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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 125 Approbation dune subvention dequilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe ZAI Haut Limousin avec compression
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 125 Approbation dune subvention dequilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe ZAI Haut Limousin avec compression)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Mode, textile et habillement,
Haut Limousin en Marche
2023125
pau? 7 DEC. 20235 LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Séance ou 18 vécEueRE 2023
APPROBATION D'UNE SUEVENTION D'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LA BUDGET ANNEXE ZAÏ HAUT LIMOUSIN
L'an deux mile vingt-rols, le dxchuit décembre à dachut heures, le Consel de Ia Communauté Ge Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, ‘eut réuni l'Espace du Rocher 8 Magnac-Laval (87190), sous La présidence de Monsieur PERRIN, Président,
Date de convocation du Conseil de Communauté : 11 décembre 2023.
Nombre de conseillers
En exercice s2
Titulaires Présonts 44
Suppléants ” Présents
Pouvoirs titulaires ©
Votants 57.
Pierete.
PRÉVÔT Alan
POUVOIRS hors suppléant :
AUBRUN Lynda, BAMBAGINI. Marine, BARRET-BONNIN Mare-Catneïne, BARRIERE Jean-Paul BOULLE Jean-
Claude, COINDEAU Yves, COMNECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques,
DELPEUCH Domrique, DESBORDES Marie-Hélène, DUFOURD. Jacques, ÉSCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX
Vrgnie, FIOUX Ain, GAINAND Jean-Pore, GENTY Gullaume, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT
Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain. LACHAISE Christian, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE
Daniel MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN. Bernard, MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Charies, NIVARD Fabrice,
NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain. PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michal
REYNAUD, Giles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
: DACKOW Jean-Michel, DUBOIS Marie-Noëlle, NOËL Marie-Thérèse,
BREGEAUD Laurent qui donne pouvoirà FILLOUX Virginie BREGEON Pascal qui donne pouvoirà REYNAUD Giles ;
(DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude (GORIN Claucine qui donne pouvoirà MARTIN Bernard
GUILLOT Oler qui donne pouvoirà ESCLAMDON Jean-Marie ; LAURENT-DUSSY Claudine qui donne pouvoir à DAVID Daniel
MAURY Alce qui donne pouvar à SINGEOT Anne-Marie NAVARRE Michel qui donne pouvoir à MAITRE Daniel
SCHIRA Bruno qui danne pouvoir à JACQUIER Christian.
Excusée: BACHELLERIE Piere, BOUX Michel, DAMAR Vincent, GUIBERT Phi, LONDEIX Colt.
‘Assistaiont également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de sance.
Page 1 sur 3 c ans 2.7 DEC, 22 LOT
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente déléguée aux budgets, s'exprime en ces termes
Afin de cléturer le Budget Annexe « ZAI Haut Limousin » en équilbre, il est nécessaire de verser une subvention d'équilbre du Budget Principal vers le Budget Annexe « ZAÏ Haut Limousin ».
Pour cela, des crédits budgétaires doivent être suffisants à l'aile 75822 en recettes de fonctionnement du Budget Annexe « ZAI Haut Limousin » et à l'article 65821 du Budget Principal afin d'envisager le versement de cette subvention d'équilibre. L'opération comptable ne pourra êlr réalsée réellement que lorsque toutes les écttures comptables seront arrêtées et nalisées en accord avec le receveur communautaire afin de déterminer le montant exact nécessaire à l'équiibre du Budget Annexe « ZAI Haut Limousin », Cet exercice ne sera possible que lorsque le compte administrt provisoire et le compte de gestion de ce budget seront conformes et identiques budgétairement. Iest donc nécassaire de prévoir t de voter une somme maximale sur l'article 75822 sur le Budget Annexe « ZAI Haut Limousin » et à l'article 65821 sur le Budget Principal.
Vu le Gode général des Collectivités terrtoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCHLEM N° 2023-03 du 03 avril 2023, relative à approbation du Budget Primif 2023 du Budget Annexe « ZAI Haut Limousin », et la délibération N° 2023-059 du 03 avril 2023 relate à l'approbation du Budget Primiif 2023 du Budget Principal
Considérant la nécessité 'équilirer le Budget Annexe « ZAÏ Haut Limousin»
Considérant les crédits ouverts à l'aricie 75822 en recettes de fonctionnement pour le Budget Annexe « ZAI Haut Limousin »
Considérant les crédits ouverts à l'arile 65821 en dépenses de fonctionnement pour le Budget Principal,
Le Gonsei Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Attcle 1 : D'approuver une subvention d'équilibre du Budget Principal au Budget Annexe ZAI Haut Limousin » selon le détal suivant, pour année 2023
Subvention d'équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe« ZAÏ Haut Limousin » un mantant maximal de 180 373,00 €
Cette écriture comptable pourrait être saisie en ratachement de charges et de produits sur les budgets concernés.
Page 2 sur 3 nu D THE AS LO
{Attcle 2: D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires àl'exécution de la présente délibération.
‘Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que coli fasse gif, peut faire Fobjot, dans un délai da 2 mois. à compter do sa olfcaion, d'un recours conlenbaux auprés du Thbunal administatl de Limoges où d'un recours gracieux auprés dela Communauté, élan précisé quo cells aispase alors d'un dla de deux mais pour répondre. Un Slènco da deux mois vaut alrs décision implièe de rejet. La décision ainsi prise, quole so exprasse ou implicite, poura ole-même être déférée à ce même Ibunal dminstrar dans un délai de deux mois.
Page 3 sur 3 nm AAA