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Déliberation - delib 2022 07 07 convention dispositif referent laicite centre de gestion des landes
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 07 07 convention dispositif referent laicite centre de gestion des landes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
ID : 040-214002099-20220707-DELIB2022_07_07-DE
1 æ
CE | EXTRAIT DU REGISTRE
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS
Naturellement
DD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 07 juillet 2022
Délibération n° 2022-07-07
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 30/06/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l’affichage : 30/06/2022
Qui ont pris part à la délibération 29
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Caroline GUERAUD; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET: Sandrine COELHO; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGAR) ; Vincent BAUDONNE ; Sonia DYLBAITYS; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT : Jean-Pierre LABADIE
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Éva BELIN en date du 04/07/22 Frédéric LAHARIE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 07/07/22 Serge ARLA donne procuration à Sandrine COELHO en date du 15/06/22 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Nadine DURU en date du 20/06/22 Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 07/07/22 Cindy ESPLAN donne procuration à François TRAMASSET en date du 03/07/22 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 30/06/22 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 05/07/22
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Convention relative au dispositif référent laïcité / Centre de Gestion des Landes
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L124-3, L124-26, L452-38 et L452-39,
Vu la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 et notamment son article 3 portant création du référent laïcité ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 portant
création d'un référent laïcité notamment auprès des collectivités territoriales, et du décret
n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité, toute autorité territoriale
qui le souhaite peut avoir recours au service du référent laïcité.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05,59.45,3006 / contacit@ondresfr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
ID : 040-214002099-20220707-DELIB2022_07_07-DE
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose
aux collectivités de recourir, par voie de convention, au référent laïcité désigné par sa
Présidente.
La mission proposée par le CDG 40 aux collectivités signataires permettra, dans le
respect de la réglementation RGPD :
e La mise en place d'un circuit de signalement (procédure de recueil des
sollicitations des administrations territoriales, leur réception, enregistrement, et
traitement),
e La mise à disposition de supports de communication/d'information pour les
collectivités,
e La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise
en compte des faits signalés par les agents
e L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques
ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents,
permettant la rédaction d’un rapport annuel tel que prévu par le décret sus visé.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG40.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil
municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 3 :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
et de sa publication.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 11 juillet 2022
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le A2... 1. OX. / 2022
- après télétransmission électronique le A2. / LÀ. / 2022
- et mise en ligne sur le site de la commune le AD, / S.+ / 2022
NB : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
D Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918 DC 40440 ONDRES
05,59.45,30.06 / contact@ondres.fr / wwwondres.fr