PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Ginestas. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de GINESTAS

Les procédures

Approbation de l'Elaboration du POS - 23/03/1995

Approbation de l’Elaboration du PLU - 30/09/2004

Approbation de la 1ère modification du PLU - 30/11/2006

Approbation de la 2ème modification du PLU - 09/11/2007

Approbation de la 1ère Révision simplifiée du PLU - 08/04/2009

Approbation de la 3ème modification du PLU - 06/06/2011

Approbation de la 4ème modification du PLU - 15/05/2012

Approbation de la 5ème modification du PLU - 18/02/2014

Approbation de la 1ère modification simplifiée du PLU - 12/01/2015

Approbation de la 6ème modification du PLU - 29/08/2016

Approbation de la révision allégée du PLU - 10/05/2021

Approbation de la 2°" modification simplifiée du PLU - 11/07/2022

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TI

Envoyé en préfecture le 12/07/2022

in préfecture le 12/07/2022

Affiché le s &

ID :011-211101647-20220711-D20220601-DE

Département

de l'AUDE

Arrondissement

de NARBONNE

Domaine :

Urbanisme

Objet : Présentation

du bilan de la mise à

disposition du

dossier de

2ème Modification

Simplifiée du PLU et

Approbation

Nbre de conseillers

- en exercice 15

- présents 12

- votants 15

- absents 03

- exclus

Convocation en date

du 22/06/2022

Affichage en date

du :

Publication de la

présente en date

du :

CERTIFIEE

EXECUTOIRE

PAR RECEPTION

SOUS-PREFECTURE

DE NARBONNE LE :

PAR PUBLICATION

LE :

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE GINESTAS

N° D2022-06-01

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022

Le Conseil Municipal de la commune de Ginestas, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Georges COMBES.

Présents COMBES Georges, LEDOYEN Anne-Sophie, CECCHINATO Alain, GREGOIRE Annick, BLANC Eric, CARDONA Delphine, AGUAS Marilyne, RANDRIAMANALINA Nalson, PRIOLEAU Karine, HAMOUDI Bilal, ROCHETTE Justin, MARTINEZ Christine.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente : TROCHON Marjolaine, CRESSEND Laurent, VIGNON Lucie

Procuration : Marjolaine TROCHON à Eric BLANC, Laurent CRESSEND à Alain CECCHINATO, Lucie VIGNON à Georges COMBES.

Secrétaire : Delphine CARDONA

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU les articles L.153-45, L.153-46, L.153-47 et L.153-48 du Code de l’Urbanisme modifiés par le décret du 28 décembre 2015 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Ginestas approuvé en date du 8 avril 2009 et ayant depuis lors fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation ;

VU la délibération du 29/08/2016 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUZa1 du PLU dans le cadre de la procédure de 6ème modification du PLU approuvé par délibération du 28 février 2017 ;

VU l’arrêté n°2021-123 en date du 29/11/21 prescrivant la 2ème modification simplifiée du PLU ;

VU l’arrêté pris en date du 12 janvier 2022 annulant et remplaçant celui du 29/11/21 par lequel le Maire de la Commune a prescrit la 2ème modification simplifiée du PLU selon la procédure prévue par l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées ;

VU la délibération prise en date du 16 mai 2022 précisant les modalités de la mise à disposition du dossier au public ;

VU l’avis relatif à la mise à disposition du dossier au public publié dans l’Indépendant le 20 mai 2022 ;Envoyé en préfecture le 12/07/2022

CONSIDERANT QUE la 2ème modification simplifiée du PLU de Ginestas a pour objet de modifier l’OAP du secteur de la Française afin d’accueillir notamment l’implantation d’un pôle médical, d’activités paramédicales et autres services et de créer un sous-secteur destiné exclusivement à l’habitat au sein de la zone AUZA1 ;

CONSIDERANT QUE ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence :

« 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ».

Dans le cas d’espèce, la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération en date du 16 mai 2022 est venue préciser les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée. Ledit dossier a été mis à disposition en Mairie du 30 mai au 30 juin 2022 aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie accompagné d’un registre à feuillets non mobiles permettant au public de formuler ses observations.

Par ailleurs, un avis à la population précisant les modalités de la concertation a été publié, en caractères apparents, dans l’Indépendant le 20 mai 2022 soit 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition selon l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme. L’avis a été également affiché dans les mêmes délais à la porte de la Mairie.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, à l’issue de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée, le Maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibère et adopte le projet.

Le Bilan des avis PPA :

PPA NATURE AVIS PPA

Région Occitanie en date du 29/03/22 Aucune observation

ARS en date du 28/03/22 Aucune observation

Conseil Départemental en date du 03/05/22 Aucune observation

CMA en date du 29/03/22 Aucune observation

DDTM en date du 14/04/22 Avis favorable avec réserves

INAO en date du 04/04/22 Aucune observation

MRAE en date du 20/05/22 Dispense d’évaluation environnementale

SDIS en date du 19/04/22 Avis favorable avec réserves

Dans son avis le SDIS a demandé que soient prises en compte dans le règlement du PLU les contraintes minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie, la prévention des incendies deEnvoyé en préfecture le 12/07/2022

forêts. Dans la note de synthèse des avis PPA mise à disposition du public avec l’ensemble du dossier de modification simplifiée du PLU, la Municipalité s’est engagée à prendre en compte les remarques du SDIS.

Dans son avis la DDTM demande de démontrer que l’adaptation du PLU ne sera pas de nature à entrainer une baisse des possibilités à construire sur le secteur de la Française. Dans la note de synthèse des avis PPA mise à disposition du public avec l’ensemble du dossier de modification simplifiée du PLU, la Municipalité a apporté les justifications demandées.

Le Bilan des observations du public :

Le dossier mis à disposition auprès du public du 30 mai au 30 juin 2022 n’a fait l’objet d’aucune remarque de la population.

Ainsi seuls les avis du SDIS et de la DDTM émis au titre des avis PPA a conduit à modifier le dossier de 2ème modification simplifiée du PLU avant approbation pour prendre en compte les remarques formulées.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De tirer le bilan de la mise à disposition du dossier de 2ème modification simplifiée du PLU ;

➢ D’approuver le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

➢ Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;

➢ Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie de Ginestas aux heures et jours habituels d'ouverture ;

➢ Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du PLU sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en Mairie, insertion dans un journal diffusé dans le Département).

➢ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

Fait et délibéré en séance le jour, le mois et l'an ci-dessus et ont, les membres présents, signés au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 du C.G.C.T.

Ginestas le 11 juillet 2022

Georges COMBES

Maire

➢Envoyé en préfecture le 12/07/2022

Reçu en préfecture le 12/07/2022

Affiché le dome

ID :011-211101647-20220711-D20220601-DE