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Déliberation - DEL2026 061 – Prolongation de la durée des conventions relatives aux référents du Centre de gestion des Landes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 061 – Prolongation de la durée des conventions relatives aux référents du Centre de gestion des Landes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le.23/09/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260922-DEL2026 061-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR
Département des Landes
Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DE
# Ville de
en SEANCE ORDINAIRE : Mardi
22 septembre 2026 Nombre de membres du Conseil :
19
L'an 2026, et le 22 septembre à 19 heures, le Conseil municipal de Léon,
régulièrement convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean MORA, maire.
Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
Nombre de membres présents :
17
à la délibération : 19 COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, DASQUE Jacques, DAUFOUY Thierry,
DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, GISTAIN-FAUVILLE Sophie, LABOUDIGUE
Date de la convocation : Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, RAFFIN Michel,
18 septembre 2026 SAUBION Marie Evelyne, SERGERE Karine
Tara Élus et élues ayant donné procuration : COSTEDOAT Caroline [pouvoir à CASSUTTI
FT VS Mie Cécile], MARTINEZ Mickael [pouvoir à MORA Jean] 23 septembre 2026 ; ;
Absence : néant
N° délibération : DEL2026_061 Secrétaire de séance : Cécile CASSUTTI
Objet de la délibération : Prolongation de la durée des conventions relatives aux référents du Centre de
gestion des Landes
Monsieur le maire informe l'assemblée que le Centre de gestion des Landes donne la possibilité aux
communes landaises de conventionner afin d'adhérer aux différents services des référents, à savoir
le référent laïcité, le référent signalement, le référent alerte et les référents déontologues dédiés
exclusivement aux élus locaux.
Les conventions ont été établies pour la durée du mandat 2020-2026 et sont arrivées à échéance. Il
est proposé aux communes qui souhaitent poursuivre cette adhésion d'adopter, par avenant, la
prolongation des conventions pour une année supplémentaire. A l'issue de ce délai d'une année,
le Centre de gestion des Landes présentera de nouvelles conventions.
Pour mémoire, les missions des référents sont les suivantes :
* Le référent laïcité apporte un conseil utile aux chefs de service et aux agents publics pour la mise
en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces
derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général,
* Le référent signalement recueille les signalements d'agents qui s'estiment victimes d'un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel où d'agissements sexistes : il recueille
également les signalements des témoins de tels agissements. Par la suite, il oriente vers les services
en charge de leur accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière
de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.
° Le référent alerte recueille les signalements des agents lanceurs d'alerte qui souhaitent révéler ou
signaler notamment un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ; Il
examine en droit et en fait le cas, rend un avis à l'agent et l'informe des suites données à son
signalement. Il rend également un avis à l'autorité territoriale de la collectivité sur les suites à donner
sans que cet avis ne s'impose à elle.
* Les référents déontologues des élus locaux apporte un conseil utile à tout élu local pour toutes
questions relatives au respect des principes déontologiques. Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260922-DEL2026 061-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de procéder par avenant à la prolongation des conventions pour une durée d'une année, dans l'attente de la signature de nouvelles conventions Entendu l'exposé de Monsieur le maire
Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité :
- Valide les projets d'avenants tels que proposés pour
o le référent laïcité
o leréférent signalement
o le référent alerte
o les référents déontologues dédiés exclusivement aux élus locaux
- Autorise le maire à signer les avenants tels qu'annexés
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématéridlisée via le site
www.telerecours.fr