
le
prix
de
1
150
000
€
HT
(TVA
en
sus),
acquitté
par
une
partie
payée
comptant
au
prix
de
850
000
€
HT
et une
dation
en
paiement
de
300
000
€
HT
s’effectuant
en
contrepartie
par
la remise
des
parcelles
cadastrées
sections
AT
n°45
et
46
comprenant
un
bâtiment
à
usage
commercial,
l'ensemble
fixé
à
la
valeur
de
300
000
€
HT.
Vu
les
avis
du
service
des
Domaines
n°2017-41059V0134
en
date
du
17
octobre
2017
et
n°2018-41059V0656
en
date
du
27
juillet
2018,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
pérenniser
le
développement
économique
du
territoire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
à
la
Société
IMMALDI
ET
COMPAGNIE,
dont
le
siège
social
est situé
13
rue
Clément
Ader
à DAMMARTIN-EN-GOELE
(77230),
les
parcelles
cadastrées
sections
BP
n°251
(8 575
m2)
et
BP
n°260
(189
m2?)
moyennant
le prix
de
1
150
000
€
HT
(TVA
en
sus),
acquittée
par
une
partie
payée
comptant
au
prix
de
850
000
€
HT
et
une
dation
en
paiement
de
300
000
€
HT
s’effectuant
en
contrepartie
par
la
remise
des
parcelles
cadastrées
sections
AT
n°45
(2287
m?)
et
AT
n°
46
(2
803m2)
comprenant
un
bâtiment
à
usage
commercial,
l'ensemble
fixé
à
la valeur
de
300
000
€
HT.
5.
CESSION
DU
BIEN
CADASTRE
AE
N°71,
N°73,
N°74,
N
°75,
N°120,
N°121,
N°122
ET
N°123
«
LES
PRES
DE
MONTOUX
»
COMMUNE
DE
SOINGS-EN-SOLOGNE
A
LA
SOCIETE
MARIONNET
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
loue
à
la
Société
MARIONNET,
sise
44,
Route
de
Blois,
41230
Soings-en-Sologne,
sous
la
forme
d’un
bail
rural,
depuis
le
22
mai
2015
modifié
par
un
avenant
en
date
du
14
novembre
2017,
un
ensemble
immobilier
cadastré
sections
AE
n°71,
n°738,
n°74,
n°75,
n°120,
n°121,
n°122
et n°123
situé
au
lieu-dit
«Les
Prés
de
Montoux»
sur
ladite commune.
Monsieur
le Président
expose
à l'Assemblée Page
8 sur
26 que
le locataire,
la Société
MARIONNET,
représentée
par
Monsieur
Pascal
MARIONNET, a
fait part de
sa
volonté
d'acquérir
ce
bien
d'une
surface
totale
de
20
929
m?
comprenant
des
bâtiments
et
des
serres.
Après
négociations
avec
le locataire,
le prix
de
la transaction
a été
arrêté
à
la somme
de
981
500
€
HT
TVA
en
sus,
bien
estimé
par
le service
domaines
le 21
mars
2018
à
la somme
de
860
000
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
l'ensemble
immobilier
sections
AE
n°71,
n°73,
n°74,
n°75,
n°120,
n°121,
n°122
et
n°123
situé
au
lieu-dit
«Les
Prés
de
Montoux»
sur
la
commune
de
Soings-en-
Sologne
à
la Société
MARIONNET
44,
Route
de
Blois
à Soings-en-Sologne
au
prix
de
981
500
euros
hors
taxes,
TVA
en
sus.
La
cession
aura
lieu
en
janvier
2019.
6.
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BS
N°
117
SITUEE
RUE
DE
LA
FOSSE
MARDEAUX
A
CONTRES
Afin
de
pérenniser
le
développement
économique
du
territoire
communautaire,
il
est
proposé
au
Conseil
d'acquérir
au
prix
de
97
243
€
H.T,
(TVA
en
sus),
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°117
(6
711
m°?)
située
rue
de
la
Fosse
Mardeaux
à
Contres,
appartenant
à
la
Chambre
du
Commerce
et
d'Industrie
de
Loir-et-Cher,
sise
16
rue
de
la Vallée
Maillard
41018
BLOIS
CEDEX
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Yvan
SAUMET
afin
de
faciliter
l'implantation
de
la
Société
HPP
Centre
(High
Pressure
Processing)
représentée
par
Monsieur
et
Madame
PARVANCHERE,
spécialisée
dans
le
traitement
par
hautes
pressions
hydrostatiques
de
produits
alimentaires. Considérant
qu'il
est
indispensable
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir,
moyennant
le
prix
de
97
243
€
H.T
(TVA
en
sus),
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°117
(6
711
m?)
située
rue
de
la
Fosse
Mardeaux
à
Contres
appartenant
à
la
CCI
de
Loir-et-Cher,
sise
16
rue
de
la
Vallée
Maillard
41018
BLOIS
CEDEX
et
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Yvan
SAUMET.
Pour
ces
cinq
dossiers,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
y afférents.
7.
ADOPTION
DE
LA
NOUVELLE
SIGNALETIQUE
SUR
LES
ZONES
D'’ACTIVITES
ECONOMIQUES
COMMUNAUTAIRES
Sur
le
territoire
communautaire
Val
de
Cher-Controis
issu
de
deux
fusions,
la
première
en
2014
entre
la
Communauté
du
Controis
et
la
Communauté
Val
de
Cher,
puis
la
seconde
en
2017,
avec
la
Communauté
Cher
à la Loire,
il convient
désormais
de
mettre
en
place
une
signalétique
identique
sur
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques
communautaires.
La
signalétique
est
un
outil
incontournable
de
communication,
de
repérage,
de
publicité,
et
permet
également
une
bonne
identification
d’un
territoire.
Monsieur
le
Président
propose
aux
élus
deux
formes
de
support:
un
panneau
comportant
le
plan
détaillé
des
zones
d'activités
avec
la
liste
et
la
localisation
des
entreprises,
des
totems
de
3
mètres
de
haut
avec
la
commune
et
la
désignation
de
la
zone
d'activités
concernées
ainsi
que
la
liste
des
entreprises
inscrites
directement
sur
le support.
L'identité
visuelle
de
la
Communauté,
son
logo,
figurera
très
distinctement
sur
ces
deux
supports.
Ces
deux
formes
peuvent
être
associées. Pour
valoriser
les
zones
d'activités,
il convient
de
s'orienter
vers
une
signalétique
répondant
le
mieux
aux
critères
suivants
: visibilité,
fonctionnalité
et
esthétisme.
Alors
que
la
première
forme
de
signalétique
peut
rapidement
devenir
obsolète,
le
totem
semble
plus
adapté
et
s'intègre
harmonieusement
dans
l'espace
extérieur.
Equipé
d’un
mât
pouvant
supporter
un
fléchage,
les
lames
de
fléchage
seront
à
la
charge
des
entreprises
qui
souhaitent
y
figurer
soit
environ
80
€
la
lame.
Monsieur
le
Président
précise
que
vingt
Totems
pourraient
être
ainsi
installés
sur
le
territoire
communautaire
à
l'entrée
des
zones
d'activités.
Le
coût
est
estimé
à
environ
100
000
€
à
la charge
de
la
Communauté
frais
de
démontage
et
remontage
inclus.
Une
consultation
devra
être
lancée
en
procédure
adaptée.
Vu
les
statuts
communautaires
actuellement
en
vigueur,
Considérant
la nécessité
d'harmoniser
la signalétique
sur
les zones
d'activités
du
territoire
communautaire
suite
aux
fusions,
Au
regard
de
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
opte
pour
la
mise
en
place
d’une
signalétique
sous
la forme
de
totem
dans
les
zones
d'activités
du
territoire
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférant
à
Page
9
sur
26 ce
dossier.
Monsieur
le
Président
conclut
en
invitant
chaque
maire
à contacter
les
entreprises
implantées
sur
les
zones
d'activités
de
leur
commune
afin
de
centraliser
toutes
les
demandes
et d'identifier
les
besoins.
LES
8.
TAXE
DE
SEJOUR
2019
Monsieur
Claude
SIMIER,
Vice-Président
en
charge
du
tourisme
rappelle
les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d'instauration
par
le
Conseil
communautaire
de
la taxe
de
séjour.
Il rappelle
à l'Assemblée
que
la taxe
de
séjour
constitue
le
principal
levier
de
financement
de
la
compétence
tourisme,
compétence
obligatoire
depuis
le
1er
janvier
2018.
Dans
ce
cadre,
lors
de
la
séance
communautaire
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
a
instauré
une
taxe
de
séjour
unifiée
et
harmonisée
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Cette
taxe
a
été
affectée
en
totalité
au
budget
de
l'EPIC.
Or
à
ce
jour,
la
loi
de
finances
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
introduit
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
taxe
de
séjour
qui
entreront
en
vigueur
au
1er
janvier
2019
telles
que
: la
création
d’une
taxation
proportionnelle
au
coût
de
la
nuitée
pour
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
: ainsi
à compter
du
1er
janvier
2019,
ces
hébergements
seront
taxés
entre
1%
et 5%.
Ce
taux
s’appliquera
au
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
la limite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
ou,
s’il est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes,
la
suppression
de
la
notion
« établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristiques
équivalentes
»
: une
modification
des
tarifs
applicables
dans
les
aires
de
camping-cars
et
dans
les
parcs
de
stationnement
touristiques,
la
revalorisation
des
limites
tarifaires,
une
modification
du
barème
afin
d'intégrer
les
tarifs
revalorisés
et
la
collecte
de
la taxe
de
séjour
par
les
plateformes
de
location
et la suppression
des
arrêtés
de
répartition
des
hébergements
soumis
à
la
taxe
de
séjour.
De
plus,
Monsieur
Claude
SIMIER
indique
qu'il
convient
de
fixer
une
taxe
de
séjour
pour
la
catégorie
«
Palace
»
car
il
n'est
pas
possible
d'exempter
une
nature
ou
une
catégorie
d'hébergement,
même
si,
le
territoire
communautaire
n'en
dispose
pas.
Dans
ce
cadre,
la
Commission
tourisme
réunie
le
5
juillet
2018
s'est
prononcée
favorablement
sur
le
barème
suivant
comprenant
9 catégories
d'hébergement
tarifées
par
personne
et
par
nuitée
:
Taxe
de
séjour
communautaire
Taxe
Catégories
d'hébergement
additionnelle
TOTAL
Tarif
par
nuité
et
départementale
par
jour
Palaces
3,50
€
0,35
€
3,85
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
1,30€
0,13
€
1,43
€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles
, meublés
de
tourisme
4 étoiles
1,10€
0,11€
vale
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidence
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0,80€
0,08
€
0,88
€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidence
de
tourisme
2
0,70€
0,07
€
0,77
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
village
de
vacances
4
et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidence
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1, 2 et 3 étoiles, Chambres
d'hôtes.
0,60€
0,06€
0,66 €
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4,
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
0,50€
0,05
€
0,55
€
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures. Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
0,20€
0,02€
0,22€
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Page
10
sur
26 Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à l'exception
des
4 hinuitée
hébergements
de
plein
air
hors
taxe
aditionnelle
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
précise
que
ces
nouvelles
modalités
inciteront
probablement
les
hébergeurs
à
s'inscrire
et
tient
à
rappeler
que
la
taxe
de
séjour
est
un
outil
permettant
de
financer
les
actions
touristiques
et
contribuant
ainsi
au
développement
touristique
sur
le territoire
communautaire.
Monsieur
Claude
SIMIER
indique
que
des
réunions
publiques
vont
être
organisées
à
partir
du
mois
prochain
afin
d'informer
le
public
concerné.
Les
représentants
des
collectivités
pourront
y assister.
Le
produit
attendu
est
estimé
à
hauteur
de
150
000.00
€ à
180
000.00
€.
Monsieur
Alain
GOUTX,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Pouillé,
rappelle
que
lors de
la création
d'un
gîte ou
de
chambres
d'hôte,
une
déclaration
doit être
faite en
mairie.
À défaut,
les
hébergeurs
seront
passibles
d'une
amende.
De
plus,
il tient
à
souligner
qu’à
partir
du
moment
où
un
gîte
ou
un
meublé
de
tourisme
a
une
capacité
d'hébergement
supérieure
à
15
personnes,
il est
soumis
aux
normes
des
établissements
recevant
du
public
et
sera
classé
ERP.
Ce
classement
ERP
impose
de
respecter
certaines
réglementations.
Suite
à
la
demande
faite
par
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
Monsieur
Claude
SIMIER
indique
que
les
classements
pourront
être
effectués
par
l'Office
de
Tourisme
ou
par
le Département
et précise
à Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
SEIGY
que
le contour
des
modalités
de
la collecte
de
la taxe
de
séjour,
déléguée
aux
plateformes
au
1° janvier
2019,
reste
actuellement
un
peu
flou.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-
Aignan,
soulève
une
autre
difficulté
pour
une
application
efficace
de
ces
nouvelles
dispositions
: en
effet,
certains
propriétaires
sont
dans
l'incapacité
financière
d'effectuer
des
travaux
permettant
à
leur
hébergement
touristique
d'être
classé.
Monsieur
Claude
SIMIER,
Vice-Président
au
développement
touristique,
en
est
bien
conscient
mais
souhaite
que
le
territoire
communautaire
offre
de
plus
en
plus
des
hébergements
de
qualité.
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher,
souligne
qu'en
employant
la
manière
forte,
le produit
de
la taxe
de
séjour
pourrait
encore
augmenter
de
30
%.
1l tient cependant
à souligner
la
problématique
liée
à
l'augmentation
des
hébergements
de
tourisme
notamment
en
Vallée
du
Cher
au
détriment
de
résidences
principales
: le
territoire
pourrait
perdre
ainsi
progressivement
ses
habitants
et
ce
sont
les
commerces
et les écoles
qui
seraient
en
danger.
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT,
élu
communautaire
et maire
de
la
Commune
de
Pontlevoy
porte
un
regard
différent
sur
le
sujet
et
indique
que
cela
permet
parfois
la
restauration
de
maisons
abandonnées.
Pour
Monsieur
SAUX
Christian,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chateauvieux,
il
convient
de
trouver
un
équilibre.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souligne
l'importance
de
ces
interventions
car
il en
va
de
l'avenir
du
territoire
communautaire,
de
son
dynamisme
et de
son
équilibre
budgétaire.
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif à
la taxe
de
séjour
et à
la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
la loi de
finances
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
et
notamment
ses
articles
44
et 45,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2333-26
et suivants,
L.
5211-21,
R.
2333-43
et
suivants,
Vu
les
statuts
de
l'Office
de
tourisme
communautaire
en
vigueur,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
tourisme
du
5 juillet
2018
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d’assujettir
toutes
les
natures
d'hébergements
louées
à
titre
onéreux
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
qui
n’y
élit
pas
domicile
à
la
taxe
de
séjour
au
réel
dont
conformément
à
l’article
R.
2333-44
du
CGCT
: les
palaces,
les
hôtels
de
tourisme,
les
résidences
de
tourisme,
les
meublés
de
tourisme,
les
villages
de
vacances,
les
chambres
d'hôtes,
ies
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques,
les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air et les
ports
de
plaisance.
Sont
assujettis
à la taxe
de
séjour
tous
les
hébergements
touristiques
situés
sur
les
communes
suivantes
: ANGE,
CHATEAUVIEUX,
CHATILEON-SUR-CHER,
CHEMERY,
CHISSAY-EN-TOURAINE,
CHOUSSY,
CONTRES,
COUDDES,
COUFFY,
FAVEROLLES-SUR-CHER,
FEINGS,
FOUGERES-SUR-BIEVRE,
FRESNES,
GY-EN-
SOLOGNE,
LASSAY-SUR-CROISNE,
MAREUIL-SUR-CHER,
MEHERS,
MEUSNES,
MON
FHOU-SUR-CHER,
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER,
NOYERS-SUR-CHER,
OISLY,
OUCHAMPS,
PONTLEVOY,
POUILLE,
ROUGEOU,
SAINT-AIGNAN,
SAINT-GEORGES-SUR-CHER,
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER,
SAINT-JÜLIEN
DE
CHEDON,
SASSAY,
SEIGY,
SELLES-SUR-CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE
THENAY,
THESEE,
VALLIERES-
LES-GRANDES. Le
Conseil
approuve,
à
l’unanimité,
la
tarification
de
la
taxe
de
séjour
communautaire
à
compter
du
1°
janvier
2019
comme
susvisée.
Sont
exonérés
de
cette
taxe
: les
personnes
âgées
de
moins
de
18
ans,
les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
le
territoire
communautaire
et
les
bénéficiaires
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
Pour
en
bénéficier,
ces
personnes
doivent
présenter
un
justificatif
de
leur
qualité
(pièce
d'identité
pour
les
enfants).
La
période
de
recouvrement/perception
est
fixée
du
1er
janvier
au
31
décembre,
dès
le
1° janvier
2019
et
la période
de
reversement
de
la taxe
de
séjour
au
31/1
(N+1).
L'EPIC
est
désigné
comme
service
en
charge
de
la collecte
de
la taxe
de
séjour
dont
la totalité
des
recettes
est
affectée
au
Page
11
sur
26 budget
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire.
Enfin,
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
Directeur
des
finances
publiques
par
l'application
OCSITAN.
8.1
LA
TAXE
DE
SEJOUR
2018
—
PERIODE
DE
RECOUVREMENT
Lors
de
la
séance
communautaire
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
une
grille
tarifaire
applicable
dès
le
1er
octobre
2018
en
fixant
la
période
de
recouvrement
du
1er
janvier
2018
au
30
septembre
2018.
Dans
l'attente
de
l'application
de
la
grille
tarifaire
2019
susvisée,
il a
été
proposé
au
Conseil
de
prolonger
l'application
des
tarifs
2018
pour
la période
transitoire
courant
du
1er
octobre
2018
au
31
décembre
2018.
Ce
dossier
n'a
pas
fait l’objet
d'aucune
délibération
transmise
à
la
Préfecture
car
après
vérification
des
services
communautaires,
il
s'avère
que
la
délibération
reste
exécutoire
tant
qu’elle
n'a
pas
été
expressément
rapportée
ou
modifiée.
Même
si
une
réforme
est
intervenue,
les
choix
antérieurs
restent
applicables
tant
qu'ils
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Enfance
Jeunesse
9.
INTERVENTION
DES
EDUCATEURS
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LES
ECOLES
DES
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'enfance-jeunesse,
rappelle
à
l'Assemblée
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
18
septembre
2017,
le
Conseil
a décidé
de
reconduire
la
mise
à
disposition
des
éducateurs
sportifs
communautaires
du
service
Enfance
Jeunesse
auprès
des
Ecoles
du
territoire,
dispositif
initié
dès
2011
par
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Controis.
A
ce
jour,
deux
éducateurs
interviennent
durant
le
temps
scolaire
aux
côtés
des
professeurs,
pour
diversifier,
enrichir
ou
faciliter
les
pratiques
sportives
habituellement
développées
au
sein
des
écoles
et
offrir
à
chaque
élève
les
meilleures
conditions
possibles
d'apprentissage
dans
le
cadre
des
activités
physiques
et
sportives.
Dans
cette
optique,
l'intervention
en
milieu
scolaire
est
une
occasion
d'aller
à
la
rencontre
du
public
enfant
du
territoire
intercommunal
et
d'envisager
une
action
co-éducative
en
collaboration
avec
les
équipes
enseignantes
autour
de
la
pratique
des
activités
physiques,
sportives
et
artistiques.
L'éducateur
ne
se
substitue
pas
aux
enseignants
mais
leur
apporte
un
soutien
technique,
propose
de
nouvelles
disciplines
aux
élèves
qui
peuvent
trouver
un
prolongement
dans
les
Associations
locales.
Madame
Anne-Marie
COLONNA
rappelle
par
ailleurs
que
ces
activités
occupent
une
place
importante
dans
l'éducation
des
enfants.
Elles
participent
à
l'acquisition
de
compétences
inscrites
au
programme
et concourent
au
développement
de
l'enfant,
à
la
lutte
contre
l'échec
scolaire,
à
la
réduction
des
inégalités
sociales
et
culturelles.
Elles
sont
bénéfiques
à
leur
santé
et
permettent
notamment
aux
élèves
de
mieux
connaître
leur
corps.
Elles
contribuent
à
l'éducation
à
la sécurité
par
des
prises
de
risques
contrôlées.
Elles
éduquent
à
la
responsabilité
et à
l'autonomie,
en
faisant
accéder
les
élèves
à
des
valeurs
morales
et
sociales,
telles
que
le
respect
de
règles,
le
respect
de
soi-même
et
d'autrui.
Le
sport
scolaire
contribue
à
promouvoir
le
respect
de
l'éthique
et
des
valeurs
éducatives
et
humanistes
du
sport.
Il joue
un
rôle
déterminant
dans
l’accès
des
jeunes
au
sport
et donne
sens
au
"vivre
ensemble"
et
à
l'apprentissage
de
la
vie
associative.
Il
participe
donc
pleinement
à
la
santé
et
à
la
préservation
de
l'intégrité
physique
des
élèves.
C'est
un
atout
privilégié
pour
l'égalité
des
chances
et
pour
la
formation
citoyenne
des
jeunes.
L'ensemble
de
ces
interventions
au
sein
des
écoles
communautaires
permet
de
rester
en
lien
avec
les
écoles
et de
travailler
sur
d’autres
projets
collectifs
avec
les
enfants
du
territoire.
De
plus,
Madame
Anne-Marie
COLONNA
précise
à
l'Assemblée
que
les
enfants
bénéficiant
de
ces
interventions
sont
les
mêmes
qui
fréquentent
les
accueils
de
loisirs
communautaires
et
qu’elles
permettent
d'accompagner
et
d'encourager
les
enfants
vers
la
pratique
en
club
dans
les
Communes
possédant
des
associations
sportives.
Les
principes
généraux
d'action
sont
les
suivants
: l'ensemble
du
projet
doit
être
articulé
avec
le
projet
d'école
en
lien
avec
les
objectifs
enfance-jeunesse
communautaires
; les
interventions
s'inscrivent
dans
un
calendrier
annualisé
en
fonction
des
projets
et
demandes
émanant
des
écoles
volontaires;
les
interventions
proposées
doivent
permettre
aux
enfants
concernés
de
vivre
des
activités
sportives
dans
les
locaux
ainsi
que
les
installations
sportives
des
communes
ou
de
la
Communauté
de
Communes
et
les
intervenants
pendant
le
temps
scolaire
sont
agréés
par
l'inspecteur
d'Académie
sur
la base
de
leur
qualification,
définie
par
la loi, et de
leur
compétence
au
regard
des
objectifs.
Pour
permettre
aux
éducateurs
sportifs
d'être
sollicités
par
les enseignants
de
l’école
publique
et les aider
à
la
mise
en
œuvre
d’une
éducation
physique
et
sportive
en
adéquation
avec
les
programmes
de
l’école
primaire,
une
convention
doit
être
signée
entre
la
Communauté
et
l'Inspection
d'Académie.
Comme
elle
l'avait
déjà
précisé
lors
de
la
Commission
enfance
jeunesse
du
4
septembre
2018,
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
tient
à
souligner
que
ces
interventions
ne
sont
pas
de
la
compétence
communautaire
et
que
ces
interventions
pourraient
être
effectuées
pendant
les
temps
extra-scolaires.
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'enfance-jeunesse
indique
que
ces
interventions
s'inscrivent
dans
la
clause
de
la
compétence
générale
et
ce
dans
l'intérêt
du
territoire.
Puis,
elle
rappelle
que
les
éducateurs
sportifs
n'interviennent
qu'entre
9
h
et
10
h
par
trimestre
sur
les
108
h
assurées
par
les
enseignants
que
l'enseignant
doit
consacrer
aux
activités
physiques
et
sportives
sur
l'année
scolaire.
Le
programme
est
établi
en
concertation
avec
les
enseignants
et
les
éducateurs
sportifs
apportent
un
enseignement
de
qualité.
Ces
interventions
permettent
notamment
de
lutter
contre
les
inégalités
sociales
et
culturelles
et
encouragent
la
pratique
sportive
au
sein
Page
12
sur 26 d'Associations.
Ce
dernier
argument
est
partagé
par
Monsieur
Michel
DUMONT-DAYOT,
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher.
Madame
COLONNA
tient
à
rappeler
que
ce
sont
les
mêmes
enfants
qui
fréquentent
les
centres
de
loisirs
communautaires.
Elle
informe
ensuite
les
élus
que
pour
financer
les
frais
liés
à
l'intervention,
il est
proposé
l'application
d'une
contribution
financière
des
écoles,
d'un
montant
forfaitaire
de
156
€,
devant
être
acquitté
pour
un
trimestre
(entre
9
et
12
interventions
suivant
le
calendrier).
Cette
participation
fera
l'objet
d'une
convention
avec
les
structures
partenaires.
SE
cela
représente
effectivement
un
coût
financier
dérisoire
pour
la
Communauté,
Madame
Zita
GOMES
juge
qu'il
serait
préférable
de
soutenir
les
Associations
d'autant
que
toutes
les
Communes
ne
bénéficient
pas
de
ces
interventions
et qu'une
année
à l'autre
les communes
concernées
peuvent
être
différentes
afin
de
toucher
le
plus
grand
monde.
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
rappelle
qu'elles
n'en
n'ont
pas
toutes
fait la demande.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
en
accord
avec
Madame
Zita
GOMES,
pense
qu'effectivement
ce
dispositif
risque
à
un
moment
d'atteindre
ses
limites.
Monsieur
Jean-Pierre
EPIAIS,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Couffy,
pense
qu'il
convient
de
rester
vigilants
et de
mener
une
profonde
réflexion
sur
le sujet.
Dans
ce
cadre,
Madame
COLONNA
Anne-Marie,
Vice-Présidente
en
charge
de
lenfance-jeunesse,
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
ces
mises
à disposition
- Vu
l’article
L.
312-3
du
Code
de
l'éducation
{modifié
par
ta
loi
n°2003-339
du
14
avril
2003)
: enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
dans
les
écoles
primaires
;
- Vu
Particle
L.
863-1
Code
de
l'éducation
(modifié
par
la
loi
n°2003-708
du
fer
août
2003)
: qualifications
réglementaires
pour
encadrer
les
activités
physiques
et sportives
;
- Vu
Farticle
L.
911-4
du
Code
de
l'éducation
{loi
du
5/4/37)
: responsabilité
des
membres
de
l'enseignement
public
;
- Vu
le
Décret
n°90-788
du
6
septembre
1990
: organisation
et
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires ;
- Vu
le
Décret
n°2011-605
du
30
mai
2041
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
;
- Vu
la
Circulaire
n°92-196
du
3
juillet
1992
portant
participation
d'intervenants
extérieurs
aux
activités
d'enseignement
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
;
- Vu
l'avis
du
bureau
en
date
du
3 septembre
2018
et de
la Commission
Enfance
Jeunesse
en
date
du
4
septembre
2018. Le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Pour
39,
Contre:
10,
Abstention
: 5)
décide
de
mettre
à
disposition
auprès
des
écoles
de
la
Communauté
de
Communes
Vai
de
Cher-Controis
un
éducateur
sportif
communautaire
des
APS
et fixe
la contribution
financière
pour
ces
interventions
à
hauteur
de
156
€,
montant
forfaitaire
par trimestre.
Monsieur
le Président
est
autorisé
à signer
les
conventions
entre
Finspecteur
d’Académie
de
l'Education
Nationale
du
Loir-et-Cher,
le
Directeur
d'Ecole
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
à
signer
les
conventions
relatives
aux
conditions
d'interventions
avec
les
communes
; écoles
ou
regroupements
scolaires.
10.
CONVENTION
2018
AVEC
LA
MAIRIE
DE
BILLY
POUR
L’'ACCES
DES
ASSISTANTS
MATERNELS
ET
DES
FAMILLES
DE
BILLY
AU
RAM
DE
SELLES-SUR-CHER
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'Enfance-Jeunesse,
rappelle
à
l'Assemblée
que
le Relais
Assistants
Maternels
communautaire
sis
à Selles-sur-Cher,
est
un
service
à disposition
des
familles
des
communes
de
Selles-sur-Cher,
Meusnes,
Châtillon-sur-Cher,
Méhers,
Chémery,
Rougeou,
Gy-en-Sologne
et
Lassay-sur-Croisne.
Un
certain
nombre
d'assistants
maternels
de
la commune
de
Billy
utilisent
également
cette
structure
depuis
plusieurs
années,
et ce
avant
même
la fusion
de
2014.
Ainsi
en
2017,
sur
643
enfants
de
moins
de
6
ans
répertoriés
sur
ce
secteur,
15
%
proviennent
de
la Commune
de
Billy
et
sur
50
assistants
maternels
12
sont
issus
de
ladite
commune.
Cela
s'explique
par
l'absence
d’une
structure
semblable
sur
ce
territoire,
celui
du
Romorantinais-Monestois
ainsi
que
par
leur
proximité
géographique
avec
la Commune
de
Selles-sur-Cher.
Dans
ce
cadre,
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'Enfance-Jeunesse
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
renouvellement
d'une
convention
avec
la
Commune
de
Billy
définissant
les
conditions
de
fréquentation
pour
ses
usagers
(assistants
maternels,
familles
en
recherche
d’un
mode
de
garde
ou.employeurs.d'assistants
maternels
et fixant
le montant
de
la
participation
financière
demandée
à
la commune
pour
l'année
2018.
En
accord
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher,
cette
participation
sera
basée
sur
le
nombre
d'enfants
de
moins
de
6
ans,
déduction
faite
des
prestations
du
service
RAM
et
du
Contrat
Enfance-Jeunesse
versées
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Loir-et-Cher.
Cette
convention
prévoit
également
que
toutes
les
actions
mutualisées
avec
les
autres
RAM
communautaires
soient
ouvertes
aux
usagers
de
Billy.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Enfance-Jeunesse
du
4
septembre
2018,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
2018
avec
la Commune
de
Billy
déterminant
les
engagements
de
la Communauté
et de
la ladite
commune
et définissant
les
conditions
de
fréquentations
des
usagers.
La
convention
fixe
également
la
participation
de
la Commune
de
Billy
au
prorata
du
nombre
d'enfants
de
moins
de
6
ans
déduction
faite
des
prestations
des
prestations
du
service
RAM
et du
Contrat
Enfance-Jeunesse
versées
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Loir-et-Cher.
Page
13
sur
26 AE
11.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1ER
OCTOBRE
2018
Le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs
pour
la
création
d’un
poste
d’attaché
au
service
ressources
humaines.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communautaire
comme
suit :
>
Adjonction
de
poste
NB
EMPLOIS
TEMPS
DE
DATE
D'APPLICATION
TRAVAIL
1
Attaché
service
ressources
humaines
35/35
01/10/2018
Finances
12.
PRESENTATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et moyens
généraux,
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
12
octobre
2016,
l'Assemblée
délibérante
a
approuvé
les
statuts
agrégés
du
futur
EPCI
issu
de
la fusion
des
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et Cher
à la
Loire
applicable
à compter
du
1° janvier
2017.
Le
Préfet
de
Loir-et-Cher
a
transmis
l'arrêté
préfectoral
n°
41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
création
d'un
nouvel
EPCI
dénommé
« Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
» à compter
du
1° janvier
2017
constitué
des
37
communes
suivantes
: Angé,
Châteauvieux,
Châtillon-
sur-Cher,
Chémery,
Chissay-en-Touraine,
Choussy,
Contres,
Couddes,
Couffy,
Faverolles-sur-Cher,
Feings,
Fougères-sur-Bièvre,
Fresnes,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Mareuil-sur-Cher,
Méhers,
Meusnes,
Monthou-sur-Cher,
Montrichard-Val-de-Cher,
Noyers-sur-Cher,
Oisly,
Ouchamps,
Pontlevoy,
Pouillé,
Rougeou,
Saint-Aignan,
Saint-Georges-sur-Cher,
Saint-Julien-de-Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher,
Sassay,
Seigy,
Selles-
sur-Cher,
Soings-en-Sologne,
Thenay,
Thésée,
et
Vallières-les-Grandes.
Lors
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017,
l'Assemblée
délibérante
a
décidé
de
la
restitution
des
compétences
voirie
et
équipements
culturels
aux
communes
membres,
de
l'ajout
de
nouvelles
compétences
dont
la
Gémapi
et
de
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
compétences
exercées.
Le
Préfet
de
Loir-et-Cher
a
transmis
l'arrêté
préfectoral
n°
41-2017-11-17-08
du
17
novembre
2017
modifiant
l’article
5
des
statuts
à
compter
du
1°
janvier
2018.Par
conséquent,
la
création
du
nouvel
EPCI
issu
de
la
fusion
des
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
Cher
à
la
Loire
et
la
modification
des
statuts
ont
entrainé
à
compter
du
1°
janvier
2018
d'une
part
la
restitution
de
certaines
compétences
à
plusieurs
communes
membres
et
d'autre
part
un
transfert
de
compétences
des
Communes
vers
la
Communauté
de
communes
comme
suit :
-
Restitution
de
la
compétence
voirie
pour
les
Communes
suivantes
:
o
Commune
de
Chissay-en-Touraine
Communes
de
Faverolles-sur-Cher
Commune
de
Monthou-sur-Cher
Commune
de
Montrichard-Val-de-Cher
(ex
Montrichard
et
Bourré)
Commune
de
Pontlevoy
Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
Commune
de
Saint-Julien-de-Chédon
Communes
de
Vallières-les-Grandes
© O©O O©O © © © Oo
-
Un
transfert
vers
la
Communauté
de
commune
de
la
compétence
enfance-jeunesse
pour
les
Communes
suivantes
:
Commune
de
Montrichard-Val-de-Cher
Commune
de
Pontlevoy
Commune
de
Saint
Georges-sur-Cher
Commune
de
Vallières-les-Grandes.
O © © ©
Page
14
sur
26 - Un
transfert
vers
la
Communauté
de
Communes
de
la
compétence
Gémapi
sur
l’ensemble
du
territoire
des
37
communes
à
compter
du
1er
janvier
2018.
La
communauté
de
Commune
est
devenue
membre
des
syndicats
infercommunaux
et
mixtes
en
représentation-substitution
de
ses
Communes
membres
our
!
o
Syndicat
mixte
d’entretien
du
bassin
du
Beuvron
(ex-Syndicat
du
Beuvron
centre
aval,
syndicat
du
Beuvron
Aval
et syndicat
de
la
Bièvre)
: Contres,
Ouchamps,
Feings,
Fougères-sur-
Bièvre,
Fresnes,
Sassay
et Soings-en-Sologne.
o
Syndicat
mixte
d'aménagement
du
lit du
Cher
(SYMALC)
: Angé,
Chatillon-sur-Cher,
Couffy,
Mareuil-sur-Cher,
Meusnes,
Noyers-sur-cher,
Pouillé,
Saint-Aignan,
Saint-Romain
et
Thésée.
o
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
la
Sauldre:
Chatillon-sur-
Cher
et
Selles-sur-Cher.
o
Syndicat
d'aménagement
de
l’Amasse
:
Chissay-en-Touraine,
Montrichard
Val
de
Cher,
Pontlevoy
et Vallières-les-Grandes.
o
Syndicat
d'aménagement
du
Fouzon
(fusion
du
syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
du
Fouron
36,
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Fouzon
41
et
du
syndicat
intercommunal
du
Fouzon
et
de
ses
affluents
18
: Chatillon-sur-Cher,
Couffy
et
Meusnes.
o
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
des
rivières
Le
Modon
et
Le
Trainefeuilles
:
Châteauvieux,
Couffy,
Mareuil
sur
Cher,
Saint-Aignan
et Seigy.
o
Syndicat
mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(créé
au
1° janvier
2018
ex-Cher
canalisé)
: Chissay
en
Touraine,
Faverolles-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Georges-
sur
cher,
Saint-
Julien-de-Chédon.
©
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Val
de
Cher
: Selles-sur-Cher.
o
Syndicat
mixte
du
Canal
de
Berry
41
: Noyers-sur-Cher,
Chatillon-sur-Cher,
Selles-
sur-Cher
et Saint-Aignan.
À
noter
que
le Syndicat
du
Bavet
et le Syndicat
de
la Renne
ont été
dissous
au
31
décembre
2017.
L'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
«les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
».
1l a
été
validé
par
les
membres
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
lors
de
la réunion
du
26
juin
2018,
les
éléments
suivants :
pour
la restitution
de
la compétence
voirie
: au
vu
du
fonctionnement
de
la compétence
sur
les
exercices
passés
et conformément
à
l'avis
de
la
Commission
voirie,
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
seront
modifiées
par
application
des
montants
retenus
et votés
par
la Communauté
de
Communes
du
Cher
à
la
Loire
en
2016.
Les
biens
mis
à
disposition
par
les
Communes
et
ceux
acquis
où
réalisés
par
la
Communauté
du
Cher
à
La
Loire
seront
restitués
aux
Communes
suivant
leurs
lieux
d’affectations.
Les
sommes
allouées
aux
communes
et non
consommées
par
celles-ci
seront
restituées
en
2018.
La
période
de
référence
retenue
pour
le
calcul
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
enfance-
jeunesse
et celle
de
la Gémapi,
sera
les
trois
derniers
exercices
corrigés
des
opérations
exceptionnelles.
Les
membres
de
la CLECT
se
sont
réunis
le 27
Août
2018
pour
examiner
les
transferts
de
charges
des
différentes
Communes
et élaborer
un
rapport
relatif
aux
transferts
financiers
et
patrimoniaux.
À
cette
date,
ce
rapport
ayant
définitivement
été
arrêté
par
la commission,
les
communes
membres
disposent
désormais
de
trois
mois
pour
se
prononcer
soit jusqu’au
1er
décembre
2018.
|| sera
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire
fixé
le
17
décembre
2017.
13.
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
: REVISION
INDIVIDUELLE
COMMUNE
DE
SOINGS
EN
SOLOGNE
Afin
de
s'adapter
aux
nouvelles
règies
de
marchés
internationales,
la
Société
STORENGY
a
mis
en
sommeil
depuis
déjà
plusieurs
années
l'unité
de
stockage
de
gaz
située
sur
la
Commune
de
Soings-en-Sologne.
Dans
ce
cadre,
en
2015,
l'ex-Communauté
Val
de
Cher-Controis
a
enregistré
une
diminution
à
hauteur
de
600
000
€
du
produit
de
contribution
économique
territoriale
(CET).
Cette
diminution
étant
partiellement
compensée
et de
façon
dégressive
par
une
aide
de
l'Etat,
de
2016
à 2019
(80%
- 80%
- 60%
- 40%),
et bien
que
prévue
par
la loi,
aucune
réduction
des
attributions
de
compensation
pour
ladite
commune
n'a
jusqu'alors
été
appliquée.
Monsieur
Bernard
BIETTE,
maire
de
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
avait
cependant
à
l'époque,
de
son
côté,
accepté
une
réduction
de
ses
attributions
de
compensation.
La
Communauté
bénéficiant
d'une
réduction
importante
de
laide
de
l'Etat,
et
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
disposant
d'un
potentiel
financier
par
habitant
supérieur
de
plus
de
20
%
au
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
communes
membres,
il est
proposé
au
Conseil
en
application
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
de
se
prononcer
sur
une
révision
individualisée
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
2018
pour
ladite
Commune.
La
baisse
ne
pouvant
Page
15
sur
26 excéder
5 %
du
montant
de
l’année
précédente
est fixée
à 35
869
€ (717
386
€ x 5 %)
pour
laquelle
la Commission
Finances
réunie
le 5 septembre
2018
a émis
un
avis
favorable.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-65;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
titre
IV
et V
(1
bis
et 7)
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
création
d’un
nouvel
EPCI
dénommé
« Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
»,
à compter
du
1er
janvier
2017,
constitué
de
37
communes,
Vu
les arrêtés
préfectoraux
n° 41-2017-11-17-08
du
17
novembre
2017
et n°41-2018-07-17-007
du
17 juillet
2018
modifiant
l’article
5 des
statuts
à compter
du
1% janvier
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
5
septembre
2018,
Monsieur
BIETTE
Bernard,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
et
Madame
DELALANDE
Anne-Marie,
élue
communautaire
de
cette
même
commune
ne
participant
pas
au
vote,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
révision
individuelle
des
attributions
de
compensation
de
la
Commune
de
Soings-
en-Sologne
et
le
montant
à
la
baisse
des
attributions
de
compensation
pour
la commune
de
Soings-en-Solagne
d'un
montant
de
trente-cinq
mille
huit
cent
soixante-neuf
euros
(35
869
€).
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
tous
documents
afférents
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
14.
INSTITUTION
D’'UNE
DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
—
DSC
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux
rappelle
à
l'Assemblée
que
des
dispositifs
de
fonds
de
concours
ont
été
mis
en
place
par
l’ex-Communauté
Val
de
Cher-
Controis
en
2015
et
2016
et
par
l’ex-Communauté
Cher
à
la
Loire
en
2013.
Cet
outil
est
un
facteur
de
développement
important
pour
les
Communes
membres
mais
pose
dans
son
application
des
difficultés.
Ainsi,
il
convient
en
particulier
de
souligner
que
le
fonds
de
concours
ne
pouvant
être
supérieur
à
50
%
du
montant
de
l'investissement,
il peut
s'avérer
un
mécanisme
bloquant
pour
certaines
communes.
Le
montant
des
attributions
de
compensations
définitives
2018
étant
voté
en
décembre
2018
après
l'approbation
du
rapport
de
la CLECT
par
l'ensemble
des
communes,
ne
permet
pas
de
modifier
actuellement
librement
les
attributions
de
compensation,
solution
envisagée
pour
apporter
un
soutien
financier
en
budget
de
fonctionnement
aux
communes.
Dans
ce
cadre,
afin
de
lutter
contre
la fracture
territoriale,
il est
proposé
au
Conseil
de
mettre
en
place,
en
sus,
une
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
versée
en
section
de
fonctionnement
aux
37
communes
membres
sur
la base
de
critères
objectifs
comme
le
prévoit
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN
précise
qu'au
vu
plus
précisément
du
paragraphe
VI
modifié
par
l’article
185
de
la
loi
n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
l'institution
d'une
DSC
s'impose
uniquement
pour
les
Communautés
de
communes
signataires
d'un
contrat
de
ville.
Lorsqu'elle
n'est
pas
signataire
d'un
contrat
de
ville,
la
Communauté
peut
librement
se
prononcer
sur
sa
mise
en
place
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
Conseil
communautaire
qui
fixera
librement
dans
les
mêmes
conditions
les
critères
de
la
DSC
en
tenant
compte
prioritairement
de
l'importance
de
la population
des
communes
(critères
population
DGF)
et du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant.
Par
conséquent,
la
DSC
ne
peut
être
fixée
par
les
statuts.
Il
convient
de
respecter
formellement
le terme
«
prioritairement
» en
utilisant
les
critères
mentionnés
par
la
loi
en
premier
rang,
avec
un
poids
significatif
puis
utiliser,
le cas
échéant
d'autres
critères.
Le
critère
du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
doit
être
pris
en
considération
alors
même
qu'une
part
significative
du
potentiel
fiscai
communal
résuite
de
recettes
communautaires
ventilées
entre
les
communes
au
prorata
de
la
population.
Le
Conseil
a
toute
faculté
pour
élargir
le
panel
des
critères
obligatoires
et fixe
librement,
à
la
majorité
simple,
chaque
année,
le montant
de
l'enveloppe
en
fonction
de
ses
ressources
de
fonctionnement,
de
l'équilibre
de
cette
section
et
du
respect
du
remboursement
du
capital
de
la
dette
par
des
ressources
propres.
Après
plusieurs
simulations,
la
Commission
Finances,
réunie
le
5
septembre
2018,
a
émis
un
avis
favorable
pour
la
mise
en
place
d’une
DSC
dans
les
conditions
suivantes
:
En
fonction
de
la
population
des
communes :
Moins
de
500
habitants
: 18
000
€
soit
5 communes
De
500
à
1 000
habitants
: 12
000
€
soit
12
communes
De
1
000
à
2
500
habitants
: 5
000
€
soit
14
communes
Plus
de
2
500
habitants
: 1
000
€ soit
6
communes
2ppp
En
fonction
du
potentiel
fiscal
par
habitant
:
e.
Moins
de
600€
: 4 €
par
habitant
soit
18
communes
f
De
600€
à
800€
: 3
€
par
habitant
soit
12
communes
g.
De
800€
à
1 000€
: 1 €
par
habitant
soit
2 communes
h.
Supérieur
à
1 OOGE
: 0.50
€
par
habitant
soit
5 communes.
Page
16
sur
26 Monsieur
François
CHARBONNIER,
Vice-Président
et
maire
de
la
Commune
de
Mehers,
en
désaccord
avec
le
mode
de
calcul
susvisé
trouvant
le
dispositif
inégalitaire,
indique
à
l'Assemblée
qu'ä
préfère
s'abstenir
pour
ce
vote.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
aux
Finances
et
Moyens
Généraux,
rappelle
que
ces
conditions
sont
fixées
par
la
législation
mais
indique
que
ce
dossier
sera
revu
lors
d'une
Commission
des
finances
2019.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
3 Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
(VI)
modifié
par
l’article
185
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
Vu
la
Loi
n°2014173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et ia cohésion
urbaine
;
Vu
la
Loi
de
Finances
2015-1785
du
29
décembre
2015
et
notamment
son
article
57
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
5
septembre
2018,
Le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Pour:
53,
Abstention
: 1)
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'instituer
une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
au
titre
de
l'exercice
2018
et
approuve
les
critères
de
répartition
de
la
DSC
susvisés
en
fonction
de
la
population
des
communes
et
en
fonction
du
potentiel
fiscal.
La
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
sera
révisable
annuellement
lors
du
vote
du
budget.
15.
VOTE
DU
MONTANT
DE
DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
2018
Les
principes
et les
critères
de
répartition
de
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
étant
préalablement
institués,
il a
été
proposé
au
Conseil
de
fixer
le
montant
de
la
DSC
2018.
Cette
enveloppe
globale
sera
revue
chaque
année
en
fonction
de
la
mise
à jour
des
critères,
des
finances
communautaires
et des
nouveaux
projets
votés
au
cours
du
mandat.
Suite
à des
anomalies
de
calcul,
ce
dossier
n’a
pas
fait objet
d’une
délibération
transmise
aux
Services
Préfectoraux
et
sera
reporté
au
Conseil
communautaire
du
15
octobre
2018.
16.
INSTITUTION
D'UNE
TAXE
POUR
LA
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président,
rappelle
à l'Assemblée
que
depuis
le 1er janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
suivantes
en
substitution
des
communes
concernées
pour
l'exercice
de
cette
compétence
:
©
Le
syndicat
mixte
d'entretien
du
bassin
du
Beuvron
(ex-Syndicat
du
Beuvron
centre
aval,
syndicat
du
Beuvron
Aval
et
syndicat
de
la
Bièvre)
: Contres,
Ouchamps,
Feings,
Fougères
sur
Bièvre,
Fresnes,
Sassay
et Soings
en
Sologne.
o
Le
syndicat
mixte
d'aménagement
du
lit
du
Cher
(SYMALC)
: Angé,
Chatillon
sur
cher,
Couffy,
Mareuil
sur
Cher,
Meusnes,
Noyers
sur
cher,
Pouillé,
Saint
Aignan,
Saint
Romain
et
Thésée.
o
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
la Sauldre
: Chatillon
sur
Cher
et Selles
sur
Cher.
o
Syndicat
d'aménagement
de
l’'Amasse
41
: Chissay
en
Touraine,
Montrichard
Val
de
Cher,
Pontlevoy
et Vallières
les
Grandes.
o
Le
syndicat
d'aménagement
du
Fouzon
(fusion
du
syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
du
Fouzon
36,
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Fouzon
41
et
du
syndicat
intercommunal
du
Fouzon
et
de
ses
affluents
18
: Chatillon
sur
Cher,
Couffy
et
Meusnes.
o
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
des
rivières
Le
Modon
et
Le
Trainefeuilles
:
Chateauvieux,
Couffy,
Mareuil
sur. Cher,
Saint
Aignan
et Seigy.
o
Le
syndicat
mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(créé
au
1er
janvier
2018
ex-Cher
canalisé)
: Chissay
en
Touraine,
Faverolles
sur
Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint
Georges
sur
cher,
Saint
Julien
de
Chédon
o
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Val
de
Cher
: Selles
sur
Cher.
©
Le
syndicat
mixte
du
Canal
de
Berry
41
: Noyers
sur
Cher,
Chatillon
sur
Cher,
Selles
sur
Cher
et
Saint
Aignan.
Pour
financer
la
GEMAPI,
la
loi
Maptam
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
a
créé
une
taxe
affectée,
plafonnée
et
facultative
dite
« taxe
GEMAPI
»
pouvant
notamment
couvrir
tout
ou
partie
de
la
part
des
cotisations
syndicales
affectée
à
la
GEMAP)I,
les
études
de
dangers,
les
aménagements
liés
aux
crues
(digues,
entretien
des
berges,
etc.)
ensemble
d'actions
qui
étaient
auparavant
pris
en
charge
par
l'Etat.
Page
17
sur
26 Ainsi,
en
application
des
conditions
prévues à
l'article
1530
bis du
Code
des
Impôts,
la Communauté
peut
instituer
et
percevoir
une
taxe
GEMAPI
dont
le
produit
doit
être
arrêté
avant
le
1er
octobre
de
chaque
année
pour
application
l'année
suivante.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
rappelle
que
la
taxe
GEMAPI
n'est
pas
une
nouvelle
taxe
puisque
la
colonne
« taxe
GEMAPI
»
figure
déjà
sur
les
avis
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
taxe
foncière
et ce
depuis
2016.
Ce
produit
doit
être
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
H doit
être
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement,
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
par
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
Cette
taxe
est
plafonnée
à
un
équivalent
de
40
€
par
habitant
et par
an,
sur
la
base
de
la
population
dite
“Dotation
Globale
de
Fonctionnement"
(DGF).
Il s'agit
d'une
taxe
additionnelle
dont
le
montant
est
réparti
par
l'administration
fiscale
sur
les
quatre
taxes
locales
(Foncier
Bâti,
Foncier
Non
Bâti,
Taxe
d'Habitation,
Cotisation
Foncière
des
Entreprises).
Devant
faire
face
à
une
baisse
drastique
des
dotations
de
l'État,
la
Communauté,
doit
envisager
à
plus
ou
moins
iong
terme
l'institution
de
cette
taxe.
Cette
année,
le
coût
global
de
la
mise
en
œuvre
de
la compétence
GEMAPI
est
estimé
à 690
000
€.
Monsieur
Jean-Luc
BRAUET,
le
Président,
souligne
qu'il
n'est
pas
possible
de
se
désengager
pour
l'exercice
de
cette
compétence
qui
institue
une
responsabilité
nouvelle,
celle
de
gestionnaire
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
qui
pèse
sur
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
et
donc
sur
les
Présidents
des
Communautés
de
Communes.
|| donne
ensuite
Ja
parole
aux
élus
qui
souhaitent
s'exprimer
sur
le
sujet.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-Président
en
charge
de
cette
compétence
précise
à
l'Assemblée
que
cette
taxe
ne
peut
financer
les
compétences
hors
GEMAPIi
qu'exercent
certains
des
syndicats
de
rivière
susvisés
et
rappelle
que
notifié
par
arrêté
préfectoral
N°412018-07-17-007
en
date
du
17
juillet
2018,
la
Communauté
s'est
également
engagée
dans
les
actions
exercées
par
les
syndicats
mixtes
pour
les compétences
qui
ne
relèvent
pas
de
la GEMAPI
visées
à l'article
L241-
7 du
Code
de
l'Environnement,
pour
partie
de
son
périmètre
correspondant
aux
communes
situées
sur
lé
bassin
versant.
De
plus,
la
problématique,
à ce jour,
porte
sur
le fait que
les
syndicats
de
rivière
ne
sont
pas
en
mesure
de
communiquer
les
budgets
prévisionneis
2018
tant
pour
le
fonctionnement
que
pour
les
investissements
à
réaliser.
N'ayant
donc
actuellement
aucune
visibilité
sur
le
coût
financier
précis
pour
l'exercice
2019
de
cette
compétence
et
sachant
qu'une
complète
réorganisation
des
syndicats
de
rivière
est
en
cours,
Monsieur
Jean-
François
MARINIER
indique
qu'il
n'est
pas
personnellement
opposé
à
l'institution
d’une
taxe
GEMAPI
mais
qu'il
souhaite
qu'elle
soit
instaurée
ultérieurement
et
préfère
sa
mise
en
place
à
compter
de
2020.
Monsieur
Daniel
ROINSOLLE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Thenay,
ainsi
que
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
SEIGY
regrettent
cette
absence
de
visibilité.
Monsieur
Daniel
ROINSOLLE
tient
également
à
souligner
son
inquiétude
sur
le
coût
financier
pour
exercer
correctement
cette
compétence
qui
au
final
pourrait
s'avérer
élevé
pour
les
générations
futures.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
et
Monsieur
François
CHARBONNIER,
Vice-Président,
rappellent
l'obligation
des
EPCI
à
faire
face
au
désengagement
de
l'Etat.
Dans
ce
cadre,
il
semble
donc
primordial
à
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Feings
et
à
Monsieur
Jean-Pierre
EPIAIS,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
COUFFY,
que
l'instauration
de
la taxe
GEMAPI
s'accompagne
d’une
communication
efficace
de
la
Communauté
auprès
de
ses
administrés.
ll convient
de
leur expliquer
son
fonctionnement
et également
son
utilité.
Monsieur
Francis
MONCHET,
Vice-président
en
charge
de
la
Mutualisation
et
de
la
politique
de
logement
en
accord
avec
Madame
Karine
MICHOT
et Monsieur
Jean-Pierre
EPIAIS,
sur
le
besoin
préalable
de
communiquer
sur
le sujet,
tient
à
préciser
qu'il
ne
voit
pas
comment
actuellement
une
taxe
GEMAPI
peut-être
instituée
et fixée
convenablement:
la
Communauté
étant
actuellement
dans
l'incapacité
de
mesurer
précisément
la
dimension
financière
de
cette
compétence.
Pour
répondre
à
l'interrogation
de
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
SEIGY,
sur
l'utilisation
et
la
gestion
des
fonds
récoltés
par
le
biais
de
la taxe
GEMAPI,
Monsieur
Jean-François
MARINIER
indique
que
ce
sont
les
Syndicats
de
rivière
au
sein
desquels
la Communauté
est
représentée
par
des
élus
qui
ont
été
désignés
par
le
Conseil
communautaire
qui
en
auront
la
maitrise.
]l
convient
qu'il
n'en
reste
pas
moins
important
de
rester
vigilant
sur
le
sujet
et
c'est
dans
ce
cadre
que
la
Commission
GEMAPI
aura
un
rôle
d'arbitrage.
Monsieur
Eric
MARTELLIÈRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Fougères-sur-Bièvre,
regrette
que
l'instauration
de
la
taxe
GEMAPI
n'ait
pas
été
examinée
lors
d'une
Commission
ad
‘hoc
réunissant
la
Commission
Finances
et
la
Commission
GEMAPI.
N'ayant
pas
de
visibilité sur
les coûts
financiers
pour
l'exercice
de cette
compétence,
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
précise
que
la
Commission
GEMAPI
n'a
à
ce
jour
émis
aucun
avis
à
ce
sujet.
Madame
Karine
MICHOT
estime
qu’en
instituant
cette
taxe
même
avec
un
faible
taux
cela
représente
une
taxe
supplémentaire
à
la
charge
des
administrés
parmi
toutes
celles
déjà
instituées.
Pour
éviter qu'ils
soient
impactés,
elle
précise
qu'elle
préférait
que
sa
commune
bénéfice
d'une
dotation
de
solidarité
communautaire
moindre.
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Seigy,
souligne
qu'une
partie
des
administrés
ont
déjà
dû
faire
face
cette
année
à
la
hausse
de
la
CSG.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux
rappelle
que
la
taxe
GEMAPI
a
déjà
été
instituée
par
d'autres
Collectivités.
Si
elle
est
instaurée
en
2019
par
la Communauté
elle
sera
prélevée
soit
sur
la taxe
foncière
soit
sur
la taxe
d'habitation
car
cette
dernière
n’est
intégralement
supprimée
qu'à
compter
de
2020.
Elle
rappelle
que
les
entreprises
sont
également
assujetties
à
cette
taxe.
À
ce
jour,
il convient
de
mener
une
profonde
réflexion
sur
le sujet.
Le
produit
attendu
de
la
taxe
2019,
a
été
estimé
à
150
000
€
par
la
Commission
finances
du
5
septembre
2018. Page
18
sur 26 Pour
elle,
il serait
peut-être
plus
judicieux
de
la
mettre
en
place
dès
à
présent
car
cela
n’est
qu’un
premier
palier
au
regard
des
lourds
investissements
à
réaliser
dans
les
années
à venir.
Ayant
un
impact
direct
sur
les
finances
de
la
Communauté,
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
estime
qu'à
plus
ou
moins
long
terme,
un
choix
difficile
devra
être
effectué
sur
les
autres
dépenses
telles
que
celles
Hées
notamment
au
développement
économique
ou
encore
à
l'aide
aux
communes.
Madame
Karine
MICHOT
en
accord
avec
cette
intervention
souhaite
comme
elle
la
déjà
déciaré
au
préalable
qu'un
plan
de
communication
soit
mis
en
place.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
tient
à
souligner
que
certes,
il conviendra
de
faire
à
choix
le
moment
venu
mais
que
la
compétence
GEMAPI
n'est
aucunement
comparable
à
la compétence
développement
économique.
Cette
dernière
nécessite
bien
évidemment
des
investissements
mais
représente
un
levier
de
croissance
considérable
pour
le
territoire.
Elle
permet
un
retour
sur
investissement
positif
ce
qui
ne
sera
pas
le
cas
de
la
compétence
GEMAPI
qui
demandera
de
lourds
investissements
qui
risquent
de
remettre
effectivement
en
question
la pérennité
des
projets
à
réaliser
dans
le
cadre
des
autres
compétences.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
du
Syndicat
Nouvel
Espace
du
Cher,
indique
ne
pas
être
réfractaire
à
la
mise
en
place
d'une
taxe
GEMAPI
mais
demande
à
en
différer
la mise
en
place.
|| convient
dans
un
premier
temps
de
mener
une
politique
de
communication
auprès
des
administrés
en
soulignant
le
bien-fondé
de
cette
taxe
et
ce
uniquement
lorsque
la
Communauté
sera
en
capacité
de
mener
des
actions
concrètes
pour
être
bien
comprise
par
la
population.
Cependant
en
l'état
actuel
des
choses
il ne
comprend
pas
pourquoi
cette
taxe
doit
être
instituée
alors
que
les
Communes
contribuent
déjà
au
financement
de
cette
compétence
par
le
biais
de
la
CLECT.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'instauration
ou
non
d'une
taxe
GEMAPI
sur
le territoire
communautaire
par
vote
à
bulletin
secret.
A
l'unanimité,
les
élus
déclinent
cette
proposition.
- Vu
l'article
1.211-7
du
code
de
l'Environnement,
- Vu
l'article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
- Vu
les
articles
L5711-1
à
5721-89
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
(Pour:
16,
Contre
: 27,
Abstention
: 3)
décide
de
ne
pas
instituer
une
taxe
GEMAPI
au
titre
de
l'exercice
2019
et
charge
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
à
l'Administration
fiscale
et
l'autorise
à
signer
tous
documents
afférents
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
17.
GEMAPI-
FIXATION
DU
PRODUIT
ATTENDU
DE
LA
TAXE
GEMAPI
POUR
2019
La
taxe
Gémapi
n'ayant
pas
été
instituée
par
le
Conseil
communautaire,
le
dossier
pour
la
fixation
du
produit
attendu
de
cette
taxe
pour
l'exercice
2019
n’a
pas
été
traité.
18.
ATTRIBUTION
__ D'AIDES
__A__L’APPRENTISSAGE/
_
AIDES
A
_
L'INVESTISSEMENT
MATERIEL/FONDS
DE
CONCOURS
»* AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
Par
délibération
n° 27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
à
été
mis
en
place
sur le territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a été
modifié
par délibération
n° 26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à la Communauté
:
Par
courrier
du
26
juillet
2018,
Madame
Sylvie
AUGER,
fleuriste
à
Saint-Georges-sur-Cher,
sollicite
la
Madame Sylvie
AUGER
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
A
fleur
d'Eau
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
5,
Place
Bretonneau
41400
SAINT-
|à
compter
du
4
septembre
2018
de
Melle
Océane
GEORGES/CHER
LACORDAIS,
née
le
24
février
1998,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
pour
préparer-un
-CAP-de
fleuriste. Par
courrier
du
26
juillet
2018,
Monsieur
Jean-Michel
MORCELLET,
gérant
de
la
SARL
TIAM,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
SARL
TIAM
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
47,
Rue
de
la
Motte
Beaudoin
à
compter
du
28
août
2018
de
M.
Gabriel!
6
000,00
€
41149
NOYERS/CHER
GOGENDEAU,
né
le
14
janvier
1998,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
Baccalauréat
Professionnel
de
technicien
en
chaudronnerie
industrielle.
4 000,00 €
Page
19
sur 26 SARL
BOULANGER
Monsieur
Thierry
BOULANGER
25,
Route
Principale
44140
SAINT-ROMAIN/CHER
Par
courrier
du
2
juillet
2018,
Monsieur
Thierry
BOULANGER
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
à
compter
du
2
juillet
2018
de
Melle
Julie
TOUPET,
née
le
6
février
1999,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de
pâtissier.
4
000,00
€
Par
courrier
reçu
le
5
septembre
2018,
Monsieur
Thierry
BOULANGER
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
à
compter
du
20
juin
2018
de
Melle
Manon
DOREAU,
née
le
4
décembre
2001,
en
contrat
d'apprentissage
de
un
an
pour
préparer
un
CAP
chocolatier-confiseur.
1 000,00
€
Monsieur
Pierre
PEGART
Boulanger
38,
Rue
Nationale
41400
MONTRICHARD-VAL-DE-
CHER
Par
courrier
du
6
août,
Monsieur
Pierre
PEGART,
boulanger
à
Montrichard-Val-de-Cher
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
de
l'aide
à
l'apprentissage
suite
aux
recrutements
suivants
:
Le
31
juillet
2018
: M.
Rémi
MONTEIRO,
né
le
6
mai
2063,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de
pâtissier
2 000,00
€
Le 25
juillet 2017
: M.
Aurélien
GAUDRY,
né
le 6 février
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de
boulanger
4
000,00
€
Le
24
août
2017
: M.
Jonathan
MORIN,
né
le
fer
mars
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de
pâtissier
1
000,00
€
CG
ENVIRONNEMENT
LANTANA
SAS
4,
Route
e
Tours
41400
SAINT-GEORGES/CHER
Par
courrier
du
7
août
2018,
la
Société
CG
ENVIRONNEMENT
LANTANA
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
aux
recrutements
suivants
:
Le
3
septembre
2018
: M.
Lucas
DESCHAMPS,
né
le
10
avril
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTSA
aménagements
paysagers.
6 000,00
€
Le
ter
septembre
2018
: M.
Romain
PERIGOUAS,
né
le 23 juin
1998,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTSA
aménagements
paysagers
6 000,00
€
Le
1er
septembre
2017
: M.
Florent
DEPOND
né
le 22
novembre
1999
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTS
Aménagements
Paysagers
3 000,00
€
Le
1er
septembre
2017
: M.
Samuel
LABORDERIE
né
le
19
novembre
1999
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTS
Aménagements
Paysagers
3 000,00
€
Hôpital
Local
de
Montrichard
Val
de
Cher
14,
Rue
des
Bois
41400
MONTRICHARD-VAL-DE-
CHER
Par
courrier
du
17
août
2018,
Monsieur
Philippe
SAUBOUA,
Directeur
de
l'Hôpital
de
Montrichard-Val-
de-Cher,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
Melle
Océane
OUVRIL,
née
le
28
septembre
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
agent
de
propreté
et
d'hygiène
à compter
du
2 juillet
2018.
4
000,00
€
Monsieur
Philippe
HABERT
boulanger-pâtissier 21-23,
Rue
de
Sion
41130
SELLES/CHER
Par
courrier
reçu
le
23
août
2018,
Monsieur
Philippe
HABERT,
boulanger-pâtissier
à
Selles-sur-Cher,
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
deux
apprentis:
Le14
juin
2018
: M.
Charles
CADART,
né
le
10
février
2000,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
une
mention
complémentaire
pâtisserie
boulangère
{niv
IV).
2 000,00
€
Page
20
sur
26 ;
en
Le
27
juillet
2018
: M.
Alex
KRASZEMSKI,
né
le
23
Monsieur
Philippe
HABERT
février
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans!
2
000,00
€
pour
préparer
un
CAP
boulanger.
Par
mail
du
3
septembre
2018,
Monsieur
Julien
VERRIER
agriculteur,
sollicite
la
Communauté
de
Monsieur
Julien
VERRIER
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
75
bis,
Rue
Basse
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
M.
Charly]
1 000,00
€
41400
CHISSAY-EN-TOURAINE
DUCHESNE,
né
le
29
janvier
2002,
le
1er
juillet
2017
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
"métiers
de
l'agriculture".
boulanger-pâtissier
Après
examen
des
demandes
par
les
membres
de
la
Commission
Finances
réunie
le
5
septembre
2018,
il
convient
désormais
au
Conseil
de
fixer,
conformément
au
dispositif
susvisé,
la
liste
des
bénéficiaires
et le
montant
des
aides.
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire
;
Vu
la
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial, Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
et de
verser
l'aide
prévue
au
sein
du
dispositif
d’aides
à l'apprentissage
comme
susvisé
et donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Président
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
actes
et pièces
y afférant.
* AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
MATERIEL
" MADAME
BOURDILLON
MARIE
—
EXPLOITANTE
AGRICOLE
A
SOINGS-EN-SOLOGNE
Par
courrier
du
12
juillet
2018,
Madame
Marie
BOURDILLON,
exploitante
agricole,
dirigeante
mandataire
de
la
SAS
TÈRRES
DE
SOLOGNE,
au
lieu-dit
La
Noue
à
Soings-en-Sologne,
sollicite
une
aide
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
pour
l'acquisition
de
matériel
d'occasion
réalisée
suite
à
son
installation.
Le
montant
de
l'investissement
est
de
119
971.70
€
HT
dont
49
250
€
HT
de
tracteurs.
" MONSIEUR
FERNANDES
SANDRO
-SARL
JMF
BATI
RENOV
A
SELLES-SUR-CHER
Par
courrier
du
10
août
2018,
Monsieur
Sandro
FERNANDES,
gérant
de
la
SARL
JMF
BATIRENOYV
spécialisée
dans
le
secteur
d'activité
des
travaux
de
plâtrerie,
sise
21
Rue
de
Turpinay
à
Selles-sur-Cher,
sollicite
une
aide
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
pour
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à
son
activité
{bétonnière,
laser
5
points,
échafaudage,
groupe
électrogène,
etc..).
Le
montant
de
l'investissement
est
de
16
608,06
€
HT.
" MADAME
CHRISTELLE
BLUTIER
--
RESTAURATRICE
À
CHEMERY
Par
courrier
du
6
août
2018,
Madame
Christelle
BLUTIER,
propriétaire
d’un
Food
truck
sis
379
Rue
de
la Touraine
à
Chémery,
sollicite
une
aide
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
pour
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à son
activité.
Le
montant
de
l'investissement
est
de
7
880.20
€
HT.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
«
Aide
à
l'investissement
en
Matériel
Val
de
Cher-Controis
»
;
Vu
les
demandes
susvisées
;
Vu
l’avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Finances
en
date
du
5
septembre
2018,
pour
le
versement
d'une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
000
€;
Le
Conseil
approuve
à
l’unanimité
le versement
des
aides
à
l'investissement
comme
suit
:
MADAME
BOURDILLON
MARIE
4000
€
MONSIEUR
FERNANDES
SANDRO
Acquisition
de
matériel
3321€
MADAME
CHRISTELLE
BLUTIER
1576€
Le
versement
des
aides
à
linvestissement
susvisées
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
201804
du
budget
principal
2018.
Page
21
sur
26 " FONDS
DE
CONCOURS
COMMUNE
DE
SAINT
AIGNAN
- FONCTIONNEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
—
EXERCICE
2018
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
5214-16
V,
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
en
date
du
28
juin
2018
sollicitant
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
d’un
fonds
de
concours
de
fonctionnement
pour
la piscine
municipale,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
5
septembre
2018,
- Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
de
soutenir
financièrement
la
Commune
de
Saint-Aignan
par
le
versement
d’un
fonds
de
concours
destiné
à
la
prise
en
charge
d’une
partie
des
dépenses
d'entretien
d'équipement
en
2018
- Entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
le
versement
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
30
000
€
à
la
Ville
de
Saint-
Aignan,
pour
la prise
en
charge
d'une
partie
des
dépenses
d'entretien
de
la piscine
municipal.
Ce
fonds
de
concours
sera
versé
à
la
Commune
de
Saint-Aignan,
sur
présentation
du
budget
de
fonctionnement
prévisionnel
2018.
à
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
au
versement
dudit
fonds
de
concours.
19.
SMIEEOM_
VAL
DE
CHER
-
PROPOSITION
D’EXONERATION_
DE.
LA
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
DES
LOCAUX
A
USAGES
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
POUR
L’ANNEE
2019
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
dotée
de
la
compétence
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
perçoit
la
taxe
en
lieu
et
place
du
SMIEEOM
Val
de
Cher.
Concernant
l'exonération
de
la taxe
d'enlèvement
des
Ordures
ménagères,
la
Communauté
de
Communes
peut
proposer
une
liste
d'entreprises
à
exonérer
au
Syndicat
Mixte
intercommunal
d'Enlèvement
et
d'Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher
qui
statue
et
notifie
la
décision
aux
services
fiscaux.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
propose
au
SMIEEOM
Val
de
Cher
l'exonération
à
100%,
pour
l'année
2019,
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
les
locaux
professionnels
au
titre des
entreprises
ayant
souscrit
un
contrat
privé
d'enlèvement
de
leurs
déchets
pour
les
usagers
suivants :
COMMUNES
ENTREPRISES
CHATILLON-SUR-CHER
CAMPING
L'ENTRE
DEUX,
18
Rue
du
Camping
CAMPING
LE
GUE,
10
Route
de
Couddes
CHEMERY
SCI DE LA FORET
BELIER,
200 Rue de la Chevalerie,
12 et 14 Rue
Mathias
Dardouillet
CHISSAY-EN-TOURAINE
SAS
SOMADIS
SUPER
U,
30
Rue
de
Chenonceau
CARROSSERIE
ROTHON,
Les
Rocherons
SAS
MAXDIS,
(SUPER
U),
69
Rue
de
Cheverny
CLIMATELEC,
3
Rue
Nicolas
Appert
SCI
LA
CROIX
SAINT
LHOMERT,
5
Rue
Nicolas
Appert
STE
NOVELLINI
DIFFUSION
France,
4
Rue
des
Albizias
BOB
FAMILY
- TRANSPORTS
BRUNO
ROBERT,
3
Rue
des
Albizias
SARL
ROSA
FLEURS,
5
Boulevard
de
l'Industrie
SAS
ANAMILLE
(Intermarché),
40
Avenue
du
Général
de
Gaulle
PULSAT,
102
Route
de
Cheverny
IMPRINOVA,
15
B
Rue
des
Entrepreneurs
FROID
SERVICES
41,
4
Rue
de
la
Libération
CISENERGIE,
4
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
SAS
DEUMINOR
(Bricomarché),
Rue
des
Albizias
SARL
L'ATELIER
PVC,
8
Rue
de
ia Gare
GROUPE
AIDHAC,
4
Rue
Nicolas
Appert
SA
BMCE
(POINT
P),
Rue
de
ia Gare
SARL
ROSET
&
Fils
8,
Rue
Pierre
Henri
Mauger
CAMPING
L'HEUREUX
HAZARD,
Chemin
de
l'Oudrière
CARROSSERIE
BONARD,
48
Avenue
de
la
Paix
CARREFOUR,
3
Rondpoint
Montparnasse
CMS
CHAVIGNY,
17
Route
de
St Aignan
FAVEROLLES-SUR-CHER
Camping
Couleur
du
Monde
123
La
Villette
Copropriété
Centre
Commercial
Montparnasse
Rondpoint
de
Montparnasse
SCI
BRICO
MONTRICHARD,
3
Rondpoint
Montparnasse
FOUGERES-SUR-BIEVRE
ENTREPRISE
GOYER
32, Rue
Goyer
CONTRES
Page
22
sur
26 CF
Embal,
12
Rue
de
FArdilleux
FRESNES
MJ COUVERTURE,
ZA de l'Ardilleux
MAREUIL-
SUR-
CHER
CAMPING
LE
PORT,
3
Rue
du
Pasteur
SOCIÈTE AËB,
11 Route de Blois
MONTHOU-SUR-CHER
CAMPING
MUNICIPAL,
464
Route
du
Plan
d'Eau
LUXBAG
M.C.F,
53
Route
du
Château
ETS
MONMOUSSEAU
71-73-75
Route
de
Vierzon
CAMPING
MUNICIPAL
L'ETOURNEAU,
33
Rue
Veille
de
Tours
SCI
JMV
BARDET
14
rue
de
l’industrie
SCI
GAPA
NETTO
109
Route
de
Tours
SAS
BRIAND
REITZEL
2
Chemin
le
Poliveau
FÜTURAGRI
6,
Chemin
du
Poliveau
MONTRICHARD
VAE
DE
CHER
ETS
DUBREUIL
SAS,
49-52-66
Avenue
de
la
Gare
SCI
LES
ALOUETTES
(HUILERIE
DU
BERRY),
2
Rue
André
Boulle
SARL
CHAVIGNY,
35
Rue
de
la
Cendrésie
SAS
SOLOVITI
(Intermarché),
12
Rue
André
Boulle
SÉSAME
DEVELOPPEMENT
(BUT),
46
Route
de
Tours
SARL
ROMAX
MAC
DONALD'S,
17
Rue
de
Tours
SAS
VERNON
Pierre,
6
rue
des
Ecoles
OUCHAMPS
SA
MUNHOVEN,
7
Rue
des
Ecoles
SA
MENARD,
11
Rue
de
Paliuau
SAS
DUFADIS
(Super
U},
Les
Terres
Rouges
SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
ZOO
PARC
DE
BEAUVAL,
lieu-dit
Beauval,
SCI
LA
PLAINE
(SBMC)
,1120
Rue
de
la
Forêt
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
| DSM
BATI
38
Clos
des
Raimbaudières
SASSAY
SPA,
3 Route
de
Oisly
CAMPING
LES
COCHARDS,
1
Rue
du
Camping,
ZOO
PARC
DE
BEAUVAL,
SEIGY
LES
JARDINS
DE
BEAUVAL,
LES
PADOGES
DE
BEAUVAL,
LES
HAUTS
DE
BEAUVAIL
CAMPING
MUNICIPAL,
Levée
des
Châtaigniers
SELLES-
SUR-
CHER
HOLDING
MEL
BRY
(Super
U),
9002
Avenue
Cher
Sologne
SAS
PREMINOR
(Bricomarché),
Avenue
Cher
Sologne
NOYERS-SUR-CHER
20.
SMIEEOM
VAL
DE
CHER
: RAPPORT
ANNUEL
2017
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ELIMINATION
DES
DÉCHETS
MENAGERS
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux
donne
ensuite
lecture
du
rapport
annuel
2017
du
SMIEEOM
Val
de
Cher
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
concernant
les
Communes
de
ANGE,
CHATEAUVIEUX,
CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY,
CHISSAY-EN-TOURAINE,
CHOUSSY,
CONTRES,
COUDDES,
COUFFY,
FAVEROLLES-SUR-
CHER,
FEINGS,
FOUGERES-SUR-BIEVRE,
FRESNES,
GY-EN-SOLOGNE,
LASSAY-SUR-CROISNE,
MAREUIL-SUR-CHER,
MEHERS,
MEUSNES,
MONTHOU-SUR-CHER,
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER,
NOYERS-SUR-CHER,
OISLY,
PONTLEVOY,
POUILLE,
ROUGEOU,
SAINT-AIGNAN,
SAINT-GEORGES-SUR-
CHER,
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER,
"SAINT-JULIEN
DE
CHEDON,
SASSAY,
SEIGY,
SELLES-SUR-CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE,
THENAY,
THESEE,
VALLIERES-LES-GRANDES.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
prend
acte
du
présent
rapport
consultable
sur
http: lwww.smieeom.fr/wp-content/uploads/2018/07/SMIEEOM-Rapport-Annuel-2017.pdf
ou
à
votre
disposition
au
secrétariat
de
la Communauté.
21.
DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
SPANC
DE
L’EX-COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHER
À
LA
LOIRE-
41002
De
même,
toutes
les
opérations
afférentes
au
Budget
annexe
SPANC
de
l'ex-Communauté
de
Communes
Cher
à
la
Loire
ont
été
transférées
au
Budget
annexe
SPANC
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
afin
qu’il
n'y
ait qu'un
seul
budget
annexe.
Par
conséquent,
ce
budget
annexe
ne
se
justifie
plus
et
peut
donc
être
dissout.
Page
23
sur
26 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
convient
de
dissoudre
ce
budget
annexe
SPANC
de
l'ex-Communauté
de
Communes
Cher
à
la
Loire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
approuve
la
dissolution
du
Budget
annexe
41002
SPANC
de
l'ex-Communauté
de
Communes
Cher
à
la
Loire
au
31/12/2018
et autorise
le
Comptable
Public
à
procéder
à
toutes
les
écritures
comptables
nécessaires
à
la
réintégration
de
ce
budget
annexe
au
budget
principal.
22.
DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
ZA
LES
AVENETTES
- 41006
Monsieur
le
Président
explique
que
toutes
les
opérations
afférentes
au
Budget
annexe
ZA
les
Avenettes
ont
été
réalisées.
Par
conséquent,
ce
budget
annexe
ne
se
justifie
plus
et
peut
donc
être
dissout.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Considérant
qu'il
convient
de
dissoudre
ce
budget
annexe
ZA
les
Avenettes,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
approuve
la dissolution
du
Budget
annexe
41006
ZA
les
Avenettes
au
31/12/2018.
Pour
la dissolution
de
ces
deux
budgets
le Comptable
Public
est
autorisé
à procéder
à toutes
les
écritures
comptables
nécessaires
à
la
réintégration
de
ce
budget
annexe
au
budget
principal.
Ces
deux
délibérations
seront
transmises
au
Service
des
Impôts
en
charge
de
la
TVA
afin
de
leur
demander
le
remboursement
du
crédit
de
TVA
puis
clôture
de
ce
dossier.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
ces
délibérations.
23.
DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
23.1
BUDGET
PRINCIPAL
2018
—
N°
41000
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux,
explique
ensuite
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2018
du
Budget
Principal,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
9AV18-5-0,
en
date
du
9 avril
2018,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
4J18-25-1,
en
date
du
4
juin
2018,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°
1
du
Budget
Primitif
Principal
2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
9J18-15-1,
en
date
du
9
juillet
2018,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°
2
du
Budget
Primitif
Principal
2018,
Considérant
qu'il
convient
d'intégrer
: en
section
de
fonctionnement,
le versement
d'une
subvention
au
budget
annexe
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire,
par
le
biais
d'une
diminution
des
dépenses
imprévues
et
en
section
d'investissement,
une
augmentation
des
crédits
concernant
des
travaux
de
climatisation
au
centre
aquatique
de
Contres,
par
le
biais
d'une
diminution
des
dépenses
imprévues ;
et des
écritures
patrimoniales.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
où
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
3 du
budget
principal
- Exercice
2018
comme
suit :
à
j
à
a
k
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Chapitre
[Article
Service
|Libellé
El
E
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement F
o2
F
022]
o1
[Dépenses
imprévues
30 000,00!
[
67
|
674a1f
511
[subvention
au Budget annexe MSP
30 000,00!
TOTAL
30000,00|
3000000
0,00
0,00
jé
à
œ
à
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
[Chapitre
[Article
|Service|Libellé
emen
tata)
e
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement
opération 201836
4131
|Centre Aquatique Contres
Travaux
23
2313]
Travaux
7100,00|
oPri
020
o20f
o1
[Dépenses imprévues
7100,00
[
o41
2138[
904
[Autres
constructions
1.000,00!
[
o41
10251/
904
|Donsetiegs
1.000,00)
TOTAL
8100,00]
7 100,00)
1.000,00]
0,00
Page
24
sur
26 23.2
BUDGET
ANNEXE
2018
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
(MSP)
- 41017
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
De
même,
il convient
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2018
du
budget
annexe
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP),
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
l'article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
9AV18-5-1,
en
date
du
9 avril
2018,
portant
adoption
du
Budget
Primitif 2018
du
budget
annexe
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
9J18-15-3,
en
date
du
9
juillet
2018,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
annexe
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
2018,
- Considérant
qu'il
convient
d'intégrer
: en
section
de
fonctionnement,
des
augmentations
de
crédits
pour
des
remboursements
de
frais,
le
paiement
des
taxes
foncières
et
le
virement
à
la section
d'investissement
par
le
biais
d’une
subvention
du
Budget
principal
et en
section
d'investissement,
une
augmentation
du
montant
des
travaux
de
la
MSP
Val
de
Cher
sise
à
Noyers-sur-Cher
possible
par
un
virement
de
la section
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
2
du
budget
annexe
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
- Exercice
2018
- comme
suit :
Opération
|Chapitre
[Article
Service
Libellé
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement [
o11
|
63512{
5111
|Taxes foncières
8 000,00!
[
o11
|
63512/
5114
|Taxes foncières
7 000,00!
f
o23
À
o23f
o1
|Virementàla section d'investissement
15 000,00]
Fr
774]
511
|Subvention du budget principal
30 000,00!
TOTAL
30 000,00
0,00|
30 000,00
0,00]
4
.
a
:
:
;
Augmentati
Diminution |
Augmentation
Diminition
Opération
|Chapitre
|Article
Service
|Libellé
ue
ation
8
Miles
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement
Opération
201502
[
5114
|MSP
Val
de
Cher
SE
2313
Travaux
en
cours
15 000,00]
oPF1
[
oz
Ÿ
o2f
ot
[Virement de lasection de fonctionnement
15 000,00)
TOTAL,
15 000,00)
0,00
15 000,00]
0,00
23.3
BUDGET
ANNEXE
2018
ZA
SELLES-SUR-CHER
-
41007
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Il
convient
également
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2018
du
budget
annexe
ZA
de
Selles-
sur-
Cher,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
l'article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
9AV18-5-2,
en
date
du
9 avril
2018,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2018
du
budget
annexe
ZA
de
Selles-sur-Cher,
- Considérant
qu'il
convient
d'intégrer:
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
des
augmentations
et
des
diminutions
de
crédits
permettant
des
écritures
de
régulations
des
comptes
de
stocks.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
annexe
ZA
de
Selles-sur-Cher
- Exercice
2018
- comme
suit :
Page
25
sur 26 A
ion
|
Diminuti
A
t
iminiti
opération[chepitre
[aride
_
[servicellibené
ugmentation |
Diminution |
Augmentation |"
Diminition
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement FU
o42
Ÿ
71355
o1
[Variation des stocks
de terrains aménagés (ordre)
‘80 000,00!
L
L
042
|
71355Ÿ
o1 |Variation des
stocks de terrains aménagés
(ordre)
80 000,00!
TOTAL
80 000,00
0,00
80 000,00
0,00
Investissement
oPFI
FO
oo
À
3555[
o1
[Terrains aménagés
80 000,00
040
3555/
01
[Terrains aménagés (ordre)
80 000,00!
QU
F
oo
À
3355f
o1
Travaux en
cours sur terrains
.
_
80 000,00
oo
À
3355f
o1
[Travaux en cours sur terrains (ordre)
80 000,00|
TOTAL
80 000,00|
80 000,00|
80 000,00
80 000,00
"CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Lundi
15
Octobre
2018
à
18
h
30
Salle
des
fêtes
de
Oisly
La
séance
levée
à
22
h
10
Contres,
le
3
octobre
2018
Le
Président
Jean-Luc
sehur
Page
26
sur 26